Facture électronique : Bercy revoit les ambitions du Portail Public de Facturation
Les entreprises françaises devront bien basculer à la facturation électronique à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, mais elles ne pourront finalement pas compter sur la plateforme de dématérialisation gratuite initialement envisagée par l’État. Entre contraintes de délais et de budgets, Bercy vient en effet de revoir à la baisse les ambitions de son futur Portail Public de Facturation.
Le 24 octobre à 09h00
4 min
Économie
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Développé par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) sous la houlette de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le Portail Public de Facturation (PPF) doit devenir le pont entre l’administration fiscale et les échanges commerciaux inter-entreprises. Il représente à ce titre l'une des pierres angulaires de la bascule des entreprises vers la facturation électronique.
Ses ambitions viennent toutefois d’être revues à la baisse. Alors que le portail devait initialement intégrer un outil public et gratuit de facturation, il se contentera finalement de recenser la liste des plateformes tierces agréées.
« Le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale. Cette réorientation doit notamment permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis », indique ainsi Bercy dans un communiqué.
Le modèle en Y de la facture électronique
Les Finances publiques rappellent à cette occasion le calendrier associé à la facturation électronique. L’émission de factures électroniques deviendra une obligation à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés. Elle s’étendra aux PME et aux microentreprises un an plus tard, le 1ᵉʳ septembre 2027.
Instaurée au nom de la compétitivité des entreprises, mais aussi et surtout de la lutte contre la fraude, notamment à la TVA, la facturation électronique ne se limite pas à supprimer le papier. Elle suppose que l’émission et la réception de factures se fassent par l’intermédiaire d’une plateforme centrale, le PPF, à laquelle se connectent l’émetteur de la facture, son destinataire, mais aussi l’administration, dans un modèle dit « en Y ».
Dans sa version initiale, le PPF devait donc intégrer une plateforme publique de dématérialisation, inspirée de Chorus Pro et offrant un service minimum garanti, et gratuit. C’est cette option qui disparait du projet, ne laissant plus la possibilité aux entreprises que de passer par des acteurs tiers privés. En l’occurrence, des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées auprès des services de Bercy, dont les services sont payants, et qui devaient se distinguer de la brique publique gratuite en offrant des fonctionnalités additionnelles.
Environ 70 entreprises sont aujourd’hui « immatriculées sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation », d’après la liste disponible sur le site des impôts.
Coup dur pour les opérateurs de dématérialisation
« C'est un rôle central qui est confié aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) puisque toutes les transactions inter-entreprises ou avec l’État pourront et devront être réalisées via ces dernières. Dans ce contexte, le portail public de facturation se recentrera sur les services indispensables aux entreprises et aux PDP, ainsi qu’à l’administration fiscale en vue notamment de sa mission de lutte contre la fraude à la TVA, soit les fonctions d’annuaire et de concentrateur de données », résume de son côté la DGFiP.
Le projet informatique porté par l’AIFE se voit ainsi réduit à la portion congrue. Il existe bien toujours un PPF, mais ce dernier se limitera à offrir à l’accès à un annuaire, et à recevoir les extractions de données de facturation et de transaction.
Si les plateformes de dématérialisation partenaires ont toutes les raisons de se réjouir de cette récente évolution, la décision de Bercy risque en revanche de susciter quelques déceptions chez tous les éditeurs, souvent plus petits ou plus spécialisés, qui, plutôt que de devenir une PDP ou d’en intégrer une en marque blanche, prévoyaient de se connecter à la brique publique.
Le 24 octobre à 09h00
Facture électronique : Bercy revoit les ambitions du Portail Public de Facturation
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Le modèle en Y de la facture électronique
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Coup dur pour les opérateurs de dématérialisation
Commentaires (16)
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Abonnez-vousModifié le 24/10/2024 à 09h11
#1
Aujourd'hui à 10h07
#1.1
Aujourd'hui à 09h23
#2
Au moins, avant, on ne se posait pas de question : on allait utiliser la version "officielle". Là, il va falloir choisir, tester, et payer.
Sans compter les risques d'arnaques :
- avec des plateformes qui se prétendront PDP mais qui ne le seront pas
- les classiques escroqueries dès qu'une obligation légale pointe son nez avec des mises en conformité obligatoire et payante (l'entrée en application du RGPD avait été une aubaine inestimable pour ça),
- le risque (qui a toujours été présent lui) qu'un opérateur PDP perde son agrément dans les années à venir (chose qui aurait été inenvisageable pour la plateforme officielle).
J'espère sincèrement qu'ils reviendront sur cette décision et fourniront une version officielle, qu'elle soit gratuite ou payante (mais de préférence gratuite).
Aujourd'hui à 09h37
#2.1
Aujourd'hui à 10h23
#2.1.1
Même si c'est parfois le cas ... Dur dur de faire comprendre au fournisseur dans cette situation. Ils croient que mail envoyé = mail parvenu a destination (Alors que c'est pas garanti, je suis bien placé pour le constater, travaillant a la comptabilité fournisseur).
Aujourd'hui à 10h34
#2.1.2
Ce truc c'est plus pour les boîtes qui émettaient des factures de complaissance, sans forecement les rentrer dans leur comptabilité.
Genre A emet facture à B pour la speudo vente d'un bien. A n'a bien entendu rien vendu et rien fourni. Mais B rentre cette facture dans sa compta et donc elle déduit la TVA virtuellement payé à A.
Donc A ne paye pas de TVA (officiellement dans compta. il n'a a eu aucune activité ; Mais B elle a eu des "frais" à déduire. Donc perte sêche pour le FISC. )
Aujourd'hui à 10h39
#2.1.3
Modifié le 24/10/2024 à 10h59
#2.1.4
Comme dit pour le Fisc, la seul chose qui importe c'est la ligne taxe du moment qu'elle existe, qu'elle a été preçu ou non, la TVA elle sera toujours reclamée par le fisc.
Aujourd'hui à 11h04
#2.1.5
Aujourd'hui à 10h21
#2.2
Pour les TPE qui comptaient sur Chorus Pro c'est une belle charge supplémentaire en vue.
Aujourd'hui à 12h12
#2.3
Aujourd'hui à 09h37
#3
Avec les PDP, quid de la conservation, et si on doit changer de PDP, API spécifique à chaque PDP .....
Aujourd'hui à 10h18
#4
Aujourd'hui à 10h20
#5
Que va devenir mon petit logiciel de facturation qui me coûte une cinquantaine d'Euros par an ?
Aujourd'hui à 10h37
#6
Sans compter les grands comptes qui imposent leur propre solution (genre Sanofi...)
Aujourd'hui à 13h14
#7
Le lobbying a payé : un service privé en lieu et place d'une solution publique pourtant promise...
Cà va donc être la foire aux différentes app/module/extension qui discutent avec chacune leur PDP favoris.
Avec l'association Dolibarr France nous avions commencé le travail d'étude des spécifications du PPF pour proposer une solution (https://github.com/Dolibarr/dolibarr-fr-efacturation/issues), travail financé par "un pot commun" des acteurs volontaires (budget ~10K).
Maintenant,..., tristement on se demande quel PDP choisir, ou mieux mais bien plus compliqué,voir si on motiverais pas les acteurs de l’écosystème "ERP Open Source" autour de la création une structure (asso, GIE, coopérative,...) qui ferait les démarches pour être PDP (un vrai commun collaboratif)
Imaginez que les PDP, en tant que société privées, vont pouvoir fixer leurs tarifs, à leurs bon vouloir, et décider unilatéralement de changer leurs API comme çà, sur un coup de tête.
Effectivement la concurrence devrait limiter les actions ineptes des PDP, sinon l’intégrateur/développeur du module pour son ERP favori, va en choisi un autre, mais changer de PDP veux dire recoder l’app connecteur avec toute les incompatibilités potentielles.
Qui sera perdant : les clients qui sont accompangé sur l’intégration d’ERP Open Source, car si on souhaite leur assurer une continuité de service, se sera un forfait ++ pour se couvrir en cas changement des API du PDP ou carrément changement complet de PDP…
Et donc, au passage, toute les entreprises, même les TPE à faible moyen, devront avoir une charge obligatoire en plus d’abonnement à ce service.
De quoi faire que les gros éditeurs de logiciels ERP/Comptabilité non libres vont se frotter les mains.
Je sens bien les cabinets comptables débarquer et dire :“Laissez tomber votre ERP Open Source, nous on vous vends une licence XXX ou XXX, nous on a déjà tout”. Forcement, les éditeurs de XXX ont une force de frappe et un potentiel de développement qui n’est pas le même que pour des structures d’intégrateur d’ERP Open Source