Le 27/10/2012 à 08h 56

lolotux a écrit :

Moi je me demande à quoi servent ces articles :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719…

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&amp…

Réellement, car quand bien même il demande de porter sa voix, cela n’indique nullement de faire de la délation vers TF1 qui n’était alors nullement concerné.



On ne mélange pas pénal et judiciaire. S’il avait déclenché une action pénale, ça suspendrait l’action civile. Et il devrait attendre très longtemps…

Qui plus est, le délai de prescription d’un délit c’est 3 ans. Vu qu’on est presque en novembre, c’est trop tard.



lolotux a écrit :

Je serais lui, ayant du temps et un peu d’argent, affaire directement transmise à la cours européenne des droits de l’homme :http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_Fr/



Hélas, il devra aller jusqu’en Cassation (après la Cour d’Appel) si le jugement ne le satisfait pas.
Aller en Cassation c’est devoir prendre un avocat spécialisé (prix moyen 8.000 € par pourvoir, avec un cabinet (y en a peut-être d’autres) qui fait des “prix” à 2.500 € par dossier), et c’est du temps après la Cour d’Appel.



lolotux a écrit :

Par ailleurs pour montrer que non seulement les critique de “Jérôme Bourreau-Guggenheim” n’ont pas été jugées technique par TF1, est de rappeler que si les motifs de licenciement n’étaient pas valables, alors d’autres ont joués. Les quelles ?
Une opinion inverse au ministère de la culture de l’époque appartenant à un un gouvernement issu d’un groupe politique (UMP) et donc avec une orientation politique inverse des critiques !
CQFD !



De toute façon, un jugement “solide” ne sera prononcé qu’en Appel.
A part s’il a eu le droit à un renvoi en départage devant les prud’hommes, il n’a eu affaire qu’à 4 conseillers (2 patronaux et 2 syndicaux), et pas à un juge professionnel.
Et bon, les conseillers prud’homaux jugent assez souvent en fonction de leurs convictions personnelles et pas en fonction du droit. D’où des jugements incomplets ou contraires à la Loi…