Les loueurs de voitures avec autoradio n’ont pas à payer les sociétés de gestion collective
Circulez !
Le 02 avril 2020 à 09h43
3 min
Droit
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La Cour de justice considère que les loueurs de voiture n’ont pas à payer de redevance aux sociétés d’auteurs. En Suède, deux d’entre elles avaient porté cette question jusque devant la juridiction européenne, au motif que les véhicules sont équipés…d’autoradios.
La directive de 2006 relative « au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle » est claire : les États membres ont l’obligation de prévoir une « rémunération équitable » lorsque de la musique est utilisée pour une radiodiffusion ou est communiquée au public.
C’est cette règle qui a permis par exemple aux ayants droit français de faire payer la chaîne Saint-Maclou, quand bien même celle-ci se contentait de diffuser de la musique libre de droits piochée sur la plateforme Jamendo.
Partant de cet article, Stim et SAMI, deux sociétés de gestion collective suédoises, ont lorgné avec appétit une autre activité : celle des location de voitures. Pourquoi ? Tout simplement parce que les flottes sont composées de véhicules équipés… d’autoradios avec lecteur CD…
Dans leur grille d’analyse, ce secteur mettrait à disposition du public des œuvres musicales sans payer la sacro-sainte rémunération équitable que collectent Stim et SAMI.
Pas de redevance sans acte de communication au public
Dans son arrêt rendu ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne est revenue aux fondamentaux : les loueurs réalisaient-ils vraiment « un acte de communication au public » ? Vérifié, ce critère obligerait bien les États membres à mettre en place la redevance que touchent les industries culturelles. Cependant, il exige deux vérifications préalables : d’une part, l'existence d'un acte de communication, d’autre part, la communication des œuvres à un public.
Problème pour les sociétés de gestion collective, la Cour a souligné aussi qu’une autre directive, celle de 2001 sur le droit d’auteur, prévoit explicitement que « la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de cette directive ».
Malgré tout l’appétit et la soif des sociétés de gestion collective, elle n’a donc pas eu de mal a juger qu’il « en va ainsi pour la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location ». Un tel poste se contente de « capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve ». Suivant les conclusions de l'avocat général, les juges en ont déduit que les sociétés de location de véhicules ne réalisaient pas d’acte de communication d’œuvres. Et n'avaient donc pas à payer la redevance.
Le 02 avril 2020 à 09h43
Les loueurs de voitures avec autoradio n’ont pas à payer les sociétés de gestion collective
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Pas de redevance sans acte de communication au public
Commentaires (45)
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Abonnez-vousLe 02/04/2020 à 09h57
#1
Est-ce que cela pourrait changer la règle qui s’applique pour les hôtels qui ne font que fournir une radio ? (comme dit dans l’article précédent)
Le 02/04/2020 à 10h08
#2
Le 02/04/2020 à 10h15
#3
Punaise mais les rats !
Le 02/04/2020 à 10h23
#4
Les rats se reproduisent vite, et leurs appétits encore plus vite…
Le 02/04/2020 à 10h24
#5
Ce n’est qu’un sursis : nous ne savons que trop bien que ces racketeurs ne feront que revenir à la charge, encore et encore, jusqu’au jour où ils obtiendront enfin satisfaction. Cette fois-ci, les juges n’ont pas été de leur côté ? Pas grave : les prochains (ou ceux d’après) le seront. Et là, ça va douiller.
Le 02/04/2020 à 10h59
#6
Le 02/04/2020 à 11h07
#7
Le silence est d’or !!!
Le 02/04/2020 à 11h07
#8
Me demande ce que cela va donner avec les android auto et cie.
Le 02/04/2020 à 11h09
#9
Ils ont vraiment une imagination débordante pour récupérer des taxes. Je n’aurai jamais imaginé que l’on puisse demander une redevance pour les véhicules loués.
Le 02/04/2020 à 11h17
#10
Pourquoi cela changerait-il quelque chose ?
Le 02/04/2020 à 11h34
#11
De mon point de vue aucun, mais avec les AD, ont sait jamais les idées qu’ils peuvent avoir.
Le 02/04/2020 à 11h40
#12
La redevance part du principe qu’il faut compenser le manque à gagner du fait qu’une famille va recopier pour ses propres besoins une œuvre déjà acheté. En soit, je trouve ça con, mais admettons…
Le “nouveau” problème maintenant, c’est que des sociétés privée en ont fait leur business. Dans la loi, il devrait y avoir les textes actuelles, mais aussi le contexte dans lequel elle a été voté, et quel problème la loi essaye de résoudre. Quand des rats, comme ces sociétés de gestion, arrivent et demandent sous couvert de la loi des compensations en jouant sur les mots et leur signification qui changent au fil du temps. La réponse devrait être: “hors contexte”.
Le 02/04/2020 à 11h50
#13
suivant les conclusions de l’avocat général, les juges en ont déduit que les sociétés de location de véhicules ne réalisaient pas d’acte de communication d’œuvres. Et n’avaient donc pas à payer la redevance….
et, VLAN !!!! " />
https://youtu.be/uzmepsskAlY
Le 02/04/2020 à 11h55
#14
Oui et c’est une bonne chose. Espérons que ce genre de décision fasse jurisprudence au niveau européen.
ForceRouge a bien résumé la problématique
Le 02/04/2020 à 12h14
#15
Attention, ce n’est pas la redevance pour copie privée ! (Elle, s’applique pour les copies)
C’est encore autre chose en plus, que tu dois payer à la SACEM dès que tu diffuses de la musique dans un lieu ouvert au public (exemples : chorale d’enfant au pot d’adieu de professeurs, de la musique libre dans un magasin, etc.)
Le 02/04/2020 à 12h38
#16
Boulot futur, guitariste ou pianiste de magasin… independant du magasin, un peu comme un gus dans le metro…
Et remuneration officiellement versée car il passe le balai ou autre tache qui n’a rien a voir avec de la musique
Le 02/04/2020 à 12h43
#17
Ça reste de la diffusion, donc le magasin doit payer aussi la SACEM…
Le 02/04/2020 à 12h50
#18
Et hop, de l’argent dépensé pour rien à payer des avocats. Quelle bonne gestion " />
Le 02/04/2020 à 12h53
#19
Le 02/04/2020 à 13h08
#20
https://www.ratp.fr/decouvrir/sorties-et-visites/musique/notre-engagement-pour-la-musique
Le 02/04/2020 à 13h32
#21
L’article met souvent l’accent sur « autoradio CD », est-ce important le fait qu’il y ait un lecteur CD ?
Parce que, un CD, normalement, on l’a acheté et pour la location d’une voiture, c’est en général un cercle plutôt privé (famille, amis, collègues) pour l’écoute (radio ou CD).
Par contre, que fait-on pour les personnes qui écoute à fond de la musique et qui ont font profiter la rue dans laquelle ils roulent ? On devrait aussi interdire les décapotables et l’ouverture des fenêtres, où sinon, tu dois payer le « racket » pour avoir fait écouter de la musique aux personnes dans la rue " />
Le 02/04/2020 à 13h55
#22
Je n’en reviens pas qu’ils aient tente le coup…
Mais je pense que ca a ouvert une voie, ils vont juste essayer de rentrer par la porte de derriere et si ca ne marche pas, la fenetre etc… et si on tombe sur le bon juge… c’est banco !
Le 02/04/2020 à 14h15
#23
donc par exemple dans une salle d’attente on met un autoradio allumé, on paie la sacem
par contre si l’autoradio est éteint, et qu’un client de la salle d’attente a le droit de l’allumer, là on paie pas ?
Le 02/04/2020 à 14h16
#24
Le 02/04/2020 à 14h54
#25
Le 02/04/2020 à 15h12
#26
Ah mais quand j’ai vu la news hier dans LeBrief j’ai vraiment cru à un poisson d’avril !!
Le 02/04/2020 à 19h44
#27
Doit-être compliqué d’entrée dans une salle d’attente avec un autoradio." />
Ou alors faut changer de frein si tu y entre avec ton bolide." />
Le 02/04/2020 à 21h00
#28
eh ben? pas de commentaire anti-UE ce coup-ci ??
Le 02/04/2020 à 22h50
#29
Toutes les grandes gares SNCF de Paris sont équipées de pianos libres d’ usage pour le public et il y a donc bien fréquemment des quidam qui appuient sur leurs touches et permettent au public d’ écouter de la musique ou d’ apprécier leur technique pianistique. Dans l’ enceinte SNCF , c’ est bien la SNCF propriétaire du lieu qui se retrouve responsable de diffusion de musiques par de parfaits inconnus.
Le 03/04/2020 à 06h53
#30
dans un cas comme ca, c’est capillotracté mais bon pourquoi pas.
Par contre si le gus amene sa guitare perso sans rien demander, ca pourrait etre un contournement, non ?
Le 03/04/2020 à 07h03
#31
Le 03/04/2020 à 07h44
#32
Il faut juste se trimballer avec une batterie 12V et des hauts parleurs dans ce cas. " />
Le 03/04/2020 à 08h23
#33
Je vais apporter un autoradio avec un adaptateur et des HP chez ma coiffeuse, je vais l’oublier et le laisser là-bas.
Si des clients décident de l’allumer, choisir leur station, de régler le volume, alors, si j’ai bien compris, dans ce cas il n’y a pas de racket de la SACEM possible auprès de ce petit commerce qui coupe des cheveux ?
edit: pas vu le post précédent de fred42. Donc ca confirme bien ce que j’avance ?
Le 03/04/2020 à 08h45
#34
Ça ne confirme rien. J’étais plutôt sur un mode plaisanterie continuant les échanges précédents où quelqu’un sus(entendait qu’il fallait entrer l’autoradio avec le véhicule.
Le 03/04/2020 à 08h54
#35
Suit plus vraiment jeune, j’ai connu le système des façade amovible (emmerdant quand on l’oublié)." />
Le 03/04/2020 à 09h00
#36
Le 03/04/2020 à 09h37
#37
Le 03/04/2020 à 11h47
#38
La bonne époque où ça se volait " />
Le 03/04/2020 à 12h03
#39
Le 03/04/2020 à 13h04
#40
Les musiciens qui font des reprises en public déclarent à la Sacem la lise des morceaux joués et payent les droits d’auteurs associés.
Le 04/04/2020 à 08h02
#41
Il y a un précédent, en Belgique les sociétés de transports doivent payer la SABAM (SACEM Belge) pour les autoradios dans les camions.
https://www.numerama.com/magazine/18401-la-sacem-belge-fait-payer-les-chauffeurs…
Le 05/04/2020 à 08h22
#42
“partout où ils peuvent gratter…ne serait-ce qu’un peu”–>‘dring-dring’ !
(quelle bande de " /> )
Le 05/04/2020 à 09h06
#43
Les sonneries de smartphones, il ont déjà tenté ? " />
Le 06/04/2020 à 06h52
#44
Ben bien sur, à l’époque où les gens préféraient mettre 1,5€ dans une sonnerie de téléphone plutôt que d’acheter un disque.
T’eeeesss si mignon mignon mignon mais un peu gras " />
Le 07/04/2020 à 11h57
#45
oui une radio