Deux députés de la majorité viennent de demander au gouvernement s’il comptait « mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs ». Les élus en question semblent avoir été vivement intéressés par le « droit à l’oubli » qu’offrira la Californie à ses jeunes d’ici l’année prochaine. Explications.
Est-ce un hasard du calendrier ? C’est aujourd’hui, mardi 11 février, « jour pour un internet plus sûr » (« safer Internet day »), qu’ont été publiées au Journal Officiel deux questions écrites relatives au droit à l’oubli en faveur des mineurs. Les députés socialistes Richard Ferrand et Gwenegan Bui viennent en effet d’attirer l’attention de Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Économie numérique, quant à un texte de loi adopté récemment dans ce domaine par l’État de Californie.
Comme nous l’expliquions en septembre dernier, lorsque le texte en question fut promulgué, cette loi va obliger tout site Internet ou application pour mobile à supprimer de ses serveurs tout contenu ou information publiée par un mineur, dès lors que ce dernier en fera la demande (et sans qu’il n’ait besoin d’apporter de justification). Attention cependant : il ne s’agit là que de données diffusées par une personne de moins de 18 ans, et non pas l’ensemble des données la concernant, grande nuance ! Il sera ainsi impossible pour un jeune californien de réclamer sur cette base la suppression d’une vidéo embarrassante dans laquelle il figure, mais qui aurait par exemple été publiée par un tiers sur YouTube.
Alors que cette loi n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2015, les députés Ferrand et Bui semblent avoir été séduits par ces mesures ayant « pour but de leur octroyer [aux mineurs, ndlr] un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel ». Leurs regards se sont par conséquent vite tournés vers la France. « La question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante » font ainsi valoir les parlementaires, avant de demander au gouvernement s’il va de ce fait « mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs ». Comprenez : serait-il envisageable d’avoir en France un dispositif similaire à celui que vient de choisir la Californie ?
Le règlement européen sur les données personnelles pourrait apporter une réponse
En attendant la réponse de Fleur Pellerin, l’on pourra se tourner vers une réponse apportée en novembre 2013 par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, à une question écrite similaire. La Garde des Sceaux faisait alors principalement référence aux discussions ayant cours depuis de longs mois déjà au niveau européen, à propos du projet de règlement sur la protection des données personnelles. Extrait :
« Ce texte [le projet de règlement, ndlr] inclut des dispositions spécifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, préalable à tout traitement de données relatives à un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'intéressé ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit à l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des données personnelles et l'arrêt de leur diffusion, et s'applique notamment aux données rendues disponibles lorsque la personne concernée était enfant. Ce droit peut être exercé au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de données, et sans que puisse lui être opposé la circonstance que ces données ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit également informer les tiers qui traitent des données qu'une demande d'effacement de ces dernières a été formulée ».
Christiane Taubira assurait alors que ces dispositions seraient de nature à « renforcer la protection des données personnelles relatives aux enfants ». Sauf que l’adoption de ce règlement (qui n’a pas besoin d’être transposé au moyen d’un texte national, contrairement aux directives), prend du retard. Lors du Conseil européen d’octobre dernier, les Vingt-huit ont ainsi annoncé qu’ils se fixaient désormais pour objectif d’approuver ce texte d’ici 2015, comme l'explique Contexte. Or le règlement a été présenté en janvier 2012, et 2014 est une année un peu particulière pour l’Union européenne, puisque les eurodéputés seront renouvelés, de même que la Commission européenne...
Extrait du projet de règlement (PDF), tel que présenté en 2012.
Le droit à l’oubli n’en demeure pas moins un sujet relativement récurrent en France, qu’il concerne uniquement les mineurs ou non. Le Défenseur des droits avait ainsi tenté de sensibiliser les autorités à ce sujet en 2012, tandis que la CNIL planche sur un droit au déréférencement depuis de longs mois déjà. Nous y avions d’ailleurs consacré une émission du 14h42 (voir ici).
Commentaires (56)
C’est super important de pouvoir demandé à JVC de supprimer ses message du forum guerre des consoles
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Pour moi ces histoire de droits à l’oubli sont la dérive de l’utilisation de l’identité réelle sur le réseau…
Par le passé on utilisait systématiquement un pseudo, voir différents pseudo en fonction des sites/usages !
Pour faire jouer son droits à l’oubli il suffisait de changer de pseudo et de se faire connaitre sous un autre identifiant !
est-ce qu’on peut aussi demander un droit à l’oubli chez le NSA?
Des députés intéressés par un « droit à l’oubli » pour les “mineurs”
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pourquoi pour les mineurs et pas pour tous le droit à l’oublie???
le gouvernement a bien fait le mariage pour tous alors l’égalité voudrait qu’il n’y est pas de discrimination pour ce texte de loi.
Ce droit a l’oubli c’est un vrai traquenard. Je n’aime pas du tout que l’État veuille organiser l’information. Ca fait très 1984 cette histoire d’oubli, lorsque les opposants sont totalement détruits physiquement et que leur nom est totalement effacé des livres et des journaux.
Méfiance, ce n’est pas un sujet trivial.
Pour ma part, je serai plus pour que l’on facilite un changement de nom de personnes qui veulent faire jouer ce droit a l’oubli plutôt que de chercher a punir et organiser la censure sur internet.
Suis-je le seul a trouver anormal de pas avoir le droit de supprimer tout ce que l’on a publié ? Parceque c’est de ça dont il est question dans la loi californienne. C’est un droit qui devrait être possible pour tout le monde. Le fait de donné à facebook et autres, la propriété de ce qu’on poste sur leur site devrait être strictement encadré.
C’est exactement ce que je me disait. Pourquoi un nom racoleur derrière un principe simple : je suis propriétaire de l’info que je publie. Si je demande son retrait, l’hébergeur doit s’exécuter, il y a déjà des textes prévus pour ça.
En fait, il faudrait que ces messieurs donnent des exemples plus concrets que “un « droit à l’oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet”.
Je vais dans l’excès sans doute mais mettre en place un tel droit à l’oubli, ça ne serait pas aussi la porte ouverte au n’importe par les mineurs ?
Je m’appelle Kévin, j’ai 14 ans et finalement, j’en ai rien à secouer d’insulter/pourrir Pierre : vu que je suis mineur, je peux demander le retrait du contenu que j’ai mis en ligne sans justification aucune ! Pratique ! Quel risque j’encours alors ?
Un peu simple mon bon seigneur.
Ce que je me dis, c’est que ce droit à l’oubli, c’est à double tranchant… il esquive le poids du “ce que je dis peut-être potentiellement vu par tout le monde” qui à mon sens, devrait être un des principaux facteurs de retenue et civisme sur internet.
je serais partisan a interdire les blogs et les réseaux sociaux au mineur de moins 18
comme ca on regle aussi la question du harcelement a l’école
Je suis pour, dans le sens où ça permettrait aux mineurs de retirer de “grosses bétises” qu’ils ont publiées par le passé et qu’ils ne voudraient pas voir attacher à leur nom/pseudo une fois leur majorité atteinte.
Cependant, je ne sais pas trop où me situer. Je me dis que certains en profiteront pour être encore moins derrière leur enfant, moins l’éduquer vis-à-vis d’internet, sachant que “C’est pas grave, quand il sera grand, il pourra tout effacer”.
Comme nous l’expliquions en septembre dernier, lorsque le texte en question fut promulgué, cette loi va obliger tout site Internet ou application pour mobile à supprimer de ses serveurs tout contenu ou information publiée par un mineur, dès lors que ce dernier en fera la demande (et sans qu’il n’ait besoin d’apporter de justification). Attention cependant : il ne s’agit là que de données diffusées par une personne de moins de 18 ans, et non pas l’ensemble des données la concernant, grande nuance ! Il sera ainsi impossible pour un jeune californien de réclamer sur cette base la suppression d’une vidéo embarrassante dans laquelle il figure, mais qui aurait par exemple été publiée par un tiers sur YouTube
loi inuitile car il est possible de supprimer le contenu de ses comptes (en tout cas on peut empecher la diffusion)
et comme on ne peut pas supprimer les vidéo et les photos postés par un tiers.
Et ca veut dire alors que les adultes n’ont pas le droit a l’oubli?
Ce qui est plus grave c’est pas la disposition des données personnelles sur internet mais la banalisation qui consiste a dévoiler sa vie privée et son intimité sur internet des le plus jeune age. Ca n’inquiète pas taubira mais moi personnellement ca me dérange
Le principe des réseaux sociaux c’est la mise en contact entre parfaits inconnus. C’est donc assez dangereux si tu affiches ta vie privée et que tu es une mome qui ‘na pas encore suffisamment de recul et d’expériences.
qu’est ce que vous pensez de cela? C’est pas navrant?
Une bagarre générale, mêlant plus d’une centaine d’adolescents, ameutés par les réseaux sociaux, a éclaté jeudi devant un lycée du Vésinet (Yvelines) pour un motif encore flou, a-t-on appris vendredi de source policière, confirmant une information d’Aujourd’hui en France.
Un garçon d’une quinzaine d’années souffrant de lésions au visage, mais dont les jours ne sont pas en danger, a été conduit à l’hôpital, selon la même source.
La rixe s’est produite jeudi vers 17 heures devant le lycée Alain du Vésinet entre des élèves de différents lycées du département suite à l’envoi par l’un d’eux d’un tweet “appelant à la bagarre”, a précisé cette source.
“Certaines rumeurs” ont donné à penser que le message avait été posté par un lycéen se plaignant d’être “le souffre-douleur de ses camarades, mais cela reste à vérifier. L’enquête est en cours”, a indiqué la police.
Un jeune homme, placé en garde à vue vendredi matin, a été relâché après avoir été mis hors de cause, selon la même source.
“C’est une guerre des boutons moderne qui a pris une ampleur phénoménale par manque de discernement”, a souligné une source proche de l’enquête.
Mais bon les jeunes décervelés ca arrange bien le gouvernement et les dirigeants en place car on peut assez facilement les manipuler
et puis on nous ressortira encore l’éternelle discours de la responsabilité individuelle ou parentale qui consiste a finalement a se déresponsabiliser déja du fait politique.
a chaque fois qu’un petit con se fait diffamer sur facebook twitter et cie, c’est la censure qu’on exécute
en tout cas avec cette solution, certes on ne regle pas le probleme complètement car les ados iront toujours faire les cons
mais d’une pour les parents au moins lemessage est clair: facebook interdit aux ados donc cest inutile de surveiller leur mome
a partir de la, l’ado est obligé de se creer une fausse identité . ce qui regle le probleme du droit a l’oubli.
D’un point de vue legal, c’est plus facile pour l’hebergeur car que je saches un ado n’est pas responsable logiquement de c qui peut arriver sur facebook. donc si une jeune fillette se fait violer ou harceler, facebook pourra toujours dire qu’ils ne savaient pas,Au pire c’est une erreur de modération, les parents pourront toujoursexpliquer a l’ado qu’il navait pas le droit et on renvoie la faute forcément à l’enfant. Un enfant qui comprendra qu’il a fait le con et qu’il doit respecter les regles s’il veut vivre en société.
Les premiers à chercher le droit à l’oubli sont les députés, les sénateurs, les politiques, eux-mêmes.
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Inutile d’expliquer pourquoi !
En fait lesbonnes vieilles méthode cathotradi appliqué par les laicards en herbe sont complètement désuets!
Mais bon a ce niveau c’est plus de l’éducation ni de l’autorité parentale mais de la surveillance et de mise sous tutelle. Oui si on applique ce principe pour tous, ca regle tous les problemes. Mais je suis assez libéral d ce point de vue.
d’apres mon expérience:
il y a l’éducation classique et autoritaire : le bilan peut etre bon mais il peut aussi a ssez catastrophique je trouve quand il n’y a pas de respect mutuel. C’est assez stressant et angoissant comme méthode d’éducation. Enfin faut aimer la discipline mais cette methode a fait ses preuves.
il ya le laxisme, on laisse faire ce que veut a lenfant qui fait autorité de lui meme. il est autonome en gros: niveau responsabilité c’est zero et tot ou tard il y a un pétage de cable car le bilan scolaire n’est pas encourageant. Ca donne des enfants assez instables parfois a cause du parcours chaotique.
il y a l’éducation normative, on accompagne l’enfant, en général les parents ne tiennent pas bien longtemps car psychiquement c’est eprouvant
puis il ya la méthode ou lenfant est laissé a lui meme devant sa console, l’ordi, son livre, ses cours, c’est dévastateur niveau social. tu te retrouves a une génération de geek celibataire sans enfants.
A partir de la, tu conclues ce que tu veux mais moi je miserais pas trop sur l’éducation par les temps qui courent.
juge par toi même
http://www.youtube.com/watch?v=TAuxg3_uUEQ
http://www.youtube.com/watch?v=qU-x9bHYGuU
oui tout a fait avec ce genre de raisonnement style : les parents ils ont qu’a enfermer les gamins dans leur chambre et faire ce qu’on leur dit et pis c’est tout, c’est assez simple mais malheureusement la réalité est plus compliqué
ton mome est mauvais a lécole? cest la faute aux parents?
la délinquence? c’est la faute aux parents?
la violence? ben léducation des parents pardis. ah non la société
“Avec ce genre de raisonnement on peut faire tout ce qu’on veut et n’importe quoi.
Puis arrêtons un peu avec l’attitude blabla maintenant les jeunes blablabla. Comme disait Orwell « Chaque génération se croit plus intelligente que la précédente et plus sage que la suivante ». Même au temps de Platon on faisait ce genre d’analyse.”
ben si tu veux comparer oui cst pas compliqué de remarquer qu’on est passé de betthoven a diams, de victor hugo a nabilla. Cest une époque. Les gens sont plus cons? non c’est la tv qui rend de plus en plus con. et lépoque n’aide pas. Enfin on reparlera dans 10 ans si tu veux bien et on verra qui avait raison
plutôt un droit à l’oubli pour leurs malversations…
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