Contrôles fiscaux : les justificatifs scannés pourront bientôt suffire
Yes we scan
Le 04 janvier 2017 à 11h00
2 min
Droit
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D’ici au 1er avril, les justificatifs pouvant être réclamés par l’administration fiscale lors de contrôles, relatifs notamment à l’impôt sur le revenu (frais réels par exemple) ou à la TVA – pour les entreprises –, devraient pouvoir être fournis sous forme numérisée par les administrés.
En vertu de l’article L 102 B du Livre des procédures fiscales, la conservation de pièces justificatives (factures, registres...) sur support informatique est d’ores et déjà autorisée, « mais uniquement lorsqu’elles ont été reçues ou établies sous cette forme », expliquait il y a quelques semaines la rapporteur de l’Assemblée nationale, Valérie Rabault.
Autrement dit, les documents émis initialement au format papier doivent obligatoirement être présentés à l’administration fiscale (dans le cadre de ses droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’impôt) sous leur forme originale – même s’ils ont été scannés par exemple.
Les administrés auront désormais le choix entre version papier et numérisée
Sur proposition de son rapporteur général, Albéric de Montgolfier, le Sénat a cependant souhaité que les entreprises et particuliers puissent se débarrasser de leur paperasse, si celle-ci a été numérisée. Adoptée sans modification par les députés, avec l’avis favorable du gouvernement, cette réforme introduite dans la récente loi de finances rectificative permettra donc aux administrés de choisir entre versions papier et numérique.
Seule condition : respecter des « modalités de numérisation » qui seront fixées par un arrêté du ministre chargé du Budget, le 31 mars 2017 « au plus tard ». Ce texte actera par la même occasion l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Rien ne change par contre s'agissant de la durée de conservation des justificatifs (qui varie en fonction des procédures).
Contrôles fiscaux : les justificatifs scannés pourront bientôt suffire
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Les administrés auront désormais le choix entre version papier et numérisée
Commentaires (39)
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Abonnez-vousLe 04/01/2017 à 11h04
Pareil pour les notes de frais ? Plus besoin de transmettre les originaux par courrier à sa boite (juste un scan)?
Le 04/01/2017 à 11h17
Le 04/01/2017 à 11h21
Cool, je vais peut-être pouvoir me débarrasser de ma paperasse qui blanchit avec le temps et qui devient illisible…
Le 04/01/2017 à 11h23
en esperant ne jamais avoir a en subir un …
Le 04/01/2017 à 11h24
Comme je crois que les justificatifs de note de frais sont surtout là pour attesté de la TVA et que l’article précise «ou à la TVA – pour les entreprises –» je dirais bien oui. Ça serait quand même pas mal !
Le 04/01/2017 à 11h26
Euh, elle blanchit vite ta paperasse ?
Délai pour l’IR ou en cas de mauvaise estimation pour ISF : 3 ans
Délai en cas d’absence de déclaration pour l’ISF : 10 ans.
Je n’ai pas connaissance de délai supérieur à 10 ans.
Le 04/01/2017 à 11h29
Ça peut aussi être juste une demande de pièce suite à une déclaration sur internet (où on n’a pas à fournir les pièces que l’on fournissait dans une déclaration papier).
Il m’est arrivé une fois que l’on me demande un document. La demande a été faite par mail et on m’avait même demandé d’envoyer un scan par mail.
Et 0 problème ensuite.
Edit : Et c’était en 2007. Les législateurs ne sont pas en avance …
Le 04/01/2017 à 11h36
Enfin un truc intelligent!
On va pouvoir se débarrasser de ses tickets de caisse à impression thermique qui blanchissent au bout de 3 à 6 mois. Tellement encombrant à stocker ces centaines de bouts de papiers, et totalement inutiles en cas de contrôle quand 80% d’entre eux sont complètement effacés… Un joli PDF, qu’on peut grouper par année fiscale, sera quand même bien plus pratique et moins encombrant.
Le 04/01/2017 à 11h37
La vraie question : Est-ce bon pour le peuple d’aller vers un monde où te sera numérisé ?
Le 04/01/2017 à 11h42
Si tu es simple particulier salarié, et que tu évites de te tromper ou de tricher avec ta déclaration de revenus, il y a peu de chances que ça t’arrive. Si tu es travailleur indépendant, commerçant, profession libérale, là par contre ça peut arriver.
Le 04/01/2017 à 11h49
Le 04/01/2017 à 11h50
Le 04/01/2017 à 11h56
Le 04/01/2017 à 12h08
c’est vrai qu’ils sont merdiques , de plus s’arrache facile, chiants à classées.
Le 04/01/2017 à 12h08
C’est dommage de leur faciliter la tâche. Vu les bâtons dans les roues qu’ils mettent, autant qu’ils récoltent un peu ce qu’ils sèment! (demi-
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Le 04/01/2017 à 12h18
Je suis contrôleur des finances, quand on traite une réclamation par mail, on accepte depuis longtemps les justificatifs par mail (de fait scannés ou enregistrés)…
Le 04/01/2017 à 12h28
Vu que ma déclaration est preremplie et que je ne la modifie qu’à la marge (dons à des organismes d’aide aux sans logis) je pense effectivement qu’il ya peu de chance qu’ils viennent m’embêter …
Ils s’étaient tout de même trompé il y a 3 ans en me demandant la redevance alors que j’avais indiqué ne pas avoir de TV
Le 04/01/2017 à 12h31
dans le portefeuille quelques mois
Le 04/01/2017 à 12h31
ah petite question, il se passe quoi quand le papier a blanchi ?
Le 04/01/2017 à 12h32
Le 04/01/2017 à 12h51
Le 04/01/2017 à 13h12
Une facture d’entretien de véhicule ou de relevé de compte ça blanchi rarement :-)
Pour ce qui est de tickets de péage et autres documents biodégradables, c’est rare qu’ils soient la base d’un CSP.
Le 04/01/2017 à 13h13
Ça sent plutôt le dégraissage de fonctionnaires.
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Le 04/01/2017 à 13h22
ca fait penser a l’interview ce matin de Bruno LeMaire qui disait: ça marchera aussi bien avec 500 000 fonctionnaires de moins …
mais qui refusait de donner des exemples precis de diminution d’emploi en dehors d’un scabreux “fonction publique territoriale” …
Le 04/01/2017 à 13h25
Le 04/01/2017 à 13h29
je travaille à mon compte, statut sarl
j’ai souvent des notes de frais pour les repas
Le 04/01/2017 à 13h32
On épluche (très) rarement en contrôle sur un particuliers lambda, les travaux, les frais de gardes, les frais réels, etc… c’est courant et ne demande pas à ce qu’on passe trois heures dessus, car le rapport temps/enjeu est trop faible.
Le 04/01/2017 à 13h37
Tu paies en liquide à chaque fois?
Si non, tu peux sortir des relevés bancaires où figure ces montants.
Au pire tu conserves tes papiers biodégradables 3 ans et tu les jettes.
3 ans dans une pochettes ça s’efface pas.
Le 04/01/2017 à 13h50
Le 04/01/2017 à 13h52
Le 04/01/2017 à 13h54
Le 04/01/2017 à 13h56
Tout à fait, tu as raison.
Vaut mieux rester cool et réglo pour que ça se passe bien que de les faire chier. Et ça marche avec beaucoup de statuts/personnes. N’empêche que tu es courageux de tout scanner. Le temps que ça doit prendre… Mais au moins tu as tout sous la main.
Et puis, vu l’article, tu as un cran d’avance, c’est pas plus mal.
Le 04/01/2017 à 14h16
Le 04/01/2017 à 14h18
Limite, c’est chiant des fois, le dernier qu’on à eu concerné une subvention, ils voulait savoir pourquoi on à reçu moins que prévu (différence minime en plus environ 50 euros) 2 jours de boulots pour réunir les documents et leurs expliqués; Pour un si petit montant en leurs faveurs, ils aurait pas du s’emmerder.
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Le 04/01/2017 à 14h36
oui à peu près tout est payé en liquide
je ne suis pas trop cb
c’est 3 ans la prescription pour les notes de frais ?
je pensais que c’était 10 ans comme les autres pièces comptables
Le 04/01/2017 à 14h54
On passe tout en BTC.
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Comme ça la planète entière a les preuves à ses frais et ça répond à la demande grandissante de transparence
Ne dites plus: “je suis dans les petits papiers de quelqu’un”, mais “My blockchain is rich”.
Le 04/01/2017 à 22h23
J’ai entendu dire qu’en moyenne le dossier est consulté tous les 3 ans pour une entreprise et 5 ans pour un particulier.
Donc sans le savoir ton dossier fiscal à déjà été ouvert et un contrôle léger à été effectué.
Le 05/01/2017 à 06h48
valable aussi pour les politiciens ?
Le 05/01/2017 à 07h59