Encore peu répandus, les recommandés électroniques pourraient se multiplier à l’avenir, le gouvernement s’apprêtant à prendre un décret destiné à sécuriser davantage ces envois dématérialisés. Cette réforme issue de la loi Numérique de 2016 ne devrait toutefois entrer en vigueur qu’en juillet 2018.
La machine gouvernementale a-t-elle attendu la rentrée pour se mettre en marche ? Alors que nous relevions en début de semaine que le nouvel exécutif n’avait encore transmis aucun projet de décret d’application de la loi Numérique à la Commission européenne, Paris a notifié hier à Bruxelles un texte destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme du recommandé électronique.
Le législateur avait en effet choisi de rouvrir ce dossier au travers de la loi Lemaire, en raison notamment d’un cadre juridique « lacunaire et peu harmonisé » selon le rapporteur Luc Belot, mais aussi pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne.
L'accord préalable des particuliers sera obligatoire
« L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée », dispose l'article 93 de la loi pour une République numérique. Pour cela, il faut toutefois que ce pli dématérialisé respecte une batterie d’obligations.
L’envoi devra tout d’abord être assuré par un « prestataire de services d’envoi recommandé électronique qualifié » au sens de l'article 44 du règlement européen sur l'identification électronique (910/2014).
Hormis pour les professionnels, il faudra que le destinataire (particulier, association, administration...) d’un recommandé électronique ait donné son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé. Faute de quoi l’envoi en question ne pourra produire aucun des « effets juridiques attachés à une lettre recommandée », insiste le projet de décret notifié hier à Bruxelles.
Mais comment ce consentement se matérialisera-t-il ? De diverses manières, en théorie : par écrit ou par voie dématérialisée. L’expéditeur pourra même mandater le prestataire qu’il aura choisi afin qu’il recueille cet accord en son nom.
Il sera par ailleurs possible de demander un accord pour un ensemble de courriers (provenant d’un même expéditeur), visiblement pour éviter d’avoir à répéter la procédure pour chaque lettre. On peut ainsi imaginer que des entreprises prévoient dans leurs conditions générales que le client accepte de recevoir des recommandés par voie électronique.
Quinze jours pour « récupérer » son recommandé électronique
D’un point de vue plus pratique, le prestataire commencera par vérifier l’identité de l’expéditeur (que ce soit en sa présence ou à distance, au moyen d’un certificat de signature électronique...). Le prestataire devra ensuite fournir à son client « une preuve du dépôt électronique de l’envoi », ainsi que différentes informations afférentes : numéro d'identification unique de l'envoi, date et l'heure du dépôt électronique du pli « telles qu’indiquées par un horodatage électronique qualifié », « signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l’envoi », etc.
Une fois l’envoi effectué, l’entreprise chargée du pli devra informer le destinataire, par voie électronique, « qu’une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d’accepter ou non sa réception ». Le destinataire ne sera toutefois pas en mesure de savoir à ce moment-là qui en est l’expéditeur.
En cas de refus ou de non réclamation, le prestataire sera tenu d’en adresser une preuve à l'expéditeur (avec horodatage en ce qui concerne la première hypothèse). Et ce « au plus tard le lendemain de l'expiration du délai » de quinze jours laissé au destinataire. Cette preuve produira « les mêmes effets juridiques que ceux attachés à la preuve d’un refus ou d’une non réclamation d’une lettre recommandée », prévoit le projet de décret.
En cas de réception, différents éléments seront recueillis par le prestataire chargé du recommandé : nom et prénom du destinataire ou de son mandataire ayant accepté l’envoi, date et heure de réception du courrier, référence à l’identification préalable du destinataire, etc.
Les professionnels du recommandé électronique devront dans tous les cas conserver les données relatives à chaque envoi pendant au moins douze mois, l’expéditeur étant censé pouvoir y accéder durant un an.
Les recommandés « hybrides » resteront possibles
Dernier point évoqué par le projet de décret : les recommandés dits « hybrides », dans la mesure où le prestataire se charge d’imprimer le contenu de l’envoi, de le mettre sous enveloppe et de l’acheminer jusqu’au destinataire.
Ceux-ci resteront bien entendu possibles. L’entreprise à laquelle aura recours l’expéditeur devra simplement se tourner vers « un prestataire de services postaux » pour la partie concernant la distribution physique.
Dernière chose : la loi Numérique punit d'une amende de 50 000 euros « le fait de proposer ou de fournir un service ne remplissant pas [toutes ces obligations] dans des conditions de nature à induire en erreur l'expéditeur ou le destinataire sur les effets juridiques de l'envoi ».
Entrée en vigueur prévue pour la mi-2018
Le projet de décret notifié hier à la Commission européenne, et dont la publication était initialement envisagée en mars 2017, ne paraîtra pas avant la fin de l’année. Une période dite de « statu quo » de trois mois empêche en effet le gouvernement de le publier (l’objectif étant de laisser à la Commission européenne et aux autres États membres le temps d’émettre des observations sur ce texte).
Il est de toute manière prévu que ses dispositions n’entrent en vigueur qu’au 1er juillet 2018. Elles signeront à ce moment-là la disparition du décret du 2 février 2011 relatif à l’envoi de recommandés électroniques « pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat » (voir à ce sujet l’analyse de la réforme à venir par Maître Caprioli dans L’Usine Digitale).
Commentaires (27)
#1
Une fois l’envoi effectué, l’entreprise chargée du pli devra informer le destinataire, par voie électronique, « qu’une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, d’accepter ou non sa réception ». Le destinataire ne sera toutefois pas en mesure de savoir à ce moment-là qui en est l’expéditeur.
En fait, il y a une grosse faille juridique à ce niveau là (qui explique notamment pourquoi le recommandé électronique ne décolle pas). Pour être valable (càd recevable juridiquement), il va falloir que le prestataire de recommandé prouve que le destinataire a bien reçu la notification. Or, ce n’est pas lui qui contrôle les canaux de notification (en particulier, cette notification se fait le plus souvent par e-mail, qui n’offre que peu de garanties de délivrance finale). Pour le prouver, il lui faudrait… un autre recommandé électronique :). Ça se mort la queue, c’est insoluble et c’est entre autre pour ça que ça fait quinze ans qu’on en parle sans jamais en faire.
Et je vois mal un juge estimer qu’une simple obligation de moyen (preuve d’envoi du mail) permet d’affirmer que le destinataire était informé. Le recommandé papier a de beaux jours devant lui.
#2
Oui peut-être… Ou alors on fera comme pour le papelard, avec une pirouette d’un autre genre. On dira que tu es “réputé” avoir été informé. C’est bien ce qui se passe quand un postier colle son papelard dans une boîte-en-fer proche de l’endroit identifié comme ton domicile ? Ou bien je me fourvoie ?
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#5
L’absence de papier permet d’éviter d’avoir les mains sales.
#6
Hormis pour les professionnels, il faudra que le destinataire (particulier, association, administration…) d’un recommandé électronique ait donné son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé. Faute de quoi l’envoi en question ne pourra produire aucun des « effets juridiques attachés à une lettre recommandée », insiste le projet de décret notifié hier à Bruxelles.
La distinction entre les professionnels et les autres est complètement arbitraire et rien de tel (consentement) n’existe pour la version papier, pourquoi inventer une usine à gaz ? Ah ! on est en France, ce serait trop simple. Et puis le papier c’est bon pour l’emploi et la planète.
#7
C’est pour cela que j’utilise toujours une lettre recommandée avec accusé de réception, qui prouve que le destinataire à bien reçu la dite lettre recommandée.
#8
Les recommandés « hybrides » resteront possibles
Et encore heureux ! N’empêche, le service d’envoi de lettre recommandée en ligne de La Poste est vachement pratique pour envoyer une bonne vielle LRAR franco-française de résiliation à un service français quelconque des familles alors qu’on vient de déménager à l’étranger…
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#11
Le recommandé sans AR ne sert pas à grand chose, juridiquement. Après, un recommandé AR non réclamé a quand même valeur juridique, oui.
#12
et pour une adresse qui disparait ?
Ex. : j’utilise des adresses temporaires pour certains sites dont je me méfie côté spam. Une l’adresse supprimée, si un des ces sites m’envoie une LR électronique sur l’adresse temporaire, qu’est-ce qui se passe ? sui-je réputé notifié ? alors même que le prestataire devrait recevoir un retour d’adresse inexistante ?
Autant, c’est une situation très difficile à mettre en place IRL, autant sur le net, c’est loin d’être rare…
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C’était pas le sens de mon propos, je me suis sans doute mal exprimé.
#15
Pour le coup, tu dois avoir validé l’adresse qui te sert à recevoir (dans le process actuel, dans le futur, je ne suis pas sûr). L’idée générale actuelle, c’est que tu reçois un premier message sur cette adresse qui t’informe qu’on souhaite t’envoyer un reco, et qui t’invite à suivre la procédure pour accepter que ce recommandé ait une valeur légale (à titre personnel, je déconseille fortement à quiconque de l’accepter) et le consulter. Par la suite, les notifications te seront adressées à cette même adresse.
Ce qu’il faut savoir, c’est que si tu ne fais rien, le recommandé n’a aucune valeur, et l’expéditeur devra te le renvoyer par courrier. Là où on entre dans le flou, ce n’est pas pour le premier, mais pour les suivants : par la suite, tu reçois d’autres recommandés, tu seras notifié de la même manière, sur la même adresse, mais là, ton consentement ayant déjà été recueilli, le recommandé sera directement réputé t’ayant été remis. Sans que cela ne doive nécessairement faire l’objet d’un contrôle.
Le problème étant que la notification de remise ne fait pas l’objet d’une quelconque preuve, elle, et est au centre du bon fonctionnement du dispositif. Pour l’émetteur, le risque est que ça soit contesté par le destinataire. Pour le destinataire, le risque est qu’on lui oppose un courrier mis à disposition sur la plateforme mais dont il n’a jamais reçu la notification.
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#18
Je ne pense pas, à cause de la multiplicité des acteurs concernés.
Dans le cas de la lettre RAR, il y a trois acteurs :
Éventuellement, tu as un quatrième acteur (prestataire impression / éditique). Le système fonction car l’acteur central, celui qui fait la liaison entre l’émetteur et le destinataire, est suffisamment fiable.
Dans le cas du recommandé électronique, tu as les quatre acteurs suivants :
Le problème est qu’on demande beaucoup (légalement) au prestataire de recommandé électronique, mais (toujours légalement) absolument rien au prestataire de messagerie électronique. Or, de sa fiabilité à lui aussi dépend l’intégralité du processus. Pour éviter les problèmes, certains prestataires prévoient d’avoir au minimum deux canaux séparés pour la notification (mail + sms, par exemple), mais il ne me semble pas que ce soit une obligation légale.
Et ça, c’est une base largement suffisante pour attaquer le process. Et aujourd’hui il est impossible de savoir ce que va dire la jurisprudence (si elle sera à l’avantage du destinataire ou de l’émetteur).
#19
C’est une vue de l’esprit (que je respecte, soyons clair, mais) que je ne partage pas. Pour moi, dans le premier cas, tu confonds (fusionne) le destinataire et sa boîte-aux-lettres, dans le second tu les distingues.
#20
Dans le premier cas, il n’y a qu’une entité juridique concernée. Dans le deuxième, il y en a deux. La distinction que je fais n’est pas arbitraire. Il est à peu près inéluctable qu’il y aura un procès impliquant un prestataire de mail qui aura antispamé une notification de recommandé.
De mon côté, je reste au recommandé papier pour mes envois. Je ne présume absolument pas de ce que va dire la jurisprudence.
#21
Oui, c’est pas bête. Mais du coup, un recommandé déposé dans un BAL de domiciliation (d’entreprise, par exemple) est irrecevable ? On est pile-poil dans le même cas.
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#23
La validation de l’adresse pourra avoir été faite au moment de l’inscription sur le site, avec l’approbation de CGU où sera mentionner quelque part dans les 20 pages de textes en petits caractères que ton adresse email pourra être utiliser pour te contacter par LR électronique…
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A mon avis, il va y avoir des couacs kafkaïens
#24
Après il faut savoir qu’un courrier en recommandé sert principalement à prendre date. Si tu arrives à prouver que tu n’était pas en capacité de retirer le courrier suite à avis (vacances, hospitalisation, changement temporaire de résidence, …) l’expéditeur n’aura qu’à te renvoyer un courrier avec une nouvelle date.
#25
HS: tu utilises quoi comme fournisseur de mails temporaires?
J’utilise yahoo mais ca ne marche plus (en .fr)
#26
#27
Après, quand vraiment tu as besoin d’une certitude, c’est la notification par huissier qu’il faut utiliser.
je pense aussi !
pour les cas TRES, TRES importants (par exemp. : succession) !
(pour être SÛR à 100%)