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Vente sur Internet : pas de droit de rétractation entre les particuliers

Petit rappel important

Vente sur Internet : pas de droit de rétractation entre les particuliers

Le 25 juillet 2013 à 08h30

Une consommatrice avait acheté 63 euros une imprimante à un autre particulier via Priceminister. Remis en main propre, le bien ne satisfera finalement pas l’acheteuse. À cette occasion, elle a saisi la justice qui lui a rappelé que le droit de rétractation n’existait pas dans les ventes entre particuliers.

imprimante

 

Après achat de cette imprimante, cette consommatrice était rapidement revenue sur ses pas les jours suivants. Elle adressait une réclamation à Priceminister. Problème, elle avait déjà noté l’acheteur ce qui rendait impossible cette procédure, conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.

 

L’acheteuse a finalement attaqué Priceminister et le vendeur pour obtenir le remboursement de ces 63 euros en plus de dommages et intérêts. Dans son jugement du 25 juin 2013 repéré par Legalis.net, la juridiction de proximité du 3e arrondissement de Paris a remis les pendules à l’heure.

 

Elle a rappelé que la société Priceminister n’était pas elle-même vendeur, mais une plateforme de mise en relation. Nuance ! Cette vente passée en ligne a donc été faite entre deux particuliers. Or, si l’article L 121 - 20 du code de la Consommation offre à l’acheteur un droit de rétractation pour les ventes conclues à distance, l’article L. 121 - 16 du même code précise que cette prérogative « ne s’applique que dans le contrat de vente à distance conclu entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel » résume le juge.

 

Du coup cette acheteuse ne peut se prévaloir de cette disposition. Elle ne pourra faire davantage valoir l’article L.211 - 4 du code de la consommation qui impose au vendeur de livrer « un bien conforme au contrat » en répondant « des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

 

L’acheteuse sera donc déboutée et Priceminister mis hors de cause puisque la plateforme n’est pas partie au contrat et n’a commis aucune faute dans cette transaction.

Commentaires (47)

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Spezetois a écrit :



Elle n’avait qu’à se renseigner sur les caractéristiques du modèle qu’elle voulait acheter aussi. Ca lui aurait éviter ce genre de déconvenues.



Parce que là, ce n’est même pas l’objet qui est en mauvais état mais juste qu’il ne correspond pas à ses attentes d’où l’intérêt de se renseigner sur le produit et sur les clauses de contrat.





Mode <img data-src=" />



Elle souhaitait tout simplement faire comme sa cousine qui avait acheté une imprimante.



Du coup, lorsqu’elle s’est rendu compte que celle de sa cousine était plus grosse que la sienne, elle a voulu se la faire rembourser pour en acheter une autre.

Autant dire que les caractéristiques technique, elle s’en fou un peu, car uniquement la taille compte pour se la péter auprès de sa cousine.

Alors je m’exclame : s’est fou le nombre de personne qui achète des imprimantes et qui ne les utilises quasiment jamais !



Pour conclure :

Les copy services ont disparus, le chômage a augmenté car les employés ont été licenciés, et les fabricants d’imprimante se sont gavés sur les consommables. La vie est belle.


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Acheter une imprimante d’occasion …

ok pour les vieux modèles dont le toner coûte que dalle, mais là on dirait une jet d’encre hp F380 (si la photo est en rapport avec l’article), le prix du neuf avec cartouches ne doit pas être très éloignés, économie de bouts de chandelles…

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Jean_Peuplus a écrit :



Cool un nouveau paradis pour les arnaqueurs en tout genres qui vont pouvoir profiter de cette faille.





  • Quoi vous avez reçu un godemichet au lieu d’un Ipad ? Et bien DTC madame.





    Deja le cas avec Leboncoin, j’avais eu un soucis pareil (echange de tel) depuis je fait des echanges en main propre avec contrat (je sousigné truc donne le lien x contre le bien Y) comme ça si problème tu a le papier qui prouve que c’est pas un vol etc …


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Heureusement que le tribunal n’a pas fait une juriceprudence dans le sens contraire, je n’imagine meme pas le bordel



Il suffirait que la personne achetant quelque chose, altere son bon fonctionnement

et hop l’autre particulier se retrouverait avec … un presse-papier …

(autre exemple une voiture … Hop je conduis a 300/h sur l’autoroute et finalement je rends la voiture plus tard .. Points Permis Amendes toussa qui comprendra <img data-src=" /> )



De plus dans le cas present cette transcation telle qu’est decrite c’est faite en mains propres, le vendeur l’a joué reglo.

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MaxGix a écrit :



Acheter une imprimante d’occasion …

ok pour les vieux modèles dont le toner coûte que dalle, mais là on dirait une jet d’encre hp F380 (si la photo est en rapport avec l’article), le prix du neuf avec cartouches ne doit pas être très éloignés, économie de bouts de chandelles…





à 12€ la cartouche d’1 couleur remplie au cinquième de sa capacité, ça vaut pas le coup oui. Sauf avec des cartouches “XL” (la bonne blague) reconditionnées et remplies complètement, seul moyen d’“économiser” (en tout cas de payer le prix normal).


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Si les gonzesses commencent à aller en justice dès qu’elles changent d’avis…<img data-src=" />



C’est pas le manque d’informations qui lui aurait permis de savoir qu’elle pouvait se brosser, article de loi, CGU de Priceminister…



Comme dit au dessus, vu le prix des imprimantes (encre pour particulier) de nos jours, aller jusqu’en justice pour une imprimante d’occaz’. Pour si peu, aucune boite ne prendrait de risque et règlerai ça à l’amiable si elle était dans son droit.

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Attaquer en justice pour 63 € <img data-src=" /> <img data-src=" />

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Et si la vie était autre chose que «acheter», «vendre» et se créer des histoires en rapport avec ces actions ?!



Dans le fond on ne fait qu’entretenir ces deux actions au travers la production d’objets (réellement utile ?), et la publicité (via média ou individu -oh tu as vu ce que j’ai acheté ? oui, je vais me l’acheter aussi ! ou oui je vais en acheter un mieux que toi !- ), pour gagner de l’argent et s’acheter a manger.

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benjarobin a écrit :



Attaquer en justice pour 63 € <img data-src=" /> <img data-src=" />







Ben, les services juridiques de certaines grosse sociétés ne s’en privent pas pour quelques pauvres centimes.



Faut croire qu’elle avait beaucoup de temps de libre à s’emmerder aussi.


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Homo_Informaticus a écrit :



Si les gonzesses commencent à aller en justice dès qu’elles changent d’avis…<img data-src=" />



C’est pas le manque d’informations qui lui aurait permis de savoir qu’elle pouvait se brosser, article de loi, CGU de Priceminister…



Comme dit au dessus, vu le prix des imprimantes (encre pour particulier) de nos jours, aller jusqu’en justice pour une imprimante d’occaz’. Pour si peu, aucune boite ne prendrait de risque et règlerai ça à l’amiable si elle était dans son droit.





Mode <img data-src=" />



C’est parce que c’est une parisienne, qu’elle est allée en justice pour si peu !!!


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Jean_Peuplus a écrit :



Cool un nouveau paradis pour les arnaqueurs en tout genres qui vont pouvoir profiter de cette faille.





  • Quoi vous avez reçu un godemichet au lieu d’un Ipad ? Et bien DTC madame.







    Vente en direct, pas par correspondance, lis la news un peu mieux ou réfléchis un peu plus ;)







    stardrawer a écrit :



    faut lire un peu :

    Après achat de cette imprimante, cette consommatrice était rapidement revenue sur ses pas les jours suivants. Elle adressait une réclamation à Priceminister. Problème, elle avait déjà noté l’acheteur ce qui rendait impossible cette procédure, conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.







    Rien a voir non plus, le vente en direct (entre particuliers comme en magasin) ne te permet pas d’exiger un retour. t’as vu le produit, si il ne correspond pas a tes attentes, c’est de ta faute, c’est le code du commerce.







    nucl3arsnake a écrit :



    Deja le cas avec Leboncoin, j’avais eu un soucis pareil (echange de tel) depuis je fait des echanges en main propre avec contrat (je sousigné truc donne le lien x contre le bien Y) comme ça si problème tu a le papier qui prouve que c’est pas un vol etc …





    Osef complet de ton bout de papier, ca ne te permet en rien de te retourner contre le vendeur en cas d’insatisfaction, a moins que ce soit expressement stipulé sur le contrat.

    Pour info (je devie un peu ;) ), un contrat est un accord signé entre 2 parties, meme un bout de blah blah sur un coin de nappe en papier est recevable devant une cour.


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Niktareum a écrit :



Osef complet de ton bout de papier, ca ne te permet en rien de te retourner conter le vendeur en cas d’insatisfaction, a moins que ce soit expressement stipulé sur le contrat.

Pour info (je devie un peu ;) ), un contrat est un accord signé entre 2 parties, meme un bout de blah blah sur un morceau de nappes papier est recevable devant une cour.





C’est plus pour me prémunir en cas de “enfaite il m’as volé le telephone, faut le bloqué”, là tu a le papier qui prouve qu c’est pas un vol, et que le mec veux faire une escroquerie =).



Sans compter certains objets sous garanti où si la facture a un nom différent du mec qui dépose sa geulle ^^


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a suppr les modos plz

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C’est un peu comme Montgallet donc :





  • « Nan on accepte pas les chèques. »

  • « Y’a pas garantie. »

  • « Ni reprit ni échangé. »





    <img data-src=" /><img data-src=" />

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benjarobin a écrit :



Attaquer en justice pour 63 € <img data-src=" /> <img data-src=" />







Surtout que tu as 35€ de frais de dossier déjà …


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Heureusement que les règles ne sont pas les mêmes entre particuliers qu’entre particuliers et pro! Sinon aucun particulier ne vendrait sur le net…

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knos a écrit :



Surtout que tu as 35€ de frais de dossier déjà …





J’ai eu attaqué - au tribunal de proximité - FT pour un montant du même genre (erreur de prix sur boutique web, il y a presque 10 ans), ca ne m’avait rien coûté.



Je ne me rappelle plus si j’avais bénéficié de l’aide juridictionnelle par contre…







Goliath II a écrit :



Heureusement que les règles ne sont pas les mêmes entre particuliers qu’entre particuliers et pro! Sinon aucun particulier ne vendrait sur le net…







En magasin, c’est pareil, pas de retour possible si le vendeur ne le veut pas !

Tu mélanges la vpc et le vente en direct.


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Heureusement que Priceminister n’accepte pas Paypal, non seulement elle se serait fait rembourser, mais le vendeur l’aurait eu dans le <img data-src=" />

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Jean_Peuplus a écrit :



Cool un nouveau paradis pour les arnaqueurs en tout genres qui vont pouvoir profiter de cette faille.





  • Quoi vous avez reçu un godemichet au lieu d’un Ipad ? Et bien DTC madame.







    Complétement Hors Sujet… Vu que là tu reçois quelque chose qui n’avait rien à voir avec la description de ce que tu as commandé sur le Web… Donc Heureusement que dans les conditions là tu peux attaquer en justice !


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un procès pour 63€ … après on s’étonne de l’engorgement des tribunaux

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Mais quelle gogole <img data-src=" />

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cygnusx a écrit :



un procès pour 63€ … après on s’étonne de l’engorgement des tribunaux





En dehors de ce cas de mauvaise foi, te faire enfler de 63€, si t’as pas le tribunal de proximité, t’as juste tes yeux pour pleurer.

Heureusement qu’ils existe un système (après qu’il soit équitable…) pour te protéger même pour des petites sommes, qui peuvent être importantes pour d’autres ;)


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Y a vraiment des gens nés pour emmerder les autres; dans un cas comme ça j’espère qu’elle a du payer des frais de justices. Au moins, ça la calmera peut être la prochaine fois.



Le mec qui veut se débarrasser de son imprimante et qui se retrouve au tribunal parce qu’une gogole change d’avis.



Elle aurait même du être condamner à verser des dommages et intérêts.

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Quelle idée d’acheter une imprimante d’occas : déjà neuf, je trouve ça inutile et gouffre à pognon….



En tout cas c’est culotté ^^

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Homo_Informaticus a écrit :



Si les gonzesses commencent à aller en justice dès qu’elles changent d’avis…<img data-src=" />





<img data-src=" /> <img data-src=" />


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Et elle a lancé toutes ces procédures pour 63 € ?

Faut vraiment avoir du temps à perdre.

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Winderly a écrit :



Et elle a lancé toutes ces procédures pour 63 € ?

Faut vraiment avoir du temps à perdre.







Quand tu pense être dans ton droit peu importe si la démarche est longue et laborieuse t’y vas…

C’est un bon rappelle surtout avec la montée en puissance de site tel que “le bon coin”.

C’est uniquement en cas vice caché que tu peux te retourner contre un vendeur particulier. D’ou l’importance d’essayer les objets avant d’acheter.



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elle aurait du passer par ebay et invoquer une raison quelconque son achat lui aurait remboursé c’est la raison qui m’a pousse a ne plus rien vendre sur ce site….



dans le doute le renvoi + remboursement est la solution le plus souvent retenue..

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Mais elle a fait exprès de dépenser plus que le prix de l’imprimante au lieu d’en acheter une autre et de jeter celle là ?



En plus, elle a noté sans avoir testé l’imprimante… Elle valide oui tout va bien, et ensuite, elle revient dessus.

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ArchangeBlandin a écrit :



Mais elle a fait exprès de dépenser plus que le prix de l’imprimante au lieu d’en acheter une autre et de jeter celle là ?



En plus, elle a noté sans avoir testé l’imprimante… Elle valide oui tout va bien, et ensuite, elle revient dessus.





C’est un cas tout ce qu’il y a de normal.

Premières utilisations, tout va =&gt; notage favorable.

Les déconvenues arrivent après =&gt; volonté de se rétracter et procédure suite au refus de PM et du vendeur.

Ca serait passé pour un professionel, dommage.



Certaines plateformes permettent de changer l’appréciation.


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Niktareum a écrit :



En dehors de ce cas de mauvaise foi, te faire enfler de 63€, si t’as pas le tribunal de proximité, t’as juste tes yeux pour pleurer.

Heureusement qu’ils existe un système (après qu’il soit équitable…) pour te protéger même pour des petites sommes, qui peuvent être importantes pour d’autres ;)









on ne sait pas si elle s’est fait enfler


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flowerpower a écrit :



Y a vraiment des gens nés pour emmerder les autres; dans un cas comme ça j’espère qu’elle a du payer des frais de justices. Au moins, ça la calmera peut être la prochaine fois.



Le mec qui veut se débarrasser de son imprimante et qui se retrouve au tribunal parce qu’une gogole change d’avis.



Elle aurait même du être condamner à verser des dommages et intérêts.





Qu’une minorité abuse d’un système (par bêtise ou mauvaise foi) ne mérite pas qu’on tue un système qui protège les gens !



Prends la même situation, ou la nana se fait vendre une imprimante HS, avec des gens comme toi, elle a juste a pleurer pour ses 63€ (somme non négligeable hein) ! Après c’est la porte ouverte a toutes les fenêtres, le vente de p.a.p. devient synonyme d’escroquerie et monnaie courante ! Le fait de pouvoir se défendre facilement et que ce soit accessible à tous est une bonne chose et doit le rester.


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Winderly a écrit :



Et elle a lancé toutes ces procédures pour 63 € ?

Faut vraiment avoir du temps à perdre.





C’est pas tres lourd comme procedure, voire meme lors de l’audience, les parties peuvent ne pas etre presente si le(leur) dossier est(sont) complet et clair.



Le tribunal de proximité n’est pas les assises ;)


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Si il y aurait un soucis avec l’imprimante elle ne serait pas aller au tribunal pour un droit de rétractation mais vice caché.



Là peut être qu’on lui a dit que 63€ c’est beaucoup trop chère ou qu’elle a trouvé la même moins chère. C’est suffisant pour vouloir rendre le produit en tout cas.

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Elle est stupide d’avoir validé la vente. Auquel cas elle aurait pu tenter de magouiller une réclamation et se faire rembourser par priceminister.

Si elle valide la vente c’est fini. Bien fait pour sa g … <img data-src=" />



Et franchement, la justice a des cas plus importants à gérer que ce genre d’affaire à 2 balles (ou 63€ au choix …) <img data-src=" />

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Zergy a écrit :



C’est un peu comme Montgallet donc :





  • « Nan on accepte pas les chèques. »

  • « Y’a pas garantie. »

  • « Ni reprit ni échangé. »





    <img data-src=" /><img data-src=" />







    Ouais <img data-src=" /> un peu sur les bords… ^^

    La dernière fois que j’y suis allé, certes ils prenaient pas les chèques (CB ou cash, mais bon y a plein de magasins qui ne prennent plus les chèques), par contre garantie OK, et reprise/échange si tout est clean (matos et emballage).



    Après, ça dépend des vendeurs, entre l’un qui sa boutique en dur, et l’autre qui te refourgue sa came stockée dans son caddie façon vendeur de marrons grillés (je caricature, hein), y a un monde <img data-src=" />


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Tout a fait.



il s’agit ici d’achat d’occasion !



Cela ne vous parle peut etre pas, mais vous savez que chaque année, des dizaines de milliers de produits (high tech, vêtements ect) sont acheté puis ramené au magasin. Les raisons sont nombreuses, mais les principales sont souvent les plus simple ; l’acheteur a craqué et a dépensé plus qu’il ne pouvait, ou quelques jours plus tard, il se rend compte que c’etait pas nécessaire. Bizarrement les retours pour mauvais fonctionnement, sont moindres.



Le soucis, c’est que ces gens, gardent cette habitude même avec des particuliers.



Je vend parfois sur le boncoin.fr et j’ai régulièrement des emmerdeurs, pour des composants informatiques ou des produits high tech, qui veulent justement faire jouer la retractation, car quelques jours après la tablette, la console de jeux ou le jeu vidéo, ne sont pas forcement utilisé autant qu’on pensé ou que juste apres l’achat, un vendeur moins cher à répondu.



A un moment faut comprendre que les particuliers ne sont pas une entreprise de location, où l’on achete, on utilise un peu, et à qui on demande une reprise comme ca.



Après ca n’empeche pas d’avoir un minimun de bonnes pratiques d’achat sur internet, et de préférer l’achat en main propre (tester le produit).

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Zergy a écrit :



C’est un peu comme Montgallet donc :





  • « Nan on accepte pas les chèques. »

  • « Y’a pas garantie. »

  • « Ni reprit ni échangé. »





    <img data-src=" /><img data-src=" />





    Oh le coup de vieux que je viens de me prendre ! <img data-src=" />


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elle aurait du passer par ebay/paypal , les acheteurs ont toujours raison et peuvent retourner un produit (ou des cailloux) pour n’importe quel motif <img data-src=" />

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Un particulier ne gagne rien en revendant. Il veut juste s’en débarrasser en perdant beaucoup d’argent. Il n’a donc pas à assurer de service après vente ou échange.



Contrairement aux vendeurs pro qui tirent un bénéfice quand il vend un produit. Seuls les vendeurs pro peuvent donc assurer un service après la vente !

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63€ ?!?!…. hé bé… elle a du faire marcher sa protection juridique <img data-src=" /><img data-src=" />

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Niktareum a écrit :



Qu’une minorité abuse d’un système (par bêtise ou mauvaise foi) ne mérite pas qu’on tue un système qui protège les gens !



Prends la même situation, ou la nana se fait vendre une imprimante HS, avec des gens comme toi, elle a juste a pleurer pour ses 63€ (somme non négligeable hein) ! Après c’est la porte ouverte a toutes les fenêtres, le vente de p.a.p. devient synonyme d’escroquerie et monnaie courante ! Le fait de pouvoir se défendre facilement et que ce soit accessible à tous est une bonne chose et doit le rester.









Niktareum a écrit :



Qu’une minorité abuse d’un système (par bêtise ou mauvaise foi) ne mérite pas qu’on tue un système qui protège les gens !



Prends la même situation, ou la nana se fait vendre une imprimante HS, avec des gens comme toi, elle a juste a pleurer pour ses 63€ (somme non négligeable hein) ! Après c’est la porte ouverte a toutes les fenêtres, le vente de p.a.p. devient synonyme d’escroquerie et monnaie courante ! Le fait de pouvoir se défendre facilement et que ce soit accessible à tous est une bonne chose et doit le rester.







Tu as rien compris à ce que j’ai écris; j’ai jamais remis en cause le système.

J’estime qu’il n’est peut-être pas assez répressif vis à vis des gens, comme cette dame, qui en abuse.



On est quand même dans le cas d’un vendeur honnête qui se fait attaquer en justice par une acheteuse malhonnête <img data-src=" />



Mais heureusement que le tribunal de proximité existe.


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Elle n’avait qu’à se renseigner sur les caractéristiques du modèle qu’elle voulait acheter aussi. Ca lui aurait éviter ce genre de déconvenues.



Parce que là, ce n’est même pas l’objet qui est en mauvais état mais juste qu’il ne correspond pas à ses attentes d’où l’intérêt de se renseigner sur le produit et sur les clauses de contrat.

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Cool un nouveau paradis pour les arnaqueurs en tout genres qui vont pouvoir profiter de cette faille.





  • Quoi vous avez reçu un godemichet au lieu d’un Ipad ? Et bien DTC madame.

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Ce ne serait pas un bien conforme au contrat.

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Jean_Peuplus a écrit :



Cool un nouveau paradis pour les arnaqueurs en tout genres qui vont pouvoir profiter de cette faille.





  • Quoi vous avez reçu un godemichet au lieu d’un Ipad ? Et bien DTC madame.





    Rien à voir avec ce qui se passe ici.


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Jean_Peuplus a écrit :



Cool un nouveau paradis pour les arnaqueurs en tout genres qui vont pouvoir profiter de cette faille.





  • Quoi vous avez reçu un godemichet au lieu d’un Ipad ? Et bien DTC madame.







    faut lire un peu :



    Après achat de cette imprimante, cette consommatrice était rapidement revenue sur ses pas les jours suivants. Elle adressait une réclamation à Priceminister. Problème, elle avait déjà noté l’acheteur ce qui rendait impossible cette procédure, conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.


Vente sur Internet : pas de droit de rétractation entre les particuliers

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