Le Conseil d'État a mis fin a une longue affaire opposant Free au Trésor Public concernant le calcul de la TVA. L'opérateur est sanctionné pour ne pas avoir calculé correctement cette taxe en 2008, ce qui lui a valu depuis un redressement fiscal de 3,53 millions d'euros.

C’est la Lettre de l’Expansion qui l’a révélé : Free a été redressé de plus de 3,5 millions d’euros pour un différend de taxe sur la valeur ajoutée. L’affaire n’avait pas été ébruitée mais selon nos informations, elle s’est terminée le 30 janvier lorsque le Conseil d’État a repoussé un pourvoi initié par le fournisseur d'accès suite à un arrêt de la Cour d’appel de Versailles.

Les faits ne sont pas d’une première fraicheur, mais remontent à 2008. Pour les comprendre, il faut revenir à un arrêt du 9 juin 2016 de la Cour administrative de Versailles qui a conforté un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 3 mars 2014. Nous diffusons ci-dessous le document. 

Le bras de fer concernait spécialement la TVA sur les flux triple play de Free. Des flux composés d’une part télévision, et d’une part télécommunication. Le Code général des impôts autorise deux taux : un taux réduit de TVA sur la partie TV, le taux normal sur l’autre. Seulement, où placer la ligne de démarcation ? Et quelle est la base imposable ?

La TVA sur la part TV dans les offres triple play

Dans la logique de Free, la taxe au taux réduit fourni dans le cadre de l’abonnement « Freebox » devait s’appliquer aux recettes correspondant à très exactement 56 % du prix de l’abonnement toutes taxes comprises (taxes parafiscales, etc.). L’opérateur s’était appuyé sur la part des composants liés à la réception de ces services dans sa box et sur un rescrit de l’administration fiscale remontant à 2004 qui avait adoubé préventivement sa méthode de calcul TTC.  

C’est pourtant cette méthode que Bercy a contestée, non sans rappeler au FAI que le rescrit fiscal derrière lequel il s’abritait s’était éteint en 2008. Dans leur nouvelle doctrine, les services fiscaux ont donc dénoncé le choix de Free de calculer la base d’assujettissement en retenant un tarif TTC : « la ventilation du chiffre d’affaires TTC majore (…) artificiellement la base taxable à 5,50 % au détriment de la base taxable à 19,60 %, sans tenir compte de la réalité économique des opérations » expliquent-ils. En clair, Free a gonflé la part fiscale soumise à ce taux réduit sans justifier solidement sa méthode d’analyse.

Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel a validé les positions des services fiscaux : « il n’est pas établi que la part des services de télévision dans les coûts effectifs globaux supportés par la société requérante serait proportionnelle à la part des composants liés à la réception des services de télévision dans le prix de revient du modem » juge-t-elle, reprochant en outre à Free de ne fournir « aucune précision sur la valeur de marché des services litigieux ».

Une segmentation non justifiée 

Bref, les éléments produits par Free ne lui ont pas permis « d’appréhender la réalité économique des services de télévision litigieux pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l’année 2008 ».

Sans pouvoir apporter ces justifications solides (pourquoi utiliser une base TTC et non HT ?, pourquoi ces 56 % ? etc.), il a donc été reproché à Free d’avoir appliqué une TVA à taux réduit « sur une part de ses recettes excédant le poids économique des services de télévision dans son offre globale ». La Cour d’appel a finalement rejeté sa demande le 9 juin 2016. Free avait fait un pourvoi contre cet arrêt, mais son pourvoi a été repoussé par le Conseil d’État le 30 janvier dernier.

• Télécharger l'arrêt de la Cour administrative de Versailles du 9 juin 2016