[MàJ] Régulation des télécoms : amendement controversé à la loi Macron

Alors que la neutralité des réseaux pourrait être abordée dans le cadre du futur projet de loi numérique promis par le gouvernement, les députés socialistes viennent de déposer un amendement à la loi Macron visant à faire un peu de ménage dans la réglementation relative à la régulation des télécoms.

L’amendement en question est tout droit inspiré du rapport des députées Corinne Erhel (PS) et Laure de La Raudière (UMP) sur la régulation des télécoms, qui fut présenté devant l’Assemblée nationale au printemps 2013. Les deux élues regrettaient que l’article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques prête à confusion, « dans la mesure où il attribue des mêmes missions » au ministre chargé des communications électroniques et à l’ARCEP, le gendarme des télécoms.

Les parlementaires plaidaient donc pour une réécriture de cet article, expliquant au passage que le Parlement s’en était servi jusqu’à lors pour « empil[er] les finalités de la régulation », de telle sorte qu’il consistait aujourd’hui en « une liste d’objectifs sans priorité et indigeste ».

Deux blocs distincts d’objectifs

Avec cet amendement, les députés du groupe socialiste se donnent donc pour ambition « de clarifier, de hiérarchiser et de rééquilibrer les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement en matière de régulation dans le respect des règles communautaires ». L’article L 32‑1 du CPCE serait ainsi toiletté de façon à ce que le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent tout d’abord « des mesures raisonnables et proportionnées » en vue d’atteindre des objectifs tels que « la fourniture et le financement de l’ensemble des composantes du service public des communications électroniques », l’aménagement du territoire ou « la protection des consommateurs ».

Viendrait ensuite un second bloc d’objectifs, consistant par exemple à assurer « le respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ». L’actuel article L 32-1 impose déjà aux autorités d’atteindre tous ces buts, mais ceux-ci ne sont pas classés de la même manière.

Des attributions spécifiques dans les mains de l’ARCEP

Pour davantage clarifier la répartition des rôles, l’ARCEP se verrait spécialement chargée de veiller à ce qu’il y ait une « concurrence effective et loyale » entre les opérateurs et FAI, ou bien encore de s’assurer de « l’absence de discrimination (...) dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l’acheminement du trafic et l’accès à ces services ». Rappelons au passage que ce toilettage est proposé alors que le Parlement se penche actuellement sur la nomination de Sébastien Soriano à la tête de l’institution, le mandat de Jean-Ludovic Silicani étant arrivé à son terme.

Cet amendement doit désormais être discuté dans les prochains jours dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité ». Signalons que le ministère de l’Économie a annoncé hier qu’une « commission d’experts, français et internationaux » allait être mise en place afin d’analyser l’impact des mesures proposées par les parlementaires tout au long des débats. Cette mission a été confiée à Anne Perrot, ancienne vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.