Les loueurs de voitures avec autoradio n’ont pas à payer les sociétés de gestion collective

Les loueurs de voitures avec autoradio n’ont pas à payer les sociétés de gestion collective

Circulez !

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Marc Rees

Publié dans

Droit

02/04/2020
45

Les loueurs de voitures avec autoradio n’ont pas à payer les sociétés de gestion collective

La Cour de justice considère que les loueurs de voiture n’ont pas à payer de redevance aux sociétés d’auteurs. En Suède, deux d’entre elles avaient porté cette question jusque devant la juridiction européenne, au motif que les véhicules sont équipés…d’autoradios.

La directive de 2006 relative « au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle » est claire : les États membres ont l’obligation de prévoir une « rémunération équitable » lorsque de la musique est utilisée pour une radiodiffusion ou est communiquée au public.

C’est cette règle qui a permis par exemple aux ayants droit français de faire payer la chaîne Saint-Maclou, quand bien même celle-ci se contentait de diffuser de la musique libre de droits piochée sur la plateforme Jamendo.

Partant de cet article, Stim et SAMI, deux sociétés de gestion collective suédoises, ont lorgné avec appétit une autre activité : celle des location de voitures. Pourquoi ? Tout simplement parce que les flottes sont composées de véhicules équipés… d’autoradios avec lecteur CD…

Dans leur grille d’analyse, ce secteur mettrait à disposition du public des œuvres musicales sans payer la sacro-sainte rémunération équitable que collectent Stim et SAMI. 

Pas de redevance sans acte de communication au public

Dans son arrêt rendu ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne est revenue aux fondamentaux : les loueurs réalisaient-ils vraiment « un acte de communication au public » ? Vérifié, ce critère obligerait bien les États membres à mettre en place la redevance que touchent les industries culturelles. Cependant, il exige deux vérifications préalables : d’une part, l'existence d'un acte de communication, d’autre part, la communication des œuvres à un public.

Problème pour les sociétés de gestion collective, la Cour a souligné aussi qu’une autre directive, celle de 2001 sur le droit d’auteur, prévoit explicitement que « la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de cette directive ».

Malgré tout l’appétit et la soif des sociétés de gestion collective, elle n’a donc pas eu de mal a juger qu’il « en va ainsi pour la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location ».  Un tel poste se contente de « capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve ». Suivant les conclusions de l'avocat général, les juges en ont déduit que les sociétés de location de véhicules ne réalisaient pas d’acte de communication d’œuvres. Et n'avaient donc pas à payer la redevance. 

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Pas de redevance sans acte de communication au public

Commentaires (45)


Passific Abonné
Le 02/04/2020 à 09h 57

Est-ce que cela pourrait changer la règle qui s’applique pour les hôtels qui ne font que fournir une radio ? (comme dit dans l’article précédent)


Patch Abonné
Le 02/04/2020 à 10h 08







Passific a écrit :



Est-ce que cela pourrait changer la règle qui s’applique pour les hôtels qui ne font que fournir une radio ? (comme dit dans l’article précédent)



Si on suit la CJUE, ca devrait…



Le 02/04/2020 à 10h 15

Punaise mais les rats !


Le 02/04/2020 à 10h 23

Les rats se reproduisent vite, et leurs appétits encore plus vite…


Trit’ Abonné
Le 02/04/2020 à 10h 24

Ce n’est qu’un sursis : nous ne savons que trop bien que ces racketeurs ne feront que revenir à la charge, encore et encore, jusqu’au jour où ils obtiendront enfin satisfaction. Cette fois-ci, les juges n’ont pas été de leur côté ? Pas grave : les prochains (ou ceux d’après) le seront. Et là, ça va douiller.


wanou2 Abonné
Le 02/04/2020 à 10h 59







Passific a écrit :



Est-ce que cela pourrait changer la règle qui s’applique pour les hôtels qui ne font que fournir une radio ? (comme dit dans l’article précédent)





Oui mais ça ne s’applique qu’aux radios dans les chambres. La musique de l’ascenseur et celle de l’accueil demeurent soumises à redevance.



Soriatane Abonné
Le 02/04/2020 à 11h 07

Le silence est d’or !!!


Ami-Kuns Abonné
Le 02/04/2020 à 11h 07

Me demande ce que cela va donner avec les android auto et cie.


willy40 Abonné
Le 02/04/2020 à 11h 09

Ils ont vraiment une imagination débordante pour récupérer des taxes. Je n’aurai jamais imaginé que l’on puisse demander une redevance pour les véhicules loués.


fred42 Abonné
Le 02/04/2020 à 11h 17

Pourquoi cela changerait-il quelque chose ?


Ami-Kuns Abonné
Le 02/04/2020 à 11h 34

De mon point de vue aucun, mais avec les AD, ont sait jamais les idées qu’ils peuvent avoir.


ForceRouge Abonné
Le 02/04/2020 à 11h 40

La redevance part du principe qu’il faut compenser le manque à gagner du fait qu’une famille va recopier pour ses propres besoins une œuvre déjà acheté. En soit, je trouve ça con, mais admettons…



Le “nouveau” problème maintenant, c’est que des sociétés privée en ont fait leur business. Dans la loi, il devrait y avoir les textes actuelles, mais aussi le contexte dans lequel elle a été voté, et quel problème la loi essaye de résoudre. Quand des rats, comme ces sociétés de gestion, arrivent et demandent sous couvert de la loi des compensations en jouant sur les mots et leur signification qui changent au fil du temps. La réponse devrait être: “hors contexte”.


vizir67 Abonné
Le 02/04/2020 à 11h 50

suivant les conclusions de l’avocat général, les juges en ont déduit que les sociétés de location de véhicules ne réalisaient pas d’acte de communication d’œuvres. Et n’avaient donc pas à payer la redevance….



et, VLAN !!!! <img data-src=" />



https://youtu.be/uzmepsskAlY


willy40 Abonné
Le 02/04/2020 à 11h 55

Oui et c’est une bonne chose. Espérons que ce genre de décision fasse jurisprudence au niveau européen.



ForceRouge a bien résumé la problématique

&nbsp;


Mihashi Abonné
Le 02/04/2020 à 12h 14

Attention, ce n’est pas la redevance pour copie privée ! (Elle, s’applique pour les copies)

C’est encore autre chose en plus, que tu dois payer à la SACEM dès que tu diffuses de la musique dans un lieu ouvert au public (exemples : chorale d’enfant au pot d’adieu de professeurs, de la musique libre dans un magasin, etc.)


Le 02/04/2020 à 12h 38

Boulot futur, guitariste ou pianiste de magasin… independant du magasin, un peu comme un gus dans le metro…

Et remuneration officiellement versée car il passe le balai ou autre tache qui n’a rien a voir avec de la musique


Mihashi Abonné
Le 02/04/2020 à 12h 43

Ça reste de la diffusion, donc le magasin doit payer aussi la SACEM…


Le 02/04/2020 à 12h 50

Et hop, de l’argent dépensé pour rien à payer des avocats. Quelle bonne gestion&nbsp;<img data-src=" />


Le 02/04/2020 à 12h 53







Mihashi a écrit :



Ça reste de la diffusion, donc le magasin doit payer aussi la SACEM…







non, si le mec est dehors, et juste ‘toléré’ par le magasin ..

Sinon ca fait cher a la RATP



Xandr0s Abonné
Le 02/04/2020 à 13h 32

L’article met souvent l’accent sur « autoradio CD », est-ce important le fait qu’il y ait un lecteur CD ?

Parce que, un CD, normalement, on l’a acheté et pour la location d’une voiture, c’est en général un cercle plutôt privé (famille, amis, collègues) pour l’écoute (radio ou CD).



Par contre, que fait-on pour les personnes qui écoute à fond de la musique et qui ont font profiter la rue dans laquelle ils roulent ? On devrait aussi interdire les décapotables et l’ouverture des fenêtres, où sinon, tu dois payer le « racket » pour avoir fait écouter de la musique aux personnes dans la rue&nbsp;<img data-src=" />


Le 02/04/2020 à 13h 55

Je n’en reviens pas qu’ils aient tente le coup…

Mais je pense que ca a ouvert une voie, ils vont juste essayer de rentrer par la porte de derriere et si ca ne marche pas, la fenetre etc… et si on tombe sur le bon juge… c’est banco !


donc par exemple dans une salle d’attente on met un autoradio allumé, on paie la sacem

par contre si l’autoradio est éteint, et qu’un client de la salle d’attente a le droit de l’allumer, là on paie pas ?


Z-os Abonné
Le 02/04/2020 à 14h 16







Xandr0s a écrit :



Par contre, que fait-on pour les personnes qui écoute à fond de la musique et qui ont font profiter la rue dans laquelle ils roulent ? On devrait aussi interdire les décapotables et l’ouverture des fenêtres, où sinon, tu dois payer le « racket » pour avoir fait écouter de la musique aux personnes dans la rue <img data-src=" />





Verbalisation par la police déjà possible… <img data-src=" /> (Je ne dis pas qu’ils l’appliquent)



Il feraient bien d’essayer de racketter les jeunes qui partagent leur musique dans les transports en commun. :)



woodcutter Abonné
Le 02/04/2020 à 15h 12

Ah mais quand j’ai vu la news hier dans LeBrief j’ai vraiment cru à un poisson d’avril !!


Ami-Kuns Abonné
Le 02/04/2020 à 19h 44

Doit-être compliqué d’entrée dans une salle d’attente avec un autoradio.<img data-src=" />

Ou alors faut changer de frein si tu y entre avec ton bolide.<img data-src=" />


Le 02/04/2020 à 21h 00

eh ben? pas de commentaire anti-UE ce coup-ci ??


Le 02/04/2020 à 22h 50

Toutes les grandes gares SNCF de Paris sont équipées de pianos&nbsp; libres d’ usage pour le public et il y a donc bien fréquemment des quidam qui appuient sur leurs touches et permettent au&nbsp; public d’ écouter de la musique ou d’ apprécier leur technique pianistique. Dans l’ enceinte&nbsp; SNCF , c’ est bien la&nbsp; SNCF propriétaire du lieu qui se retrouve responsable de diffusion de musiques par de parfaits inconnus.


Le 03/04/2020 à 06h 53

dans un cas comme ca, c’est capillotracté mais bon pourquoi pas.

Par contre si le gus amene sa guitare perso sans rien demander, ca pourrait etre un contournement, non ?


Patch Abonné
Le 03/04/2020 à 07h 03







Ami-Kuns a écrit :



Doit-être compliqué d’entrée dans une salle d’attente avec un autoradio.<img data-src=" />

Ou alors faut changer de frein si tu y entre avec ton bolide.<img data-src=" />



C’est là qu’on voit les ptits jeunes qui n’ont pas connu l’époque des autoradios que tu pouvais enlever quand tu sortais de la voiture, pour éviter de te le faire voler <img data-src=" />



fred42 Abonné
Le 03/04/2020 à 07h 44

Il faut juste se trimballer avec une batterie 12V et des hauts parleurs dans ce cas. <img data-src=" />


wh6b Abonné
Le 03/04/2020 à 08h 23

Je vais apporter un autoradio avec un adaptateur et des HP chez ma coiffeuse, je vais l’oublier et le laisser là-bas.

Si des clients décident de l’allumer, choisir leur station, de régler le volume, alors, si j’ai bien compris, dans ce cas il n’y a pas de racket de la SACEM possible auprès de ce petit commerce qui coupe des cheveux ?



edit: pas vu le post précédent de fred42.&nbsp; Donc ca confirme bien ce que j’avance ?


fred42 Abonné
Le 03/04/2020 à 08h 45

Ça ne confirme rien. J’étais plutôt sur un mode plaisanterie continuant les échanges précédents où quelqu’un sus(entendait qu’il fallait entrer l’autoradio avec le véhicule.


Ami-Kuns Abonné
Le 03/04/2020 à 08h 54

Suit plus vraiment jeune, j’ai connu le système des façade amovible (emmerdant quand on l’oublié).<img data-src=" />


vizir67 Abonné
Le 03/04/2020 à 09h 00







Sendgel a écrit :



eh ben? pas de commentaire UE ce coup-ci ??









“paie à son âme”…amen !!! <img data-src=" />



Patch Abonné
Le 03/04/2020 à 09h 37







fred42 a écrit :



Il faut juste se trimballer avec une batterie 12V et des hauts parleurs dans ce cas. <img data-src=" />



Et le câblage nécessaire <img data-src=" />







Ami-Kuns a écrit :



Suit plus vraiment jeune, j’ai connu le système des façade amovible (emmerdant quand on l’oublié).<img data-src=" />



C’était avant les facades amovibles. On pouvait retirer entièrement l’autoradio, ne restait que le support en métal fixé à la voiture.



Z-os Abonné
Le 03/04/2020 à 11h 47

La bonne époque où ça se volait <img data-src=" />


Patch Abonné
Le 03/04/2020 à 12h 03







Z-os a écrit :



La bonne époque où ça se volait <img data-src=" />



Maintenant on ne vole plus que les antennes (quand ce ne sont pas les ailerons de requin) <img data-src=" />



Le 03/04/2020 à 13h 04

Les musiciens qui font des reprises en public déclarent à la Sacem la lise des morceaux joués et payent les droits d’auteurs associés.


guimoploup Abonné
Le 04/04/2020 à 08h 02

Il y a un précédent, en Belgique les sociétés de transports doivent payer la SABAM (SACEM Belge) pour les autoradios dans les camions.

https://www.numerama.com/magazine/18401-la-sacem-belge-fait-payer-les-chauffeurs…


vizir67 Abonné
Le 05/04/2020 à 08h 22

“partout où ils peuvent gratter…ne serait-ce qu’un peu”–&gt;‘dring-dring’ !

(quelle bande de <img data-src=" /> )


Z-os Abonné
Le 05/04/2020 à 09h 06

Les sonneries de smartphones, il ont déjà tenté ? <img data-src=" />


Le 06/04/2020 à 06h 52

Ben bien sur, à l’époque où les gens préféraient mettre 1,5€ dans une sonnerie de téléphone plutôt que d’acheter un disque.



T’eeeesss si mignon mignon mignon mais un peu gras <img data-src=" />


oui une radio