Le projet de loi d’Aurélie Filippetti visant à transférer les compétences de la Hadopi vers le CSA tarde encore à pointer le bout de son nez... En effet, le gouvernement vient de reconnaître implicitement qu’il ne présenterait pas ce texte au Parlement avant le mois d’avril au plus tôt. En revanche, plusieurs textes importants devraient être examinés - voire votés - d’ici là : le projet de loi sur la consommation, celui pour l’égalité femmes-hommes de Najat Vallaud-Belkacem, ou bien encore la proposition de loi déposée au Sénat à propos de la contrefaçon.

À l’issue du Conseil des ministres de vendredi, le gouvernement a publié sa feuille de route des prochaines semaines s’agissant des textes de loi soumis au Parlement. Et pour cause : les 23 et 30 mars prochain, auront lieu les élections municipales. Cela signifie que députés et sénateurs ne siégeront pas pendant cinq semaines, du 3 mars au 6 avril.

Les textes qui devraient être votés avant la fin février

Sachant que les travaux parlementaires doivent reprendre aujourd’hui (suite aux vacances de Noël), l’exécutif a présenté les textes sur lesquels il entend « achever le travail » dans le courant des huit prochaines semaines. On retrouve notamment :

• Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon, qui contient diverses dispositions relatives à l’action de groupe, aux DRM, à la CNIL, au blocage des sites,... (voir notre article)
• Le projet de loi sur la géolocalisation de Christiane Taubira, qui a été déposé en urgence le mois dernier suite à deux importants arrêts de la Cour de cassation (voir notre article)
• La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, laquelle permettra surtout d’enclencher une hausse mécanique des dommages et intérêts alloués en matière de contrefaçon (voir notre article)

Le projet de loi sur l’égalité femmes-hommes attendra un peu

S’agissant des autres textes ayant déjà été examinés par le Parlement, l’on remarquera que le projet de loi « pour l’égalité entre les femmes et les hommes » de Najat Vallaud-Belkacem ne devrait pas terminer son passage en revue d’ici à la fin février. Le gouvernement prévoit en effet de « poursuivre » uniquement les discussions autour de ce texte, qui, en l’état, accentue notamment l’implication des hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet dans la lutte contre les propos sexistes, homophobes et handiphobes. Ce véhicule législatif pourrait d’autre part s’avérer celui qui instituera un nouveau délit de cyberharcèlement dans notre Code pénal, et ce, en dépit des avertissements du Conseil national du numérique.

Le texte d’Aurélie Filippetti ne pointe toujours pas le bout de son nez

Problème : si l’exécutif précise qu’ « après les élections municipales, le Parlement reprendra ses séances avec le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines et les textes concernant l’économie sociale et solidaire à l’Assemblée nationale, l’agriculture puis le commerce et l’artisanat au Sénat », rien n’est dit quant au projet de loi relatif à la création, celui que prépare Aurélie Filippetti en vue de transférer la riposte graduée de la Hadopi au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)...

« Je veux présenter [mon] projet de loi en Conseil des ministres si possible avant Noël. Et en en tout cas avant le mois de février, c'est-à-dire avant la pause de l’Assemblée nationale pour les élections municipales » nous confiait pourtant la ministre de la Culture en octobre 2013. La locataire de la Rue de Valois ne cachait cependant pas que la tâche pourrait s’avérer complexe : « Le calendrier parlementaire est surchargé, nous avons du mal à trouver des fenêtres sur les sujets Culture puisque chacun veut faire passer ses textes. Le problème est qu’il y aura cinq semaines de pause avant le rendez-vous municipal, il y a donc encombrement. »

En clair ? Le texte d’Aurélie Filippetti ne sera pas transmis au Parlement avant avril, voire même un peu plus tard si l’on en croît le programme mis en avant par l’exécutif pour les semaines suivant la reprise des débats parlementaires. Cette annonce du gouvernement confirme ainsi les récentes informations de BFM Businness, qui affirmait il y a peu que l’élaboration du texte de la ministre de la Culture avait pris du retard. Notre confrère expliquait à l’époque que son projet de loi pourrait être discuté seulement à l’automne. Avec les vacances d’été, cette hypothèse semble en effet de plus en plus plausible.

Pour rappel, ce grand projet devrait mettre en œuvre différentes préconisations du rapport Lescure, notamment à propos de la Hadopi. Rayée de la carte des autorités publiques indépendantes, cette dernière verrait ses compétences transférées au CSA, et tout particulièrement celles relatives à la riposte graduée. Le régulateur de l’audiovisuel milite également depuis plusieurs mois pour que davantage de pouvoirs lui soient confiés à cette occasion, notamment vis-à-vis des plateformes de vidéos telles que YouTube et Dailymotion.

L'exécutif ne tient pas son objectif sur le projet de loi « droits et libertés numériques »

L’on remarquera enfin que rien n’est dit sur le futur projet de loi « sur la protection des droits et des libertés numériques », alors que la feuille de route gouvernementale en matière de numérique prévoyait que son dépôt auprès du Parlement interviendrait « début 2014 au plus tard ». Même si Matignon nous assurait il y a quelques semaines que la présentation du texte en Conseil des ministres restait prévue pour « le premier semestre 2014 », les doutes s’accumulent sur ce projet de loi sur lequel l’exécutif reste décidément plus que discret.