L’UMP a déféré devant le Conseil constitutionnel la loi relative à la consommation, à peine votée par le Parlement. Analyse des principaux points soulevés devant le juge de la loi par les sénateurs et députés de l'opposition.

Dans leur saisine (PDF), les sénateurs de l’opposition s’attaquent d’abord à l’article 1er du texte. Cet article institue l’action de groupe ou la Class Action en France. Rappelons que le texte déféré institue deux procédures. Une normale, plus longue, et une simplifiée lorsque l’identité et le nombre des consommateurs concernés sont connus.

Action de groupe

Or, les requérants estiment ainsi que cette procédure d’action de groupe simplifiée serait contraire à la liberté personnelle du consommateur. En effet, le texte manque d’assurance quant à la pleine connaissance de leur droit à s’opposer à une telle action au profit par exemple d’une action purement individuelle.

Ensuite, l’UMP estime que le texte ne permet pas un droit au recours effectif du professionnel pris dans l’étau de cette même procédure simplifiée. S’il peut attaquer la décision du juge qui chapeaute cette class action, « ce droit de recours ne concerne que le jugement sur la responsabilité du professionnel, et sur son éventuelle condamnation, et non sur l’identité et le nombre de consommateurs lésés qu’il devra indemniser ». Un tel droit au recours est pourtant pleinement reconnu dans le cadre de la procédure « normale ».

« De fait, le droit de recours du professionnel ne s’exercera pas en ce qui concerne la définition du groupe de consommateurs à l’égard desquels sa responsabilité est engagée. »

Atteinte à la présomption d’innocence

Le texte voté par la majorité socialiste serait encore contraire à la présomption d’innocence. Toujours dans le cadre de l’action de groupe, il est prévu en effet que le juge puisse lancer des mesures de publicité « afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti ». Ces mesures permettront aux consommateurs de se faire connaitre avant que la décision sur la responsabilité du professionnel « ne soit plus susceptible de recours ordinaires, ni de pourvoi en cassation ». Des mesures de publicités qui arrivent donc trop tôt alors que ces voies de recours pourraient valider l’innocence du professionnel mis en cause.

Rétroactivité de la loi

Du côté des députés UMP (PDF) cette fois, d’autres arguments sont avancés. Ainsi, le texte porterait atteinte au principe de non rétroactivité de la loi. En effet, aucun des articles relatifs aux class action « ne prévoient qu’une action de groupe ne peut être engagée que pour des faits survenus après la promulgation de la loi ». Conclusion : « Un professionnel pourrait donc être condamné alors, qu’au moment de l’infraction, il n’encourrait pas de peines au regard de la procédure d’action de groupe ».

Incertitude dans la vente à distance

Le texte souffrirait encore d’autres bugs, spécialement sur des infractions définies en des termes insuffisamment « clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation, par exemple pour un achat de bien sur Internet, le professionnel sera tenu de rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison dans les 14 jours.

Cependant, dans un tel cadre, il peut attendre de récupérer le bien ou « que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits ».

Pour l’UMP, là est le problème : il ressort de l’analyse de cet alinéa que la phrase « la date retenue étant celle du premier de ces faits » crée une incertitude sur la date de remboursement maximale à laquelle doit se plier le professionnel. Les requérants estiment que cette indication ne permet pas de savoir si la date évoquée correspond à celle de la « récupération des biens » par le professionnel ou à celle de la preuve, par le consommateur, de l’expédition des biens. »