Le gouvernement a notifié à la Commission européenne le projet de décret d’application appelé par la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Le texte, toujours susceptible de modification, fixe les seuils de déclenchement des obligations de transparence pesant sur les plateformes.

Fin décembre, la loi contre les « fake news » a été publiée au Journal officiel. Le texte prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes de diffusion, en particulier durant les trois mois précédents des élections générales (présidentielles, législatives, européennes, etc.).

Une transparence devra être assurée par les opérateurs, du moins ceux dépassant un seuil de connexion. Ils devront alors révéler à chaque utilisateur « une information loyale, claire et transparente » sur l’identité de ceux qui ont payé pour promouvoir « des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général » et sur l'utilisation des données personnelles.

En outre, ils rendront public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de cette promotion « lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé ». Ces informations devront enfin être agrégées dans un registre en ligne, mis à la disposition du public, dans un format ouvert, régulièrement mis à jour.

Le moindre écart sera susceptible d’être sanctionné d'un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

Le législateur a renvoyé à un décret le soin de déterminer ces deux seuils, outre les modalités concrètes de ce nouveau régime. Ce projet de texte a justement été notifié hier en fin de journée à la Commission européenne. Un formalisme inévitable dès lors qu’un texte vient introduire une nouvelle norme sur les services en ligne.

5 millions de visiteurs uniques, 100 euros HT pour les campagnes publicitaires

Déjà, le texte fixe à cinq millions de visiteurs uniques par mois et par plateforme, le seuil de connexion au-delà duquel les obligations de transparence s’imposent. Un tel niveau devrait nécessairement concerner Facebook ou Twitter, Youtube/Google ou Dailymotion, et même un grand nombre d’acteurs ayant une certaine popularité.

De même, l’obligation de révéler le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion d’un contenu « d’information se rattachant à un débat d’intérêt général » sera effective au delà de 100 euros HT par campagne.  

Toutes les informations prévues par la loi devront alors être précisées « à proximité de chaque contenu ». Le texte laisse la possibilité aux plateformes de les afficher « également (…) dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ».

Enfin, le registre d’informations précité sera lui-aussi accessible par simple lien à partir de toutes les pages qui comportent ces contenus.

En somme, tous les acteurs, même internationaux, devront ajuster leurs sites pour respecter ces dispositions nationales. 

Un décret applicable pour les européennes

Pour le ministère de la Culture, en charge de ce texte d’application, ces obligations renforcées de transparence sont toutefois nécessaires pour les services « utilisés de manière massive et sophistiquée par ceux qui souhaitent propager de fausses informations, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie ».

Rappelons que le Conseil constitutionnel a quelque peu raboté la portée de l’expression « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ». Ces informations ne sont que celles en « lien avec la campagne électorale ». Il appartiendra donc à chaque plateforme de déterminer celles en lien et celles qui ne le sont pas.

Sous cette réserve interprétative, imposée à l’ensemble des institutions, il a jugé ces obligations conformes aux libertés et droits fondamentaux puisqu’elles visent à « fournir aux citoyens les moyens d'apprécier la valeur ou la portée de l'information ainsi promue et contribue par là même à la clarté du débat électoral ».

Le décret notifié à Bruxelles est censé être applicable à partir du 15 avril. Il devrait ainsi s'appliquer lors des prochaines élections européennes, prévues entre les 23 et 26 mai 2019.

Notons pour finir que d’autres dispositions devraient en toute logique être notifiées à la Commission européenne, sauf à être inapplicables juridiquement. En particulier, l’article 14 du projet qui impose aux opérateurs de plateforme en ligne qui recourent à des algorithmes de recommandation d’afficher publiquement toute une série de statistiques.