Hier soir, les députés ont voté favorablement l’amendement de la députée UMP Laure de La Raudière. Ce vote consacre un début d’enterrement du blocage administratif de sites. Toutefois, le texte n'est pas absolu : la LOPPSI autorise bien ce genre de mesures exceptionnelles, mais seulement à l'encontre des sites pédopornographiques.
La députée UMP Laure de La Raudière avait déposé un amendement à la loi sur la consommation pour faire disparaître une disposition exceptionnelle d’une autre loi, la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Exceptionnelle, car elle permet à une autorité administrative de prendre à peu près n’importe quelles mesures sans l’intervention préalable du juge, dont le blocage des sites ou le nettoyage des moteurs de recherche. Il suffit que soient en causes des questions de maintien de l’ordre public, de sécurité publique, de protection des mineurs, de santé publique, de défense nationale ou de protection des consommateurs (notre actualité).
Problème : ce fameux article 18 de la LCEN était dormant depuis 2004. Aucun des gouvernements n’avait en effet publié le décret d’application, du moins jusqu’au gouvernement Fillon. Celui-ci avait tenté en 2011 l’aventure en proposant un projet de décret permettant le blocage d’accès dans les mains des FAI ou des hébergeurs en cas de risque ou d’atteinte sérieuse et grave.
Le texte en gestation avait été dénoncé par le Conseil National du Numérique (v.1.0) et notamment le Parti socialiste. Le blocage des sites sans intervention du juge n’avait d’ailleurs pas les faveurs du Conseil constitutionnel. À l’occasion de l’examen de la LOPPSI, qui instaure un tel blocage pour les sites pédopornographiques, celui-ci expliquait dans ses Cahiers que l’exploitation sexuelle des mineurs « peut justifier des mesures que la préservation de la propriété intellectuelle ne peut fonder ». En clair : pas blocage sans juge au-delà de la pédopornographie.
Hier soir, les positions du gouvernement et de la commission étaient défavorables jusqu’aux dernières minutes à l’amendement de suppression de la députée UMP. Finalement, après négociation, Laure de La Raudière a fait victorieusement voter son amendement de suppression de l'article 18. Pour être effectif, cependant, ce vote devra être validé au Sénat puis publié au Journal officiel.
Ce vote intervient alors que Manuel Valls a fait savoir hier que le décret sur le blocage administratif des sites pédopornographiques sera publié prochainement.
Commentaires (24)
Voilà qui est bien. On ne fait pas une règle générale “on peut tout bloquer” pour un motif particulier “la pedopornographie”.
On fait une exception qui permet de préserver les jeunes victimes en outrepassant la règle qui devient pas de blocage administratif.
Comme quoi… quand on veut on peut !
Mouais, en meme temps, le fait de bloquer les sites pedoporno, ca revient a fermer les yeux et les fenetres quand le gamin d’a cote se fait casser la gueule par ses parents…
Ca ne resoud rien, et c’est meme pire car les victimes continueront a prendre grave, sauf qu’on le saura pas et donc tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.
A quand de vraies decisions, au lieu de dire qu’on va bloquer, dire plutot qu’on file beaucoup plus de moyens, des possibilites d’actions de pays a pays, etc.
Par contre, faire une difference entre les sites d’escrocs, de partage, etc. et ceux pedoporno, c’est une avancee…
De plus, quand tu signales à un hébergeur qu’il a un site de ce genre sur ses HDD, il fait le nécessaire fissa quel que soit le pays, rendant le blocage inutile. Un rigolo qui mettrait ce genre de site en clair sur le net serait repéré et envoyé en taule en moins de 24 heures, quel que soit le pays.
clair
Le blocage de site étant de toute façon inefficace et s’approchant à chasser les termite à coup de grenade, même pour des sites “pedobear seal of approval” le blocage ne devrait servir qu’à une mesure d’urgence le temps de faire fermer le site définitivement.
Mais ca existe vraiment des sites web (HTTP) de porno infantile ?
Moi je pensais que les gus se refilaient leur contenus via FTP ou P2P.
Parce que fermer un serveur web ou un nom de domaine utilisé à cet effet, ca doit être prévu dans la loi pour tous les pays maintenant.
Et je rejoins ce qui a été dit : censurer et laisser faire n’est pas la bonne approche. Ca semble un raisonnement typique “c’est sur mon ordi donc c’est virtuel et si je ne le vois plus alors ca n’existe plus”.
Les super-montages comme interpol ou europol, ca sert pas à faciliter l’échange d’info notamment à ce sujet ? J’ai du al à croire que tous les pervers du milieu soient comme par hasard des hackers de génie échappant à toutes les procédures. Alors, c’est que les gendarmes n’essayent pas assez fort de les attraper ?
Pendant ce temps en Russie… Alors bientôt en France ?
d’un coté c’est une bonne nouvelle, de l’autre un article de loi de la LCEN est rendu inapplicable par un article de la loi sur la consommation.
c’est, de mon point de vue, suffisamment le bordel dans la législation française pour qu’on en rajoute pas; à moins que ce vote modifie directement la LCEN mais il me semble que ce n’est pas le cas…
Bloquer un site internet sans contrôle judiciaire c’est comme autoriser une perquisition sans mandat rogatoire. C’est la porte ouverte à tous les débordement possible pour se débarrasser des gêneurs, des opposants, des “pirates”. Je vois très bien ce blocage être utiliser pour faire taire et mettre hors course des gens comme wikileaks ou Méga. Le blocage une fois en place ne pourra être levé qu’après des mois voir des années de procédures et de procès créant ainsi les dommages irréversible souhaités.
Le fait est que le blocage des sites pédopornos sera sans doute l’aboutissement d’une enquête de police poussée. Les sites pédopornos ne sont pas en accès libre aussi facilement que Facebook, souvent ce sont des forums privés, des newsgroups, etc sur des darknets.
Tiens, cela me fait penser çà ce qu’il s’était passé en 2007. Heureusement qu’il y avait eu le juge à cette époque. Imaginez si cela devait ce passer aujourd’hui et de mettre en rapport avec ce qu’il ce passe sur Twitter et le blocage…
petit rappel