Il serait bien de préciser que la garantie légale comporte trois garanties différentes:
La garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale des vices cachés
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)
Toute les trois sont basé sur une durée de deux ans.
La garantie constructeur
Il s’agit de la garantie des pièces détachées des appareils par les fabricants pendant une durée d’une (majoritairement), à cinq années. La main d’œuvre est alors assurée par le revendeur (ou par le constructeur en fonction de leur accord).Elle est généralement transparente au consommateur, car elle est incluse dans la garantie revendeur..
La garantie Revendeur
Assurée pendant deux années, sur les pièces et la main d’œuvre, c’est la plus courante des garanties. Elle intègre donc la garantie constructeur d’un an + une garantie revendeur d’une année supplémentaire. (1 an en cas de revente à un professionnel)
La garantie Européenne
Quelque soit le pays de l’union où est acheté l’appareil, le revendeur a obligation d’assurer une garantie de deux ans sur le produit vendu (Directive 1999/44/CE. Édité en 1999 et non en 2005 comme indiqué plus haut).
La loi Française
Le code civil prévoit une garantie des vices cachés pendant deux années à partir de la date de découverte du vice (art 1641 et suivant du code civil), tandis que le code de la consommation prévoit un délai de garantie légale de conformité de deux années à date de délivrance du bien.(Articles 211.1 à 212.1)
Quelques texte de loi important:
Garantie légale de conformité:
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Garantie contre les vices cachés
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)
(art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties “supplémentaires”, par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
En cas de remise en état d’un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).
Lorsqu’une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d’ailleurs le rappeler.
3 commentaires
[MàJ] OS X Mavericks 10.9.2 est disponible et corrige la faille SSL
26/02/2014
Le 25/02/2014 à 13h 57
Barack Obama met son veto au blocage des iPhone et iPad
05/08/2013
Le 05/08/2013 à 15h 43
Le montant demandé par Samsung pour ses FRAND ne semblait visiblement pas déconnant, puisque l’ITC leur à donné raison.
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Ils sont bon cher Apple, après avoir décréter quel taux d’imposition ils estimaient devoir payer.
C’est eux qui veulent déterminer ce qu’ils doivent payer pour utiliser l’invention des autres.
Garantie de deux ans chez Apple : rien n’a changé
13/06/2013
Le 13/06/2013 à 22h 02
Il serait bien de préciser que la garantie légale comporte trois garanties différentes:
Toute les trois sont basé sur une durée de deux ans.
La garantie constructeur
Il s’agit de la garantie des pièces détachées des appareils par les fabricants pendant une durée d’une (majoritairement), à cinq années. La main d’œuvre est alors assurée par le revendeur (ou par le constructeur en fonction de leur accord).Elle est généralement transparente au consommateur, car elle est incluse dans la garantie revendeur..
La garantie Revendeur
Assurée pendant deux années, sur les pièces et la main d’œuvre, c’est la plus courante des garanties. Elle intègre donc la garantie constructeur d’un an + une garantie revendeur d’une année supplémentaire. (1 an en cas de revente à un professionnel)
La garantie Européenne
Quelque soit le pays de l’union où est acheté l’appareil, le revendeur a obligation d’assurer une garantie de deux ans sur le produit vendu (Directive 1999/44/CE. Édité en 1999 et non en 2005 comme indiqué plus haut).
La loi Française
Le code civil prévoit une garantie des vices cachés pendant deux années à partir de la date de découverte du vice (art 1641 et suivant du code civil), tandis que le code de la consommation prévoit un délai de garantie légale de conformité de deux années à date de délivrance du bien.(Articles 211.1 à 212.1)
Quelques texte de loi important:
Garantie légale de conformité:
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Garantie contre les vices cachés
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)
(art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties “supplémentaires”, par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
En cas de remise en état d’un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).
Lorsqu’une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d’ailleurs le rappeler.