La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, plus connue sous le nom de SPEDIDAM, vient d'annoncer que la Cour de Cassation a rejeté hier le pourvoi de la Société contre la décision de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière avait en effet considéré que l’autorisation donnée aux producteurs par les artistes pour la vente de disques (CD, DVD, etc.) intégrait également celle pour le téléchargement. Cela implique un manque de rémunération pour les artistes.

« Les artistes interprètes ne reçoivent rien »

Depuis de longues années, la SPEDIDAM ne cesse de rappeler que la vente de musique en ligne cause un problème majeur pour la rémunération des artistes interprètes. En 2011, la société expliquait que « le problème est que les artistes interprètes ne reçoivent rien, que ce soit sur le streaming, ou les webradios, ou sur la vente de morceaux à la demande… » Une situation liée au contrat signé par ces types d'artistes (tous n'ont pas les mêmes contrats), qui implique généralement des cachets lors de l'enregistrement, pour ensuite une cession complète des droits.

L'an passé, le 7 mars 2012 précisément, la Cour d'appel de Paris a donc rejeté les demandes de la SPEDIDAM portant principalement sur la rémunération des artistes-interprètes vis-à-vis des ventes réalisées sur les plateformes légales de type iTunes. « C’est un message désastreux adressé aux artistes interprètes et au public en général, et un pas de plus vers le contrôle d’Internet par les majors du disque » résumait à cette époque la Société, qui annonça immédiatement la formation d'un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation est toutefois allée dans le sens de la Cour d'appel de Paris, au grand dam de la SPEDIDAM. Elle a ainsi considéré que dès lors que « les artistes-interprètes en cause avaient autorisé l’exploitation de l’enregistrement de leurs interprétations, sous la forme de « phonogrammes publiés à des fins de commerce », la cour d’appel pouvait en déduire « que les autorisations (…) données par les artistes-interprètes incluaient la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ». Une conclusion qui sans surprise attriste la Société de perception : « En donnant raison à l’industrie du disque et aux plateformes de téléchargement, (la Cour de cassation) vient d’écarter toute possibilité pour les artistes interprètes de recevoir des rémunérations pour l’utilisation commerciale de leurs enregistrements à la demande ».

« Avec ou sans Hadopi, les artistes ne perçoivent aucune rémunération »

Pour la SPEDIDAM, le problème avec cette situation, est que ces dispositions concernent même les anciens contrats, c'est-à-dire ceux signés lors qu'Internet n'existait pas. La Société estime ainsi que pour elle, entre des ventes sur des plateformes légales, et le téléchargement illégal, il n'y a strictement aucune différence, puisque les artistes qu'elle représente ne touchent rien dans un cas comme dans l'autre. Cela explique ainsi pourquoi elle n'a jamais caché son désamour de la Hadopi ,dont le rôle n'arrange que les producteurs et en aucun cas les artistes selon son point de vue. « Musique en ligne : avec ou sans Hadopi, les artistes ne perçoivent aucune rémunération » s'alarmait-elle ainsi il y a déjà deux ans.

Afin que la situation change en faveur des artistes, la Société de perception demande au gouvernement et aux députés de modifier la loi. « Le législateur, sauf à pérenniser un internet injuste, inéquitable et contrôlé par l’industrie aux dépens du public et des artistes, doit intervenir. » Elle souhaite ainsi que les exploitations sur Internet des œuvres de ses artistes fassent l’objet d’un guichet unique, représentant à la fois les droits des artistes interprètes et ceux des producteurs.

Vers une saisie des autorités européennes ?

Outre user de son poids pour transformer la loi, la SPEDIDAM pourrait saisir les autorités européennes, comme elle l'annonçait déjà l'an passé, sachant que les textes européens « distinguent la distribution physique du disque des services à la demande ». Nous l'avons questionnée pour connaître précisément ce qu'elle comptait faire dans les mois à venir afin de changer les conditions des artistes-interprètes. Nous mettrons à jour cet article en fonction des réponses obtenues.

Notez qu'outre ce sujet épineux ou encore son avis sur Hadopi, la SPEDIDAM, accompagnée d'autres représentants d'artistes, a en juillet dernier lancé une pétition en ligne en faveur de la licence globale. L'Alliance Culturelle Public Artistes (ACPA) expliquait ainsi cet été que « l'instauration d'une telle licence permettrait de mettre un terme aux errements répressifs encouragés par l'industrie du disque, qui ont conduit à la loi Société de l'Information [loi DADVSI de 2006, ndlr], excessive et inapplicable, et aux deux lois Hadopi qui ont fait perdurer des modèles archaïques de sanction contre les internautes ».