Jérôme Bourreau-Guggenheim (JBG) l’a annoncé sur Twitter hier, en début de soirée : « la Cour d'appel de Versailles se prononcera le 1 octobre 2013 sur l'atteinte à la vie privée et discrimination politique ». Un épilogue, quatre ans et demi après les faits.

 JBG a depuis créé SOS Hadopi avec Renaud Veeckman

On pourra relire tous les détails du premier jugement sur cette actualité. En 2009, ce responsable du pôle innovation web de TF1 avait critiqué Hadopi dans un email personnel adressé à la députée UMP Françoise de Panafieu. Ingénieur de formation, il anticipe le bourbier de cette future loi, alors en discussion. Il considère le texte aux antipodes des nécessités (l’innovation, la confiance dans l’économie numérique), avec un socle bancal (l’adresse IP), critiqué par de nombreuses autorités techniques, politiques ou juridiques (la CNIL, l’ARCEP, le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD), le Parlement Européen, etc.).

Il demandait à la députée de « porter [sa] voix et celle de milliers de citoyens » pour éviter l'irréparable. La députée en manque d'arguments transmet le mail au ministère de la Culture. Là, Christophe Tardieu, chef de cabinet adjoint de Christine Albanel, renvoie la missive à Jean-Michel Counillon, secrétaire général de TF1 accompagné d'un petit commentaire acidulé : « Bonjour Jean-Michel, vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp. Cordialement ». La chaîne vire JBG qui contre-attaque : licenciement abusif, violation de la correspondance privée, discrimination politique, etc.

Après des mois d'attente, le Conseil des prud’hommes jugera le licenciement sans motif réel et sérieux. TF1 est condamné à 27 000 euros de dommages et intérêts. Mais dans le même temps, c'est la douche écossaise : les juges estiment que « des opinions émises dans le mail, il n’est pas possible de déterminer l’orientation des idées politiques de leur auteur ». Pour les magistrats, si l’opinion politique est « un ensemble d’idées exprimant un engagement militant quant à la manière de gouverner un état et d’organiser les pouvoirs », les critiques de JBG sont essentiellement techniques (efficacité du système), juridiques (violation de la vie privée, de la présomption d’innocence, etc.) ou économiques, non « politiques ». Sans idée politique, impossible de constater une discrimination politique.

Frontière entre arguments et opinion politique

L’ex-salarié de TF1 avait donc très tôt annoncé qu’il ferait appel. Avec un tel jugement, en effet, « aucun employé n’aurait plus la possibilité de s’exprimer sur les enjeux de société- en son nom propre, en dehors du cadre de son travail - sans l’accord explicite de son employeur » déplore JBG.

Dans une tribune sur Écrans, il détaillait les motivations : « sous prétexte que ce projet de loi a suscité des opinions divergentes au sein des partis politiques, le conseil de prud’hommes, épousant la thèse lénifiante de TF1, en tire argument que ce n’était pas un thème politique, que le courriel ne l’était pas davantage et que les « arguments pertinents » ne présentaient pas un caractère politique, mais technique. Est-il nécessaire de rappeler qu’à ce sujet, l’affaire a connu un volet politique à multiples rebondissements et une vive polémique à l’Assemblée nationale au sein de laquelle les représentants de la nation se dirent choqués du sort qui fut le mien ? »

Privé de correspondance privée

Mais les juges avaient par ailleurs estimé que « le mail adressé à une députée pour lui demander de « porter sa voix » et ne comportant aucune indication quant à sa confidentialité ne peut être considéré comme une correspondance privée ». Colère et déception de JBG : « une correspondance est-elle finalement publique par nature ? L’entreprise est-elle devenue une zone de suspension de nos droits ordinaires ? Doit-on se méfier de nos élus et ne s’adresser à eux qu’anonymement ? Écrire à son député, participer à la vie de la cité, n’est-il pas en soi le droit par devoir et par nature de tout citoyen ? Et de surcroît dans un état de droit, une République démocratique héritière des préoccupations des Lumières au nom des droits de l’homme ? »