Questionné sur l’affaire Prism par plusieurs sénateurs ce matin lors d'un débat au Sénat, Fleur Pellerin est restée vague sur la position des autorités françaises alors que ce dispositif d’interception monstre dans les mains de la NSA révèle jour après jour sa puissance tentaculaire.

Interrogée par plusieurs parlementaires lors d’un débat ce matin sur la protection des données, Fleur Pellerin, ministre déléguée au numérique en est resté au minimum syndical. « Ce que nous a montré l’affaire Prism est qu’en l’absence d’une industrie européenne du numérique, nous ne sommes pas capables de définir des règles du jeu conforme à notre intérêt, notre valeur et notre souveraineté. Le fait que les géants du Net américains travailleraient en étroite collaboration avec l’État américain n’est pas surprenant, il ne faut pas être naïf. Ce qui est grave c’est que nous n'ayons aucune prise sur eux pour défendre nos valeurs. »

Selon la ministre, la problématique se poserait avant tout sous l’angle économique, celui d’une défense de nos industries françaises et européennes face aux gloutons du numérique que sont les géants Facebook, Google, Amazon, Apple ou Microsoft.. 

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l'Homme (LDH) ont préféré une réponse juridique. Ils ont déposé plainte contre X pour de possibles violations des libertés individuelles des internautes français (le Parquet a ouvert une enquête préliminaire).La CNIL a déjà répondu à ces deux organisations que « la loi Informatique et Liberté fait obstacle à ce que la CNIL puisse contrôler, de manière générale, les traitements utilisés en matière de lutte antiterroriste et de sûreté nationale ».

Des capacités de la CNIL

Comme l'a relevé un amendement déposé par le sénateur PS Gäetan Gorce dans le projet de loi de programmation militaire, cela s’explique simplement :

« si les traitements automatisés mis en œuvre par les services spécialisés de renseignements relèvent de la loi du 6 janvier 1978 et, à ce titre, doivent être autorisés par un décret soumis à avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL), en revanche il n'existe aujourd'hui aucun moyen de s'assurer du respect par ces mêmes services des dispositions légales auxquels ils sont soumis notamment en matière de création de fichiers. C'est ainsi que saisies à la suite de l'affaire Prism et des informations diffusées par Le Monde faisant état d'une possible surveillance générale des communications informatisées en France, la CNIL a dû tout à fait normalement se déclarer incompétente et la Délégation parlementaire au Renseignement (DPR) s'en remettre aux déclarations des hauts fonctionnaires en charge sans pouvoir procéder par elle-même à aucun contrôle. »

Au Sénat, toujours, la ministre a toutefois indiqué qu’un échange avait actuellement lieu entre la CNIL et l’Intérieur et la Défense pour déterminer les capacités du gouvernement à renifler d’un peu trop près ce qui se passe dans les tuyaux. « Le gouvernement partage les préoccupations de la CNIL en matière de protection des données à caractère personnelle et entend poursuivre son action dans le strict cadre de la loi informatique et liberté. Sachez qu’une réponse du ministère de la Défense et de l’Intérieur à la présidence de la CNIL, qui a souhaité avoir des informations sur le risque d’utilisation d’interception massive mise en œuvre par les services français, est en cours de rédaction. »