Ce matin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne une décision concernant une « amende transactionnelle de 2,2 millions d’euros pour pratique commerciale trompeuse ».

Free Mobile trainait des pieds sur des remboursements

En cause donc, une pratique commerciale trompeuse de Free Mobile entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022. La répression des fraudes explique que, après « des annulations de commandes de téléphone mobile faites par ses clients », l’opérateur n’avait pas effectué « dans un délai raisonnable le remboursement des sommes versées à la commande auxquelles ceux-ci étaient en droit de prétendre ».

Comme le rappelle le Conseil d’État, la procédure transactionnelle est une « alternative aux poursuites pénales ». Son résultat (une amende dans le cas présent) est une « "alternative" à une peine pénale ou à une sanction administrative ». La DGCCRF explique que Free Mobile « a accepté le bénéfice de la transaction qui lui a été proposée, par la DDPP de Paris, avec l’accord de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris ».

Cette « transaction » comprend plusieurs volets. Tout d’abord, le paiement au Trésor Public d’une amende de 2,2 millions d’euros. Ensuite, « l’engagement de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées » et « la suppression dans ses conditions générales de vente, de la clause prévoyant qu’elle "pourra opérer une compensation entre les sommes prélevées au titre du présent contrat (de commande de téléphone mobile) et de toutes sommes dues envers Free Mobile ». Enfin, cette « transaction » prévoit « la publication du présent communiqué » nominatif.

Communication sur la 5G : Famille Rurales gagne en appel contre Free Mobile

En fin de semaine dernière, Free essuyait un autre revers en justice, face à Famille Rurales cette fois-ci. Dans un communiqué, l’association annonce avoir obtenu « la condamnation de l’opérateur Free Mobile pour avoir communiqué de façon trompeuse sur les performances permises par son réseau 5G lors de la commercialisation de ses premières offres ».

Familles rurales reprochait à Free « d’induire sciemment les consommateurs en erreur quant aux performances de son réseau ». La cour d’appel de Paris vient de donner raison à l’association sur plusieurs points, selon le communiqué de cette dernière.

La cour d'Appel a ainsi considéré que la communication de l’opérateur se révélait « trompeuse s’agissant de l’allégation consistant à annoncer un "débit ultra rapide jusqu’à 3 fois plus rapide que la 4G" », mais aussi sur la « large couverture : déjà 40% de la population couverte par la 5G en France » et enfin sur « la cartographie de la couverture du réseau 5G sur son site internet ».

• [FAQ] Notre antisèche sur la 5G

En trame de fond, une histoire de fréquence. À son lancement, Free misait tout sur les 700 MHz, une bande de fréquence qui porte loin (y compris à l’intérieur des bâtiments) et permet donc de toucher le plus grand nombre de clients rapidement. Par contre, cette fréquence ne dispose pas d’autant de bande passante disponible, et limite donc les débits maximums théoriques par rapport à ce que proposent les 3,5 GHz. Nous avons déjà expliqué ces différences dans notre antisèche sur la 5G.

Depuis quatre ans (et le lancement de la 5G), Free est en tête des observatoires de l’Arcep sur le déploiement, grâce à la réutilisation massive des 700 MHz. Orange de son côté, utilise quasi exclusivement les 3,5 GHz pour la 5G, tandis que Bouygues Telecom et SFR sont entre les deux.

• Déploiement de la 5G : le grand écart des opérateurs
• Free propose la 5G « sans surcoût », 40 % de la population couverte

Absence de surcoût vs nouveau smartphone

Autre grief de l’association face à Free Mobile : une communication trompeuse sur « l’allégation relative à "l’absence de surcoût", les consommateurs ayant notamment dû s’équiper de téléphones "compatibles 5G", les premiers à être commercialisés à l’époque et donc souvent les plus onéreux ». Pour Familles rurales, il y avait donc un surcoût pour profiter de la 5G et la cour d’appel lui a donné raison.

Action de groupe et/ou cassation ? Les pistes sont ouvertes

Enfin, l’association « salue le travail de motivation des magistrats », mais affirme que « le Mouvement n’entend pas en rester là. Une action de groupe est en effet à l’étude afin de voir les consommateurs ayant dû s’équiper de téléphones onéreux pour profiter des débits indument annoncés, indemnisés ».

Pour l’association, « le préjudice économique qu’ils ont subi est démontré » et Free doit donc indemniser ses clients. Mais, comme le rappelle également Familles rurales, cette décision de la cour d’appel est susceptible de pourvoi en cassation. L’histoire n’est peut-être donc pas encore terminée.

« Plus grand réseau 5G de France » : Free avait gagné contre Orange

Il y a quelques mois, Free avait remporté une bataille judiciaire contre Orange, toujours autour de la communication sur la 5G. « Le tribunal de commerce de Paris estime que Free, qui revendique "le plus grand réseau 5G de France", n’a commis aucune pratique commerciale trompeuse dans ses campagnes publicitaires, comme l'affirme l’opérateur historique », expliquait La Tribune en mai.

En cause, là encore, une affaire de fréquence. Sur son site, Free revendique « plus de 94 % de couverture en 5G », mais pour Orange cette indication n’est pas suffisante et « devrait s'accompagner de précisions claires sur les performances et les débits de sa 5G, notamment en fonction des bandes de fréquences qu'il utilise », expliquaient nos confrères.