La situation des garanties Apple a changé récemment pour trois pays : la France, la Belgique et l’Allemagne. La firme s’aligne avec le droit européen en la matière et offre désormais deux ans de garantie sur ses produits. Une conséquence logique après les plaintes déposées par plusieurs associations de défense des consommateurs et une condamnation en Italie confirmée en appel.
Une garantie de conformité de deux ans...
Plusieurs documentations relatives à la garantie Apple ont été mises à jour dernièrement. C’est le cas en France, comme on peut le voir depuis le document PDF officiel stocké sur le site de la firme. On peut y lire que tous les produits de la marque seront « couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité, conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés, conformément aux dispositions du code civil ».
La firme précise bien que ces deux ans concernent aussi bien la garantie relative aux articles 211-4 et suivants du Code de consommation, que celle contre les vices cachés, relative aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le premier cas, la réparation ou le remplacement devront être effectués par le constructeur à ses frais, tandis que dans le second, l’acheteur pourra exiger le remboursement complet du produit.
Le défaut de conformité couvre les cas de pannes inhérents à l’appareil, et non à l’usage fait par l’acheteur. Si votre iPhone se met tout à coup à produire un souffle désagréable, il y a de forte chance qu’il soit concerné par la garantie. Si vous le laissez tomber dans la piscine, ce ne sera pas le cas. Si la garantie est concernée, l’acheteur devra dans tous les cas appeler le service client (0 805 540 003) et sera alors guidé dans sa démarche. Mais attention : la garantie de conformité n'est pas la garantie commerciale.
... qui ne change strictement rien en pratique
Qu’en est-il dans la pratique ? En fait, le document d’Apple ne change strictement rien à la situation que l’on connaissait déjà. Pourquoi ? Parce que les informations ne sont que de simples rappels de la loi. La garantie de conformité n’est en effet pas la garantie commerciale, comme nous l’a expliqué Nicolas Godfroy de l’UFC-Que Choisir : « Rien n’a changé dans la pratique, Apple ne fait qu’appliquer la loi en la matière mais la présomption reste de six mois. L’acheteur devra lui-même prouver la panne au-delà ».
C’est ici que tout se joue. Dans le cadre d’une garantie commerciale, le constructeur applique un service qui va plus loin que ce qui est prévu par la loi, tout du moins en France. Par exemple, si votre iPhone tombe en panne au bout de huit mois, aucun problème, puisque la garantie commerciale s’applique. Le même cas au bout de dix-huit mois est plus problématique : le client devra prouver que la panne résulte d’un défaut qui était déjà là, ce qui peut être fait sous la forme d’une expertise.
Il faudra sans doute attendre une loi
Il n’y a donc pour Nicolas Godfroy aucun revirement de la part d’Apple. En fait, il est raisonnable d’estimer que la situation ne bougera pas en France tant que loi ne contraindra pas le constructeur. Or, c’est dans cette loi sur la conformité que réside le problème car la période initiale de six mois est jugée trop courte. On se souvient notamment qu’en mars dernier, le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé a proposé un texte visant deux changements majeurs : l’allongement à cinq ans de la garantie de conformité d’ici 2016, et celui de la période de présomption, qui passerait de six mois à deux ans.
Dans l’éventualité d’un tel changement, Apple n’aurait d’autre choix que de se conformer, notamment en adaptant sa garantie commerciale. En effet, tout acheteur d’un iPhone, d’un iPad ou d’un Mac pourrait simplement se servir de la loi en cas de panne durant les deux premières années. Au-delà, on retomberait dans le cas de la preuve à apporter pour un défaut.
Dans la pratique, rien ne change donc. La garantie commerciale d’Apple reste d’un an, durée pendant laquelle son appareil sera réparé ou remplacé en fonction du problème. S’il souhaite que cette facilité soit étendue, il devra souscrire au programme de protection Apple Care, dont le prix varie en fonction du produit. Dans le cas d’un iPhone, il s’agit de 69 euros pour deux ans.
Commentaires (25)
#1
la plus part du temps les problèmes apple sont récurrents, en faisant une petite recherche google, la personne n’aura pas de mal à prouver le défaut de conformité (du genre des écrans lcd tachés).
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J’ai eu un souci de TrackPad, j’ai du m’y reprendre à plusieurs fois et à insister lourdement pour que Apple accepte la prise en charge de mon MBA sous garantie :
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http://forum.pcinpact.com/topic/166227-trackpad-se-comportant-bizarrement/?p=275…
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Vus les prix des joujoux technologiques, tous les constructeurs devraient se voir imposer une garantie commerciale d’au moins 5 ans. Ca passerait l’envie à certains d’user et abuser de l’obsolescence programmée, qui a un impact certain sur la génération de déchets…
Et des appareils plus fiables freineraient peut être la frénésie des renouvellements d’appareils électroniques…
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Ca s’applique sur le bouton power qui ne marche plus sur un 4S ?
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C’est surtout que les gens n’ont jamais compris ce que c’était une garantie légale de conformité..Mais les 2 ans en UE n’ont toujours été exigées que pour cette garantie.
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#14
Acer m’a repris mon ordi après 1 an et a changé la carte mère sans rien me demandé comme preuve ou autre.
et pour mon DD Western digital après 3 ans également, juste un screen d’un outil d’analyse de WD, montrant certain bloc corrompu (garantie 5ans chez WD)
donc je comprend pas la discussion comme quoi il faut amener une preuve après 6 mois?
#15
Perso, il y a même pas un mois, sur l’Iphone 4s de ma copine, l’antenne Wifi et Bluetooth sont tombés en pannes (apparemment problème électronique et non pas logiciel)
Le tél avait 1ans et 5 mois, en voyant les différentes décisions de justice sur les 2 ans de garantie on a appelé Apple pour faire valoir la garantie. Bien sûr, après négociation pendant 15 min au tél, Apple refusait de nous reprendre l’appareil… C’est qu’en insistant beaucoup et une guelante avec un manager d’Apple qu’ils ont finalement bien voulus reprendre l’appareil…
Verdict : nouveau téléphone 5 jours après! Merci Apple :)
Mon avis sur l’affaire, c’est qu’Apple fait tout pour ne pas ébruiter la garantie de 2 ans mais avec beaucoup d’insistance (ne pas se laisser faire par l’argumentaire d’Apple), ils font un effort !
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#17
Garantie de deux ans chez Apple … ils me font marrer, mes enveloppes pour feuilles A4 sont garanties A VIE (et le comble, elles permettent aussi de communiquer mais là, il y a beaucoup plus de latence).
(véridique, j’ai déjà acheté des enveloppes ayant comme indication sur l’emballage “garantie à vie. J’en vois pas tellement l’intérêt mais bon …)
#18
Me souviens de mon Macbook qui voyait sa dalle se décoller. Après un courrier recommandé, le SAV m’a appelé et m’a parlé autrement. Depuis 4 ans, mes portables sont des Asus tous garantis 2 ans…
#19
Il serait bien de préciser que la garantie légale comporte trois garanties différentes:
Toute les trois sont basé sur une durée de deux ans.
La garantie constructeur
Il s’agit de la garantie des pièces détachées des appareils par les fabricants pendant une durée d’une (majoritairement), à cinq années. La main d’œuvre est alors assurée par le revendeur (ou par le constructeur en fonction de leur accord).Elle est généralement transparente au consommateur, car elle est incluse dans la garantie revendeur..
La garantie Revendeur
Assurée pendant deux années, sur les pièces et la main d’œuvre, c’est la plus courante des garanties. Elle intègre donc la garantie constructeur d’un an + une garantie revendeur d’une année supplémentaire. (1 an en cas de revente à un professionnel)
La garantie Européenne
Quelque soit le pays de l’union où est acheté l’appareil, le revendeur a obligation d’assurer une garantie de deux ans sur le produit vendu (Directive 1999/44/CE. Édité en 1999 et non en 2005 comme indiqué plus haut).
La loi Française
Le code civil prévoit une garantie des vices cachés pendant deux années à partir de la date de découverte du vice (art 1641 et suivant du code civil), tandis que le code de la consommation prévoit un délai de garantie légale de conformité de deux années à date de délivrance du bien.(Articles 211.1 à 212.1)
Quelques texte de loi important:
Garantie légale de conformité:
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Garantie contre les vices cachés
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)
(art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties “supplémentaires”, par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
En cas de remise en état d’un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).
Lorsqu’une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d’ailleurs le rappeler.
#20
A ce propos :
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ce samedi, j’ai acheté un iPad à la Fnac Italie.
Le vendeur insiste sur le fait que l’iPad n’est garantie qu’1 an, et il essaye de vendre le supplément de garantie AppleCare (parce que la Fnac ne veut plus vendre l’extension de garantie sous son propre nom soit-disant).
Comme je suis au courant des plaintes contre Apple (merci PCi!), je lui ai fait comprendre que je n’était pas dupe.
Sur le bon de retrait de l’article, il est imprimé en toutes lettres :
garantie : refusée
sans autre mention de la durée légale de garantie.
… ce qui m’apparait comme une manœuvre pour faire croire aux gens mal informés qu’ils n’auront aucune garantie au delà de 1 an
Le bon de retrait étant généré par le système informatique, donc pour moi la formulation “garantie : refusée” et la tentative de manipulation n’est pas une initiative personnelle du vendeur…. C’est un choix de la DIRECTION de la FNAC.
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Si on achète dans une grande surface, celle-ci est de toute façon responsable durant 2ans non? Peu importe comment se passe le dialogue entre elle et Apple.
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Serait-ce possible d’avoir un tableau récapitulatif des différentes garanties et des actions à entreprendre par le consommateur pour obtenir l’application de l’une d’entre elles ?
Et comme nous sommes nombreux par ici à être professionnels indépendants, distinguer celles qui ne s’appliquent qu’au particulier ? (ce qui du coup permettrait de choisir en connaissance de cause entre un achat en nom propre, ou un achat “pro”, déductible de TVA et d’impôt mais générant potentiellement une couverture moindre aux yeux de la loi).
J’avoue que je m’y perds facilement, n’était pas versé dans le Droit.
De quoi parle-t-on au sujet de la “présomption d’un délai de 6 mois” ?
Merci d’avance pour vos éclairages.