De plus, souligne le jugement, le logiciel aurait dû être concédé à l'État « à titre gratuit », le code source modifié aurait dû être communiqué, et Orange a « copié, modifié et distribué Lasso sans respecter l’ensemble des conditions du contrat licence ».

J'avoue être surpris par cette interprétation. En lisant la décision, La GPL v2 n'impose à aucun moment la gratuité, ni ne s'oppose à l'utilisation commercial. Pourtant, on trouve des contresens énormes à ce propos dans la décision. Exemple :

Au titre des faits de contrefaçon, la société Entr'Ouvert invoque trois violations du contrat de licence qu'il convient d'examiner comme suit, étant rappelé que le logiciel LASSO peut soit être exploité sous licence dite GNU GPL v2, licence « libre » et gratuite, soit sous licence commerciale si l'utilisation souhaitée n'est pas compatible avec les conditions imposées par cette licence libre.

LASSO est distribuée sous 2 licences :
- la GPL
- une licence commerciale pour les projets propriétaires.

Les licences libres ne s'intéressent qu'à celui qui reçoit (même si la notion de celui qui reçoit est parfois "ambigü" au point d'en faire des variantes comme la AGPL). La GPL impose le respect des 4 libertés fondamentales à celui qui reçoit. Donc ici, Orange aurait du livrer le code source du logiciel avec ses modifications. C'est reconnu par le jugement, aucun problème avec ça.

Par contre, cette notion de gratuité, non. La GPL stipule juste que le coût de la communication du code source doit se faire de manière raisonnable, notamment dans le cas où il est distribué sur un support physique (en gros, le prix du support + les frais d'envois). Mais nul part, la GPL n'indique qu'un logiciel sous GPL se doit d'être gratuit.

Certes, c'est plutôt rare d'avoir un logiciel payant, mais c'est plus une situation découlant des conditions de la GPL que de la GPL elle-même, car celui qui reçoit le logiciel, peut, à son tour, le distribuer selon les conditions qui lui conviennent, tant que ces dernières respectent la GPL.

Le jugement se base sur l'article 2b de la GPL, dont voici le commentaire de la cours de cassation :

b) Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que tout ouvrage que vous distribuez ou publiez, et qui, en totalité ou en partie, contient ou est fondé sur le Programme - ou une partie quelconque de ce dernier - soit concédé comme un tout, à titre gratuit, [you must cause any work that you distribute or publish, that in whole or in parts contains or is derived from the Program or any part thereof, to be licensed as o whole at no charge to all third parties under the termes of this license] à n'importe quel tiers, au titre des conditions de la présente Licence.

J'ai l'impression que la cours a un peu oublié de prendre en compte la dernière partie. Celui qui distribue (ici Orange), distribue son logiciel comme un tout à l'Etat, et ne peut prétendre à une quelconque rémunération / droits / licence d'exploitation pour les usages qu'en fait l'Etat. Mais Orange peut très bien vendre son logiciel à l'Etat (cela n'est absolument pas empêché par la licence).

De plus, pour les manquements liés au code source, il faudrait que je me plonge dans l'affaire pour voir les tenants et aboutissants, mais la GPL n'impose pas une livraison du code source en même temps que le logiciel. La GPL impose une communication à tout utilisateur (au sens de la GPL) qui en fait la demande (cf. section 3 b de la GPL).

Donc si l'Etat (qui a reçu le logiciel) n'a pas demandé le code source à Orange, il me parait bien difficile de parler de violation ici à cause de cette non communication.

Par contre, Orange a reconnu plusieurs torts. Les conditions de la licence n'étant pas respectées, la licence est nulle. Qu'Orange se retrouve donc en position de parasitisme ou de contrefaçon n'est, dès lors, guère étonnant.

Je ne me prononce donc pas sur le fond de l'affaire, juste sur des "détails" mais qui ont leur importance. La notion de licence libre et de gratuité véhiculée par le jugement de la cours de Cassation est une totale erreur en contradiction même avec la GPL.

Ensuite, sur la gratuité, la partie citée de la GPL dit bien que la bibliothèque LASSO doit être concédée à titre gratuit.

Héhé, tu tombes dans le même piège ;) Reprenons la GPL v2, section 2b :

You must cause any work that you distribute or publish, that in whole or in part contains or is derived from the Program or any part thereof, to be licensed as a whole at no charge to all third parties under the terms of this License.

La dernière partie est extrêmement importante : "to all third parties". Autrement dit, ce n'est pas le "destinataire direct", mais tous les autres derrières auxquels le logiciel est destiné.

Et si tu penses que je surinterprète, je t'invite à lire la section 1 :

You may charge a fee for the physical act of transferring a copy, and you may at your option offer warranty protection in exchange for a fee.

Et si ce n'est toujours pas suffisant, dans le préambule :

When we speak of free software, we are referring to freedom, not price

For example, if you distribute copies of such a program, whether gratis or for a fee, you must give the recipients all the rights that you have.

La GPL n'a jamais imposé la gratuité à celui qui reçoit. Elle impose simplement à celui qui donne de ne pas pouvoir réclamer de "royalties" aux utilisateurs, qu'ils soient direct ou indirect pour une utilisation sur le long terme (autrement dit : pas d'abonnement).

La GPL encadre seulement le coût de la transmission du code source, qui ne peut excéder un coût de reproduction et d'envoi (sectino 3b comme déjà cité) .

Sur la fourniture du code source, tu as raison. Elle n'est pas obligatoire mais dans ce cas, le logiciel doit être accompagné d'une offre écrite valable au moins 3 ans de fournir le code source sur demande. Et c'est ce code source modifié qui doit comporter les indications de modifications datées.

Tout à fait. Il est vrai que je ne l'ai pas rappelé car présent dans la section 3b que j'avais justement citée. Mais tu as eu raison de la faire Merci.

Pas de souci. Les licences libres, c'est un vrai bordel pour s'y retrouver ;)