Les « intérêts fondamentaux de la Nation » : de la loi Renseignement à celle contre les fake news
Schrameck plus ultra
Le 12 mars 2018 à 16h00
4 min
Droit
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Le projet de loi contre les « fakes news » va donner de nouvelles ailes au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Fait notable, on retrouve dans le texte une expression commune avec la loi sur le renseignement, celle de l’« atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
La future loi contre la désinformation, diffusée in extenso dans nos colonnes, a été préparée par l’exécutif, avec en première ligne le ministère de la Culture.
Tout reste à faire aujourd'hui. Elle doit en effet désormais passer le cap de l’Assemblée nationale et du Sénat, où différents amendements pourront être adoptés. Normalement, un projet de loi doit impérativement être accompagné d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État.
Le gouvernement préfère opter pour une proposition de loi où un généreux parlementaire se chargera d’un simple dépôt devant l’une des deux chambres. En somme, c'est un texte gouvernemental, et en même temps, une proposition de loi.
Après notre analyse ligne par ligne, un point mérite une attention un peu plus soutenue. Il concerne les pouvoirs du CSA.
Le CSA et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation
À l’article 4, le Conseil aura en effet la possibilité de refuser de passer une convention de diffusion avec une chaîne lorsque celle-ci est contrôlée ou sous influence d’un État étranger. L’autorité indépendante devra alors démontrer que le service « est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles ».
Pour apprécier ce risque (le texte dit « susceptible »), l’autorité pourra scruter tous les contenus diffusés par cet écosystème, en particulier sur les réseaux sociaux, mais aussi glaner d’autres informations.
On retrouve ces critères d’atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou de participation « à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » à l’article 5, lequel vise la suspension administrative d’une chaîne pendant la période électorale, à l’article 6 relatif au retrait d’une convention par le CSA, et enfin à l’article 8 sur le référé administratif audiovisuel.
Les intérêts fondamentaux de la Nation ?
La définition des « intérêts fondamentaux de la nation » est donnée par le Code pénal. Selon l’article 410 - 1, ils s'entendent « de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ».
Fait notable, l’expression entre en résonnance parfaite avec la loi Renseignement. Explication : avec ce texte voté en 2015, les services ont la capacité d’organiser des mesures intrusives sur les réseaux de communication dès lors qu’est justifiée l’une des finalités décrites à l’article L811-3 du Code de la sécurité intérieure.
En conséquence, les services peuvent recourir à différentes techniques pour recueillir des renseignements relatifs à la défense ou à la promotion des « intérêts fondamentaux de la Nation ». Parmi ces portes, on trouve l’inévitable lutte contre le terrorisme, mais également la « prévention de toute forme d’ingérence étrangère ».
La loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales mentionne elle aussi l’article L811-3 pour autoriser des mesures plus amples encore au-delà de nos frontières, notamment par des traitements automatisés à l’image des boites noires réservées en France à la lutte contre le terrorisme.
Difficile de savoir exactement quel sera le lien entre la loi contre la désinformation et celles sur le renseignement, mais une certitude : il y a unité dans ces expressions. Seuls les débats parlementaires pourront éventuellement éclairer sur cette possible articulation, les propos introductifs n’étant pas éclairants.
Sans vouloir flirter avec la fake news, on peut néanmoins dresser un scénario où le CSA serait averti par une note des services du renseignement que telle chaîne est « susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », puisque que la diffusion de fausses nouvelles, un élément bien visible, n’est pas le seul pouvant justifier la mobilisation de l’autorité indépendante.
Les « intérêts fondamentaux de la Nation » : de la loi Renseignement à celle contre les fake news
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Le CSA et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation
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Les intérêts fondamentaux de la Nation ?
Commentaires (27)
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Abonnez-vousLe 12/03/2018 à 16h35
CNN et Russia Today sont dans un bateau….. Lequel tombe à l’eau ?
Le 12/03/2018 à 16h49
On est déjà vendredi, déjà trop de pastis avalé ?
Comparer CNN et RT, comment dire…
CNN fait sûrement des erreurs, la différence étant que CNN assume et publie des correctifs, ce que ne fait pas un média comme RT, qui supprime discrètement certaines publications les plus délirantes (ce point a déjà été montré dans des articles).
En plus, RT est un organe de propagande assumé du Kremlin.
Le 12/03/2018 à 17h00
Les intérêts fondamentaux de la Nation ?
Surtout les intérêts fondamentaux de la communication politique.
Le 12/03/2018 à 17h03
CNN ne fait pas de “propagande” ? Première nouvelle !
Je ne connais pas RT, mais “ce point a déjà été montré dans des articles ” : lequel par ex ?
Quant à supprimer des articles (ou plutôt les modifier en douce), on déjà a vu “Liberation” pris la maint dans le sac !
Le 12/03/2018 à 17h21
Tu n’as pas compris, c’est parce qu’il y a la bonne propagande et la mauvaise. Les gentils vs les méchants !
Le 12/03/2018 à 17h57
Les intérêts de la Nation ? Donc on ne va plus privatiser les aéroports, les autoroutes, la Poste, le rail, la santé ?
Vive Macron ! " />
Le 12/03/2018 à 17h58
Les intérêts fondamentaux de la Nation ?
Cette tentative récurrente de personnification (anthropomorphisation) d’un concept abstrait m’a toujours paru étrange voire suspect. Autant je peux accepter le concept en lui-même basé sur une trajectoire historique, autant essayer de le justifier sur des fondements qui relèvent de l’appréciation individuelle m’échappe.
Comme diraient nos amis marxistes, le concept de Nation pourrait s’apparenter à une construction culturelle arbitraire, auquel cas ses “intérêts fondamentaux” ne sont que du vent politique pour verrouiller le système par la force. Qui a dit monopole ?
Le 12/03/2018 à 19h29
Bof… Je me méfie tout autant de ceux qui parle au nom “du peuple” que ceux qui parlent au nom “de la Nation”.
Le 13/03/2018 à 00h10
Le 13/03/2018 à 06h33
Vraie question : est-ce que CNN se sont excusés de leur propagande pour la guerre en Irak, ou est-ce qu’ils ont sagement attendu que les états qui ont cédé aux fausses informations de l’époque y soient pour 2-3 ans, avant d’éventuellement publier un timide correctif ?
Les intérêts des USA ne sont pas plus proches de ceux de la France ou de l’UE, que ceux de la Russie par exemple.
Cette guerre en Irak a provoqué la crise syrienne actuelle, c’est probablement l’entreprise de déstabilisation la plus importante de notre partie du monde.
Dans ce contexte, je trouve ce deux poids deux mesures avec les médias russes peu léger.
Le 13/03/2018 à 06h47
Ou alors l’inspiration vient de la phrase de Trump “You are fakenews” adressée à un journaliste de cnn lors d’une conférence…
Le 13/03/2018 à 07h10
c’est tout aussi raisonnable, le “peuple” n’existe pas plus que la “nation”
Le 13/03/2018 à 08h02
Le 13/03/2018 à 09h13
A force de parler pour la nation, il semble que certains politiques se prennent pour elle…
Le 13/03/2018 à 09h24
“L’État, c’est moi !” (©un illustre inconnu avec un chiffre dans son pseudo, preuve d’un certain manque d’imagination)
Le 13/03/2018 à 09h35
Le 13/03/2018 à 09h47
Le 13/03/2018 à 09h59
Le 13/03/2018 à 10h36
Le site Politifact, qui suit ses déclarations depuis 2011, estime que seules 16% des phrases fortes sélectionnées sont «vraies» ou «partiellement vraies».
c’est dingue ….les Médias ne l’ont pas, ENCORE, ça :
(on peut le regretter, mais c’est ainsi—> mdm.)
un peu : ce qui c’est passé en France pour……
(je leur suggère)
-…..et, personne n’en parle !
Le 13/03/2018 à 13h58
Mauvais esprit et mauvaise langue !
(mais pas forcément faux)
Le 13/03/2018 à 16h41
Je ne connais pas ta langue maternelle ni ton parcours scolaire, en tous cas tu devrais essayer de faire des commentaires plus lisibles et compréhensibles.
(je ne me moque pas, je suis sérieux, et c’est important de savoir se faire comprendre)
Le 14/03/2018 à 07h48
Le 14/03/2018 à 08h21
Le 14/03/2018 à 10h40
Il ne manque d’un verbe dans son commentaire, ça va ça reste lisible!
Le 14/03/2018 à 10h41
Plutôt d’accord.
Le 14/03/2018 à 11h05
Le 15/03/2018 à 08h41
merci (ouf) ! " />