Le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait censuré un article du Code pénal qui interdit à quiconque de communiquer « par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements ». Le gouvernement vient de corriger le tir, via un amendement tout juste déposé.
Dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique, le Gouvernement a déposé un amendement visant à combler cette déclaration d’inconstitutionnalité. Il veut punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait, pour une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire (…) de communiquer avec une personne détenue à l’intérieur de cet établissement, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée » par la loi. S’en suit alors une série de renvois vers plusieurs articles déjà adoptés par le législateur.
Sécurité des établissements, nuisances sonores
Selon le gouvernement, cette rustine permettra de réprimer les « parloirs sauvages », dans la parfaite filiation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. « Le rétablissement de cette infraction, qui porte atteinte à la fois à la sécurité des établissements et à l’ordre public en raison des nuisances pour les riverains habitant à proximité de ces établissements, est en effet indispensable ».
La mention des communications électroniques, précisées « en dur » dans le texte, n’est pas neutre. Elle s’articule en effet avec les nouveaux pouvoirs du renseignement pénitentiaire, tout juste décuplé par un décret d’application, outre le présent projet de loi sur la sécurité publique qui augmente encore les pouvoirs de surveillance sur les téléphones ou ordinateurs utilisés derrière les barreaux.
Commentaires (33)
#1
Il veut punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait, pour une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire (…) de communiquer avec une personne détenue à l’intérieur de cet établissement, y compris par la voie des communications électroniques,
S’ils doivent mettre en taule toutes les racailles qui commentent les périscopes des blédards qui partagent leurs vacances au club med, ils ont pas fini.
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Heu… Surtout… Quand tu discute avec quelqu’un sur un chat quelconque, tu fais comment pour savoir qu’en fait il est en prison et que tu risque une grosse amende ?
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Donc
Après on pourra toujours revenir sur le sous-titre et le terme de “rustine” utilisé à tout va, mais bon on va dire que c’est le “ton” général sur NXi qui veut cela.
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y a aucun moyen a moins de demander si la personne est prison.
sans parler que l’interlocuteur peut mythonner.
Encore un amendement mal branler qui ne va servir à rien.
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y compris par la voie des communications électroniquesOn est encore obligés de faire cette précision ?Ca me fait penser aux avertissements sur les bouquins. “droits réservés pour tous les pays y compris l’URSS”
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Il veut punir d’un an d’emprisonnement
Fini les conversations électroniques avec les taulards, maintenant, vous pourrez discuter en tête à tête.
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Justement, elle envoie le petit personnel porter ses idées à sa place.
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Hmmmm le “parloir sauvage” en terme pénitentiaire c’est pas du tout ça…
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C’est beaucoup plus sexuel
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Une rustine peut être une réparation fiable.
On ne peut pas nier que le CC avait fait un trou dans la loi en question.
Je vois une différence entre une rustine bien collée et un bout de ruban adhésif sur une fuite.
L’article indique quand même que c’est réparé correctement en faisant référence à des définitions légales déjà présentes.
Du coup, le côté péjoratif est vraiment une question de point de vue.
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Et les sexto, cela correspond pas?
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« Le rétablissement de cette infraction, qui porte atteinte à la fois à la sécurité des établissements et à l’ordre public en raison des nuisances pour les riverains habitant à proximité de ces établissements, est en effet indispensable ».
J’imagine qu’on ne parle pas de communication via internet ici, mais du coup, de quoi s’agit-il ? Ils discutent avec des mégaphones ou bien ?
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Peut-être par plis et colis livrés par drone.
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c’est sûr…les gens NE se méfient, jamais assez, aveuglés qu’ils sont par la “belle photo du Profil”*
et souvent ils déchantent (RL) !
* pour appâter le client –> leurre
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Non, il reste chez lui à pleurer les élections.
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J’ai ri ;)
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Surtout que tu peux tout a fait parler avec un mec en prison sur un chat sans rien risquer. L’article le précise
“ y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée”
En gros il faut que le mec soit sur un appareil illégal, ou hors de ses heures autorisées pour que tu soit condamnable… Autant dire que le savoir c’est assez impossible…Mais bon … on sait tous que c’est pour empécher les lancer de chaussettes et les téléphones portables en cellule.
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Pour ceux qui ne savent pas, et apparemment c’est le cas de beaucoup, en termes pénitentiaires le parloir sauvage est le fait de discuter à travers la fenêtre de la cellule avec une personne à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement pénitentiaire. Rien de sexuel là dedans…
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Non, c’est juste un fantasme…
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