Jérôme Bourreau-Guggenheim (JBG) l’a annoncé sur Twitter hier, en début de soirée : « la Cour d'appel de Versailles se prononcera le 1 octobre 2013 sur l'atteinte à la vie privée et discrimination politique ». Un épilogue, quatre ans et demi après les faits.
JBG a depuis créé SOS Hadopi avec Renaud Veeckman
On pourra relire tous les détails du premier jugement sur cette actualité. En 2009, ce responsable du pôle innovation web de TF1 avait critiqué Hadopi dans un email personnel adressé à la députée UMP Françoise de Panafieu. Ingénieur de formation, il anticipe le bourbier de cette future loi, alors en discussion. Il considère le texte aux antipodes des nécessités (l’innovation, la confiance dans l’économie numérique), avec un socle bancal (l’adresse IP), critiqué par de nombreuses autorités techniques, politiques ou juridiques (la CNIL, l’ARCEP, le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD), le Parlement Européen, etc.).
Il demandait à la députée de « porter [sa] voix et celle de milliers de citoyens » pour éviter l'irréparable. La députée en manque d'arguments transmet le mail au ministère de la Culture. Là, Christophe Tardieu, chef de cabinet adjoint de Christine Albanel, renvoie la missive à Jean-Michel Counillon, secrétaire général de TF1 accompagné d'un petit commentaire acidulé : « Bonjour Jean-Michel, vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp. Cordialement ». La chaîne vire JBG qui contre-attaque : licenciement abusif, violation de la correspondance privée, discrimination politique, etc.
Après des mois d'attente, le Conseil des prud’hommes jugera le licenciement sans motif réel et sérieux. TF1 est condamné à 27 000 euros de dommages et intérêts. Mais dans le même temps, c'est la douche écossaise : les juges estiment que « des opinions émises dans le mail, il n’est pas possible de déterminer l’orientation des idées politiques de leur auteur ». Pour les magistrats, si l’opinion politique est « un ensemble d’idées exprimant un engagement militant quant à la manière de gouverner un état et d’organiser les pouvoirs », les critiques de JBG sont essentiellement techniques (efficacité du système), juridiques (violation de la vie privée, de la présomption d’innocence, etc.) ou économiques, non « politiques ». Sans idée politique, impossible de constater une discrimination politique.
Frontière entre arguments et opinion politique
L’ex-salarié de TF1 avait donc très tôt annoncé qu’il ferait appel. Avec un tel jugement, en effet, « aucun employé n’aurait plus la possibilité de s’exprimer sur les enjeux de société - en son nom propre, en dehors du cadre de son travail - sans l’accord explicite de son employeur » déplore JBG.
Dans une tribune sur Écrans, il détaillait les motivations : « sous prétexte que ce projet de loi a suscité des opinions divergentes au sein des partis politiques, le conseil de prud’hommes, épousant la thèse lénifiante de TF1, en tire argument que ce n’était pas un thème politique, que le courriel ne l’était pas davantage et que les « arguments pertinents » ne présentaient pas un caractère politique, mais technique. Est-il nécessaire de rappeler qu’à ce sujet, l’affaire a connu un volet politique à multiples rebondissements et une vive polémique à l’Assemblée nationale au sein de laquelle les représentants de la nation se dirent choqués du sort qui fut le mien ? »
Privé de correspondance privée
Mais les juges avaient par ailleurs estimé que « le mail adressé à une députée pour lui demander de « porter sa voix » et ne comportant aucune indication quant à sa confidentialité ne peut être considéré comme une correspondance privée ». Colère et déception de JBG : « une correspondance est-elle finalement publique par nature ? L’entreprise est-elle devenue une zone de suspension de nos droits ordinaires ? Doit-on se méfier de nos élus et ne s’adresser à eux qu’anonymement ? Écrire à son député, participer à la vie de la cité, n’est-il pas en soi le droit par devoir et par nature de tout citoyen ? Et de surcroît dans un état de droit, une République démocratique héritière des préoccupations des Lumières au nom des droits de l’homme ? »
Commentaires (32)
C’est vraiment lent la “justice” !
Un rappel qui pique de bon matin
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« Bonjour Jean-Michel, vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp. Cordialement »
Ça, je le savait pas… Elle est gratiné celle-là
merci de ce bon résumé et surtout de ce suivi.
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Comme d’habitude, on laisse pourrir l’affaire jusqu’à ce que plus personne n’en parle. La justice n’est pas toujours lente:
dans ma boite , un jour j’avais eu 3 jours de retard dans le versement des salaires (en prevenant, etc), je suis passé aux prudhommes dans la semaine! (et les salaires avaient été versés)
Mais je n’etais pas TF1…
un an c’est demain
je prédis que l’affaire sera clos par “décès de vieillesse du plaignant”.
es critiques de JBG sont essentiellement techniques (efficacité du système), juridiques (violation de la vie privée, de la présomption d’innocence, etc.) ou économiques, non « politiques ». Sans idée politique, impossible de constater une discrimination politique.
Les juges l’ont enfin reconnu : Nos politiques sont incompétents en manières technique, juridique et économique.
Tout est fait pour le décourager
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Moi je me demande à quoi servent ces articles :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719…
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&…
Réellement, car quand bien même il demande de porter sa voix, cela n’indique nullement de faire de la délation vers TF1 qui n’était alors nullement concerné.
Je serais lui, ayant du temps et un peu d’argent, affaire directement transmise à la cours européenne des droits de l’homme :http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_Fr/
Par ailleurs pour montrer que non seulement les critique de “Jérôme Bourreau-Guggenheim” n’ont pas été jugées technique par TF1, est de rappeler que si les motifs de licenciement n’étaient pas valables, alors d’autres ont joués. Les quelles ?
Une opinion inverse au ministère de la culture de l’époque appartenant à un un gouvernement issu d’un groupe politique (UMP) et donc avec une orientation politique inverse des critiques !
CQFD !
De toute façon, quand le patron et propriétaire de ta boite est le temoin de mariage et parrain d’un enfant du président de la république (de l’époque), tu fermes ta g.eule
" /> sinon tu
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Ouh, qu’on lit de belles conneries ici.
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Aller en Cassation c’est devoir prendre un avocat spécialisé (prix moyen 8.000 € par pourvoir, avec un cabinet (y en a peut-être d’autres) qui fait des “prix” à 2.500 € par dossier), et c’est du temps après la Cour d’Appel.
8.000 euros le pourvoi. Lol.
Je travaille dans un cabinet d’avocats aux conseils. Personne à me connaissance ne prend 8.000 euros par pourvoi, sans circonstances exceptionnelles, ce qui n’est pas le cas d’une banale affaire de prud’hommes. En tout cas pas chez moi
Un pourvoi te reviendra toujours entre 2.500 et 3.000 euros. C’est d’ailleurs simple à vérifier : c’est le montant qui est généralement accordé par la Cour de cassation au titre de l’article 700 du CPC.
Un épilogue, quatre ans et demi après les faits.
Wahou, s’il fallait que je fasse mon travail au bout de 4 ans, j’imagine pas la réaction du client et de ma hiérarchie !
Je veux bien que la justice prenne du temps dans des procès aux assises, mais là …
Soit il faut réformer la justice, soit ils ne sont pas assez nombreux. Ou les deux.
A t on accès au mail envoyée par JBG?
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Violation ou pas de la vie privée, il est clair qu’il a été licencié pour avoir un avis différent de TF1 (qu’il y ait une opinion politique ou non), comment le juge n’a t il pas tranché en sa faveur en dénonçant une discrimination?
D’autant plus que TF1 ne s’en cache pas, le plaidoyer de l’avocat devait être bancal, ce n’est pas possible !
cte pays de mer…. et cette justice de mer…. et ces politiques de mer… voila j’ai tout dis ca m’a fait du bien c’est principal !
4 ans & demi pour rendre justice… c’est pas comme ça qu’on va décourager la récidive.
Vous savez si sont mail actuel à Christophe Tardieu est diffusé un peu partout?
Histoire de lui expliquer ce qu’es l’éducation?
Il y a pas de petits malins qui lui pourrisse la vie, comme il a lui-même pourri la vie d’une certaine personne?
La justice n’est pas toujours lente:
pour les pv c’est plus rapide
On est souvent tellement corseté en entreprise par rapport aux droit et à la vie privé que je me demande comment la Justice a un le bras aussi favorable envers TF1 dans cette affaire.
C’est assez incompréhensible !
Bah de toute façon, pour un licenciement, c’est dur d’être surpris par “l’employeur”
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La façon de “débarquer” cet employé est juste immonde un peu à l’image de toute la diarrhée télévisuelle quotidienne de tf1.
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Depuis cet épisode cette chaine est juste interdite de regard pour mes yeux
Pour rappel, afin de prouver qu’il s’agissait bien d’une question politique, JBG peut rapporter les propres termes de “JFC”, figure UMP bien connue, que l’on peut retrouver derriere ce lien.
XD