Orange condamnée à 860 000 euros pour contrefaçon et violation de la licence libre GNU GPL
gpl-violations.org Le 05 mars 2024 à 07h00
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Droit
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Après plus de douze ans de procédure, rapporte l'association April, Orange vient d'être condamnée pour contrefaçon. Elle a violé les termes de la licence GNU GPL v2, et donc le droit d'auteur d'Entr'ouvert, société coopérative autrice de la bibliothèque libre de gestion d’identité LASSO (Liberty Alliance Single Sign On).
Dans son jugement, la Cour d'appel de Paris rappelle qu'Orange avait utilisé la bibliothèque LASSO dans le cadre d'un appel d'offres lancé en 2005, en vue de la conception et de la réalisation du portail dénommé « Mon service Public ».
Silicon, qui revient sur l'exposé des faits, relève qu'Entr'ouvert avait fait assigner Orange en 2011 pour « contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme ». En 2019, Orange l'avait emporté, un jugement en partie confirmé en 2021 par la Cour d'appel. Cette dernière avait cela dit condamné Orange à 150 000 euros d’amende sur le fondement de la concurrence parasitaire.
Entr'ouvert avait alors saisi la Cour de cassation qui, se basant sur une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), avait cassé les deux premiers jugements.
La Cour d'appel a finalement jugé, résume ZDNet, qu'Entr'ouvert avait bien subi un préjudice économique « puisque si les sociétés Orange avaient respecté le contrat de licence et conclu une licence payante, elles auraient dû lui verser une redevance, ce qu'elles ne pouvaient ignorer au regard des différentes propositions commerciales adressées par la société Entr'Ouvert à France Telecom devenue Orange ».
De plus, souligne le jugement, le logiciel aurait dû être concédé à l'État « à titre gratuit », le code source modifié aurait dû être communiqué, et Orange a « copié, modifié et distribué Lasso sans respecter l’ensemble des conditions du contrat licence ».
Et ce, alors que dans le même temps, Orange a pu économiser des frais de recherches et développement. La société Entr'Ouvert précisant, sans être démentie, que ce logiciel a nécessité treize années de travail.
Orange a donc été condamnée, au titre des conséquences économiques négatives à hauteur d'une somme de 500 000 euros, au titre des bénéfices réalisés par les contrefacteurs à hauteur d'une somme de 150 000 euros, outre 150 000 euros au titre du préjudice moral, plus 60 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, soit 860 000 euros verser à Entr'ouvert, qui réclamait 4 millions d'euros.
Le 05 mars 2024 à 07h00
Photo de Kenny Eliason sur Unsplash 
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