Pas de droit à l'oubli sur Google, selon l'avocat général de la CJUE

Pas de droit à l’oubli sur Google, selon l’avocat général de la CJUE

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Marc Rees

Publié dans

Droit

25/06/2013
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Pas de droit à l'oubli sur Google, selon l'avocat général de la CJUE

Peut-on exiger d’un moteur le retrait d’une donnée personnelle ? Un dossier actuellement examiné devant la Cour de Justice de l’Union européenne relance la problématique du droit à l’oubli vis-à-vis de ces services en ligne.

réseau
Les faits étaient simples : en 1998, des annonces dans un journal papier font état d’une saisie immobilière pour dette sociale visant un propriétaire. En 2009, celui-ci contacte l’éditeur du journal pour l’informer que ses dettes avaient été réglées. Il lui demande donc de gommer tout cela, d’autant qu’on retrouve des traces de cette saisie avec son nom sur Google. L’éditeur refuse, la publication ayant été faite sur ordre du ministère des Affaires sociales. En 2010, l’intéressé cible directement le moteur. Il lance une procédure devant la CNIL locale, l’Agence espagnole de protection des données, qui ordonne à Google de purger son index. Google contre-attaque en justice dans une procédure où la CJUE a été saisie d’une série de questions préjudicielles.

Le moteur n'est pas responsable d'un traitement de données personnelles

La CJUE n’a pas encore rendu sa décision, mais l’avocat général a considéré aujourd’hui dans ses conclusions que Google ne pouvait être considéré comme le « responsable du traitement » de données personnelles indexées par son service en ligne. Pourquoi ? Car l’activité de moteur « n’emporte aucun contrôle sur le contenu figurant sur des pages web de tiers » résume-t-il. Ainsi, puisque par nature un moteur est incapable de faire le tri entre les données à caractère personnel et les autres, Google « ne saurait, en droit ou en fait, remplir les obligations du responsable du traitement que prévoit la directive en ce qui concerne les données à caractère personnel figurant sur les pages web source hébergées sur des serveurs de tiers. »

Pas de droit au retrait, sauf exceptions

La conclusion est alors simple pour l’avocat général : aucune des CNIL européennes « ne saurait exiger d’un [moteur] qu’il retire des informations de son index ». Seules exceptions : d’une part, quand le moteur a ignoré un Robots.txt, protocole d’exclusion des moteurs, placé à la racine des sites web. D’autre part, quand le moteur a ignoré une demande de mise à jour de la mémoire cache. Mais ici, tel n’était pas le cas. Du coup, « une éventuelle « procédure de notification et de retrait » concernant les liens vers les pages web source comportant des contenus illicites ou inappropriés relèvent de la responsabilité civile de droit national, fondée sur des motifs autres que la protection des données à caractère personnel. »

Pas de droit à la désindexation de confort

Plus intéressant encore, l’avocat général constate qu’il n’existe pas de droit à l’oubli face à l’appétit d’indexation des moteurs. Si quiconque peut s’opposer à un traitement de données personnelles « pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière », une simple « préférence subjective » n’est pas suffisante pour exiger cette grande purge. En clair ? « La directive ne permet pas à une personne de restreindre ou de faire cesser la diffusion de données à caractère personnel qu’elle juge préjudiciables ou contraire à ses intérêts ». Du coup, une demande visant à faire supprimer des informations légales et légitimes, entrées dans la sphère publique, serait mécaniquement contraire à la liberté d’expression de l’éditeur du site initial, car assimilé à une censure.

Le débat dans le projet de réglement européen

D’ores et déjà, l’eurodéputée Françoise Castex a réagi à ces conclusions : « cette affaire révèle l'obsolescence de la législation européenne qui date de 1995. La Cour vient nous rappeler ici combien il est devenu urgent pour l'Union européenne de se doter d'une législation uniforme avec un champ d'application transnational qui sécurise juridiquement les entreprises et protège efficacement ses citoyens à l'ère d'internet ». La Vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen presse du coup l’adoption du nouveau règlement sur les données personnelles qui prévoit justement l’inclusion d’un droit à l’oubli dans toute l’Europe.

Le droit à la désindexation poussé par la CNIL

On sait que sur ce terrain, la CNIL en France pousse spécialement à l’adoption d’un véritable droit au déréférencement, corrélé au droit à l’effacement d’une donnée personnelle. Édouard Geffray, secrétaire général de la CNIL, nous détaillait récemment l’idée : « à partir du moment où j’ai obtenu un droit à l’effacement d’une information, la logique voudrait que j’en obtienne le déréférencement. C’est finalement la prolongation naturelle auprès des moteurs de recherches : si au niveau d’un site vous obtenez la correction d’une information sur vous pour laquelle vous avez un motif légitime d’effacement, l’idée est d’obtenir la correction corrélative de la photographie auprès des moteurs ». Si le projet de la CNIL est entendu à l’échelon européen, l’effacement du cache dans les moteurs deviendra un droit pour quiconque a déjà obtenu un effacement sur un site référencé. La CNIL a lancé sur ce terrain une consultation  toujours en cours.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le moteur n'est pas responsable d'un traitement de données personnelles

Commentaires (13)


Le 25/06/2013 à 16h 12

Ca me fait quand même penser a une ré-écriture de l’histoire, ce genre de demandes…

Du moins dans le futur, vu que ça ‘pourrait’ être facilement détourné.



Le 25/06/2013 à 16h 26

Certes Momal, il peut y avoir un risque dans ce sens.



Mais imagine une bourde de jeunesse sans gravité (ivre, tu termines à poils dans l’abri-bus du coin, et ça passe dans la dépêche locale). Que 20 ans après on puisse te ressortir cet épisode glorieux rien qu’en faisant une recherche sur Google, c’est quand même limite…


Le 25/06/2013 à 16h 32

C’est étonnant comme google se bat pour garder indexées des données privées concernant des particuliers alors qu’il est capable de désindexer un clip trop érotique à la vitesse de l’éclair et sans que personne ne le lui demande…



Deux poids et deux mesures ?



Pour le bénéfice de qui ?


Le 25/06/2013 à 17h 01







pitbullet a écrit :



Certes Momal, il peut y avoir un risque dans ce sens.



Mais imagine une bourde de jeunesse sans gravité (ivre, tu termines à poils dans l’abri-bus du coin, et ça passe dans la dépêche locale). Que 20 ans après on puisse te ressortir cet épisode glorieux rien qu’en faisant une recherche sur Google, c’est quand même limite…







Tu as du donner ton droit à l’image à la gazette et tu peux les attaquer si la photo à ce moment là enfreignait ton droit à la dignité, au respect de la vie privée ou autre (je ne sais pas si c’est les bon termes mais je pense que c’est compréhensible). Les politiques veulent nous faire croire que c’est pour te protéger de tes erreurs de jeunesse (associées à ton nom et mises en ligne avec ton consentement, à priori). Dans le cas ou c’est fait pour te nuire et/ou à ton insu dans ces cas là tu as un motif légitime dont parle l’article, probablement avec décision de justice à l’appui, et vu que tu n’est pas une célébrité, peu de chances que ça ressorte.



En fait c’est surtout pratique pour les personnalités publiques et les politiques : oups ce petit dérapage à la conférence ne me met pas en valeur, et qu’est-ce qu’il m’a pris de ne pas me changer après la soirée halloween au thème “Dictateurs”. Or si on est une personne publique, soit on assume, soit quand c’est trop on ne se prive pas d’attaquer en justice.



Mihashi Abonné
Le 25/06/2013 à 17h 18

J’ai pas tout compris, si l’activité de moteur « n’emporte aucun contrôle sur le contenu figurant sur des pages web de tiers », ça veut dire que les données sont diffusées sur un site tiers. Pourquoi le gars n’a pas attaqué ce site là plutôt ?


Le 25/06/2013 à 18h 04

Le droit à l’oubli me fait plus peur qu’il ne me fait me sentir protégé.



Déjà, la désindexation ne rime à rien selon moi, si un contenu doit être inaccessible, c’est à la source qu’il faut agir, et l’article disparaîtra de google par extension.



Quand à pouvoir réclamer le retrait d’un article au nom du droit à l’oubli, c’est simplement de la censure.

J’attend toujours de voir quelqu’un faire la même chose offline, allez dans une bibliothèque et demander d’arracher quelques pages de revues qui le concernent au nom du droit à l’oubli…

Soit l’info n’avait pas a être publiée, et dans ce cas il revient à un tribunal de condamner la personne qui l’a diffusée, et éventuellement à demander le retrait.

Soit l’info ést rendue publique légalement, et elle doit le rester (avec la date)



Le droit à l’oubli est une connerie…


refuznik Abonné
Le 25/06/2013 à 19h 53

Tout ça pour préserver leurs liens entre politiques et entreprises ou groupes.

Beurk !


Le 25/06/2013 à 20h 54







Mihashi a écrit :



J’ai pas tout compris, si l’activité de moteur « n’emporte aucun contrôle sur le contenu figurant sur des pages web de tiers », ça veut dire que les données sont diffusées sur un site tiers. Pourquoi le gars n’a pas attaqué ce site là plutôt ?







C’est également la question que je me posais ?!?!?!?!







TiTan91 a écrit :



Le droit à l’oubli me fait plus peur qu’il ne me fait me sentir protégé.



Déjà, la désindexation ne rime à rien selon moi, si un contenu doit être inaccessible, c’est à la source qu’il faut agir, et l’article disparaîtra de google par extension.



Quand à pouvoir réclamer le retrait d’un article au nom du droit à l’oubli, c’est simplement de la censure.

J’attend toujours de voir quelqu’un faire la même chose offline, allez dans une bibliothèque et demander d’arracher quelques pages de revues qui le concernent au nom du droit à l’oubli…

Soit l’info n’avait pas a être publiée, et dans ce cas il revient à un tribunal de condamner la personne qui l’a diffusée, et éventuellement à demander le retrait.

Soit l’info ést rendue publique légalement, et elle doit le rester (avec la date)



Le droit à l’oubli est une connerie…







C’est effectivement une problématique !!!



Si les positions de l’une ou l’autre partie sont compréhensibles, en particuliers si une publication a été faite à l’insu de la “victime”, je ne vois pas trop pourquoi cela serait justifié du fait d’une “erreur de jeunesse” alors que la personne aurait sciemment publié ces/ses informations pour X ou Y raisons : ex. défendre une cause “honorable” à un instant T puis inavouable quelques années plus tard, par opportunité ??? ^^



Car dès lors, cela ouvrirait une brèche pour l’ensemble des supports quelques qu’ils soient (numériques, mais également papiers) et pour quelque motif que ce soit : crimes ou délits, tout comme la négation ou la “révision” des crimes de guerre ou contre l’Humanité par exemple… ^^



Ensuite se pose la question de la fiabilité/réalité des faits “historiques” écrits/publiés suite à la propagande des régimes politiques et religieux du moment… ^^



Donc, droit à l’oubli au risque que les faits se reproduisent ou droit à l’oubli afin de permettre à son auteur de ne pas assumer ses actions du passé… <img data-src=" />



Serait-ce là la genèse du pêché originel ou de la notion de Karma ??? <img data-src=" />



Le 25/06/2013 à 22h 28

Le “droit à l’oubli“… ce joli terme commercial pour te vendre de “l’internet civilisé“ sans vaseline… <img data-src=" />


Le 26/06/2013 à 08h 03







Mihashi a écrit :



J’ai pas tout compris, si l’activité de moteur « n’emporte aucun contrôle sur le contenu figurant sur des pages web de tiers », ça veut dire que les données sont diffusées sur un site tiers. Pourquoi le gars n’a pas attaqué ce site là plutôt ?





Il l’a fait, mais le site lui a dit merde.



{quote]Il lui demande donc de gommer tout cela, d’autant qu’on retrouve des traces de cette saisie avec son nom sur Google. L’éditeur refuse, la publication ayant été faite sur ordre du ministère des Affaires sociales.[/quote]



3° ligne de l’article <img data-src=" />



Mihashi Abonné
Le 26/06/2013 à 08h 16







Khalev a écrit :



Il l’a fait, mais le site lui a dit merde.





Il lui demande donc de gommer tout cela, d’autant qu’on retrouve des traces de cette saisie avec son nom sur Google. L’éditeur refuse, la publication ayant été faite sur ordre du ministère des Affaires sociales.







3° ligne de l’article <img data-src=" />

Ok, mais pourquoi il attaque google et pas le site alors ?



Le 26/06/2013 à 08h 43

Car il y a potentiellement plus de thunes à se faire un attaquant une multinationale ?









mrotta a écrit :



C’est étonnant comme google se bat pour garder indexées des données privées concernant des particuliers alors qu’il est capable de désindexer un clip trop érotique à la vitesse de l’éclair et sans que personne ne le lui demande…







Tout simplement car ils ont l’obligation légale d’effacer certains contenus. Et que ce n’est pas Google qui le fait, mais les ayant droits qui s’en occupe via des outils dédiés dans la majorité des cas. Concernant les contenus à caractères pornographique, c’est une autre histoire, certes.



Par contre le coup du “ils ne retirent pas le contenu relatifs aux données privées car ils ont un intérêt à le faire”, c’est juste improbable.

Déjà car il n’est pas possible d’identifier qu’un contenu sur un site corresponds à des données privées ou non. Comment tu fais pour automatiser la chose ? Comment tu fais pour interpréter un texte, son contexte, déterminer l’ordre privé ou non ? Je sais que les IAs progressent mais on est à des années lumière de ce niveau de compréhension.

Enfin, si ils s’attaquent si violemment à ce “petit fait divers” sans trop d’importance au final, c’est non pas car ils ont une dent pour ce pauvre hère, mais pour éviter un précédent qui pourrait les obliger à désindexer “à la bonne volonté des utilisateurs”.



Faire ça s’est s’attaquer à leur coeur de métier. Tu supprimes la possibilité d’indexer librement le contenu public et autorisé, tu casses tout le système. Ca me paraît logique qu’ils se défendent.

Je ne suis pas pro-Google (même si j’aime bien la capacité d’innovation de cette boîte et du dynamisme qu’elle provoque sur le net), mais faut arrêter de voir le mal partout aussi :p



Le 26/06/2013 à 12h 04







Mihashi a écrit :



3° ligne de l’article <img data-src=" />





Ok, mais pourquoi il attaque google et pas le site alors ?[/quote]

Il a peut-être pas envie de s’attaquer à un ministère.



“-Bonjour, vous pourrez retirer votre contenu.

-Voyez avec le ministère des affaires culturels.

-mouai… ça risque d’être plus simple d’empêcher qu’on trouve l’article en question que de le faire retirer.”



Bon pas de bol, c’était pas si simple que ça.