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TAFTA et droit d’auteur : vers le renforcement des instruments de contrôle

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TAFTA et droit d’auteur : vers le renforcement des instruments de contrôle

Le 18 juin 2013 à 08h05

L’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis devrait aboutir à l’exclusion du secteur de l’audiovisuel des débats, si du moins les positions françaises l’emportent. Un autre versant fera lui l’objet de négociations : celui de la protection de la propriété intellectuelle.

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Extrait de la résolution votée par les Eurodéputés

L’accord Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA) veut instaurer une zone de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis. Le texte fait désormais l’objet d’une foire d’empoigne entre la France et la Commission européenne. Sur initiative d’Henri Weber, les eurodéputés avaient voté une résolution réclamant l’exclusion de l’audiovisuel du mandat de négociation avec les États-Unis. Le sujet fait désormais débat avec Bruxelles, qui aimerait malgré tout remettre le sujet sur l’ouvrage avec les négociateurs américains.

La résolution votée par les eurodéputés a attisé toutes les attentions puisqu’outre l’exclusion de l’audiovisuel, elle réclame une « protection solide » de la propriété intellectuelle. « L’accord devrait prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle » indique in extenso ce texte qui considère le secteur comme « l'un des moteurs de l'innovation et de la création ainsi qu'un des piliers de l'économie de la connaissance. »

« Il faut des sanctions à la clef »

En marge d’un colloque organisé à Paris par la Coalition française pour la diversité culturelle - structure d’ayants droit présidée par Pascal Rogard, Henri Weber nous a éclairés sur ce passage. Que signifie pour l’eurodéputé l’expression de « protection solide » dans TAFTA (ou TIPP, Transatlantic Trade and Investment Partnership) ? Selon lui, c’est le « renforcement des règles, le renforcement des instruments de contrôle et du caractère contraignant des règles prises », l’intéressé ajoute : « Il faut des sanctions à la clef. »

Faut-il y voir un possible retour d’ACTA comme le craint la Quadrature du Net ? « L’expérience d’ACTA a été assez cuisante, juge Henri Weber, plus personne va nous faire rentrer par la fenêtre ce qui a été sorti par la porte ». Cependant, le membre du Parlement européen concède qu’il n’y a pas encore de détails précis sur ce terrain de négociation avec les États-Unis.

Les eurodéputés avaient massivement rejeté ACTA en juillet 2012. Cependant, cette demande pour une protection appuyée de la propriété intellectuelle fait malgré tout craindre un effet boomerang. Dans communiqué publié cette semaine, reprenant un communiqué de février 2013, la Commission européenne a pour sa part exposé que « l'UE et les États-Unis s'engagent tous deux à maintenir et promouvoir un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l'application des droits y afférents. Étant donné l'efficacité de leurs systèmes respectifs, l'objectif poursuivi n'est pas de les harmoniser, mais d’identifier un certain nombre de questions spécifiques où les divergences seront réglées. »

Le 18 juin 2013 à 08h05

Commentaires (14)

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Ah, la belle Europe libérale qui défend nos libertés et le pays de la vraie liberté vraie unis pour nous libérer de… Oh wait.

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Les parlementaires votent non, les autocrates s’assoient sur le vote démocratique et passent par la fenêtre.



J’ai beau être foncièrement pro-européen, j’exècre cette Europe là et elle me donne de plus en plus envie de gerber

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vers le renforcement des instruments de contrôle



En une espèce de kaléidoscope Prismatique <img data-src=" />

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Indus a écrit :



Les parlementaires votent non, les autocrates s’assoient sur le vote démocratique et passent par la fenêtre.



J’ai beau être foncièrement pro-européen, j’exècre cette Europe là et elle me donne de plus en plus envie de gerber









C’est quand même génial, les lobbys achétent des lois pour leur industrie et au final c’est la faute de l’europe.

Les traités ont toujours été une abomination, un truc qui a force de loi sans etre voté … génial. Et on n’a pas attendu l’europe pour en signer a la pelle



D’ailleurs quand l’europe fait front et refuse un traité, he bien il suffit d’aller voir les pays “amis” un par un, certe c’est plus lent et compliqué mais ca passe quand même





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Indus a écrit :



Les parlementaires votent non, les autocrates s’assoient sur le vote démocratique et passent par la fenêtre.



J’ai beau être foncièrement pro-européen, j’exècre cette Europe là et elle me donne de plus en plus envie de gerber





Étant bâtie sur le modèle politique bureaucratique technocratique français, on ne pouvait pas décemment s’attendre à autre chose.



Cela dit, je ne vois pas trop en quoi on a besoin d’une zone de libre-échange avec les US : on importe et exporte librement dans les 2 sens depuis bien longtemps déjà, et les dernière bataille de taxes aux frontières sont assez loin dans ma mémoire pour ne plus me rappeler de quoi il était alors question (fromages, vins ?).


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Comment peut-on dire d’une part que l’art n’est pas une marchandise et de l’autre côté vouloir renforcer les dispositifs contre la mise à disposition gratuite de cette non marchandise ?

Si l’art n’est pas une marchandise, le piratage n’existe pas.

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tmtisfree a écrit :



Étant bâtie sur le modèle politique bureaucratique technocratique français, on ne pouvait pas décemment s’attendre à autre chose.





Au vu du traité constitutionnel, il me semble que l’inspiration était plutôt du côté des USA et de leur commerce clause, clause qui par suite d’interprétations de plus en plus larges a fait que le pouvoir fédéral est aujourd’hui le pouvoir dominant, loin devant celui des états.





Cela dit, je ne vois pas trop en quoi on a besoin d’une zone de libre-échange avec les US : on importe et exporte librement dans les 2 sens depuis bien longtemps déjà, et les dernière bataille de taxes aux frontières sont assez loin dans ma mémoire pour ne plus me rappeler de quoi il était alors question (fromages, vins ?).



Il y a plusieurs produits alimentaires qui sont interdits de part et d’autre (boeuf aux hormones et OGM en France, foie gras et certains fromages aux US), nous avons plusieurs secteurs que les USA voudraient voir dérégulés chez nous (armées privées, éducation, etc), tandis que les marchés publics américains sont un jeu de dupes pour les entreprises non-américaines.


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Ben c’est surtout que les US ont un joli arsenal pour tout surveiller. Autant que ça serve pour servir les copains de la propagande du show business monde culturel.



EDIT: c’est TMG qui a du soucis à se faire, pourraient vite perdre leur boulot.

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2show7 a écrit :



En une espèce de kaléidoscope Prismatique <img data-src=" />







Ca c’est l’accord AYBABTUTA.





All Your Base Are Belong To Us Trade Agreement <img data-src=" />


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tmtisfree a écrit :



Cela dit, je ne vois pas trop en quoi on a besoin d’une zone de libre-échange avec les US …)





Dès qu’ils peuvent exploiter un avantage unilatéral, il propose systématiquement la signature d’un traité, comme ce pays a toujours fait depuis son existence (source: l’Histoire).

En clair, s’ils te proposent de signer un traité, la plus grande méfiance est hautement conseillé car l’enfilade est proche.


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dieudivin a écrit :



En clair, s’ils te proposent de signer un traité, la plus grande méfiance est hautement conseillé car l’enfilade est proche.





Si tu n’as pas d’avocat compétent, oui. Sinon il n’y a aucune raison pour que le traité soit à leur seul avantage.


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HarmattanBlow a écrit :



Au vu du traité constitutionnel, il me semble que l’inspiration était plutôt du côté des USA et de leur commerce clause, clause qui par suite d’interprétations de plus en plus larges a fait que le pouvoir fédéral est aujourd’hui le pouvoir dominant, loin devant celui des états.





Il faut vraiment lire les chapitres 4 et 5 de “The great Deception” des 2 journalistes anglais Christopher Booker et Richard North. Il y est raconté la véritable naissance de l’Europe par ses artisans, et comment le tout a été modelé suivant le modèle supranationaliste d’origine purement française plutôt que fédéraliste (vision anglo-saxonne).


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127.0.0.1 a écrit :



Ca c’est l’accord AYBABTUTA.





All Your Base Are Belong To Us Trade Agreement <img data-src=" />







Tu parles des vendus, là, hein ? <img data-src=" />


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tmtisfree a écrit :



Il faut vraiment lire les chapitres 4 et 5 de “The great Deception” des 2 journalistes anglais Christopher Booker et Richard North.





Je viens d’en lire quelques pages et l’ouvrage semble effectivement intéressant.





Il y est raconté la véritable naissance de l’Europe par ses artisans, et comment le tout a été modelé suivant le modèle supranationaliste d’origine purement française plutôt que fédéraliste (vision anglo-saxonne).



Plusieurs choses à ça :

* Le fédéralisme, par essence, est supranational. Je présume que tu voulais dire confédéralisme ou régionalisme, dans lesquels les états demeurent souverains.



* L’imitation de la commerce clause dont j’avais parlé sert tout à fait un objectif de fusion des états qui ne se dit pas comme tel. Certes c’est un supranationalisme avoué mais “seulement” sur le commerce. On a vu avec les USA ce qu’a donné ce “seulement”, un schéma insidieux qui fonctionne toujours aussi bien, comme on le voit en ce moment-même dans l’UE. C’est la mise en oeuvre de ce que voulait Monnet qui cherchait un moyen de créer un grand état-nation sans que le peuple n’en prenne conscience, objectif qu’à mon avis Delors a également poursuivi.



* Les Anglais n’ont pas eu une posture fédéraliste mais confédéraliste. Les Allemands ont eu, quant à eux et du moins dans les dernières décennies, une posture fédéraliste. Les Français ont pour leur part adopté toutes les postures selon les époques, radicalement différentes sous Monnet et De Gaulle, lequel n’aurait accepté une union qu’à la condition que celle-ci soit française. De nos jours il n’y a pas de projet clair mais cela semble être un fédéralisme de circonstance. Enfin ce ne sont que des tendances et chaque chef d’état a ses nuances.


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