Ligne par ligne, la proposition de règlement européen contre le terrorisme
De la vigilance à la surveillance généralisée
Le 14 janvier 2019 à 10h11
23 min
Droit
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Le projet de règlement contre le terrorisme a été dévoilé voilà peu par la Commission européenne. Le texte, très ambitieux, revoit à la hausse les obligations pesant sur les intermédiaires techniques. Next Inpact vous en propose une analyse ligne par ligne.
« Les attentats terroristes perpétrés récemment sur le territoire de l’Union ont montré comment les terroristes abusent de l’internet pour faire des émules et recruter des sympathisants, pour préparer et faciliter des activités terroristes, pour faire l'apologie de leurs atrocités et pour exhorter d'autres à leur emboîter le pas et à semer la peur parmi le grand public ». Voilà la cible énoncée dès les premières lignes de cette proposition de règlement.
Depuis des années, les prestataires de services en ligne tentent de lutter contre ces diffusions, parfois sous l’œil de la Commission européenne. Celle-ci applaudit ces efforts, mais en dénonce aussi les limites : tous les fournisseurs d’hébergement n’y ont pas participé et les progrès des volontaires sont jugés parfois insuffisants. Voilà pourquoi il est « manifestement nécessaire de renforcer l’action de l’Union européenne pour lutter contre les contenus à caractère terroriste en ligne ».
En optant pour un règlement, l’institution bruxelloise plaide pour un véhicule commun à l’ensemble des États membres. Il évince le passage par une loi de transposition, exigé par l’autre choix, celui de la directive.
Trop en retrait ou au contraire trop musclées, ces lois nationales génèrent des trous dans la raquette européenne. Elles sont aussi des appeaux à « forum shopping », qui offrent l’opportunité à l’hébergeur de s’installer ici plutôt que là, parce que le climat législatif y est plus agréable. Autant de problèmes contraires au dogme du marché intérieur chanté par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Plongeons-nous maintenant dans les tréfonds de ce texte, article par article, à l’instar de ce que nous avions fait sur le règlement général sur la protection des données personnelles.
Article 1. Objet et champ d’application
Le règlement a pour objet la mise en place de « règles de vigilance » communes à l’ensemble des fournisseurs d’hébergement, ce afin d’empêcher la diffusion des contenus terroristes. Des mesures de suppression sont également programmées.
Sa portée géographique est très vaste. Il suffit qu’un fournisseur d’hébergement propose ses services dans l’Union pour être concerné par le texte, peu importe le lieu de leur établissement.
Quelles sont les entreprises visées ? Le champ est encore ample. Il comprend tous les hébergeurs de contenus diffusés auprès de tiers. D’après les considérants, cela implique nécessairement « les plateformes de médias sociaux, les services de diffusion vidéo en continu, les services de partage de fichiers vidéo, audio et images, les services de partage de fichiers et autres services en nuage, dans la mesure où ils mettent ces informations à la disposition de tiers ».
Un prestataire de cloud sera lui-même tenu de respecter le règlement si les fichiers stockés sont diffusés d'une manière ou d'une autre auprès d'internautes. Même sort pour « les sites web sur lesquels les utilisateurs peuvent rédiger des commentaires ou publier des critiques ». YouTube, Dailymotion, Facebook, Twitter, les sites de presse ouverts aux commentaires... tous sont impliqués.
Mieux, la liste n'est pas limitative. Avec des critères si vastes, on comprend du coup les vives inquiétudes de l’alliance des fournisseurs de services d’infrastructure cloud en Europe (CISPE), qui s'estiment également frappés.
« Le CISPE et ses membres soutiennent l’intention du règlement et coopèrent déjà pleinement avec les autorités judiciaires pour lutter contre le terrorisme », a rappelé Alban Schmutz, son président, par ailleurs vice-président du développement stratégique et des affaires publiques chez OVH. « Cependant, l'inclusion des fournisseurs d'infrastructure cloud dans la législation signifie que les mauvais acteurs sont ciblés ». Et pour cause, ceux-ci ne disposent pas des mêmes moyens d'actions que les opérateurs de plateformes sur les contenus stockés.
Article 2 : définitions
Cet article est important puisque c'est par ses lignes que le champ du règlement va être précisé. Outre la définition de l'intermédiaire, il permet déjà de savoir quand celui-ci « propose [ses] services dans l’Union ».
En particulier, un hébergeur proposera de tels services dès lors qu’il aura « un lien étroit » avec un État membre. Cela sera toujours le cas parce qu’il y dispose d’un établissement ou bien parce qu’un nombre significatif d’utilisateurs s’y trouvent, ou enfin parce qu’il « cible » des activités sur un ou plusieurs États membres.
Le critère du « ciblage » sera retenu dès vérification de plusieurs facteurs « comme l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie généralement utilisée dans cet État membre, ou la possibilité de commander des biens ou des services ». La présence d’une application dans une boutique d’apps accessible dans un État membre, la diffusion de publicités à l'échelle locale ou dans la langue d’un État, la gestion d’un service clientèle... joueront tout autant pour justifier l'application du futur règlement.
L’article 2 définit également ce qu’est un contenu à caractère terroriste. Ce pourront être des contenus qui :
- Provoquent à la commission d’infractions terroristes, ou font l’apologie de telles infractions, y compris en les glorifiant, ce qui entraîne un risque que de tels actes soient commis ;
- Encouragent la participation à des infractions terroristes ;
- Promeuvent les activités d’un groupe terroriste ;
- Fournissent des instructions sur des méthodes ou techniques en vue de la commission d'infractions terroristes.
Selon le descriptif fait par la Commission européenne, cette définition permet d’englober « le matériel et les informations qui incitent ou encouragent à la commission d’infractions terroristes, ou en font l'apologie, fournissent des instructions sur la manière de commettre de telles infractions ou incitent à participer aux activités d’un groupe terroriste ».
La définition des contenus terroristes est très importante. En optant pour une lecture très ample, flirtant volontairement avec la politique-fiction, la Quadrature du Net va jusqu’à imaginer que cela puisse engendrer une censure des mouvements sociaux très contestataires. Le 11 décembre dernier, des rapporteurs de l'ONU ont eux aussi estimé que ces définitions étaient beaucoup trop larges.
Article 3. Les obligations
L'article 3 est l’un des pivots du règlement. Il impose aux fournisseurs de services d’hébergement des obligations de vigilance. Ils doivent ainsi prendre « des mesures appropriées, raisonnables et proportionnées, conformément au présent règlement » pour lutter contre les contenus à caractère terroriste.
La plume semble généraliste, floue, mais elle aiguillera au contraire le juge lorsque viendra le temps de l’interprétation et de la sanction quand un intermédiaire aura été épinglé pour ne pas avoir pris les mesures qui s'imposaient.
Dans les considérants introductifs, on découvre à ce titre que les obligations prévues n’auront aucune incidence sur l’application du régime de l’hébergeur prévu par la directive de 2000 sur le commerce électronique. Dès lors, ce n’est pas parce qu’un intermédiaire sera amené à mettre en place les mesures proactives préconisées, dépassant donc son rôle par définition passif, qu’il perdra le bénéfice de l'exemption de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive.
De même, « ces obligations de vigilance ne devraient pas constituer une obligation générale de surveillance » tente de rassurer la Commission européenne. Seulement, la prohibition de cette surveillance généralisée, déjà proscrite par la directive de 2000, a été définie de manière très précise par la Cour de justice de l’Union européenne en 2012 dans ses arrêts Sabam.
Invités à définir le spectre de cette surveillance, les juges ont considéré que le droit européen s’opposait à tout système de filtrage :
- des informations stockées sur les serveurs d’un hébergeur par les utilisateurs,
- qui s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble d’entre eux,
- à titre préventif,
- aux frais exclusifs de cet intermédiaire,
- sans limitation dans le temps.
Or, il suffit qu’un seul des critères manque à l’appel pour que le filtrage ne soit plus considéré comme généralisé, alors qu'il restera très généreux...
Le filtrage, la suppression des contenus et le blocage d’accès devront néanmoins être entrepris en respectant la liberté d’expression et d’information. Aux intermédiaires de se débrouiller pour jauger l'équilibre.
Article 4. Les injonctions de suppression
Les hébergeurs n’ont pas seulement à adopter une obligation de vigilance sur les contenus stockés et diffusés. L'article 4 gagne un étage : dans chaque État membre, une « autorité compétente » pourra prendre une décision enjoignant l’intermédiaire à supprimer un contenu terroriste ou à en bloquer l’accès.
C’est donc un contrôle a posteriori, ou à très court « posteriori » puisque la suppression ou le blocage devra se faire dans l’heure. Cette largesse de 60 minutes est néanmoins à comparer avec la responsabilité directe (et donc instantanée) organisée par la directive sur le droit d’auteur, en particulier son article 13.
Cette obligation de réaction dans l’heure imposera aux hébergeurs concernés d’être attentifs 24 h/24, 7j/7 sous peine d’engager leur responsabilité. Une logistique aux contraintes organisationnelles fortes, surtout chez les plus petits d’entre eux, d'autant que l'injonction pourra provenir d'une autorité européenne lointaine, dans une langue pas toujours accessible.
Cette injonction émise par un juge ou une autorité administrative devra toutefois respecter un sérieux formalisme : exposé des motifs (détaillés, sur demande), URL, base juridique, information sur les possibilités de recours, mais aussi une possible obligation de confidentialité afin de protéger les enquêtes en cours.
Elle sera adressée à l’établissement principal de l’hébergeur ou à son représentant légal, en particulier si l’intermédiaire est hors UE.
En retour, il devra rendre des comptes à l’autorité, et démontrer qu’il a supprimé le contenu dans le fameux délai. Il lui incombera « de décider s’il convient de supprimer les contenus en question ou d’en bloquer l’accès pour les utilisateurs dans l’Union ».
Des échappatoires existent : l’hébergeur pourra justifier d’un cas de force majeure ou d’une impossibilité de fait qui ne lui est pas imputable, rendant impossible cette opération. Si cette impossibilité est due à des erreurs manifestes (donc évidentes, importantes) ou à des insuffisances, il devra malgré tout contacter l’autorité pour lui demander des précisions. Le délai d'une heure sera dans ce cas repoussé à la réception des précisions.
La réponse apportée par l’intermédiaire sera transmise à l'autorité-chef de fil, prévue à l’article 17.
Article 5. Les signalements
La même autorité pourra adresser à l’intermédiaire un signalement afin de lui permettre cette fois d’évaluer les contenus mis à l’index. « Le signalement contient des informations suffisamment détaillées, notamment les raisons pour lesquelles les contenus sont considérés comme des contenus à caractère terroriste, une adresse URL et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d’identifier les contenus à caractère terroriste visés. »
Dans ce troisième étage, l’acteur en ligne aura à mesurer lui-même l’opportunité de laisser ou supprimer un contenu au regard de ses conditions commerciales. On est donc un cran en dessous de l’article 4. Là encore, si le signalement n’est pas complet, l’hébergeur devra prendre l'attache de l’autorité.
Pour répandre ces signalements aux acteurs européens, les considérants ont l’œil rivé sur Europol, dont les compétences « constitue un moyen efficace et rapide de [les] sensibiliser (…) à la présence de contenus spécifiques sur leurs services ».
« Il importe que les fournisseurs de services d’hébergement évaluent ces signalements en priorité et produisent rapidement un retour d'information sur les mesures prises. Les fournisseurs de services d'hébergement restent responsables de la décision finale de supprimer ou non les contenus au motif qu’ils ne sont pas compatibles avec leurs conditions commerciales » ajoute l’introduction du règlement.
Article 6. Les mesures proactives
En plus de l’injonction de suppression et le signalement, une couche supplémentaire est prévue. C'est celle des « mesures proactives proportionnées ». Cette proportionnalité impliquera déjà une mise en balance entre la lutte contre les contenus « terroristes » et les libertés et droits fondamentaux des utilisateurs.
Ces mesures devront être taillées « pour atténuer les risques et en fonction du niveau d’exposition de leurs services aux contenus à caractère terroriste ». Elles seront couchées sur un rapport régulièrement transmis à l’autorité de contrôle qui permettra de nouer plus solidement encore leur collaboration. D’ailleurs, si ces opérations sont jugées insuffisantes, l’autorité pourra exiger des mesures complémentaires, accompagnées cette fois d’objectifs clés et de critères de référence et même d’un calendrier de mise en œuvre.
Mais quelles sont ces mesures proactives ? L’article 6 laisse un vaste champ, mais signale avec insistance la possibilité d’utiliser des « outils automatisés » afin d’empêcher la remise en ligne d’un contenu déjà supprimé (suite à une injonction ou un signalement).
Les considérants ont la certitude que « des outils techniques fiables pourraient également permettre d’identifier de nouveaux contenus à caractère terroriste, qu’il s’agisse des outils disponibles sur le marché ou de ceux mis au point par le fournisseur de services d’hébergement ». Aux hébergeurs de mettre le cap vers cet océan sécurisé.
Derrière se cache l’utilisation d’un système d’empreintes puis d’un contrôle de l’ensemble des flux entrants, outre, pour le stock existant, de détection, d’identification et de suppression immédiate des contenus à caractère terroriste. Voilà pourquoi la question de la définition de ces contenus est d’une importance cruciale.
En principe, ces mesures de filtrage ne pourront entraîner d’obligation générale de surveillance, comme cela a été déjà dit. Néanmoins, les propos introductifs laissent ouverte cette possibilité. L’autorité, sur justification appuyée, aura le droit d'imposer une telle surveillance. Elle se manifestera par des « mesures spécifiques et ciblées dont l’adoption est nécessaire pour des raisons impérieuses de sécurité publique ». Aucun détail n'est fourni, laissant dès lors aux États membres une certaine liberté d'action, au détriment de la liberté d'expression.
Pressentant des faux positifs, le considérant 17 prévoit que l’intermédiaire devra « agir avec toute la diligence requise et mettre en œuvre des mesures de sauvegarde, y compris notamment la surveillance et les vérifications humaines, le cas échéant, afin d'éviter des décisions non souhaitées et erronées conduisant à la suppression de contenus qui ne revêtent pas un caractère terroriste ».
On remarque que la responsabilité de ces faux positifs semble reposer uniquement sur l’hébergeur qui devra gérer cette patate chaude.
Pour raboter ces risques, le même considérant demande la mise en place d’une évaluation sur la fiabilité de la technologie choisie, et des conséquences qui en découlent pour les droits fondamentaux.
Article 7. La conservation des preuves
Effacer, nettoyer des serveurs à tour de bras peut être préjudiciable pour les procédures en cours, les forces de l’ordre ou les services du renseignement. L’article 7 envisage donc que les contenus supprimés ou bloqués, outre leurs données connexes (les métadonnées, dont l’horodatage, l’IP, etc.), soient conservés durant 6 mois. Voire une période plus longue si l’autorité (ou un juge) l’estime souhaitable.
Article 8. Obligation de transparence
Les hébergeurs devront corriger toutes leurs CGU afin d’y expliquer « leurs politiques en matière de lutte contre les contenus à caractère terroriste ». Ils auront également à publier des rapports annuels sur la transparence, relatifs aux mesures prises à cet égard.
Ces rapports, que pratiquent déjà Google ou Twitter par exemple, devront contenir plusieurs informations sur la détection, l’identification et la suppression des contenus à caractère terroriste, les mesures de blocage contre la réapparition d’un contenu, les volumes (nombre d’articles à caractère terroriste supprimés ou bloqués), outre un récapitulatif des procédures de réclamation et de leur aboutissement.
Article 9. Garanties concernant l’utilisation et la mise en œuvre de mesures proactives
Cet article impose aux hébergeurs d’assurer une surveillance et des vérifications humaines sur les procédés automatisés, du moins « lorsque cela se justifie ».
Le texte ouvre donc la possibilité de s’en passer, si cela... ne se justifie pas.
Article 10. Les réclamations
En miroir de ces obligations de nettoyage, les internautes qui fournissent des contenus finalement bloqués ou supprimés pourront adresser « une réclamation ». Celle-ci n'interviendra qu’a posteriori, après l’éventuelle atteinte illégitime à la liberté d’expression.
Tatillon sur les délais de retrait, le règlement demande à l’hébergeur d'examiner ces demandes dans « les meilleurs délais ».
Article 11. L’information à l’égard des fournisseurs de contenus
Mais avant la réclamation, les internautes qui voient leurs contenus épinglés pourront d'abord obtenir des informations sur cette décision. Sur demande, ils disposeront des motifs et de la possibilité de recours aux fins de réclamation.
« Les personnes doivent pouvoir connaître les raisons pour lesquelles les contenus qu’elles ont chargés ont été supprimés ou l’accès à ceux-ci rendu impossible », s’enchantent les considérants. Remarquons néanmoins que ces informations seront mises à disposition de l’internaute, non notifiée automatiquement (« Une notification au fournisseur de contenus n’est toutefois pas forcément nécessaire »).
Dans le cas d'une vidéo supprimée par exemple, le règlement suggère que l’hébergeur puisse « remplacer les contenus considérés comme revêtant un caractère terroriste par un message indiquant que ceux-ci ont été supprimés ou leur accès bloqué conformément au présent règlement ».
Parfois il n’y aura aucune information lorsque l’autorité compétente le justifiera par des raisons de sécurité publique. Cette omerta ne pourra s’étendre au-delà de quatre semaines, en l’état du texte.
Article 12. La capacité des autorités compétentes
Elles devront disposer de la capacité nécessaire et des ressources suffisantes pour remplir les missions dévolues par le règlement. Aux États membres de mettre les moyens, dit autrement. Les rapporteurs de l'ONU ont demandé à ce que ces autorités soient à tout le moins indépendantes du pouvoir. En vain.
Article 13. La coopération entre hébergeurs, autorités compétentes et organes de l’Union
L’article 13 oblige les États membres à échanger des informations et à collaborer, entre eux et avec Europol. Ce travail est prévu pour éviter « les doubles emplois et toute interférence avec les enquêtes en cours ».
Selon l’article, ces acteurs prôneront certains outils dédiés, « y compris ceux d’Europol », pour la mise en œuvre des injonctions, des signalements et des mesures proactives.
Dès qu’un élément de preuve sera glané par l’un des États membres, l’information sera transmise à ses homologues.
« Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et suffisamment cohérente des mesures proactives, il convient que les autorités compétentes des États membres se concertent au sujet des discussions qu’elles ont avec les fournisseurs de services d’hébergement sur l’identification, la mise en œuvre et l’évaluation de mesures proactives spécifiques » détaillent encore les considérants.
En somme, le texte prépare une forme d’industrialisation du filtrage à l’échelle européenne à des fins de lutte contre le terrorisme.
Article 14. Le point de contact
Hébergeurs et États membres devront établir chacun un point de contact. Objectif ? « Faciliter la communication entre eux, en particulier en ce qui concerne les signalements et les injonctions de suppression ».
C’est par lui que seront gérées par exemple les demandes de précisions suite à une injonction incomplète.
Article 15. Compétence
Sera compétent l’État membre où est situé le principal établissement de l’hébergeur. Il endossera le rôle de superviseur des mesures proactives, de la fixation des sanctions et du suivi des efforts.
Si un hébergeur est installé dans un pays tiers à l’UE, il pourra installer un représentant légal dans un des pays de l’Union. Cette installation commandera la compétence de cet État. À défaut de désignation, tous les États membres seront compétents, sous respect du principe « non bis in idem » (impossible d’être condamné deux fois pour un même fait).
Concrètement, lorsqu’une autorité d’un autre État membre émettra une injonction de suppression, c’est toujours cet État membre qui sera « compétent pour prendre des mesures coercitives conformément à son droit national afin de faire exécuter ladite injonction ».
Article 16. Le représentant légal
Les fournisseurs de services d’hébergement établis hors UE devront désigner un représentant légal qui les représentera dans l’Union, sans nécessairement y être installé.
Il sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, puisque chargé de « la réception, la mise en œuvre et l’exécution des injonctions de suppression, des signalements, des demandes et des décisions émis par les autorités compétentes ».
Sa responsabilité pourra être engagée, tout comme celle de l’hébergeur, en cas de non-respect des obligations.
Article 17. Les autorités compétentes
Chaque État membre devra désigner les autorités chargées d’émettre les injonctions de suppression, de signaler les contenus à caractère terroriste, de superviser la mise en œuvre des mesures proactives et de veiller à l’application du règlement.
Ce peut être une autorité nouvelle ou des organismes existants (administration, autorité, juge). Six mois après l’entrée en vigueur du règlement, au plus tard, les États membres devront notifier la liste des autorités à la Commission européenne. Les notifications seront publiées au Journal officiel de l’Union.
Article 18. Les sanctions
Les manquements aux obligations prévues par le règlement devront être sanctionnés (des conditions commerciales non à jour, des injonctions non prises en compte, pas d’évaluation des signalements, ni rapport annuel, mauvaise conservation des données ou transparence, etc.)
D’après le texte, « compte tenu de l’importance particulière que revêt la suppression rapide des contenus à caractère terroriste signalés dans une injonction de suppression, insiste un considérant, il convient de prévoir des règles spécifiques en matière de sanctions financières en cas de non-respect systématique de cette exigence ».
Ces sanctions ne sont en général pas quantifiées, mais devront être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Seule exception : le non-respect d’une obligation de suppression dans l’heure. Dans un tel cas, l’hébergeur se verra infliger une sanction financière pouvant atteindre jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires global.
Ces montants dépendront de la nature, de la gravité et de la durée de l’infraction, de l’origine de l’infraction (acte intentionnel ou négligence), de la solidité financière de la personne morale tenue pour responsable, du niveau de coopération... La liste n’est pas limitative.
Afin de freiner un peu les tentations, les États membres devront veiller « à ce que les sanctions n’encouragent pas la suppression de contenus qui ne sont pas à caractère terroriste ». La peur du gendarme pourrait en effet mener à des réflexes d’autoprotection et de surcensure.
Article 19. Modification des modèles des injonctions de suppression et des canaux de transmission
Le règlement contient un modèle d’injonction, qui peut évoluer. Par délégation, la Commission européenne est habilitée à le compléter, l’améliorer. Il en est de même des canaux de transmission pour les échanges d’informations entre États membres.
Article 20 : La délégation
La délégation de l’article 19 est accordée selon une durée indéterminée, néanmoins le Parlement européen pourra la révoquer. À cette fin, un acte délégué ébauché par la Commission européenne devra toujours être notifié au Conseil et aux eurodéputés.
L’acte entre en vigueur s’il n’y pas d’objection.
Article 21. Le suivi
Les États membres devront glaner auprès des autorités désignées différentes données (nombre d’injonctions, de contenus à caractère terroriste supprimés, sur les mesures proactives prises en application de l’article 6 et la quantité de contenus traités, les recours, etc.)
Ces éléments nourriront le travail d’évaluation de la Commission.
Articles 22 et 23. Rapport et évaluation par la Commission
La Commission établira un rapport sur l’application du règlement deux ans après son entrée en vigueur. Il détaillera le suivi des réalisations, des résultats et des effets du texte.
L’article 23 ajoute que le même organe devra en outre présenter un rapport sur l’évaluation du règlement au plus tôt trois ans après son entrée en vigueur. Il portera en particulier sur le fonctionnement et l’efficacité des mécanismes relatifs aux garanties. Cette évaluation reposera sur cinq critères : efficience, efficacité, pertinence, cohérence et valeur ajoutée européenne.
Article 24 : Date d’entrée en vigueur
Le texte, qui s’appuie sur le principe de subsidiarité avec les législations nationales, doit encore être ausculté par le Parlement dans les prochains mois, après l'avoir été au Conseil le 6 décembre dernier. Il entrera ensuite en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’UE.
Il s’appliquera six mois après cette date d’entrée en vigueur. « Ce délai de 6 mois a été fixé en supposant que les négociations seront menées rapidement » entre les différentes parties prenantes.
Ligne par ligne, la proposition de règlement européen contre le terrorisme
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Article 1. Objet et champ d’application
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Article 2 : définitions
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Article 3. Les obligations
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Article 4. Les injonctions de suppression
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Article 5. Les signalements
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Article 6. Les mesures proactives
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Article 7. La conservation des preuves
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Article 8. Obligation de transparence
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Article 9. Garanties concernant l’utilisation et la mise en œuvre de mesures proactives
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Article 10. Les réclamations
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Article 11. L’information à l’égard des fournisseurs de contenus
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Article 12. La capacité des autorités compétentes
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Article 13. La coopération entre hébergeurs, autorités compétentes et organes de l’Union
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Article 14. Le point de contact
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Article 15. Compétence
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Article 16. Le représentant légal
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Article 17. Les autorités compétentes
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Article 18. Les sanctions
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Article 19. Modification des modèles des injonctions de suppression et des canaux de transmission
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Article 20 : La délégation
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Article 21. Le suivi
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Articles 22 et 23. Rapport et évaluation par la Commission
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Article 24 : Date d’entrée en vigueur
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Abonnez-vousLe 14/01/2019 à 13h36
Le 14/01/2019 à 13h37
Bah justement, par quels moyens techniques, un toulonnais comme Merah se retrouve au Pakistan.
L’article de Slate abonde totalement dans mon sens.
Pour Daesh : “l’idée” du califat a été trouvé en prison, mais son expansion à l’international (j’entends par là le recrutement d’étrangers et le pilotage d’attentat) repose exclusivement sur le net.
À tout hasard, je précise que je ne suis pas anti-net " />
Mais je sais reconnaitre les mauvais côtés d’un outil aussi puissant.
Le 14/01/2019 à 13h42
Dans les médias de masse, on a le problème de pensée unique, mais dans les médias en ligne, on as plutôt le phénomène de bulle qui promeut le biais de confirmation d’hypothèse => cela génère des groupes à pensée unique, divergents et hostiles entre eux.
Le phénomène de bulle est occupé à tuer le dialogue.
Le 14/01/2019 à 14h06
Le 14/01/2019 à 14h21
“avion” ? Pas de net dans toute la chaîne ?
Vous êtes sérieux ? Vous pensez qu’il a pris un billet pour le Pakistan et qu’une fois là-bas il a demandé à un taxi “un camp d’entraînement svp” ?
Le 14/01/2019 à 14h46
C’est pourtant ce qu’il s’est passé. Il débarque à Kaboul et se balade en espérant se faire kidnapper
« Mon but en tant que touriste était de me faire kidnapper par les Talibans, à prendre les routes dangereuses. Mais Allah […] il a pas décidé ainsi »
Après avoir échoué à Kaboul, il recommence au Pakistan, débarque à Lahore va dire bonjour aux talibans au hasard jusqu’à tomber sur des gens du TTP. C’est parce qu’il a eu l’hépatite A qu’il a dû rentrer en France, sinon ce serait un « djihadiste étranger » comme un autre
Le 14/01/2019 à 15h52
Autant, pour le RGPD, je peux comprendre que l’on veuille légiférer au delà de l’UE parce que les cibles sont dans l’UE et qu’il y a des intérêts commerciaux, autant pour de l’hébergement de propos terroristes, je ne comprends pas comment on pense contraindre et condamner des sites/services étrangers spécialisés (dans le terrorisme) qui certes cibleront aussi des ressortissants de l’UE, mais qui n’auront aucun intérêt économique dans l’UE.
Je suppose que l’étape suivante sera le blocage de tels sites qui passeront alors sur TOR ou autre dark web.
Mais, le pire, c’est que je ne pense pas que les présupposés de ce projet de directive soient bons. En clair, je ne pense pas qu’il faille cacher à tout prix les messages terroristes et encore moins les supprimer dans l’heure. Je pense que le terrorisme se combat essentiellement avec des hommes (service secret et/ou armée) sur le terrain.
Ces mesures seront inefficaces et par contre imposeront pleins de contraintes aux différents acteurs légitimes.
Le 14/01/2019 à 16h33
Le 14/01/2019 à 16h50
Le 14/01/2019 à 18h09
Effectivement, mon propos est à nuancer car caricatural.
Il y a un sous-investissent dans les équipes journalistiques,
ce qui pousse la mise en avant de dépêches sans travail de fond, une dépêche écrite avec un biais sera souvent reprise et éventuellement transformée et enrichie sans que le biais ne soit corrigé. Du coup on retrouvera ce biais dans plusieurs publications n’ayant rien à voir les unes avec les autres.
Pour aggraver les choses, il y a également un problème d’indépendance de la presse inhérent aux rachats et reconcentration des différents groupes.
Le fossé se creuse de plus en plus entre la presse indépendante et les grands groupes quand on parle de sujets comme les droits humains, le rapport du citoyen à l’état ou à l’économie.
Le 14/01/2019 à 18h29
Moui, enfin j’ai récupéré des numéros de femme actuelle de ma voisine, c’est bullshit et pseudo-science à tous les étages.
Shiatsu, homéopathie, horoscope, huiles essentielles (on n’a pas encore monsieur bibi grand voyant medium mais presque).
S’il n’y avait qu’une seule chose à faire concernant la presse c’est quand même sur ce genre de publications.
Par exemple la couverture barrée d’un gros « bullshit » en rouge (comme sur les paquets de tabac) c’est le minimum.
Parce que c’est la mode de taper sur les fake news récentes, mais les anciennes c’est affolant. Et ma voisine n’a aucun moyen de savoir que c’est n’importe quoi.
Le 14/01/2019 à 22h10
Le 14/01/2019 à 22h35
Ouais enfin, les gens sont libres de faire ce qu’ils veulent nan? Vouloir marquer au fer rouge des revues de “bonne femme”, leur dire quoi lire et croire, c’est un tout petit peu des idées dangereuses ça…
" />
Le 15/01/2019 à 07h42
Mauvais argument je trouve…
Tu confonds la culture liée à une religion pour ceux qui y sont “accrocs” avec ce qu’en savent des gens qui se sont vus appartenir à une religion quelconque dès leur naissance sans rien avoir demandé.
D’après toi, combien de Chrétiens sont capables de citer spontanément le nom des rois mages (exemple volontairement “bas de gamme”) ?
Tu crois vraiment que tous ceux qui sont censés être Musulmans savent depuis toujours ce qu’est le califat et qu’ils y pensent sans même en avoir conscience ?
C’est justement là qu’intervient le prosélytisme de certains manipulateurs pouvant pousser des gens à aller jusqu’à l’extrême. Y-compris des gens qui initialement n’avaient rien à foutre des religions que ce soit la leur ou celle des autres. Et ça vaut pour n’importe quelle religion.
Et justement, des gens en prison (peu importe la raison) sont des proies faciles pour ces “radicalisateurs”.
Et ça vaut pour tout, pas seulement les religions, par exemple plein de gens bien Français se foutent royalement de l’histoire de France.
Et moi qui suis censé être Catholique car j’ai été baptisé (plus par tradition que par croyance réelle, comme dans plein de familles), je n’ai strictement rien à foutre de l’évangile, qu’il soit selon Truc ou Machin… " />
En résumé, l’idée que ce soit ancré de façon inconsciente dans les esprits je n’y crois pas une seconde.
Sauf peut-être pour ceux qui sont nés dans des familles ultra-religieuses voire intégristes et ont été littéralement gavés de ça dès leur naissance mais je doute que ce soit une majorité toutes religions confondues.
Le 15/01/2019 à 07h57
Jusqu’à preuve du contraire, dire « soignez-vous à l’homéopathie » ou « guérissez d’un cancer en jeûnant » a fait plus de morts que d’autres intox qui circulent sur les réseaux sociaux.
Qui est le plus dangereux entre Jean-Kévin « la terre est plate » et Chantal-Cunégonde « manger bio va soigner mon cancer et faire revenir l’être aimé » ?
Le 15/01/2019 à 08h00
Le 15/01/2019 à 16h33
Si c’est factuellement correct, pourquoi pas.
Le 15/01/2019 à 16h35
Rien de factuel là-dedans, que de la propagande idéologique.
Et ce n’est pas surprenant vu qui s’exprime.
Le 15/01/2019 à 21h35
Attaque personnelle et 0 argument de ta part, comment doit-on appeler cela ? Ah oui, sophisme.
Le 15/01/2019 à 22h27
Comme dit précedemment :
Quand je voudrais un condensé de l’histoire du judaïsme, vous me partagerez une vidéo d’Alain Soral ?
Le 16/01/2019 à 11h15
La réponse a été faite en #61. Il est toujours amusant de constater chez certains que la validité de ceci ou cela dépend de qui répond plutôt que d’analyser la réponse elle-même. Cette posture ne laisse transparaître qu’une déplorable illogique intellectuelle. " />
Le 14/01/2019 à 12h41
Je suis bien d’accord et c’est bien pour ça que je trouve cette loi dangereuse.
Pour autant laisser tout dire au nom de cette liberté peut aussi s’avérer très dangereux.
A fortiori quand tout est fait sur les réseaux sociaux pour regrouper entre eux ceux qui pensent la même chose et que ces réseaux deviennent la principale source “d’information” pour de plus en plus de monde.
Et je note aussi que très souvent ceux qui revendiquent le plus fort cette liberté sans limite partagent les idéologies de certains partis qui se hâteraient de la supprimer totalement si ils arrivaient au pouvoir.
Je suis quasiment sûr que des gus comme staline ou hitler devaient la revendiquer très fort eux aussi avant d’arriver au pouvoir… " />
Exemples certes volontairement extrêmes mais qu’on ne peut pas ignorer totalement à mon avis.
La grande différence avec “avant” c’est que maintenant on le sait mais visiblement ça ne semble pas déranger grand monde.
À se demander à quoi sert l’histoire… " />
Et un droit fondamental ça ne veut pas dire un droit sans limite…
Le 14/01/2019 à 12h44
L’analyse de l’article 12 fait froid dans le dos et me donne à elle seule une opinion largement négative de
ce règlement.
Le 14/01/2019 à 12h50
Le terrorisme post 11⁄09 repose exclusivement sur internet. Il n’aurait jamais pu naitre et tant prospéré sans.
Donc soit on coupe le net, et on gagne de la sécurité. Soit on le laisse pour les bonnes choses qu’ils apportent, et en contre-partie on accepte qu’ils permettent à un taré n’importe où dans le monde de pouvoir rentrer en contact avec n’importe qui d’autre dans le monde.
Et un amas de tarés, ça donne du terrorisme.
Le 14/01/2019 à 12h55
Le 14/01/2019 à 13h05
cette histoire de “Brexit” :
on* a, exprès, menti au “Anglais” pour qu’ils votent pour la sorti de l’“UE”
et maintenant que ça c’est fait, CEUX* qui les y-en poussé,hop….“avec panache”
ont démissionné, car ils NE voulaient (surtout pas) assumer le (mauvais) rôle !
“tiens…M. May, à toi” (et bonne chance) !!! " />
* ‘certains’ Politiques
Le 14/01/2019 à 13h06
Personnellement je ne pense pas que le terrorisme repose exclusivement sur internet, c’est effectivement une vision un peu extrême des choses.
Pour autant on ne peut nier qu’internet soit effectivement une aubaine pour tous ceux qui veulent répandre des idées plus ou moins pourries.
Internet est incontestablement un outil formidable mais l’usage qu’en font certains est une calamité.
Entre ceux qui écrivent tout et n’importe quoi et ceux qui gobent tout et n’importe quoi, il y a de quoi s’inquiéter un minimum…
Le 14/01/2019 à 13h10
Le 14/01/2019 à 13h13
Le 14/01/2019 à 13h16
Mes sources, c’est la réalité du terrorisme en France.
Vous citez Daech, qui justement est un pur produit du net (endoctrinement + expansion).
Boko Haram, connais pas assez.
Le 14/01/2019 à 13h17
“Répéter ici et ailleurs à longueur d’années les mêmes choses.”…
En langage courant on appelle ça de la propagande… " />
Curieusement tu ne dis rien sur les paradis fiscaux largement tolérés (voire encouragés) par l’UE…
C’est quand même bizarre (ou pas)… " />
Le 14/01/2019 à 13h20
Un principe de base autour de la liberté d’expression, c’est que l’exercice n’est pas limité (pas de censure à priori), mais la responsabilité de celui qui l’exerce est engagée (sanction à posteriori)
Après, les motifs de sanction peuvent être plus ou moins légitimes d’un point de vue morale, mais disons que c’est idéalement un jeu démocratique, si on a la chance de vivre dans un état démocratique.
Également, la sanction qui vient par la suite doit être établie de manière indépendante par une justice indépendante ( l’indépendance de la justice en France est un problème à l’heure actuelle, selon le CEUJ ).
Reste que la question du terrorisme est une question très épineuse car le terrorisme a une nature politique, et limiter à la louche l’expression terroriste porte un risque de porter atteinte à un discours politique plus légitime et empêcher le dialogue, la réflexion, l’apaisement.
… et quand on voit la capacité à l’apaisement de la France pour le moment …
Le 14/01/2019 à 13h26
Le 14/01/2019 à 13h29
C’est bien pour ça que je pense que c’est un problème “insoluble”… " />
Et aussi que les réseaux sociaux en général de par leur fonctionnement et algorithmes (mot très à la mode " />) liés à leur très grand succès sont des très gros vecteurs de la “pensée uniformisée” pour ne pas dire “pensée unique”.
Le 14/01/2019 à 13h31
Le 14/01/2019 à 13h34
Le 14/01/2019 à 13h34
Le 15/01/2019 à 08h13
Le 15/01/2019 à 08h28
C’est pas que les revues… si on parle de pseudo-science, on en trouve aussi chez les médecins… D’ailleurs il y a deux médecins qui viennent de se faire suspendre trois ans par une cour disciplinaire de l’ordre des médecins pour avoir signé un appel collectif contre l’homéopathie.
Au 21è siècle, on pourrait croire que la science soit à la base de la pratique de la médecine, et pourtant les rebouteux sont encore bien protégés du moment qu’ils ont le bon diplôme.
Le 15/01/2019 à 08h38
Le 15/01/2019 à 08h50
Le 15/01/2019 à 09h06
Ouais, enfin je dois dire que je me fous un peu (beaucoup) de tout ça…
J’ai bien essayé de lire la bible et je n’y ai pas vu grand chose d’autre que des promesses, des menaces, des conditions et aussi l’encouragement à ne surtout pas trop réfléchir (heureux les simples d’esprit…).
Bref, une magnifique invitation à ce que “les gens d’en bas” soient contents d’être en bas et restent à leur place sans faire chier “les gens d’en haut”… " />
Pour moi le plus gros défaut de toutes les religions c’est le fait qu’elles existent. " />
Le 15/01/2019 à 09h16
Le 15/01/2019 à 09h22
Le 15/01/2019 à 09h24
Le 15/01/2019 à 09h34
Article 39 (article R.4127-39 du code de la santé publique)
Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage
comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou
insuffisamment éprouvé.
Toute pratique de charlatanisme est interdite.
Et pourtant…
Le 15/01/2019 à 09h39
Le 15/01/2019 à 09h39
Je parle de mon ressenti à la lecture de ce document, je n’ai pas dit que ça devait être le ressenti de tout le monde.
Aussi loin que je me souvienne je n’ai jamais adhéré à la notion de trucs (ou de personnes) à adorer quels qu’ils ou qu’elles soient. Et les religions ne font pas exception à cet état d’esprit.
Ça ne veut pas dire que j’ai forcément raison mais si je dois me tromper je préfère me tromper tout seul plutôt que d’être trompé par les autres… Des autres qui auraient forcément raison parce que ils sont ceci ou cela.
Il va de soi que je parle de choses d’ordre spirituel, pas de choses d’ordre matériel ou scientifique où on se doit de ne pas trop la ramener si on ne sait pas de quoi on parle.
En résumé, la notion de “maître à penser” ce n’est pas et ne sera jamais la mienne.
Le 15/01/2019 à 09h54
Le " /> n’était pas là pour rien hein.
Mais pour répondre, les deux sont dangereux autant l’un que l’autre. Les médecines alternatives tuent “passivement” car “douces” et sans effets indésirables, elles sont totalement inefficaces sur les pathologies ne guérissant pas d’elles-même, mais continuent d’exister car elles soignent très efficacement un rhume qui disparaitra en 7 jours au lieu d’une semaine. Elles tuent (en de rares cas quand même) principalement les adeptes de ces médecines et malheureusement parfois, les membres de leur famille à qui ils les administrent.
Jean-kévin de la terre plate, en bon adepte des faits alternatifs, va certainement menacer de mort la cible d’une fake news. Peut-être pourquoi pas, débarquer dans une pizzeria armé d’un fusil d’assaut, pour enquêter sur un réseau de trafic d’enfants tenu par Hillary Clinton. Ou radicaliser encore plus ses opinions sur internet et aller se faire sauter au milieu d’une foule au nom de dieu, parce que l’occident complote pour oppresser les musulmans partout sur terre. Que ce soit sur la forme de la terre, les missions apollo ou ce qu’aurait dit un supposé connard cosmique, les fake news sont une porte d’entrée vers les radicalisations en tout genre. Elles font aussi des victimes, qu’elles ne tuent pas toutes et qui n’ont rien demandé.
Le 15/01/2019 à 10h13
N’importe quoi, pour ne pas dire autre chose.
Quand je voudrais un condensé de l’histoire du judaïsme, vous me partagerez une vidéo d’Alain Soral ?
Le 15/01/2019 à 10h37
Le 15/01/2019 à 12h22
Si on rapporte ça à toutes les morts en France chaque année et même aux décès dû à une maladie, ça reste quand même rare. Mais sinon oui, ce n’est pas anecdotique et avec les courants qui s’opposent actuellement à la médecine, ça va pas aller en s’arrangeant.
Le 15/01/2019 à 12h32
Tu te sens mal? Ne vas pas utiliser les produits toxiques des vilaines multinationales qui veulent t’empoisonner: utilise les petits granulés de sucre de Boiron à la place #SafeMed . Et si ça ne te convient pas, tu peux toujours te frotter des bourgeons ou des cailloux sur le visage, c’est prouvé efficace et sans danger par des millions d’études indépendantes de tout esprit critique.
Le 14/01/2019 à 10h24
On est vraiment dans la caricature de la surenchère sur tous les sujets que cela soit au niveau national ou européen ici avec la commission.
On a aux niveaux des Etats tous les textes nécessaires lesquels découlent nécessairement de la directive de 2000.
Sur le territoire européen je n’ai jamais eu la moindre difficulté pour parvenir à faire retirer des propos ou contenus illégaux et dans des délais généralement raisonnables (quelques jours à quelques semaines, ou alors les éléments étaient suffisamment tangents pour que l’hébergeur attende le résultat de la procédure).
En revanche et bien évidemment, c’est tout l’inverse avec les pays hors UE et notamment le Canada et les USA.
Donc le dispositif actuel fonctionne parfaitement à l’échelle européen n’imposant en rien d’alourdir la dite réglementation européen, mais imposant plutôt des accords “Europe” / autres pays non européens.
Néanmoins pour donner l’impression de faire quelque chose, on remet une pièce dans la machine sécuritaire, en imposant des obligations totalement superfétatoires et qui risquent de mettre largement en difficulté des petits et moyens hébergeurs (et même les non pros à la lecture rapide du texte).
Le 14/01/2019 à 10h25
….ces terroristes abusent de l’internet….
“ah” ( salauds) ! " />
Le 14/01/2019 à 10h56
Le 14/01/2019 à 11h06
Je pense que c’est un problème insoluble si on veut éviter de tomber dans l’excès de censure.
Un bon exemple étant le négationnisme qui est en principe illégal et pourtant des vidéos (voire carrément des sites) négationnistes pullulent sur le web et ne parlons pas des commentaires qu’elles suscitent et qui sont à gerber pour la plupart…
C’est d’autant plus “drôle” que les principaux responsables de cette horreur ont largement reconnu les faits.
On retombe en fait directement dans cette triste mode du complotisme.
Le 14/01/2019 à 11h46
Bah, la liberté d’expression, la présomption d’innocence, les droits de la défense, la séparation des pouvoirs, tout ça, c’est tellement ringard.
C’est encore une de ces lois qui va permettre aux états de prendre leurs distances avec les droits de l’homme et de broyer les contestataires … Outre l’atteinte arbitraire à la liberté d’expression, c’est aussi éventuellement l’atteinte à l’honneur et à la réputation qui pourrait être dévastatrice (un beau message “contenu indisponible suite à une injonction de suppression de contenu terroriste” devrait avoir un effet non négligeable sur l’entourage privé et public de la personne sanctionnée)
La grande victoire des terroriste, c’est quand ils arrivent à faire basculer une société dans la peur, l’irrationnel au point où elle détruit elle-même ses valeurs fondamentales. Et à ce titre, les pays de l’Union Européenne donnent un très bon retour sur investissement aux vrais terroristes.
Et à côté de ça, bien entendu, nos états continuent à sponsoriser la vente d’armes à des pays dont on sait qu’ils exportent la terreur et la mort tant chez leurs voisins que chez nous. On se moque juste du monde.
Le 14/01/2019 à 11h56
Les Anglais n’ont pas tort avec le brexit… hélas… " />
Le 14/01/2019 à 12h00
Le 14/01/2019 à 12h11
Le bréxit n’est en rien une solution mais un moyen … il peut très bien changer l’avenir des britanniques en positif comme en négatif.
Par ex : sans UE, on peut très bien décider de ne plus privatiser un grand nombre de services publics. Mais ca peut permettre aussi à des barjorts d’imposer des règles qui sont contraires au lois européennes …
Mais meme ca … un exemple : La Hongrie ne respecte pas énormément des régles de l’UE. Tu as vu l’europe gueler ? bah non
L’italie a voulu ( même si ca reste un gouvernement de fachos ) ne pas respecter la règle des 3% ( qui ne veut rien dire, même les gauchistes " /> du figaro en conviennent :http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/decryptage/2015/09/04/29002-20150904… ) la par contre tu as du monde pour taper au balcon.
Et pour en revenir sur cette loi, elle ne fait que valider une Europe qui est entièrement aux mains des Lobbies. Ca va même concentrer le pouvoir des GAFAM qui eux seuls pourront tenir à terme ce genre de positions. Les petits acteurs vont être poussés à se faire racheter ou mourir … mais vive l’europe hein…
Le 14/01/2019 à 12h18
Oui je sais…
Le 14/01/2019 à 12h20
Je n’ai jamais dit que l’UE était bien conçue, loin de là…
Je pense qu’il faudrait virer de l’UE tous les paradis fiscaux et tous ceux qui se foutent de la démocratie.
Le problème de la “règle des 3%” devrait effectivement être très secondaire mais il est prioritaire car c’est le monde de la finance qui dirige l’UE et plus généralement le monde entier…
Concernant cette loi je persiste à penser qu’elle veut s’attaquer à un problème insoluble et ne peut que conduire à des excès même si personnellement je pense que la “sacro-sainte liberté d’expression” ne peut pas être sans limite n’en déplaise à certains.
Dans une vie en société, aucune liberté ne peut être sans limite et celle là pas plus que les autres.
Le 14/01/2019 à 12h21
C’est facile d’avoir raison que quitter le navire quand on est celui qui a le plus œuvré pour le couler.
Le Royaume Uni a poussé un cocktail expansionnisme (inspiré par Washington)/souverainisme dans l’U.E. qui ne pouvait que résulter dans une dégradation.
En outre, une bonne partie de leurs députés sont dans le groupe à problème, le PPE (démocratie et dictature chrétienne ), qui nous pousse dans toutes les dérives au niveau des droits humains, donc bon débarras.
Note, l’Angleterre une fois sortie de l’UE ne sera pas plus démocratique ou respectueuse des droits de l’homme, c’est même plutôt le contraire avec le retrait de la convention européenne des droits de l’homme qui est régulièrement conchiée par les conservateurs.
Le 14/01/2019 à 12h26
La liberté d’expression est un droit fondamental, y porter atteinte est une chose sérieuse qui ne devrait se produire qu’avec le meilleur niveau de qualité de procédure disponible dans un état de droit.
Mettre en place un système où la sanction est arbitraire et où le débat se passe après sanction et est assorti d’un renversement de charge de la preuve, ne me semble pas acceptable.