Dans un arrêt rendu fin juillet, le Conseil d’État a considéré qu’un arrêté rendant obligatoire une norme devait être annulé s’il n’avait pas fait l’objet d’une publication sur Internet.
Un arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés envisageait plusieurs systèmes de contrôle d’étanchéité à destination des opérateurs travaillant dans ce secteur particulier. « Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité des seuls points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes NF EN 378 - 2:2012 et NF EN 378 - 3:2012 » exposait ce texte gouvernemental très spécialisé.
Une personne a cependant déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre cette disposition. Bien lui en a pris, comme le montre cet arrêt signalé par Contexte.
Le Conseil d’État s’est souvenu d’un décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, dont l’article 17 est limpide : si les normes sont en principe d'application volontaire, elles peuvent « être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés ». Dans un tel cas, toutefois, elles doivent être « consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation », l’AFNOR. Une obligation visant « l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit » a rappelé la haute juridiction dans son arrêt du 28 juillet.
Celle-ci a finalement supprimé ces dispositions puisque les normes rendues obligatoires par l’arrêté attaqué n’étaient « consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR ». Pourtant installé guère loin de la Rue de Valois, le Conseil d’État a balayé les réticences du ministre de l'Environnement liées aux droits de propriété intellectuelle que détiendrait sur ce contenu, le Comité européen de normalisation.
Commentaires (34)
#1
“Pourtant installé guère loin de la Rue de Valois, le Conseil d’État a balayé les réticences du ministre de l’Environnement liées aux droits de propriété intellectuelle que détiendrait sur ce contenu, le Comité européen de normalisation.”
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#2
hah… fini le racket…
popcorn !
#3
Faut reconnaître que rendre obligatoire un truc payant c’est soit du racket (si le bénéficiaire est privé) soit une taxe déguisée (si c’est un bénéficiaire public).
Je ne comprends même pas comment le ministère a pu tenter de se défendre…
#4
Bien vu !!!
—————
Le prix des normes est indécent, surtout pour des PME qui, selon les cas, doivent acheter de nombreuses normes.
Les frais administratifs réels ne sont plus - à l’heure d’Internet - en relation avec les coûts facturés. Le travail d’élaboration des normes n’est pas payé par les organismes de normalisation mais par les entreprises qui mettent leurs collaborateurs à disposition des comités techniques.
Très franchement, sans être particulièrement favorable aux subventions, il ne me semblerait pas indécent que les organismes nationaux et européens de normalisation bénéficient de quelques aides de la part des ministères de chaque pays et de la Commission Européenne en échange de la gratuité des normes au format PDF ; la version papier restant payante.
Cela est possible pour les textes de loi, alors, pourquoi pas pour les normes ?
#5
Ça fait déjà quelque temps que les normes d’application obligatoire sont en accès libre sur le site de l’AFNOR. Là il s’agit d’une cas particulier.
#6
> alex.d.
> - Le mardi 22 août 2017 à 16:59:53
> Ça fait déjà quelque temps que les normes d’application obligatoire sont
> en accès libre sur le site de l’AFNOR.
> Là il s’agit d’une cas
> particulier.
Soit c’est un énorme mensonge, soit il va falloir m’expliquer où. Je prend la dernière qui me tombe sous la main:
https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-en-71-3a1/securite-des-jouets-partie-3-m…
Certes on peut trouver le contenu ailleurs, mais 86,70 € HT la version HTML 1 utilisateur je n’appelle pas ça vraiment gratuit. Je trouve même ça ruineux pour des données publiques payées par l’argent public.
#7
A ma connaissance, les normes relatives aux dispositifs médicaux ne sont pas gratuites bien que contraignantes pour l’industrie ; en plus, il n’y en a pas qu’une !!!
#8
Ce n’est pas une norme d’application obligatoire (décidé par l’Etat). Si tel est le cas c’est explicitement marqué avec un lien pour consulter un PDF ni copiable ni imprimable.
Exemple avec la NFC 15-100 (installations électriques) :https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-c15-100/installations-electriques-a-bass…
Qu’est-ce qu’une norme d’application obligatoire ?
Une norme est d’application volontaire. A titre exceptionnel, elle peut toutefois être rendue d’application obligatoire lorsque les pouvoirs publics l’ont expressément prévu dans un texte.
L’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation stipule que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés.
L’application obligatoire d’une norme, ou partie de norme, est caractérisée par la référence à ladite norme, ou partie de norme, dans un texte réglementaire national comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte.
#9
Et en plus, il faut s’identifier !!!
Désolé, mais lorsque je consulte la législation européenne, je n’ai aucunement besoin de m’identifier.
L’AFNOR abuse !!!
#10
Je viens de vérifier : les normes applicables (de manière contraignante) aux dispositifs médicaux ne sont pas en accès libre.
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#12
volontaire pour faire une jolie demande a l’afnor ? et bien mentionné qu’en cas de refus -> hop conseil d’état
#13
#14
+1
Je ne trouve rien de plus débile que d’avoir une norme qui s’impose à ton secteur et que tu doives payer pour la consulter (surtout quand n’as que quelques pages sur tout le corpus).
#15
On peut parler de la pharmacopée aussi …
T_T
#16
#17
Heu, et la norme pour les logiciels de caisse du coup elle est concernée ? Pas moyen d’avoir le cahier des charges sans s’acquiter du racket si je ne me trompe ? qui faut-il saisir pour ça ?
#18
Il me semble qu’il faut l’ouvrir avec un plugin sous adobe reader. Sinon oui il reste les captures d’écran, mais pour faire 500 pages, faut être motivé " />
EDIT : c’est bien ça :http://groupe.afnor.org/produits-editions/SagaWeb/V3/prerequisSW-FR.pdf
Il faut le plugin FileOpen.
#19
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#21
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#24
Clairement, l’AFNOR, qui est un sale truc que je ne porte pas dans mon coeur, (*) met la plus mauvaise volonté du monde pour laisser voir ses oeuvres.
Ceci dit, je ne connaissais pas ce décret, et pouvoir légalement télécharger la NF C15-100, bien utile pour les travaux électriques, ça me fait chaud au coeur. Il y a plus de dix ans, pour les travaux, on devait y aller dans le brouillard. Je parie que je vais en trouver d’autres comme ça (genre plomberie…)
Par ailleurs, on peut parler de toutes les TPE/PME qui répondent au pif a des appels d’offres, parce qu’elles n’ont pas les sous pour se payer des référentiels demandés par des clients potentiels.
(*) Je fais encore des cauchemars de mes audits ISO 9000. Vivement que ce truc meure…
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#26
#27
pour consulter la norme, il faut remplir un formulaire d’inscription qui nécessite d’entrer un nombre impressionnant d’informations personnelles, ainsi que les informations d’une entreprise. je suis désolé, mais c’est pas particulieremnet ouvert comme truc.
et ensuite, tu ne peux que consulter, tu ne peux meme pas sauver le document localement…
bref, un véritable foutage de gueule
#28
Pourquoi je dois faire des incantations en plus, parce que je suis sous Linux?
C’est comme dire qu’un PDF scanné est accessible à mal voyant, il suffit de demander un voyant de le lire pour lui.
#29
Je ne suis pas un grand spécialiste du corpus de la pharmacopée. Mais je sais juste que toutes officines doivent en posséder la dernière version et que c’est dans ces fiches que sont défini les différents tests à réaliser pour savoir si la plante est conforme au standard pharmaceutique ou pas. Et ces tests sont la partie payantes.
#30
#31
Je suis totalement d’accord, c’est du foutage de gueule.
Mais en ce qui concerne les installation électriques, les constructeurs fournissent des résumés, ce qui fait que avoir la norme dans son intégralité ne sert à rien, sauf trucs spécifiques qui sortent du domaine résidentiel.
#32
J’entendais ça à la radio : “Quelle est la différence entre une mafia et un gouvernement ? Les deux sont là pour racketer la population, sauf que dans la mafia il y a un code d’honneur.”
#33
Très bonne question.
En fait ils sont plus malins que ça. La loi est bâtie autour de la norme mais ne la cite pas, pour ne pas qu’on puisse faire le lien.
Dans les fait vous êtes tout de même obligé d’acheter la norme pour savoir ce qui doit être fait pour respecter la loi.
C’est une mafia.
#34
Je déteste les fonctionnaires ahuris qui sont par pure incompétence capables de permettre aux voyous et autres mal intentionnés de s’en sortir….
Mais je déteste encore plus toutes ces entreprises et autres avocats qui cherchent par tous les moyens judiciaires à contourner les lois pour leurs seuls profits !