D’un point de vue protection des données le droit ne propose pas de définition d’hébergeur mais de contrôleur de données personnelles.



C’est vrai la notion est autonome et englobe tous ceux qui traitent de manière automatisée des données personnelles.



On peut bien sûr discuter de l’usage qui est fait des définitions mais souvent les législateurs vont faire exprès de ne pas coller aux définitions techniques de peur que le développement fulgurant des technologies de l’information ne rende la loi inutile. L’avantage est l’adaptabilité, le désavantage le manque de prévisibilité car le critère doit être précisé par la jurisprudence.



D’ailleurs on peut se demander si le juridique doit nécessairement coller au technique. Que le législateur et le juge comprennent les faits du cas qu’ils ont à traiter y compris dans ses détails techniques est essentiel mais est-ce que la loi doit s’en préoccuper?  Pour caricaturer beaucoup c’est comme si le meurtre avait été défini par le législateur il y a longtemps comme le fait de mettre une flèche dans une autre personne. avec une arme à feu le résultat est pareil mais la définition technique aurait dû être modifiée avant de le prendre en compte.

Fondamentalement la loi est faite pour être générale et abstraite. Le juge lui rend des décisions précises et concrètes. Cela n’empêche naturellement pas que la loi contienne des définitions juridiquement précises.



Il y a certes une pratique législative qui tend à faire des lois fleuves en voulant s’occuper des cas précis à la place du juge, souvent avec une nauséabonde odeur de lobby derrière. C’est justement créer une loi trop précise que de légiférer avec des exceptions et exceptions des exceptions.



Concernant le droit d’auteur, je pense que tu confonds la situation juridique telle qu’elle est avec tous les projets, idées et autres joyeusetés qui sont pondues par les lobbies ou les politiciens.



Un exemple: Google, dans l’affaire en question ne s’est pas battu de toute ses forces sur sa qualification de contrôleur de données. Pourtant, si elle manquait, la directive ⁹⁵⁄₄₆ n’aurait tout simplement pas pu lui être applicable. La raison est que, bien que certes très vaste, la qualification de contrôleur est suffisamment précise pour pouvoir adapter son comportement.



Enfin, je persiste, mais une définition qui serait considérée comme absolument technique et précise ne résoudrait en rien l’insécurité juridique. Les TIC se développent toujours à toute vitesse, et restreindre un critère à une pure notion technique rend la loi impossible à appliquer ne cas d’évolution de l’Etat de l’art.

De plus, pourquoi la loi devrait coller avec la technique? On peut très bien avoir des situations techniquement différentes, mais qui, pour le monde séculier de l’internaute moyen sont identiques. L’insertion de contenu d’autres sites dans sa page en est un bon exemple. L’internaute n’a aucune idée qu’il s’agit de contenu tiers et le considère comme du contenu de la page alors que techniquement cette vision des choses est erronée.

C’est vrai en terme de théorie économique du droit tout litige a un coût et une probabilité de perte, qui peut être converti en risque et donc permettre de procéder à un choix économique. On peut mitiger ce risque en se renseignant par exemple, on peut aussi obtenir une aide financière si on n’en a pas les moyens, ainsi qu’obtenir un dédommagement en cas de réussite.



Le problème est que l’insécurité juridique ne découle pas uniquement du fait que la loi soit générale et abstraite. Trop de loi et, comme tu l’a dis on a des exceptions d’exceptions incompréhensibles. Voir même pire on peut avoir des trucs très arbitraires. C’est la même chose avec trop peu de loi.



Il faut un contenu normatif juste, qui est précis lorsqu’il faut être précis, dans les définitions ou les conditions tout en laissant au juge le soin d’agir avec justice, donc s’intéresser au cas particulier en rendant une décision qui ne sera formellement destinée qu’au particulier. Chacun de ces éléments sont importants pour former un cadre juridique complet, toujours en mouvement comme la technologie.



Tant mieux que Google ait pu faire valoir sa voix. On aura une décision qui s’appliquera a google et qui précisera la situation pour tous les petits acteurs sans qu’aucun d’entre eux n’ait à être inquiété par la justice parce que la question aura été traitée.



 Il n’y a pas non plus des immenses blancs dans la législation permettant à n’importe quelle autorité de faire n’importe quoi. Les choses sont assez claires. Le droit à l’oubli pouvait être déduit de la loi, et existait déjà avant internet. La question plus spécifique de l’étendue du déréférencement est déjà plus particulière, et il était aussi prévisible que la CNIL amende google parce que la justice française tend à se considérer comme globalement compétente dans ce genre de cas.