Dans le cadre du projet de loi « anti-gaspillage », les députés ont interdit l’impression systématique de nombreux tickets : de caisse, de carte bancaire, bons d’achat, etc. Les débats ont été particulièrement houleux, certains élus craignant par exemple que des commerçants en profitent pour spammer leurs clients de publicité, par mail.

Adieu, les longues notes et autres coupons promotionnels donnés à chaque client dans les caisses de certains supermarchés ? Presque. Après de longs échanges, les députés ont décidé, vendredi 13 décembre, que l’impression des tickets de caisse se ferait désormais « à la demande » du client.

Cette réforme portée par le groupe LREM a toutefois été vivement décriée, jusque dans les rangs de la majorité. « Cette mesure n’est pas de la vraie écologie : c’est de l’emmerdement pour les commerçants ! » a par exemple dénoncé Bruno Millienne (Modem).

Plutôt qu’un compte rendu des débats, Next INpact vous propose une série de questions-réponses pour décrypter cette réforme aux multiples enjeux – environnementaux, sociétaux, techniques, juridiques...

Il n’y aura donc plus de tickets de caisse ?

En clair, le client aura le choix. Soit le commerçant lui propose un ticket de caisse, auquel cas il sera possible d’accepter ou de refuser (comme le font d’ores et déjà certains magasins aujourd’hui). Sinon, le client pourra toujours demander – et obtenir – sa note.

Quand cette mesure sera-t-elle applicable ?

Le texte est assez vague, puisqu’il prévoit que cette réforme entrera en vigueur « au plus tard le 1er janvier 2022 ». Ses « modalités d’application » seront ainsi précisées par le gouvernement, via un décret...

La députée à l’origine de cette réforme, Patricia Mirallès (LREM), a néanmoins expliqué qu’une entrée en vigueur progressive serait de mise :

• Dès le 1er septembre 2020 pour les transactions inférieures à 10 euros.
• Au 1er janvier 2021 pour les transactions de moins de 20 euros.
• Au 1er janvier 2022 pour les transactions inférieures à 30 euros.

Bien que le gouvernement soutienne cette réforme, la secrétaire d’État en charge de la Transition écologique, Brune Poirson, n’a curieusement pas confirmé ces éléments lors des débats.

Tout reste donc possible : un autre calendrier (dans la limite du 1er janvier 2022), des montants différents, d’éventuelles dérogations, etc.

Qu’en est-il des tickets de carte bancaire ou des coupons promotionnels ?

Initialement, la réforme n’était censée s’appliquer qu’aux tickets de caisse fournis « dans les surfaces de vente » (supermarché, magasin, etc.). Mais au fil des débats, tant en commission qu’en hémicycle, les députés ont souhaité élargir ce dispositif :

• Aux « tickets de carte bancaire »
• Aux tickets émis par des « automates » (distributeurs automatiques de billets, d’essence, bornes de recharge de véhicules électriques, etc.), uniquement à compter de 2023
• Aux bons d’achat, uniquement à compter de 2023
• Aux « tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente »
• Aux tickets de caisse émis « dans les établissements recevant du public » (musées, cinémas, restaurants scolaires, etc.).

Que se passera-t-il si un commerçant refuse de respecter cette interdiction ?

Pas grand-chose... Patricia Mirallès l’a d’ailleurs reconnu lors des débats de vendredi : cette réforme n’est assortie « d’aucune sanction ».

La majorité souhaite promouvoir un nouveau geste, à visée notamment écologique, en misant avant tout sur la responsabilité des uns et des autres.

Quels sont les arguments des opposants à cette réforme ?

Les débats en hémicycle ont été particulièrement animés (voir le compte rendu intégral). Valérie Beauvais, pour le groupe LR, a commencé par dénoncer « l’absence totale d’étude d’impact » afférente à cette réforme. « Les adaptations techniques nécessaires pour s’y conformer, en particulier pour les plus petits commerçants, pourraient s’avérer très coûteuses, notamment en cas de remplacement du matériel de caisse », a fait valoir l’élue.

François-Michel Lambert, du groupe Libertés et Territoires, est lui aussi monté au créneau pour expliquer que certaines caisses, « relativement anciennes mais autorisées du point de vue comptable, produisent un ticket à chaque opération – je pense notamment aux tickets à encre bleue (...). Ces caisses seront encore utilisées dans trois ou quatre ans par de nombreux petits commerces, auxquels on demandera de s’équiper de nouvelles caisses qui ne produisent pas automatiquement de tickets, pour pouvoir répondre aux souhaits de tous les clients ».

« La majorité des éditeurs de logiciels de caisse ont déjà intégré la possibilité d’imprimer les tickets à la demande et de nombreux acteurs en usent déjà », a cependant temporisé Patricia Mirallès.

Vincent Thiébaut, lui aussi du groupe LREM, a invité l’opposition à « arrêt[er] de fantasmer sur le coût exorbitant de ces opérations, qui sont basiques ! » : « Les logiciels de caisse sont mis à jour chaque année. L’opération est simple, nous ne votons pas l’obsolescence programmée des appareils. Les terminaux de paiement électronique, les TPE, sont automatiquement mis à jour dès lors que la connexion existe – ce qui est indispensable si l’on utilise un TPE. »

Autre crainte : qu’en l’absence de ticket de caisse ou de reçu bancaire, le client ne puisse plus faire valoir certains droits (en cas de problème avec un produit ou pour vérifier son addition, par exemple). Cet argument avait d’ailleurs été mis en avant par 60 Millions de consommateurs pour « sauver le ticket de caisse papier ».

« Ce point est très important et, à défaut de rassurer, je voudrais au moins expliquer. La preuve d’achat ne concerne que les ventes supérieures à 25 euros » a rappelé la députée Laurence Maillart-Méhaignerie (LREM).

« Voulez-vous un ticket pour un simple café ? » a de son côté soulevé Patricia Mirallès. Une façon de rappeler que l’impression se fera à la demande du client, qui pourra donc solliciter son ticket pour n’importe quel achat, sans avoir à se justifier. Autrement dit, le consommateur qui souhaite vérifier le total de ses courses ou conserver une preuve d’achat, pour ne citer que ces exemples, pourra continuer à le faire.

Le troisième et dernier grand point de crispation concernait les données personnelles. « Des fichiers ne risquent-ils pas de circuler d’un commerce à l’autre ? Vous donnez votre adresse électronique pour qu’on vous envoie un ticket de caisse, et cette adresse pourra également servir pour qu’on vous envoie des publicités déguisées pour d’autres produits » s’est ainsi inquiétée Valérie Beauvais.

Philippe Michel-Kleisbauer l’a notamment rejointe : « Vous êtes en train de généraliser l’idée selon laquelle, désormais, les preuves d’achat seront reçues par Internet. Cela ouvre la voie à une nouvelle sorte de hameçonnage » a lancé l’élu Modem. Selon lui, certains « vont recevoir des factures pour des achats qu’ils n’ont pas effectués, accompagnées d’un numéro d’appel surtaxé. Un grand nombre d’entre eux tomberont dans le panneau et seront victimes d’une escroquerie que personne ne poursuivra, car elle n’est pas prévue. Bravo ! »

Pourtant, comme l’a rétorqué Laurence Maillart-Méhaignerie, « il n’est pas question que l’absence de ticket oblige le consommateur à donner son adresse mail pour avoir une preuve d’achat ou un ticket de caisse ». En l’état, le projet de loi reste muet sur les alternatives au ticket de caisse papier. Il est simplement prévu que l’impression ne se fasse désormais qu’à la demande du client. Ce dernier sera donc libre – si le commerçant le propose – d’accepter (ou de refuser) un envoi par mail.

Va-t-on assister à un basculement vers le dématérialisé ?

Bien que le projet de loi « anti-gaspillage » ne le prévoit pas expressément, cette réforme va pousser les commerçants à explorer différentes alternatives. L’envoi du ticket de caisse par mail pourrait ainsi se développer, ce qui risque de donner lieu à certaines dérives (notamment sur le plan publicitaire).

Rappelons néanmoins qu’en vertu du RGPD, le fameux règlement européen relatif aux données personnelles, les responsables de traitement sont tenus, sauf exception, de recueillir le consentement libre et spécifique des individus dont ils collectent des informations personnelles. Ce qui signifie que les clients doivent pouvoir accepter de recevoir un ticket de caisse par email, sans pour autant s’exposer à des sollicitations commerciales.

Il appartiendra toutefois à chacun de veiller à l'application de ces dispositions, éventuellement en saisissant la CNIL en cas de problème.

L’intérêt d’une telle réforme est-il avéré ?

Cette question a justement suscité de vifs débats, vendredi. « Cette mesure n’est pas de la vraie écologie : c’est de l’emmerdement pour les commerçants ! » a notamment taclé Bruno Millienne (Modem).

« Il n’y a pas eu d’étude d’impact démontrant que le passage du ticket papier à l’envoi de la facture par mail serait meilleur pour l’environnement » a poursuivi le député, qui n’avait visiblement pas compris que la dématérialisation ne serait pas systématique.

Les promoteurs de cette réforme ont malgré tout eu du mal à se montrer précis... Laurence Maillart-Méhaignerie a par exemple vaguement expliqué que cette réforme permettrait « une économie de papier non négligeable ». En marge de son amendement, Patricia Mirallès affirmait pourtant à titre d’illustration qu’un hypermarché consommait 10 600 rouleaux de papier thermique chaque année.

L’élue LREM a au passage répété vendredi que cette réforme visait à améliorer la « santé publique », en raison des substances contenues dans les encres de papier thermique (de type bisphénol), sans que cela ne suscite de débat particulier.

Cette réforme est-elle encore susceptible d’évoluer ?

Ces dispositions n’ont pas encore été auscultées par le Sénat (qui avait été saisi du projet de loi « anti-gaspillage » avant l’Assemblée nationale).

Le gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée, il n’y aura pas de seconde lecture. Députés et sénateurs se réuniront ainsi au sein d’une commission mixte paritaire, à l’issue de cette première lecture, en vue de trouver un compromis. Faute de quoi, le dernier mot sera donné à l’Assemblé nationale.

Il est donc plus que probable que ces dispositions soient maintenues, au moins dans les grandes lignes.