Céline Boulay-Espéronnier, sénatrice LR de Paris, a déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs, en particulier sur Internet. Avec son texte, elle estime nécessaire de renforcer les outils offerts notamment par le règlement général sur la protection des données personnelles.

« La révolution numérique marquée par l'essor toujours croissant des nouveaux acteurs d'internet et, tout particulièrement, des réseaux sociaux appelle l'élaboration de mesures nouvelles » explique-t-elle en introduction de sa « PPL » republiée sur le site du Sénat vendredi dernier. 

De fait, la protection de la vie privée existe déjà sur Internet. On ne compte plus le nombre de condamnations dans cet espace de droit. Ainsi, brièvement, celui qui porte atteinte volontairement à la vie privée d’une personne en captant ses paroles ou en enregistrant son image sans son consentement, encourt aujourd’hui jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros. Selon l’article 226 - 1 du Code pénal, son consentement est néanmoins présumé lors que ces actes sont faits « au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire ».

De même, selon l’article 226-2-1 du même code, lorsque ces mêmes paroles ou images enregistrées ou diffusées présentent un caractère sexuel, qu’elles soient glanées dans un lieu public ou privé, alors la peine maximale est de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende. Et ce, même lorsque ces captations ont été faites avec le consentement de la personne.

L’élue entend toutefois renforcer ce régime à destination des mineurs. 

Protéger les photos de mineurs par une infraction spécifique

Dans sa proposition de loi, la sénatrice entend rajouter une couche normative ciblée cette fois sur les seuls mineurs. À son article 1, elle programme un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour qui porte « à la connaissance du public », des images concernant une personne mineure, même obtenues avec son consentement présumé ou exprès ou par elle-même.

Cette infraction supposera préalablement un défaut d’accord d'un des parents du mineur (ou de la personne chargée de l’autorité parentale) à la diffusion de ces contenus. Un tel dispositif, voté dans les mêmes formes par les sénateurs et députés, pourrait entraîner d’importants effets face au déferlement de photos sur les réseaux sociaux, en particulier Facebook. 

Les parents sanctionnés en cas d'atteinte grave à la vie privée

L’article 2 va plus loin encore. Il institue deux infractions à l’encontre des parents eux-mêmes, lorsqu’on dépasse un seuil laissé à l’appréciation du juge. Un parent pourra d’une part être sanctionné de 3 750 euros d’amende s’il porte « gravement atteinte à la vie privée » de son enfant.

D’autre part, sa responsabilité pourra être retenue lorsque son enfant porte là encore gravement atteinte à la vie privée cette fois d'un autre enfant mineur. Dans ce second cas, il faudra démontrer une négligence coupable dans les obligations légales du parent.

Enfin, le dernier article de la proposition veut obliger les distributeurs d’ordinateurs, téléphones, tablettes, et autres appareils électroniques permettant d’accéder à Internet, d’accompagner ces produits « d'un message d'information quant aux risques découlant de l'utilisation de ces technologies par les enfants ». La sénatrice veut profiter de ce véhicule pour insuffler deux recommandations : l’une « sur les dangers liés à l'exposition prolongée aux écrans », l’autre « sur la nécessité de veiller à la protection de la vie privée des mineurs ».

Épauler le RGPD et la loi pour la République numérique

Pour la parlementaire, le RGPD et la loi pour la République numérique ont été de précieuses avancées. En particulier, « en définissant le droit à l'effacement pour l'ensemble des données collectées pendant la minorité de la personne concernée, ils ont contribué à une réactualisation du cadre juridique relatif à la protection de la vie privée des prochaines générations ».

Selon elle, l'adoption de sa proposition de loi est malgré tout nécessaire « s'il n'est pas associé à une adaptation du code pénal lui permettant de revêtir un caractère plus coercitif ».

Le RGPD prévoit également des dispositions ciblées sur les mineurs, en particulier en fixant un âge à partir duquel un jeune peut consentir à ce que ses données personnelles soient aspirées par Facebook ou les autres responsables de traitement. Seulement, les sanctions administratives associées n’obéissent pas aux mêmes règles que les infractions pénales prévues par cette proposition de loi.