La situation des garanties Apple a changé récemment pour trois pays : la France, la Belgique et l’Allemagne. La firme s’aligne avec le droit européen en la matière et offre désormais deux ans de garantie sur ses produits. Une conséquence logique après les plaintes déposées par plusieurs associations de défense des consommateurs et une condamnation en Italie confirmée en appel.

Une garantie de conformité de deux ans... 

Plusieurs documentations relatives à la garantie Apple ont été mises à jour dernièrement. C’est le cas en France, comme on peut le voir depuis le document PDF officiel stocké sur le site de la firme. On peut y lire que tous les produits de la marque seront « couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité, conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés, conformément aux dispositions du code civil ».

La firme précise bien que ces deux ans concernent aussi bien la garantie relative aux articles 211 - 4 et suivants du Code de consommation, que celle contre les vices cachés, relative aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le premier cas, la réparation ou le remplacement devront être effectués par le constructeur à ses frais, tandis que dans le second, l’acheteur pourra exiger le remboursement complet du produit.

Le défaut de conformité couvre les cas de pannes inhérents à l’appareil, et non à l’usage fait par l’acheteur. Si votre iPhone se met tout à coup à produire un souffle désagréable, il y a de forte chance qu’il soit concerné par la garantie. Si vous le laissez tomber dans la piscine, ce ne sera pas le cas. Si la garantie est concernée, l’acheteur devra dans tous les cas appeler le service client (0 805 540 003) et sera alors guidé dans sa démarche. Mais attention : la garantie de conformité n'est pas la garantie commerciale.

... qui ne change strictement rien en pratique

Qu’en est-il dans la pratique ? En fait, le document d’Apple ne change strictement rien à la situation que l’on connaissait déjà. Pourquoi ? Parce que les informations ne sont que de simples rappels de la loi. La garantie de conformité n’est en effet pas la garantie commerciale, comme nous l’a expliqué Nicolas Godfroy de l’UFC-Que Choisir : « Rien n’a changé dans la pratique, Apple ne fait qu’appliquer la loi en la matière mais la présomption reste de six mois. L’acheteur devra lui-même prouver la panne au-delà ».

C’est ici que tout se joue. Dans le cadre d’une garantie commerciale, le constructeur applique un service qui va plus loin que ce qui est prévu par la loi, tout du moins en France. Par exemple, si votre iPhone tombe en panne au bout de huit mois, aucun problème, puisque la garantie commerciale s’applique. Le même cas au bout de dix-huit mois est plus problématique : le client devra prouver que la panne résulte d’un défaut qui était déjà là, ce qui peut être fait sous la forme d’une expertise.

Il faudra sans doute attendre une loi 

Il n’y a donc pour Nicolas Godfroy aucun revirement de la part d’Apple. En fait, il est raisonnable d’estimer que la situation ne bougera pas en France tant que loi ne contraindra pas le constructeur. Or, c’est dans cette loi sur la conformité que réside le problème car la période initiale de six mois est jugée trop courte. On se souvient notamment qu’en mars dernier, le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé a proposé un texte visant deux changements majeurs : l’allongement à cinq ans de la garantie de conformité d’ici 2016, et celui de la période de présomption, qui passerait de six mois à deux ans.

Dans l’éventualité d’un tel changement, Apple n’aurait d’autre choix que de se conformer, notamment en adaptant sa garantie commerciale. En effet, tout acheteur d’un iPhone, d’un iPad ou d’un Mac pourrait simplement se servir de la loi en cas de panne durant les deux premières années. Au-delà, on retomberait dans le cas de la preuve à apporter pour un défaut.

Dans la pratique, rien ne change donc. La garantie commerciale d’Apple reste d’un an, durée pendant laquelle son appareil sera réparé ou remplacé en fonction du problème. S’il souhaite que cette facilité soit étendue, il devra souscrire au programme de protection Apple Care, dont le prix varie en fonction du produit. Dans le cas d’un iPhone, il s’agit de 69 euros pour deux ans.