La publication du décret abrogeant la peine de suspension contient un autre article pour automatiser les échanges entre FAI et la Hadopi. Problème : les FAI ne sont toujours pas indemnisés pour ces opérations étrangères à leurs activités.
Le décret publié cette nuit au Journal officiel consacre l’abrogation de la suspension de l’accès, peine complémentaire à la réponse graduée. Reste donc l’amende maximale de 1 500 euros que peut toujours prononcer le juge. Dans un autre article, le décret prévoit que désormais, les FAI devront interconnecter leur base avec celle de la Hadopi afin de transmettre de manière automatisée l'identification des abonnés. Autre option, ils pourront avoir recours à un support d'enregistrement assurant l'intégrité et la sécurité de ces informations sensibles.
Ces mesures étaient déjà suivies en pratique par les FAI, qui n’allaient pas mettre une équipe dédiée pour répondre aux milliers d’informations réclamées chaque jour par la Rue du Texel. Elles ne signifient pas pour autant la paix des braves. Ainsi, selon nos informations, le contentieux soulevé par Free devant le Conseil d’État reste d’actualité. Le FAI n'est donc toujours pas rémunéré pour ces opérations, il a d'ailleurs lancé un autre recours devant les juridictions administratives et un autre FAI aurait suivi la voie.
Le problème de l'indemnisation des FAI est récurrent depuis l’envoi du premier mail d’avertissement début octobre 2010. La Rue de Valois a pourtant affirmé depuis que les demandes « formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs. » Mais ces propos d’octobre 2011, signés Frédéric Mitterrand, ont été depuis oubliés.
En 2000, le tribunal administratif de Paris a déjà condamné l’État à verser 1,3 million d’euros d’indemnités à Orange pour couvrir les frais liés au droit de communication de l’administration fiscale. La même année, le Conseil constitutionnel jugeait dans sa décision du 28 décembre que si le législateur est libre d'imposer des obligations aux FAI liées à la sauvegarde de l’ordre public, les dépenses afférentes ne peuvent incomber directement aux opérateurs car elles sont étrangères à l'exploitation des réseaux de télécommunications. Le 30 mai 2007, la Cour de cassation embrayait : un « opérateur de réseau de télécommunications qui effectue des prestations sur réquisition judiciaire, a droit à ce titre à une "juste rémunération" [...] ce principe de juste rémunération s'oppose à ce que des frais réellement engagés par l'opérateur pour accomplir les prestations requises restent à sa charge. »
Commentaires (46)
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Heureusement que Hadopi devait être purement et simplement supprimé, hein François, j’en viens presque à regretter Sarko
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Toi tu rêves, ou tu as fumé durant la campagne. Le monsieur s’était bien gardé de dire qu’on allait supprimer la hadopi ou toute chose dans le genre. Il avait justement fait preuve d’un flou total ou chacun a vu ce qu’il avait envie de voir.
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Bien, j’ai une suggestion : on fait payer les zéyantdrouah dont le titre a été repéré par TMG.
Après tout, ce sont eux les bénéficiaires de la procédure, il n’y a aucune raison qu’elle soit payée sur deniers publics, surtout quand je vois l’état de la justice, point de vue matériel…
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ben les 85 millions pour la culture sur la nouvelle taxe des produits connectés c’est pour indemniser les FAI
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… Et le peuple non plus n’est pas indemnisé de ce détournement de fond publique à des fins mercantiles malicieux !!!
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Ah… heureusement qu’il y a la justice, c’est l’Etat qui va être condamné à payer (mais malheureusement nous autres contribuables dernière ça…
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Sarko s’en est servi pour sa campagne
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—————-> de retour virtuel en Belgique
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Drepanocytose :
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Mais je n’ai jamais dit le contraire ;)
Je signalais juste les propos d’Hollande à propos d’Hadopi à Unknown_Enemy.
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Les FAI pas encore indemnisés ?
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" />,), pas sur que ce soit encore le cas avec l’actuel donc maintenant ça pourrait peut être bouger un peu plus.
Pas grave on va laisser encore un peu gonfler la dette et quand ils en auront marre ils assigneront l’état en justice, gagneront forcément et qui c’est qui va encore payer ?
La seule chose qui a fait que ça ai pu marcher comme ça jusqu’ici c’est qu’entre l’ancien gouvernement et la tête des FAI il y avait des liens de copinage très serrés (irais je jusqu’à parler de conflit d’intérêt voir de corruption ? Nan quand même pas
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Bah faut envoyer les huissiers pour qu’ils saisissent les biens de la Hadopi et se remboursent sur la revente.
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le précédent gouvernement a été condamné à plusieurs reprises (Tribunal Administratif, Conseil Constitutionnel, Cours de Cassation…) et à laissé la patate chaude au gouvernement suivant (comme souvent d’un Gvt à l’autre…)…
Mais le présent gouvernement n’a rien fait de plus que continuer à faire traîner les choses (ils se sont bornés à rien faire… tellement plus simple…. le changement c’est maintenant…)… alors que les précédents jugements sur cette partie du dossier Hadopi devrait les inciter à traiter le sujet de façon urgente !!!
Il est où le Sinistre du redressement productif ?!?! Là on (le Gvt) empêche clairement des société privée (dont une où l’état est actionnaire) de faire leur cœur de métier (on leur impose des missions, loi à l’appui, qui coûtent en temps et en argent, sans contrepartie financières)…
Elles vont être salées les douloureuses lorsque enfin elles tomberont…. si jamais elles seront payés un jour…