Dès juillet 2020, les crèches et assistantes maternelles devront régulièrement communiquer leurs nombres de places disponibles aux Allocations familiales, afin d’alimenter un site à destination des parents. Cette réforme, bien qu’amendée par les parlementaires, continue cependant de susciter des craintes chez les nounous.

Après des semaines de débats, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 3 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Sans grande surprise, les députés ont maintenu l’article 49 du « PLFSS », qui avait conduit certaines assistantes maternelles à manifester, le 19 novembre dernier, contre ce qu’elles estimaient être un « flicage » de la part des pouvoirs publics.

Publication des disponibilités d'accueil mais aussi des « coordonnées »

Alors que certains parents ont parfois du mal à trouver un mode de garde pour leurs enfants, le gouvernement souhaite que le site « mon-enfant.fr » (géré par les Allocations familiales) permette aux familles de connaître – en temps réel – les places de crèches et d’assistantes maternelles disponibles aux alentours de leur domicile ou de leur lieu de travail.

À cette fin, le texte adopté mardi oblige les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies...) à télétransmettre régulièrement « leurs disponibilités d’accueil » à la CAF, à compter du 1er juillet 2020. La périodicité de cet envoi sera définie ultérieurement, par arrêté ministériel.

Pour les assistantes maternelles, le dispositif retenu s’avère un peu plus vaste. Les nounous devront en effet « respecte[r] des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Si le projet de loi impose dans le même temps à ces professionnelles, qui travaillent bien souvent à leur domicile, d’autoriser les Allocations familiales à publier leur « identité » et leurs « coordonnées », le flou de ces dispositions suscite de nombreuses craintes.

« Le diable se cache dans les détails, et dans ce cas d'espèce, il pourrait se cacher dans le décret d'application qui devra fixer et préciser les obligations des assistant(e)s maternel(le)s en matière de renseignements à fournir et de la fréquence de leur mise à jour », a ainsi réagi la CGT Assmat’.

Les professionnelles concernées devront-elles simplement fournir leur nom, adresse et places disponibles, ou bien aussi leurs tarifs, numéro de téléphone ou même dates de congés, comme le redoutent certaines assistantes maternelles ? « Avec cette obligation de transparence, tout le monde saura quand vous êtes à la maison avec des enfants, quand vous y êtes sans... » s’est ainsi inquiétée Laurence Joly, cofondatrice du collectif des Assistants maternels en colère, auprès de FranceInfo.

Poursuivant : « N'oubliez pas qu'on travaille chez nous, ce qui nous rend déjà plus vulnérables. Et encore, je ne parle même pas du démarchage commercial qui nous attend. Je n'ai pas envie de passer mes journées à dire "non" à une personne qui veut me vendre tout et n'importe quoi. »

« Il ne s’agit pas de les fliquer », assure le gouvernement

Alors que de nombreuses nounous craignaient de perdre leur agrément, faute de respecter ces nouvelles obligations, la majorité a fini par lâcher un peu de lest, fin novembre. Un amendement a ainsi été adopté à l’Assemblée, en nouvelle lecture, afin de préciser noir sur blanc que le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil ne pourra « constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait » pour les assistantes maternelles.

Les parlementaires se sont toutefois opposés à différents amendements visant à circonscrire la diffusion de certaines données jugées sensibles.

La secrétaire d’État auprès de la ministre de la Santé, Christelle Dubos, s’est néanmoins voulue des plus rassurantes :

« Il n’est pas question pour les assistantes maternelles de dresser un planning faisant état des horaires de la semaine pendant lesquels elles s’occupent d’un enfant, pour montrer leurs plages de disponibilité à en accueillir d’autres. Ces professionnelles de la petite enfance possèdent un agrément pour deux, trois voire quatre enfants ; elles devront indiquer leur capacité d’accueil maximal et préciser si toutes les places sont occupées ou s’il leur reste une disponibilité », a-t-elle expliqué.

Quant à savoir selon quelle périodicité cette déclaration devra être effectuée, « la question sera discutée avec les professionnels », a déclaré Christelle Dubos. Tout en donnant malgré tout un premier cadre : « Cela arrivera peut-être deux ou trois fois au cours de l’année ». En tout cas « pas tous les jours, ni même toutes les semaines ».

« Il ne s’agit pas de demander aux assistants maternels une déclaration quotidienne, ni de les « fliquer ». Nous demandons simplement à disposer de visibilité sur le nombre de places disponibles », a martelé la secrétaire d’État. Selon elle, l’objectif de cette réforme est d’éviter aux parents d’avoir à appeler les nounous, une à une, afin de savoir s’il leur reste de la place.

« Les assistants maternels n’auront pas à renseigner leurs coordonnées, qui sont déjà transmises par les départements, lesquels disposent d’une liste des agréments octroyés » a par ailleurs souligné Christelle Dubos. « Actuellement, quelque 75 % des assistants maternels ont déjà été inscrits sur le site dans ce cadre. »

La non-déclaration ne pourra justifier à elle seule le retrait de l'agrément

La pilule a malgré tout du mal à passer chez certaines assistantes maternelles. « Le seul amendement visant à indiquer que la non-inscription sur le site monenfant.fr ne peut entraîner à elle seule le retrait d'agrément ne nous semble guère convaincant car nous connaissons trop bien les pratiques bien souvent lapidaires de certaines PMI », a ainsi dénoncé la CGT Assmat’. Le syndicat se dit convaincu que cette réforme « est soit inutile, ou soit qu'elle répond à d'autres objectifs que ceux affichés par le gouvernement ».

Sur ce point également, Christelle Dubos avait tenté de rassurer les professionnelles de la petite enfance :

« Si les assistants maternels ne mettent pas à jour les informations sur les places disponibles, un premier courrier de la caisse d’allocations familiales leur rappellera qu’il est important de le faire, et les orientera vers les relais assistants maternels – RAM (...).

Si, malgré ce premier courrier, les assistants maternels n’ont toujours pas déclaré leurs disponibilités, un deuxième courrier leur sera envoyé par le département, les invitant à contacter les services de la protection maternelle et infantile – PMI –, qui les suit déjà pour leur agrément.

Si, malgré ces rappels, les assistants n’ont pas procédé à leur déclaration, une commission mixte étudiera leur dossier. »

D’après la secrétaire d’État, « il s’agira d’un examen global et la non-déclaration des disponibilités ne pourra pas être le seul motif de retrait de l’agrément », a-t-elle insisté.