Info PC INpact. La guerre entre Apple et Copie France vient de prendre un nouveau tournant. Le TGI de Paris a ordonné à la firme américaine de verser 12 millions d’euros au titre de la copie privée. Seulement ces sommes sont tributaires de procédures lancées devant le Conseil d’État. En attendant, ces sommes ont donc été placées sous séquestre.

Ce 21 octobre, le TGI de Paris a rendu son ordonnance de référé dans le litige opposant Copie France à la firme américaine. Il estime qu’Apple ne peut plus ne plus payer la copie privée sur les iPad. Il ordonne donc que la firme américaine verse près de 12 millions d’euros pour la seule période allant de mars 2012 à décembre 2012. Ce sont ces 12 millions qui avaient été évoqués à Dijon l'an passé, par la SACEM.

Des sommes mises sous séquestre

Cependant, ces sommes ne vont pas tomber directement dans la poche des ayants droit. Elles seront mises à l’abri sur un séquestre judiciaire (compte CARPA entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris). Apple craint en effet que Copie France ne soit plus capable de les restituer en cas d’annulation. Annulation ? Si ces sommes sont bloquées c’est parce que la décision de paiement est suspendue à une action en cours devant le Conseil d’État dirigé contre les barèmes « tablette » votés par la commission copie privée.

Pour aller au plus simple, le barème tablettes (décision 14) sacralisait un barème provisoire (décision 13) lequel s’inspirait à plein nez d’un précédent barème boiteux sur les téléphones mobiles. L’établissement de cet ancien barème avait eu le défaut de mélanger copies licites et copies illicites pour gonfler les usages qui servent à calculer les taux pratiqués. Or, le 17 juin 2011, le Conseil d’État a dit aux ayants droit d’arrêter ce sale mélange des genres estimant : la copie privée ne peut en effet qu’indemniser les copies licites (voir notre résumé).

Des millions suspendus à un arrêt du Conseil d'Etat

Les ayants droit ont depuis longtemps soutenu que s’ils avaient oublié les sources illicites, ils tenaient désormais compte du taux de compression : plus on met de fichiers sur un espace donné, plus le préjudice au titre de la copie privée est important, et plus la rémunération doit être gonflée. Or, les barèmes avec source illicite mais sans taux de compression, et les barèmes sans source illicite mais avec taux de compression ont généré sur leur calculatrice des taux identiques.

Ce miracle mathématique est visiblement mal vu par Apple qui se souvient que le Conseil d'Etat exige une « étude objective des techniques et des comportements » sans se fonder sur « des hypothèses ou des équivalences supposées ». (voir sur ce point, la position du Conseil d'Etat)

Ce n’est pas tout. Sur le terrain des barèmes encore, l'entreprise met en cause aussi le défaut d’études d’usage qui ont servi de fondement à l’assujettissement initial des tablettes, ce que contestent les ayants droit...

Une ardoise totale plus importante

En résumé, les barèmes 13 et 14 (barèmes provisoires puis définitifs des tablettes) ont été attaqués devant le Conseil d’État où a été mis en cause le sérieux des méthodes de calculs. Mais cette procédure n'est pas bloquante : le 21 octobre dernier, Marie-Christine Courboulay, vice Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, a donc interdit à Apple de suspendre les paiements de la copie privée sur les iPad. La firme devra payer 12 millions d’euros, placés sous séquestre et qui ne seront versés aux ayants droit que si le Conseil d’État valide les barèmes.

Ces 12 millions d’euros, répétons-le, ne visent que la période mars 2012-décembre 2012. Vendredi, à Dijon, lors des rencontres cinématographiques, Pascal Rogard a estimé que l’ardoise totale d’Apple s’élevait à 30 millions d’euros.

Précisons enfin qu'Apple a développé des arguments purement franco-français. La firme ne s'est pas inspirée d'une série d'arguments issus du côté du droit communautaire contrairement à Imation Europe. Grâce à eux, Imation a pourtant déjà remporté une bataille contre Copie France devant la même magistrate...