Le Conseil d'État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR

Le Conseil d’État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR

Mornal

Avatar de l'auteur

Marc Rees

Publié dansDroit

22/08/2017
34
Le Conseil d'État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR

Dans un arrêt rendu fin juillet, le Conseil d’État a considéré qu’un arrêté rendant obligatoire une norme devait être annulé s’il n’avait pas fait l’objet d’une publication sur Internet.

Un arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés envisageait plusieurs systèmes de contrôle d’étanchéité à destination des opérateurs travaillant dans ce secteur particulier. « Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité des seuls points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes NF EN 378-2:2012 et NF EN 378-3:2012 » exposait ce texte gouvernemental très spécialisé. 

Une personne a cependant déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre cette disposition. Bien lui en a pris, comme le montre cet arrêt signalé par Contexte.

Le Conseil d’État s’est souvenu d’un décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, dont l’article 17 est limpide : si les normes sont en principe d'application volontaire, elles peuvent « être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés ». Dans un tel cas, toutefois, elles doivent être « consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation », l’AFNOR. Une obligation visant « l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit » a rappelé la haute juridiction dans son arrêt du 28 juillet.

Celle-ci a finalement supprimé ces dispositions puisque les normes rendues obligatoires par l’arrêté attaqué n’étaient « consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR ». Pourtant installé guère loin de la Rue de Valois, le Conseil d’État a balayé les réticences du ministre de l'Environnement liées aux droits de propriété intellectuelle que détiendrait sur ce contenu, le Comité européen de normalisation.

34
Avatar de l'auteur

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Un mélange entre une réunion d’Anonymous et de tête d’ampoules, pour le meilleur et le pire

652e édition des LIDD : Liens Intelligents Du Dimanche

Et bonne nuit les petits

00:04 Next 7
dessin de Flock

#Flock distribue des mandales tous azimuts

13:40 Flock 14
Un Sébastien transformé en lapin par Flock pour imiter le Quoi de neuf Docteur des Looney Tunes

Quoi de neuf à la rédac’ #11 et résumé de la semaine

11:47 Next 34

Sommaire de l'article

Introduction

Un mélange entre une réunion d’Anonymous et de tête d’ampoules, pour le meilleur et le pire

652e édition des LIDD : Liens Intelligents Du Dimanche

Next 7
dessin de Flock

#Flock distribue des mandales tous azimuts

Flock 14
Un Sébastien transformé en lapin par Flock pour imiter le Quoi de neuf Docteur des Looney Tunes

Quoi de neuf à la rédac’ #11 et résumé de la semaine

Next 34
Carte graphique AMD GeForce

Cartes graphiques : 30 ans d’évolution des GPU

Hard 19

Google lance son opération de communications Gemini pour rivaliser avec OpenAI

IA 6
Ecran bleu de Windows

Linux : le composant systemd se dote d’un écran bleu de la mort

Soft 36
Une petite fille en train d'apprendre à programmer et hacker logiciels et appareils électroniques

Un roman graphique explique les logiciels libres aux enfants

SoftSociété 20
Nouveautés pour Messenger

Meta lance (enfin) le chiffrement de bout en bout de Messenger, entre autres

Socials 5

#LeBrief : cloud européen, OSIRIS-REx a frôlée la catastrophe, CPU AMD Ryzen 8040

Windows en 2024 : beaucoup d’IA, mais pas forcément un « 12 »

Soft 21
Einstein avec des qubits en arrière plan

Informatique quantique, qubits : avez-vous les bases ?

HardScience 9
Notifications iPhone

Surveillance des notifications : un sénateur américain demande la fin du secret

DroitSécu 17

En ligne, les promos foireuses restent d’actualité

DroitWeb 19

#LeBrief : modalité des amendes RGPD, cyberattaque agricole, hallucinations d’Amazon Q, 25 ans d’ISS

Logo Twitch

Citant des « coûts prohibitifs », Twitch quitte la Corée du Sud

ÉcoWeb 29
Formation aux cryptomonnaies par Binance à Pôle Emploi

Binance fait son marketing pendant des formations sur la blockchain destinées aux chômeurs

Éco 10
Consommation électrique du CERN

L’empreinte écologique CERN en 2022 : 1 215 GWh, 184 173 teqCO₂, 3 234 Ml…

Science 6
station électrique pour voitures

Voitures électriques : dans la jungle, terrible jungle, des bornes de recharge publiques

Société 77

#LeBrief : intelligence artificielle à tous les étages, fichier biométrique EURODAC

KDE Plasma 6

KDE Plasma 6 a sa première bêta, le tour des nouveautés

Soft 13
Un homme noir regarde la caméra. Sur son visage, des traits blancs suggèrent un traitement algorithmique.

AI Act et reconnaissance faciale : la France interpelée par 45 eurodéputés

DroitSociété 4
Api

La CNIL préconise l’utilisation des API pour le partage de données personnelles entre organismes

SécuSociété 3
Fouet de l’Arcep avec de la fibre

Orange sanctionnée sur la fibre : l’argumentaire de l’opérateur démonté par l’Arcep

DroitWeb 23
Bombes

Israël – Hamas : comment l’IA intensifie les attaques contre Gaza

IA 22

#LeBrief : bande-annonce GTA VI, guerre électronique, Spotify licencie massivement

Poing Dev

Le poing Dev – Round 7

Next 103
Logo de Gaia-X sour la forme d’un arbre, avec la légende : infrastructure de données en forme de réseau

Gaia-X « vit toujours » et « arrive à des étapes très concrètes »

WebSécu 7

Trois consoles portables en quelques semaines

Hard 37
Une tasse estampillée "Keep calm and carry on teaching"

Cyberrésilience : les compromis (provisoires) du trilogue européen

DroitSécu 3

#LeBrief : fuite de tests ADN 23andMe, le milliard pour Android Messages, il y a 30 ans Hubble voyait clair

next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (34)


ColinMaudry Abonné
Le 22/08/2017 à 14h44

“Pourtant installé guère loin de la Rue de Valois, le Conseil d’État a balayé les réticences du ministre de l’Environnement liées aux droits de propriété intellectuelle que détiendrait sur ce contenu, le Comité européen de normalisation.”

<img data-src=" />


sxpert
Le 22/08/2017 à 14h48

hah… fini le racket…
popcorn !
&nbsp;


Poppu78
Le 22/08/2017 à 14h54

Faut reconnaître que rendre obligatoire un truc payant c’est soit du racket (si le bénéficiaire est privé) soit une taxe déguisée (si c’est un bénéficiaire public).
Je ne comprends même pas comment le ministère a pu tenter de se défendre…


Erwannys
Le 22/08/2017 à 14h55

Bien vu !!!
—————
Le prix des normes est indécent, surtout pour des PME qui, selon les cas, doivent acheter de nombreuses normes.
Les frais administratifs réels ne sont plus - à l’heure d’Internet - en relation avec les coûts facturés. Le travail d’élaboration des normes n’est pas payé par les organismes de normalisation mais par les entreprises qui mettent leurs collaborateurs à disposition des comités techniques.
Très franchement, sans être particulièrement favorable aux subventions, il ne me semblerait pas indécent que les organismes nationaux et européens de normalisation bénéficient de quelques aides de la part des ministères de chaque pays et de la Commission Européenne en échange de la gratuité des normes au format PDF ; la version papier restant payante.
Cela est possible pour les textes de loi, alors, pourquoi pas pour les normes ? &nbsp;


alex.d. Abonné
Le 22/08/2017 à 14h59

Ça fait déjà quelque temps que les normes d’application obligatoire sont en accès libre sur le site de l’AFNOR. Là il s’agit d’une cas particulier.
&nbsp;


Haricophile
Le 22/08/2017 à 15h11

&gt; alex.d.
&gt; - Le mardi 22 août 2017 à 16:59:53
&gt; Ça fait déjà quelque temps que les normes d’application obligatoire sont
&gt; en accès libre sur le site de l’AFNOR.
&gt; Là il s’agit d’une cas
&gt; particulier.
&nbsp;
Soit c’est un énorme mensonge, soit il va falloir m’expliquer où. Je prend la dernière qui me tombe sous la main:
&nbsp;
https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-en-71-3a1/securite-des-jouets-partie-3-m…

Certes on peut trouver le contenu ailleurs, mais 86,70 € HT la version HTML 1 utilisateur je n’appelle pas ça vraiment gratuit. Je trouve même ça ruineux pour des données publiques payées par l’argent public.


Erwannys
Le 22/08/2017 à 15h16

A ma connaissance, les normes relatives aux dispositifs médicaux ne sont pas gratuites bien que contraignantes pour l’industrie ; en plus, il n’y en a pas qu’une !!!


renaud07
Le 22/08/2017 à 15h19

Ce n’est pas une norme d’application obligatoire (décidé par l’Etat). Si tel est le cas c’est explicitement marqué avec un lien pour consulter un PDF ni copiable ni imprimable.

Exemple avec la NFC 15-100 (installations électriques) :https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-c15-100/installations-electriques-a-bass…


Qu’est-ce qu’une norme d’application obligatoire ?

Une norme est d’application volontaire. A titre exceptionnel, elle peut toutefois être rendue d’application obligatoire lorsque les pouvoirs publics l’ont expressément prévu dans un texte.

L’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation stipule que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés.

L’application obligatoire d’une norme, ou partie de norme, est caractérisée par la référence à ladite norme, ou partie de norme, dans un texte réglementaire national comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte.


Erwannys
Le 22/08/2017 à 15h35

Et en plus, il faut s’identifier !!!
Désolé, mais lorsque je consulte la législation européenne, je n’ai aucunement besoin de m’identifier.
L’AFNOR abuse !!!


Erwannys
Le 22/08/2017 à 15h38

Je viens de vérifier : les normes applicables (de manière contraignante) aux dispositifs médicaux ne sont pas en accès libre.


js2082
Le 22/08/2017 à 15h49






Erwannys a écrit :

Je viens de vérifier : les normes applicables (de manière contraignante) aux dispositifs médicaux ne sont pas en accès libre.


Attention à ne pas confondre la norme et la norme agrémentée de conseils.
De nombreuses sociétés jouent avec cela et te proposent souvent les deux en mettant bien en avant la version payante agrémentée de conseils, conseils plus ou moins utiles qu’ils n’hésitent pas à te facturer le prix fort.

Généralement, les normes sont disponibles gratuitement mais bien cachées.
Désormais, avec cet arrêt, si jamais tu ne les as pas accessibles gratuitement, tu as de quoi les forcer à changer leur pratique.



sanscrit
Le 22/08/2017 à 15h50

volontaire pour faire une jolie demande a l’afnor ? et bien mentionné qu’en cas de refus -&gt; hop conseil d’état


Mihashi Abonné
Le 22/08/2017 à 15h50






Erwannys a écrit :

Le prix des normes est indécent, surtout pour des PME qui, selon les cas, doivent acheter de nombreuses normes.


Surtout quand on voit les âneries que certaines contiennent…



Soriatane Abonné
Le 22/08/2017 à 16h08

+1

Je ne trouve rien de plus débile que d’avoir une norme qui s’impose à ton secteur et que tu doives payer pour la consulter (surtout quand n’as que quelques pages sur tout le corpus).


Soriatane Abonné
Le 22/08/2017 à 16h09

On peut parler de la pharmacopée aussi&nbsp; …
T_T


Soriatane Abonné
Le 22/08/2017 à 16h15






renaud07 a écrit :

pour consulter un PDF ni copiable ni imprimable.


Non, il y a encore des gens qui rendent leur PDF non imprimable et non copiable?
Ils sont au courant que l’on peut faire des capture d’écran ou que tout les lecteurs PDF ne respectent pas forcément ces restrictions bidons ??



grean
Le 22/08/2017 à 16h24

Heu, et la norme pour les logiciels de caisse du coup elle est concernée ? Pas moyen d’avoir le cahier des charges sans s’acquiter du racket si je ne me trompe ? qui faut-il saisir pour ça ?


renaud07
Le 22/08/2017 à 16h45

Il me semble qu’il faut l’ouvrir avec un plugin sous adobe reader. Sinon oui il reste les captures d’écran, mais pour faire 500 pages, faut être motivé <img data-src=" />

EDIT : c’est bien ça :http://groupe.afnor.org/produits-editions/SagaWeb/V3/prerequisSW-FR.pdf

Il faut le plugin FileOpen.


stratic Abonné
Le 22/08/2017 à 17h04






renaud07 a écrit :

Il faut le plugin FileOpen.



Plugin qui n’existe plus sous Linux depuis belle lurette. C’était bien pévu pour Reader 7.x ou 8.X, mais à partir de la version 9.0 d’Acrobat Reader les plugins ne sont plus supportés sous Linux.

Merci donc à l’AFNOR de la part des utilisateurs Linux qui n’ont plus le droit de lire les documents PDF sensés être publics (aux moins ceux des standards imposés par la loi). D’ailleurs, pourquoi ces documents en question sont t’ils truffés de DRMs ? Ca n’a aucun sens dans ce cas puisque tout un chacun doit pouvoir y a avoir libre accès.



choukky Abonné
Le 22/08/2017 à 17h27






Erwannys a écrit :

Bien vu !!!
—————
Le prix des normes est indécent, surtout pour des PME qui, selon les cas, doivent acheter de nombreuses normes.
Les frais administratifs réels ne sont plus - à l’heure d’Internet - en relation avec les coûts facturés. Le travail d’élaboration des normes n’est pas payé par les organismes de normalisation mais par les entreprises qui mettent leurs collaborateurs à disposition des comités techniques.
Très franchement, sans être particulièrement favorable aux subventions, il ne me semblerait pas indécent que les organismes nationaux et européens de normalisation bénéficient de quelques aides de la part des ministères de chaque pays et de la Commission Européenne en échange de la gratuité des normes au format PDF ; la version papier restant payante.
Cela est possible pour les textes de loi, alors, pourquoi pas pour les normes ?


+1



Ricard
Le 22/08/2017 à 17h40






Haricophile a écrit :

&gt; alex.d.
&gt; - Le mardi 22 août 2017 à 16:59:53
&gt; Ça fait déjà quelque temps que les normes d’application obligatoire sont
&gt; en accès libre sur le site de l’AFNOR.
&gt; Là il s’agit d’une cas
&gt; particulier.
 
Soit c’est un énorme mensonge, soit il va falloir m’expliquer où. Je prend la dernière qui me tombe sous la main:
 
https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-en-71-3a1/securite-des-jouets-partie-3-m…

Certes on peut trouver le contenu ailleurs, mais 86,70 € HT la version HTML 1 utilisateur je n’appelle pas ça vraiment gratuit. Je trouve même ça ruineux pour des données publiques payées par l’argent public.



Ferme-là et paye.<img data-src=" />



anagrys Abonné
Le 22/08/2017 à 19h56






stratic a écrit :

Plugin qui n’existe plus sous Linux depuis belle lurette. C’était bien pévu pour Reader 7.x ou 8.X, mais à partir de la version 9.0 d’Acrobat Reader les plugins ne sont plus supportés sous Linux.

Merci donc à l’AFNOR de la part des utilisateurs Linux qui n’ont plus le droit de lire les documents PDF sensés être publics (aux moins ceux des standards imposés par la loi). D’ailleurs, pourquoi ces documents en question sont t’ils truffés de DRMs ? Ca n’a aucun sens dans ce cas puisque tout un chacun doit pouvoir y a avoir libre accès.


Boif, les utilisateurs Linux ont GhostScript et peuvent l’utiliser pour convertir n’importe quel PDF vers plus ou moins n’importe quel format. Donc c’est pas trop un problème pour eux.



Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Le 22/08/2017 à 20h28






Soriatane a écrit :

On peut parler de la pharmacopée aussi&nbsp; …
T_T


Les normes reglementaires de la pharma sont en accès libre.
Ce sont les normes techniques qu’on utilise, qui ne le sont pad



desaunay
Le 22/08/2017 à 22h09

Clairement, l’AFNOR, qui est un sale truc que je ne porte pas dans mon coeur, (*) met la plus mauvaise volonté du monde pour laisser voir ses oeuvres.
Ceci dit, je ne connaissais pas ce décret, et pouvoir légalement télécharger la NF C15-100, bien utile pour les travaux électriques, ça me fait chaud au coeur. Il y a plus de dix ans, pour les travaux, on devait y aller dans le brouillard. Je parie que je vais en trouver d’autres comme ça (genre plomberie…)
&nbsp;
Par ailleurs, on peut parler de toutes les TPE/PME qui répondent au pif a des appels d’offres, parce qu’elles n’ont pas les sous pour se payer des référentiels demandés par des clients potentiels.

(*) Je fais encore des cauchemars de mes audits ISO 9000. Vivement que ce truc meure…


alex.d. Abonné
Le 22/08/2017 à 22h20






desaunay a écrit :

Ceci dit, je ne connaissais pas ce décret, et pouvoir légalement télécharger la NF C15-100, bien utile pour les travaux électriques, ça me fait chaud au coeur. Il y a plus de dix ans, pour les travaux, on devait y aller dans le brouillard. Je parie que je vais en trouver d’autres comme ça (genre plomberie…)

&nbsp;
Non, tu ne peux pas télécharger la NF C15-100. Tu peux la consulter en ligne (après authentification préalable).
&nbsp;



Patch Abonné
Le 23/08/2017 à 09h05






Haricophile a écrit :

Certes on peut trouver le contenu ailleurs, mais 86,70 € HT la version HTML 1 utilisateur je n’appelle pas ça vraiment gratuit. Je trouve même ça ruineux pour des données publiques payées par l’argent public.

C’est gratuit, mais faut faire un don obligatoire de 86,7€, c’est toi qui comprends mal <img data-src=" />



sxpert
Le 23/08/2017 à 09h38

pour consulter la norme, il faut remplir un formulaire d’inscription qui nécessite d’entrer un nombre impressionnant d’informations personnelles, ainsi que les informations d’une entreprise. je suis désolé, mais c’est pas particulieremnet ouvert comme truc.

et ensuite, tu ne peux que consulter, tu ne peux meme pas sauver le document localement…

bref, un véritable foutage de gueule


Soriatane Abonné
Le 23/08/2017 à 10h03

Pourquoi je dois faire des incantations en plus, parce que je suis sous Linux?
C’est comme dire qu’un PDF scanné est accessible à mal voyant, il suffit de demander un voyant de le lire pour lui.


Soriatane Abonné
Le 23/08/2017 à 10h05

Je ne suis pas un grand spécialiste du corpus de la pharmacopée. Mais je sais juste que toutes officines doivent en posséder la dernière version et que c’est dans ces fiches que sont défini les différents tests à réaliser pour savoir si la plante est conforme au standard pharmaceutique ou pas. Et ces tests sont la partie payantes.


stratic Abonné
Le 23/08/2017 à 13h28






anagrys a écrit :

Boif, les utilisateurs Linux ont GhostScript et peuvent l’utiliser pour convertir n’importe quel PDF vers plus ou moins n’importe quel format. Donc c’est pas trop un problème pour eux.



Sauf que l’objet du plugin en question est de permettre de lire un contenu PDF protégé par des DRMs. C’est à dire que sans le plugin, le contenu du PDF est illisible car il est est crypté. Effectivement, rien n’empêche de basculer le contenu dans un autre format, mais ça ne le rendra pas lisible pour autant (que ce soit via GostScript ou n’importe quel autre moyen).

Vu qu’il n’existe aucun autre moyen de décryptage que ce plugin, les utilisateurs Linux n’ont pas de solution pour accéder à ce contenu.



renaud07
Le 23/08/2017 à 23h21

Je suis totalement d’accord, c’est du foutage de gueule.

Mais en ce qui concerne les installation électriques, les constructeurs fournissent des résumés, ce qui fait que avoir la norme dans son intégralité ne sert à rien, sauf trucs spécifiques qui sortent du domaine résidentiel.


AxS
Le 24/08/2017 à 08h04

J’entendais ça à la radio : “Quelle est la différence entre une mafia et un gouvernement ? Les deux sont là pour racketer la population, sauf que dans la mafia il y a un code d’honneur.”


anomail
Le 24/08/2017 à 13h14

Très bonne question.

En fait ils sont plus malins que ça. La loi est bâtie autour de la norme mais ne la cite pas, pour ne pas qu’on puisse faire le lien.

Dans les fait vous êtes tout de même obligé d’acheter la norme pour savoir ce qui doit être fait pour respecter la loi.

C’est une mafia.


anonyme_17187f2fe30034ef77b37a104608a3ce
Le 27/08/2017 à 14h34

Je déteste les fonctionnaires ahuris qui sont par pure incompétence capables de permettre aux voyous et autres mal intentionnés de s’en sortir….
Mais je déteste encore plus toutes ces entreprises et autres avocats qui cherchent par tous les moyens judiciaires à contourner les lois pour leurs seuls profits !