Deux amendements au projet de loi Création, déjà adoptés en commission de la Culture, vont grandement faciliter la défense des titulaires de droit dans la lutte contre le piratage en ligne. Le tout financé par des deniers publics. Explications.
Passés inaperçus, les amendements 26 et 29 autorisent en effet le Centre national du cinéma « à se constituer partie civile en matière de lutte contre la contrefaçon des oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia », comme l’a expliqué en commission, son auteur, David Assouline, suivi par l’ensemble des sénateurs PS.
À ce jour, le 6° de l’article 111-2 du code du cinéma et de l’image animée confie au CNC la mission de participer à la lutte contre la contrefaçon. L’article 331-3 du code de la propriété intellectuelle met cette participation en musique : il l’autorise à « exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon ». Cependant, cette intervention a pour préalable une fâcheuse condition : l’existence d’une action publique mise en mouvement par le ministère public ou les titulaires de droits.
Les sénateurs socialistes, visiblement très sensibilisés aux intérêts du secteur, ont fait adopter un amendement COM-26 pour renforcer quelque peu cette disposition. Il vise à autoriser le CNC à pouvoir, non seulement se constituer partie civile, mais également porter plainte devant le juge d’instruction pour contrefaçon. Il suffira que les diffusions illicites en cause lui portent un préjudice quelconque sur les ressources qui lui sont normalement affectées.
Cette démonstration sera simple : le CNC profite aujourd’hui de trois taxes directement affectées, celle sur les services de télévisions, celle sur les ventes et locations de vidéo et celle enfin, frappant les entrées de cinéma. En arguant que tel site diffuse illégalement des contenus audiovisuels qui menacent les flux où il aurait dû percevoir sa dîme, le CNC passera sans mal la condition.
Le filtre du procureur contourné
Sur sa lancée, l’amendement étend encore « le champ des délits au titre duquel le CNC peut intervenir en partie jointe au délit concernant les droits voisins ». Mais surtout, David Assouline et ses collègues ont aussi ajouté une autre petite phrase à l’utilité tout aussi absolue : « La condition de recevabilité prévue au deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale n’est pas requise ». En clair ? La plainte du CNC entrainera automatiquement un procès, sans avoir à passer par le filtre du procureur de la République.
Le CNC pourra réclamer le blocage d’un site
Ce n’est pas tout. Un autre amendement est à suivre de près : le COM-29 autorise désormais le CNC, à l’instar des ayants droit et des sociétés de gestion collective, à « engager une action en cessation devant le tribunal de grande instance en cas d’atteinte au droit d’auteur occasionnée par un service en ligne », indique l’exposé des motifs. Pour se faire, il modifie une disposition qui fut adoptée lors de la loi Hadopi, très contestée par les socialistes de l’époque : l’article L336-2 du code de la propriété intellectuelle.
Celui-ci autorise les titulaires de droits à solliciter du juge, même en référé, une mesure de filtrage, de blocage ou de cessation face à des faits de piratage en ligne. Avec l’amendement socialiste, le CNC pourra lui aussi exercer ces demandes devant le TGI de Paris, le tout sur deniers publics.
Cette extension avait été suggérée en 2013 par Mireille Imbert-Quaretta. Alors présidente de la commission de protection des droits, celle-ci avait estimé utile qu’une « autorité publique » puisse se voir autoriser à saisir le juge sur le fondement sur L336.2 code de la propriété intellectuelle afin de faciliter ces actions en cessation. Le rapport Lescure s’était inscrit dans ce sillage, en proposant de confier cette mission aux Douanes.
Commentaires (50)
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Impressionnant d’ingéniosité.
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C’est beau dans le genre privatisation, mais incomplet : il y a toujours l’intervention d’un magistrat du siège dans le processus.
/sarcasme
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petite coquille: … visiblement très sensibilisés aux intérêts des intérêts du secteur,..
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C’est pas le boulot de l’hadopi?" />" />
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Je trouve absolument normal que le CNC puisse engager une plainte au vu de l’importance de cet acteur dans la production française, qui se fait déjà avec des deniers publics, donc autant s’en servir également pour récupérer le manque à gagner.
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Bon, bah… voilà quoi… ça va pas changer grand chose… Ils vont bloquer un site qui reviendra aussitôt via une autre url et ça continue encore et encore…
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Si on parle de film français, y a déjà la protection de “qui aurait envie de DL ça?” " />
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Et pendant ce temps là
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Normal, beaucoup rêve de gagner des millions aux jeu." />
Plus sérieusement, si ils pouvait accès la même énergie sur l’économie, la population serait l’apprécié. Mais j’ai plus d’espoirs." />
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#17
Bizarre, on a pas un président qui avait affirmé vouloir arrêter Hadopi s’il était élu ?
Oui je sais la news ne parle pas d’Hadopi, mais comme cela est mentionné dans l’article le blocage des sites s’appuiera sur un outil mis en place par cette dernière.
Bah, la prochaine fois on votera à gauche.
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Mieux, un Famas et sac de grenades, et parachutages sur les zones de conflits pour mourir aux champs d’honneurs." />
#21
Le tout sur deniers publics
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le CNC profite aujourd’hui de trois taxes directement affectées
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Celui-ci autorise les titulaires de droits à solliciter du juge, même en référé, une mesure de filtrage, de blocage ou de cessation face à des faits de piratage en ligne. Avec l’amendement socialiste, le CNC pourra lui aussi exercer ces demandes devant le TGI de Paris, le tout sur deniers publics.
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Désolé de ne pas être plus constructif, je voulais éviter de dire des grossièretés.
Faites comme moi, ne téléchargez JAMAIS la moindre production française !
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Non il ne voulait pas arrêter Hadopi mais la remplacer par autre chose
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Mais question, les sociétés de droit francais, ne représente pas aussi les boites américaines ? (style universal etc …)
Car pour moi, ces sociétés dégaines pour tout et n’importe quoi. Pas seulement les films francais
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Nos politiques droite/gauche nous ont tellement enflés que si j’ouvre la bouche je vais me dégonfler comme une baudruche.
Les girouettes finiront par attraper le tournis.
#principes
#aucullavieille
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La plainte du CNC entrainera automatiquement un procès, sans avoir à passer par le filtre du procureur de la République.
vu le budget de la Justice et le nombre de plaintes à prévoir, c’est un peu abuser je trouve.
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Je me disais bien ^^.
J’ai posé la question car tu disais “Faites comme moi, ne téléchargez JAMAIS la moindre production française ! “.
bon c’est vrai que de toute façon, c’est pas la prod française qui doit représenté la majorité des download en france XD
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bah en même temps si tu compare la production mondiale vs francaise, statistiquement, tu as plus de chance de trouver des meilleurs film à l’étranger. Puis bon … en france qu’un film sois bon ou mauvais, il sera subventionnée par l’état donc bon … pk faire un bon film ><
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“Une justice n’est efficace que si l’on est à la fois juge, jury, bourreau et payé par l’impôt.”
Judge CNC Dredd.
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Le théâtre de Guignol, c’est aussi du spectacle vivant ;)
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Les Baillis (préfets) suffisent amplement à amener à la plèbe, dans toutes ses manifestations, la volonté royale. Celle-ci étant elle-même d’essence divine et donc par définition infaillible, l’idée même de justice est incongrue. Seule la Foi est essentielle et le dogme est son pilier inébranlable.
Revenons aux vraies valeurs, svp. " />
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#46
Ils ont piratés la Hadopi ! " />
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No comment (on est surveiller peut-être)." /> " />
#50
meuu non…
POLICE OUVREZ !!! " />
bon je vous laisse, bonne journée " />