RGPD : en commission, élargissement de l’action de groupe et consentement abaissé à 15 ans

RGPD : en commission, élargissement de l’action de groupe et consentement abaissé à 15 ans

Données, c'est voté

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

25/01/2018
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RGPD : en commission, élargissement de l’action de groupe et consentement abaissé à 15 ans

La commission des lois de l’Assemblée nationale a achevé hier soir l’examen du projet de loi adaptant le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Les députés ont notamment élargi l’action de groupe activable en cas d’atteinte à la loi CNIL et abaissé l’âge légal du consentement des mineurs à 15 ans.

Après avoir introduit mardi différentes réformes relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (voir notre compte rendu), les élus du Palais Bourbon ont poursuivi leurs travaux jusqu’à 22 heures, mercredi 24 janvier.

Ils ont notamment approuvé un « amendement clé » – dixit la rapporteure Paula Forteza – qui devrait permettre à l’avenir aux victimes d’une même fuite de données, par exemple, d’obtenir une réparation de leur préjudice au travers d’une action de groupe.

Élargissement de l’action de groupe en matière de données personnelles

Actuellement, cette procédure permet uniquement d’obtenir la « cessation » d’un manquement à la loi Informatique et Libertés (le colmatage de la fuite, pour reprendre l’exemple cité précédemment). Cela explique d’ailleurs peut-être pourquoi aucune action de groupe de ce type n’a pour l’instant été lancée – alors qu’elles sont possibles depuis fin 2016...

« Il est très compliqué pour les individus isolés de faire des plaintes, parce que c'est un domaine très technique, les démarches sont compliquées... Et il est très utile que des associations puissent venir en soutien pour défendre leurs intérêts » a fait valoir hier Paula Forteza, afin de justifier son amendement proposant que cette initiative permette dorénavant d’engager « la responsabilité de la personne ayant causé le dommage », en vue « d’obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis ».

Par contre, rien ne changera quant aux modalités d’exercice de cette procédure. Celle-ci ne peut en effet être initiée que par des personnes physiques, représentées par le biais d’une des organisations suivantes :

  • Une association « ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel », et régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans
  • Une association de défense des consommateurs représentative agréée au niveau national
  • Un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires

Cette réforme a été approuvée avec un large soutien des – rares – députés en présence. Éric Bothorel a notamment rappelé que la CNIL préconisait de longue date d’instaurer un tel dispositif (que les États membres sont libres d’introduire, ou non, en application de l’article 80 du RGPD). La gardienne des données personnelles nous avait d’ailleurs fait part de sa « déception » après que cette mesure a été écartée en 2016, suite aux débats sur la loi Numérique.

« Cela me semble d'autant plus nécessaire que ce droit existe déjà dans d'autres pays européens et qu'il serait possible, en passant par ces pays, que les Français puissent aussi bénéficier de cette réparation » a ajouté Christine Hennion (LREM). À ses yeux, il aurait été « un peu illogique de ne pas avoir ce droit en France ».

En dessous de 15 ans, le consentement des parents sera obligatoire

« Le règlement européen sur la protection des données fixe à 16 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données [par exemple lors de son inscription sur Facebook, ndlr]. En dessous de cet âge, le consentement de ses parents sera nécessaire » a rappelé Paula Forteza. Alors que le RGPD laisse la possibilité aux États membres d’abaisser ce seuil jusqu’à 13 ans, le gouvernement avait fait le choix de maintenir celui de 16 ans.

La rapporteure a toutefois obtenu que l'on opte pour un seuil de 15 ans. « C'est un moment où le mineur rentre au lycée. C'est un moment où il y a une maturité suffisante pour maîtriser les usages sur Internet, et c'est un seuil que nous retrouvons aussi dans différents domaines (par exemple le seuil de consentement en matière de sexualité, en matière de données de santé) » a soutenu l’élue LREM.

La mesure, bien qu’assortie d’une obligation pour les responsables de traitement de s’adresser aux jeunes « en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur », n’a cependant pas suscité l’unanimité.

« Les enfants accèdent aujourd'hui aux réseaux sociaux à un âge beaucoup plus jeune que 15 ans. D'autre part, les plateformes et les entreprises ne seront pas du tout capables de vérifier l'âge effectif des personnes qui s'inscrivent à leurs services » a ainsi souligné Christine Hennion. L’élue a d’ailleurs annoncé qu’elle déposerait, en vue des débats dans l’hémicycle, un amendement abaissant ce seuil à 13 ans.

De nombreux renvois à la séance publique

Quant à l’amendement qui interdisait aux concepteurs de terminaux (fixes comme mobiles) de placer « par défaut » un moteur de recherche « qui collecte et conserve tout ou partie des requêtes associées à des données personnelles de l’utilisateur », il a été retiré sur demande de la rapporteure et de la ministre de la Justice.

Paula Forteza a déclaré qu’elle adhérait à « la logique et au principe » de la proposition de son collègue Éric Bothorel, qui venait lui-même d’insister sur le fait qu’il s’agirait de permettre à chaque utilisateur de smartphone, tablette ou PC « d'avoir le choix enfin de son moteur de recherche ». « Ainsi rédigé, [cet amendement] n'a peut-être pas sa place dans ce texte de loi » a argumenté la rapporteure, renvoyant son auteur aux discussions qui suivront l’adoption du règlement ePrivacy par l’Union européenne.

Paula Forteza a malgré tout invité Éric Bothorel à retravailler son texte en vue des débats dans l'hémicycle : « Je crois que nous pourrons rattacher cette notion à l'idée du consentement libre – puisque pour avoir un consentement libre, il faut bien avoir des alternatives ». Le député a ainsi promis qu’il préparerait une « version 2.0 » de son amendement.

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Éric Bothorel, hier en commission - Crédits : Assemblée nationale

De nombreux amendements n’ayant pas été soutenus (du fait de l’absence de leurs signataires), beaucoup d’autres débats devraient intervenir lors des discussions en séance publique, qui débuteront le 6 février.

Les députés de La France Insoumise proposaient par exemple d’instaurer « un système de contrôle social et citoyen de l'effectivité des missions d’inspection et de contrôle » de la CNIL, à titre expérimental. Plusieurs amendements avaient d'autre part été déposés au sujet des données des élèves. L’un d’entre eux visait à interdire « de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale ».

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Écrit par Xavier Berne

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Sommaire de l'article

Introduction

Élargissement de l’action de groupe en matière de données personnelles

En dessous de 15 ans, le consentement des parents sera obligatoire

De nombreux renvois à la séance publique

Commentaires (20)


15 ans, ok et il se passe quoi quand un gamin de 12 ans navigue sur facebook alors que facebook a la base interdit en dessous de 13 ? (et ce bien entendu sans l’accord des parents).



Tout en traficant sa date de naissance pour faire croire qu’il a l’age requis


Tirnon Abonné
Le 25/01/2018 à 22h 29

Et bien normalement suppression du compte et de toutes les données qui vont avec <img data-src=" /> mais ça c’est dans le meilleur des mondes <img data-src=" />








Tirnon a écrit :



Et bien normalement suppression du compte et de toutes les données qui vont avec <img data-src=" /> mais ça c’est dans le meilleur des mondes <img data-src=" />





oui en effet le monde de disney ou tous le monde vis heureux et ont plein d’enfant



scandinave Abonné
Le 26/01/2018 à 05h 12

Bah qu’est ce que fou un gamin de 12 sur internet sans le contrôle de ces parents? Au bout d’un moment faut arrêter de vouloir que les sites bloquent tous, que des lois soit faîtes, et revenir au bon sens des gens et a la responsabilité des parents.


MinusCule Abonné
Le 26/01/2018 à 06h 57







Aëlisya a écrit :



oui en effet le monde de disney ou tous le monde vis heureux et ont plein d’enfant





Moi j’appel ça le monde des bisounours. Plus on avance dans le temps, plus je les envie ses bisounours…



Le 26/01/2018 à 07h 18







scandinave a écrit :



Bah qu’est ce que fou un gamin de 12 sur internet sans le contrôle de ces parents? Au bout d’un moment faut arrêter de vouloir que les sites bloquent tous, que des lois soit faîtes, et revenir au bon sens des gens et a la responsabilité des parents.





Ben voyons. Yakafokon ?

J’imagine que tu ne dois pas avoir d’enfant de cet âge pour dire ça …



Le pb ,c’est que des enfants sont issus d’une éducation où les parents n’y connaissent rien et maintenant, les enfants sont issus de parents qui ont connu la télé réalité ….tout cela saupoudrait des biens pensants et des parents qui ne voulaient pas être comme l’éducation dur de leur ainé mais favoriser l’enfant roi ….oh wait !



Est ce fait exprès pour baisser le qi des gens et avoir facilement leur vote ….



M’enfin, continuons à se prendre la tête pour des futilités pendant que les politicards laissent sous entendre dans leur action que la pédophilie sera du passé …. car bon 15 ans, mais bien sûr quand certains voulaient le baisser à 13 ans ….


Patch Abonné
Le 26/01/2018 à 09h 40







Cetera a écrit :



Ben voyons. Yakafokon ?

J’imagine que tu ne dois pas avoir d’enfant de cet âge pour dire ça …



Et j’espère pour toi que tu n’en a pas.

Un gamin, on ne le laisse pas se démerder seul, ca se surveille.







Papa Panda a écrit :



Le pb ,c’est que des enfants sont issus d’une éducation où les parents n’y connaissent rien



A la base, aucun parent n’y connait rien avant le 1er gosse : ils apprennent sur le tas…



Le 26/01/2018 à 09h 47







Patch a écrit :



A la base, aucun parent n’y connait rien avant le 1er gosse : ils apprennent sur le tas…





même après d’ailleurs <img data-src=" />

(tu te dis juste que tu as eu du bol dans tes décisions)



Le 26/01/2018 à 09h 48







Patch a écrit :



A la base, aucun parent n’y connait rien avant le 1er gosse : ils apprennent sur le tas…





C’est sévère pour la mère, elle n’est pas moche, elle pas un physique facile c’est tout.



(C’est calme ce matin, j’aime pas trop beaucoup ça J’préfère quand c’est un peu trop plus moins calme …)



Patch Abonné
Le 26/01/2018 à 09h 49







WereWindle a écrit :



même après d’ailleurs <img data-src=" />

(tu te dis juste que tu as eu du bol dans tes décisions)



C’est vrai <img data-src=" />







crocodudule a écrit :



C’est sévère pour la mère, elle n’est pas moche, elle pas un physique facile c’est tout.



(C’est calme ce matin, j’aime pas trop beaucoup ça J’préfère quand c’est un peu trop plus moins calme …)



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Le 26/01/2018 à 12h 18







Patch a écrit :



A la base, aucun parent n’y connait rien avant le 1er gosse : ils apprennent sur le tas…





Je pense qu’il parlait du fait que les parents n’y connaissaient rien dans le domaine du numérique pas dans le domaine de l’éducation d’un enfant.



Cela dit je suis d’accord avec la première partie, c’est aux parents de surveiller leurs enfants et de leur imposer des limites.



SebGF Abonné
Le 27/01/2018 à 16h 36

Broarf, ne vous emmerdez pas avec les principes d’éducation. Dans pas longtemps on finira bien par avoir une loi qui enverra les parents en prison s’ils n’ont pas cédé au caprice du Dieu Roi Enfant.


Le 29/01/2018 à 00h 34

Tu es tout dans la nuance à ce que je vois.

Il faut vraiment que je t’explique ce que c’est que de faire face à la réalité de l’incontrôlable?

Tu as oublié de dire aux policiers qui font face à des enfants de 13 ans qui leur crache à la figure et leurs parents qui ont peur de leurs gamins comment s’y prendre.

Tu sais des cités de non-droits.

Tous les yakafaukon de la terre se heurtent toujours à la complexité de la réalité face à leurs simplismes.


Patch Abonné
Le 29/01/2018 à 08h 14







Cetera a écrit :



Tu es tout dans la nuance à ce que je vois.

Il faut vraiment que je t’explique ce que c’est que de faire face à la réalité de l’incontrôlable?

Tu as oublié de dire aux policiers qui font face à des enfants de 13 ans qui leur crache à la figure et leurs parents qui ont peur de leurs gamins comment s’y prendre.

Tu sais des cités de non-droits.

Tous les yakafaukon de la terre se heurtent toujours à la complexité de la réalité face à leurs simplismes.



Merci de confirmer ce que je disais : j’espère sincèrement que tu n’en as pas, vu à quel point cette situation est normale pour toi. Je suis certains à 300% que tes gosses seraient exactement dans ce cas de figure avec toi comme parent…



Le 29/01/2018 à 10h 42

Il n’y a que moi qui est dérangé par le mot “rapporteure”&nbsp; ? Pourquoi ne pas utiliser “rapporteuse” ?



http://correcteurs.blog.lemonde.fr/2011/11/04/areur-areure-areuse/


Patch Abonné
Le 29/01/2018 à 15h 24







Tandhruil a écrit :



Il n’y a que moi qui est dérangé par le mot “rapporteure”  ? Pourquoi ne pas utiliser “rapporteuse” ?



http://correcteurs.blog.lemonde.fr/2011/11/04/areur-areure-areuse/



Parce que ce n’est pas le même mot.

La rapporteuse, c’est celle qui rapporte par indiscrétion ou par malice, ou qui rapporte un procès. La rapporteure, c’est celle qui fait un rapport ou un compte-rendu.



Le 29/01/2018 à 15h 42







Patch a écrit :



Parce que ce n’est pas le même mot.

La rapporteuse, c’est celle qui rapporte par indiscrétion ou par malice, ou qui rapporte un procès. La rapporteure, c’est celle qui fait un rapport ou un compte-rendu.





Rapporteure n’existe tout simplement pas.

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Limiter rapporteuse à dénonciatrice (puisque le rapporteur lui peut aussi rendre compte d’un rapport) c’est un peu comme limiter entraineuse à la prostitution.



http://www.academie-francaise.fr/actualites/feminisation-des-noms-de-metiers-fon…



Il convient tout d’abord de rappeler que les seuls féminins français en -eure (prieure, supérieure…) sont ceux qui proviennent de comparatifs latins en -or. Aussi faut-il éviter absolument des néologismes tels que professeure, ingénieure, auteure, docteure, proviseure, procureure, rapporteure, réviseure,

etc. Certaines formes, parfois rencontrées, sont d’autant plus absurdes

que les féminins réguliers correspondants sont parfaitement attestés.

Ainsi chercheure à la place de chercheuse, instituteure à la place d’institutrice. On se gardera de même d’user de néologismes comme agente, cheffe, maîtresse de conférences, écrivaine, autrice… L’oreille autant que l’intelligence grammaticale devraient prévenir contre de telles aberrations lexicales.

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Patch Abonné
Le 29/01/2018 à 15h 47







Tandhruil a écrit :



Rapporteure n’existe tout simplement pas.



C’est pourtant l’usage en politique, et n’est pas un néologisme.



Le 30/01/2018 à 10h 21

Ils confondent dièse et croisillons pas sur que ce soit une bonne source <img data-src=" />