Lors de la conférence de presse rue de Texel, la Hadopi a une nouvelle fois refusé d’ouvrir les vannes sur les jugements fruits de la réponse graduée. La commission de protection des droits a cependant effeuillé quelques chiffres sur les suites apportées aux transmissions au Parquet.
« Si 116 dossiers ont été transmis aux parquets, on n’a aucune visibilité sur les dossiers effectivement jugés ». Mercredi, Mireille Imbert Quaretta a multiplié les arguments pour ne pas dévoiler les suites des transmissions des dossiers aux parquets. Mais pourquoi une telle retenue ? Est-ce qu’en dévoilant tout ou partie des jugements Hadopi, l’autorité accentuerait son versant pénal alors qu’elle souhaite avant tout lustrer sa face pédagogique ?
Hadopi met le parquet
Devant notre insistance, MIQ répliquera : « on ne communique que sur ce que l’on produit » a-t-elle encore ajouté estimant que c’est la règle parmi les autres autorités publiques indépendantes. Sauf que la CNIL ne se prive pas pour sa part de faire état des actions devant les juridictions et du sort réservé à ses demandes (un exemple). De même, sa retenue est très relative puisque la Hadopi ne s’est pas privée de commenter l’étude ALPA pour envoyer dans le même temps quelques coups de griffe à la Rue de Valois. Or, comme son nom l’indique assez bien, l’étude de l’ALPA a été produite par l’ALPA, non la Hadopi.
Mireille Imbert Quaretta a donc tenté d’autres manœuvres pour fermer la porte : « le chiffre est tellement faible qu’il n’est pas significatif ! » ou encore « nous ne sommes pas destinataires des jugements ! ». Bref, circulez !
La Hadopi est pour le coup constante dans ce refus. Ce qui est sûr c’est qu'elle a transmis 116 dossiers aux parquets et qu’elle n’est pas encore avertie de toutes les suites. Et pour cause, les délais de traitement sont parfois longs puisqu’une enquête doit être diligentée par chacun d'entre eux, avant un éventuel renvoi devant le tribunal d’instance. Nous avons cependant obtenu une information intéressante. Chaque fois qu’elle a été avertie, la Hadopi « a été à l’audience pour répondre, expliquer, apporter des détails techniques sur la réponse graduée. Et nous avons en tout eu au moins 50% de rappel à la loi, selon différentes modalités. »
Tableau de chasse après quatre années d'existence
50 % de rappel à la loi sur les décisions connues ? Dans un échange ultérieur, Mireille Imbert Quaretta nous a confirmé qu’au regard « des chiffres dont nous avons connaissance », il y a effectivement eu « 16 jugements (dont une relaxe) et 8 décisions du parquet alternatives aux poursuites (à l'exception d'un classement auteur inconnu). Donc la moitié de rappels à la loi, principalement, par rapport aux nombres de jugements. »
En clair :
- 116 transmissions aux parquets
- 16 jugements connus (voir là, là et là)
- Une relaxe
- Un classement pour auteur inconnu (abonné non identifié)
- 8 mesures alternatives, principalement des rappels à la loi
Un rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites judiciaires. Il n’y a pas de peine, pas d’inscription au casier, juste un froncement de sourcil visant la « délinquance de faible importance » et « des faits reconnus par la personne mise en cause ou non sérieusement contestables » (la circulaire dédiée). Bref, alors que la Hadopi est déjà piégée de plus en plus par ces délais de prescription, voilà un dernier avertissement du procureur, après les trois adressés par la Rue de Texel, demandant au prévenu de respecter la loi solennellement.
Commentaires (42)
#1
Un rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites judiciaires. Il n’y a pas de peine, pas d’inscription au casier, juste un froncement de sourcil visant la « délinquance de faible importance » et « des faits reconnus par la personne mise en cause ou non sérieusement contestables »
En cas de récidive, c’est une discussion en tête a tête avec MFM ? " />
#2
Un classement pour auteur inconnu (abonné non identifié)
Comment ce cas a pu arriver ??
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Hadopi met le parquet
En forme, Marc, hein ? " />
Sinon, tout ça a quand même un arrière-goût de “tout ça pour ça”…
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Rappels et râteaux
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A chaque news Hadopi, on a quand même la chance de pouvoir savourer des photos de dirigeant vachement rigolotes " />
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j’ai appris qu’un collègue avait été flashé par Hadopi avec le fameux email…
je lui ai demandé sa réaction :
“j’ai rallumé le PC, lancé la mule et j’suis parti au resto”
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pour la photos tu lui as dit : “et maintenant on fait dans l’exotique, le tigre”
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Légende pour la photo : “all your base are belong to us”.
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Et concernant le developpement de l’offre légale, on en est où ?
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Donc, si je comprend bien, le contribuable ( comprenez : nous ) a payé environ 50 Millions d’euros en 4 an (voir plus) pour que 6 pélerins se prennent une tape sur les doigts ? " />
Euh, c’est pas un peu gros comme foutage de gueule ça ? " />
Tiens, cela n’a sans doute rien à voir, mais pourquoi tout d’un coup j’ai les expressions “emplois fictifs” et “détournements de biens sociaux” qui me viennent à l’esprit ? " />
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Je vais en rajouter une couche:
Si on considère que 6 personnes ont bien été comdamnées, cela ramène le coût de la sanction à 8M€; tout en sachant que la plus haute peine a été de 600€ + 15 jours de suspension d’abonnement internet (donc une perte de 15€ pour le “condamné”), c’est bien cela ?
8M€ pour 615€ “d’amende” ( je suis certain qu’on prend plus que ça pour avoir garé sa voiture sur un arrêt de bus… )
Que dire, à part: BRAVO ? Non sans rire, le type qui a créé le système de fonctionnement de l’HADOPI, j’espère qu’il a déposé un brevet, parce-que là c’est du jamais vu un rendement pareil.
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Quand on y réfléchit, voir MIQ débarquer à 6 heures du matin chez toi en gilet pare balles avec les amis du petit déjeuner parceque tu es un vilain tipiak, ça doit pas avoir de prix #priceless " />
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d’un côté ils disent qu’il y a moins de pirate (car ils récidivent moins après l’email…) mais de l’autre il se vantent d’un nombre de flashage en constante augmentation… " />
au point même qu’ils n’ont maintenant plus assez d’argent pour tous les traiter….
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Quelle fumisterie, payer des flutistes pour que dalle !!!
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" /> pour le sous-titre ! " />
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