D'après le député Jean-Jacques Urvoas, premier vice-président de la délégation parlementaire au renseignement, l'article 20 d'une loi de 1991 rend impossible pour le gouvernement de contrôler les méthodes de la DGSE, en l'occurence celles relatives à la surveillance des communications électroniques.

Jean-Jacques Urvoas

Quelques semaines après que des documents révélés par Edward Snowden ont mis en lumière le programme de surveillance américain Prism, Le Monde affirmait début juillet qu'un programme d'espionnage similaire était à l'oeuvre en France. Comme nous l'expliquions alors, cette machinerie gérée par la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure) relève d'une collecte similaire à celle de Prism, puisque ce sont l’ensemble des métadonnées concernant les emails, les SMS, les relevés d'appels téléphoniques, les connexions aux réseaux sociaux... qui sont captées. Ces données sont stockées pendant des années et peuvent servir aux autres divisions du renseignement français (direction du renseignement militaire, direction centrale de la sécurité intérieure, service de renseignement de la préfecture de police de Paris, etc.).

À l'époque, les services du Premier ministre avaient admis l'existence d'« interceptions de sécurité », tout en affirmant que ces dernières étaient « régies par la loi de 1991 » relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Interrogé par nos soins à ce sujet le 8 juillet dernier à Lyon, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls avait campé sur cette position. Les travaux menés par les services de renseignement français « sont encadrés par la loi », tambourinait ainsi le locataire de la Place Beauvau.

La brêche des transmissions par voie hertzienne

Dans son édition du jour, Le Canard Enchaîné revient sur les textes encadrant ces actions des services de renseignement. La DGSE profiterait premièrement du fait que la loi française ne s’appliquerait à elle que lorsque celle-ci agit en France. Autrement, les autorités s’appuieraient sur une « disposition méconnue » de la loi de 1991, son article 20, et ce afin de « capter en douce une masse énorme d’informations sans en référer à quiconque ».

Cet article met effectivement à part « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ». Au travers de la surveillance des transmissions par voix hertzienne, la DGSE se trouve en capacité de balayer puis de capter une partie des échanges Internet (par satellite par exemple). « L’article 20, c’est la zone grise. On touche là à l’incapacité du gouvernement de contrôler les méthodes des services » a ainsi reconnu le député PS Jean-Jacques Urvoas, premier vice-président de la délégation parlementaire au renseignement, auprès du Canard Enchaîné. Tout ceci demeure en partie surprenant étant donné que l’article 20 de la loi de 1991 a été abrogé l’année dernière (mise à jour : comme nous l'ont fait remarquer plusieurs lecteurs, les dispositions en question ont été déplacées vers un article du Code de la sécurité intérieur, le L241-3).