En ce mois de décembre, le lobby France Digitale – dans lequel des entreprises comme BlaBlaCar, Make.org ou encore la société d'investissement Eurazeo sont représentées – vient de sortir un rapport sur l'IA générative et le droit d’auteur.

Cette association d'entreprises du numérique explique se poser des questions comme « peut-on nourrir des IA génératives par des contenus protégés par le droit d’auteur ? » ou encore « est-il possible de trouver un terrain d’entente entre ayants droit et concepteurs de modèles d’IA ? ».

L'opt-out, un encombrant système pour France Digitale

Mais dans ce document [PDF], France Digitale fait plus que se poser des questions. Le lobby propose de modifier la loi pour l'adapter aux pratiques de l'industrie de l'IA générative.

Pour France Digitale, « ce nouveau cadre juridique devrait » intégrer « la légalisation des opérations de TDM [text and data mining] sur le web, sans possibilité d’opt-out ».

Ce lobby français veut que les entreprises du numérique ne rencontrent pas d'obstacle dans leur fouille massive du web. Or, comme nous l'expliquions en 2022, une directive européenne adoptée en Europe en 2019 et transposée France en 2021 instaure deux dispositifs en faveur de la fouille de textes et de données.

Si tout un chacun a le droit de faire du TDM en fouillant le web, il doit respecter une condition d'opt-out pour les titulaires de droits d'auteur. Cet opt-out n'est par contre pas possible si la fouille est effectuée à des fins de recherche exclusivement.

Jusqu'à la fin 2022 et l'arrivée de ChatGPT, peu d'entreprises utilisaient ce droit pour des raisons commerciales. La recherche mondiale et la R&D américaine ont montré depuis la voie d'une utilisation massive du TDM pour l'entrainement des IA génératives.

Et comme le dit lui-même le lobby dans son document, « avant l’apparition du débat autour de l’IA générative, l’exception de TDM était largement acceptée par les ayants droits, permettant aux modèles d’IA traditionnels de s’entraîner librement sur les données du web ». Mais depuis, ceux-ci « ont réagi en réservant massivement leurs droits pour exclure leurs oeuvres du scraping ». France Digitale milite donc pour que les entreprises qu'il représente puissent fouiller sans entrave.

Revoilà une nouvelle compensation, mais à la sauce startups de l'IA

Mais pour faire passer la pilule aux sociétés d'ayants droits, le lobby propose la « création d’une nouvelle compensation forfaitaire des ayants droits par les fournisseurs de modèles d’IA générative, sur le modèle de la compensation pour copie privée ».

« Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, qu’ils soient basés en Europe ou à l’étranger, seraient tenus de verser une compensation lorsqu’ils mettent leur modèle à disposition en Europe, en contrepartie de la liberté de scraper le web », propose France Digitale qui oublie un peu rapidement que les sociétés d'ayants droit sont loin de représenter tous les auteurs de contenus publiés sur le web.

Enfin, France Digitale propose de faire une « différentiation entre l’IA générative et des autres modèles d’IA dans les débats sur le partage de valeur ». En clair, le lobby veut que les IA entrainées sur des contenus scrapés mais qui n'ont pas de risque de les régurgiter ne soient pas inquiétées par la législation.

Le Trésor cherche un « équilibre » sur la transparence des IA génératives

Un autre rapport a été publié en ce début de mois par la Direction générale du Trésor. Celui-ci analyse la structure de la chaîne de valeur de l’intelligence artificielle. Si ses 12 pages brossent le sujet de façon assez complète, son premier encadré a fait réagir Pascal Rogard.

« C’est une honte cette note du Trésor à Bercy qui pour favoriser les milliardaires de la Tech au détriment de la création culturelle explique que "la transparence est susceptible de nuire au développement des fournisseurs de système d’IA » a écrit le toujours directeur général de la SACD.

Bercy pose, dans cet encadré de son rapport [PDF], la question : « Quel équilibre entre accès aux données d'IA et protection de la propriété intellectuelle ? ». Le texte explique ensuite que « l'utilisation de données culturelles pour l'entraînement des modèles de fondation pose des questions importantes de respect du droit d'auteur » et rappelle, lui aussi, l'état actuel de l'encadrement de la fouille de textes et de données en Europe. Il ajoute que l'opt-out « doit permettre aux ayants droit de recouvrer une capacité de négociation ».

Bercy y rappelle aussi que l'AI Act européen prévoit une obligation de transparence s'agissant des sources d'entraînement des systèmes d'IA. Mais effectivement, le rapport s'appuie sur le fait que « les données constituent un élément de différenciation important pour les fournisseurs de systèmes d'IA » pour affirmer que « cette transparence est susceptible de nuire à leur développement ». Le Trésor affirme en conclusion que « la mise en œuvre de l'obligation de transparence de l'AI Act devra par conséquent trouver un équilibre entre les coûts pour les fournisseurs de modèles d'IA et la protection des ayants droit ».

La prise de position très vive de Pascal Rogard a déclenché une cascade de réponses. La ministre de la Culture démissionnaire, Rachida Dati, a abondé dans son sens en affirmant que « ceux qui opposent la transparence et le développement de l'IA n'ont rien compris. C'est au contraire en garantissant les droits des créateurs que nous offrirons aux IA l'accès à des contenus authentiques, qui sont la clé pour se différencier ».

Sa collègue et secrétaire d’État démissionnaire chargée de l’Intelligence Artificielle et du Numérique, Clara Chappaz, semble, elle, essayer d'éteindre le feu : « l’IA peut et doit être une chance pour les créateurs. Accompagnons, organisons et garantissons les conditions de notre réussite ! »