Liberté d’expression : la Cour de cassation censure l’arrêt LesArnaques.com

Partenaire particulier

Le 02 avril 2014 à 14h33

4 min

Droit

Fin 2012, le forum de l’association Lesarnaques.com avait provoqué la colère de l’entreprise Le Partenaire Européen, une société d’annonces immobilières. Des messages dénonçaient les pratiques supposées de l’entreprise qui avait du coup réclamé vainement la suppression de ces contenus non modérés. Finalement l'association et le directeur de la publication avaient été condamnés sur le fondement d'un article de la loi Hadopi.

« Il faut se rendre à l'évidence : on a payé pour rien », « Comme beaucoup d'internautes, j'ai l'impression de m'être fait arnaquer (...). Le démarcheur m'a fait signer un document de crédit Sofinco avec des mensualités sans intérêt (étrange) et a encaissé la modique somme de 2 650 euros » etc. En tout une vingtaine de messages d'internautes en colère contre Le Partenaire Européen fut considérée comme autant d’abus à la liberté d’expression par la Cour d’appel de Montpellier.

En novembre 2012, celle-ci avait, contrairement au TGI de Montpellier, estimé ces propos diffamatoires et condamné le forum associatif LesArnaques.com et son directeur de publication.

La liberté d'expression restreinte par la loi Hadopi

Pourquoi ? La loi Hadopi du 12 juin 2009 a discrètement, mais profondément réformé le régime de la responsabilité en matière de liberté d’expression et de modération a posteriori : il suffit désormais de démontrer que le directeur de la publication n’a pas supprimé « promptement » un message problématique dont il avait simplement « connaissance », et le voilà responsable pénalement comme l’auteur principal du message.

Certes, le directeur de publication peut échapper à cette condamnation en démontrant sa bonne foi. Classiquement, la Cour d’appel avait rappelé que le directeur de publication peut échapper à sa condamnation s’il démontre avoir fait preuve « de prudence dans l’expression, au respect du devoir d’enquête préalable, à l’absence d’animosité personnelle et à l’intention de poursuivre un but légitime ». Mais la Cour avait dans le même temps considéré que le site n’étant pas modéré a priori, LesArnaques avait mécaniquement fait preuve d’un manque de prudence.

Dans le même sens, les magistrats estimaient que le directeur de publication avait eu connaissance de tous les contenus puisqu’il avait répondu à un (1) message. Bref, le fait de répondre à un message impliquait la connaissance de tous les autres messages. Pire, il n’était pas intervenu pour les supprimer alors que la vingtaine de messages litigieux avait été dénoncée par l’entreprise Le Partenaire Européen.

Le directeur de la publication et LesArnaques furent condamnés à 9 000 euros de dommages et intérêts et 2000 euros pour couvrir les frais. On se souvient que pour protester contre cette décision, le site décidait de fermer pendant 24 heures.

Nécessité de caractériser l'allégation

Finalement, l’affaire est remontée jusqu’à la Cour de cassation qui vient d’invalider l'arrêt de la Cour d’appel. La haute juridiction rappelle en effet que l’imputation, siège de la diffamation, doit se présenter « sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ». À défaut, il s’agit d’une injure ou d’un outrage. Nuance.

Or, pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a quelque peu mal ficelé son analyse. Elle a considéré la masse de ces messages comme diffamatoires, mais « sans caractériser pour chacun d'eux l'allégation de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ». De ce fait, elle a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Lyon qui devra rejuger les faits.

Par la même occasion elle a condamné Le Partenaire européen à payer 3000 euros au directeur de la publication et à l’association LesArnaques.com. L’affaire sera à suivre de près puisqu’elle pourrait, selon son sens, mettre un nouveau et sérieux tour de vis sur le régime de responsabilité des forums non modérés a priori.

Commentaires (54)

Hebus25

Le 02/04/2014 à 16h48

saf04 a écrit :

quand meme… les gens qui lisent sur internet sont des gens comme toi et moi.

avec leur libre arbitre et quand meme influençables.

une réponse simple avec: bonjour je suis untel de la société xxx. pouvez vous m’appeler au 0610101010. je serais content de regler votre probleme.

rien que ce geste désamorce bien des trucs.

Sur un site comme Nextinpact peut être, mais sur un site comme les arnaques non. Les gens sont d’abord la pour se plaindre….

D’autant plus que dans mon cas, il est plus facile de prendre parti pour un pauvre locataire qu’un riche propriétaire qui essaie de le faire raquer un peu plus…

saf04

Le 02/04/2014 à 16h50

effectivement, j’ai lu ton explication plus haut….

Winderly

Le 02/04/2014 à 16h51

saf04 a écrit :

pfouu ca commence a devenir tendu de dire la vérité quand on est victime de pratiques abusives.

C’est tendu de dire la vérité tout court. " />

Winderly

Le 02/04/2014 à 17h09

moi1000 a écrit :

J’ai toujours été sidéré par ça. En Corée du Nord aussi, il y a de “l’abus à la liberté d’expression”

Bien vu, c’est sans doute une nouvelle expression française. " />

mirandir Abonné

Le 02/04/2014 à 17h09

Vellou a écrit :

C’est avant tout la faute du copinage avocat / procureur / juge en France, qui fait que ces gens pensent a eux avant de penser aux justiciables qu’ils sont censes servir.

Moi qui, naïvement, pensais que c’était parce qu’on avait une justice ridiculement sous-dotée en terme de moyen " />

Théo_Nath

Le 02/04/2014 à 17h16

Je serais bien tenté de dire que l’un n’empêche pas l’autre…

Vellou

Le 02/04/2014 à 17h26

mirandir a écrit :

Moi qui, naïvement, pensais que c’était parce qu’on avait une justice ridiculement sous-dotée en terme de moyen " />

Théo_Nath a écrit :

Je serais bien tenté de dire que l’un n’empêche pas l’autre…

" /> " />

Il y a des manques d’effectif, de moyens, on est d’accord.

Mais je parle de choses qui n’ont rien a voir avec ca : rien n’oblige les juges a renvoyer sans arret les affaires pour faire trainer, parce que ca arrange les avocats des deux parties qui, pendant ce temps, facturent le deplacement et la “plaidoirie” qui au final se resume a demander un renvoi qui sera obtenu en 10 minutes chrono.

Remarque, il y a un rapport : ce genre de pratique coute tres tres cher au justiciable mais egalement au ministere de la justice …

Fuinril

Le 02/04/2014 à 17h40

Hebus25 a écrit :

D’autant plus que dans mon cas, il est plus facile de prendre parti pour un pauvre locataire qu’un riche propriétaire qui essaie de le faire raquer un peu plus…

La diffamation c’est quelque chose qui peut effectivement être destructeur, d’autant plus si le propriétaire du moyen de diffusion est partial.

Dans le cas de lesArnaques rien n’empêche les deux parties de s’exprimer librement et d’exposer leur version…. ce qui n’empêcherait nullement quelqu’un qui veut du mal à ta société d’y écrire n’importe quoi.

Mais pour ça il y a loi, et personne ne demande ou même ne suggère de modifier les lois anti-diffamation (encore que…. ne pas avoir le droit de témoigner d’un fait avéré en tant que victime parce que l’auteur pourrait porter plainte pour diffamation c’est limite). De là à engager la responsabilité de l’hébergeur c’est une autre affaire….

mirandir Abonné

Le 02/04/2014 à 17h52

Vellou a écrit :

" /> " />

Il y a des manques d’effectif, de moyens, on est d’accord.

Mais je parle de choses qui n’ont rien a voir avec ca : rien n’oblige les juges a renvoyer sans arret les affaires pour faire trainer, parce que ca arrange les avocats des deux parties qui, pendant ce temps, facturent le deplacement et la “plaidoirie” qui au final se resume a demander un renvoi qui sera obtenu en 10 minutes chrono.

Remarque, il y a un rapport : ce genre de pratique coute tres tres cher au justiciable mais egalement au ministere de la justice …

Ce comportement est-il si courant ? Je ne passe pas ma vie dans les tribunaux, mais à écouter mes quelques connaissances avocats et juges ça ne semble pas si courant que ça. Et un renvoi peut également faire chier l’avocat " />

sylvere

Le 02/04/2014 à 17h55

le problème c’est que la justice n’a pas l’air de faire la différence entre la diffamation mensongère et la diffamation basée sur des faits réels.

D’ailleurs dans l’usage commun du mot, en général la diffamation est implicitement mensongère.

Or dans dans le cas présent les internautes étaient surement honnêtes dans leurs allégations (en tous cas “Le Partenaire Européen” n’a rien fait pour montrer le contraire).

Pour moi ça serait normal que seule la diffamation mensongère soit punie. Mais la loi semble différente… dura lex sed lex…

Vellou

Le 02/04/2014 à 18h23

mirandir a écrit :

Ce comportement est-il si courant ? Je ne passe pas ma vie dans les tribunaux, mais à écouter mes quelques connaissances avocats et juges ça ne semble pas si courant que ça. Et un renvoi peut également faire chier l’avocat " />

Dis-toi bien que c’est une methode qui est tacite, c’est pas un avocat, un juge ou un procureur qui va l’avouer.

C’est comme les passe-droits des policiers : les juges et les procureurs ne diront jamais que ca existe.

Vellou

Le 02/04/2014 à 18h32

sylvere a écrit :

le problème c’est que la justice n’a pas l’air de faire la différence entre la diffamation mensongère et la diffamation basée sur des faits réels.

D’ailleurs dans l’usage commun du mot, en général la diffamation est implicitement mensongère.

Or dans dans le cas présent les internautes étaient surement honnêtes dans leurs allégations (en tous cas “Le Partenaire Européen” n’a rien fait pour montrer le contraire).

Pour moi ça serait normal que seule la diffamation mensongère soit punie. Mais la loi semble différente… dura lex sed lex…

La diffamation est explicitement mensongere, sinon ca n’en est pas une. " />

Le probleme fondamental reside dans l’etablissement de la verite …

mirandir Abonné

Le 02/04/2014 à 18h42

Vellou a écrit :

Dis-toi bien que c’est une methode qui est tacite, c’est pas un avocat, un juge ou un procureur qui va l’avouer.

C’est comme les passe-droits des policiers : les juges et les procureurs ne diront jamais que ca existe.

Oui, je suis bien d’accord. Je m’interrogeais juste “à voix haute” sur la fréquence du phénomène " />

sitesref Abonné

Le 02/04/2014 à 18h57

J’avoue qu’en tant qu’ex-administrateur et trésorier de LesArnaques.com (sous le pseudo “Nash”), cette décision me ravit. Enfin un vrai retour à la loi ! " />

Nui

Le 02/04/2014 à 19h41

sitesref a écrit :

J’avoue qu’en tant qu’ex-administrateur et trésorier de LesArnaques.com (sous le pseudo “Nash”), cette décision me ravit. Enfin un vrai retour à la loi ! " />

OMFG !

Je viens de visiter à l’instant, cela a changé !

Bien le bonjour, en tant qu’ex modérateur sous le pseudo Nui " />

Gericoz

Le 02/04/2014 à 22h45

Si finalement ils sont condamnés du coup toutes les personnes qui troll Apple, Google, microsoft, racontent leurs mésaventures avec leurs fai ou leurs matos pc ici peuvent faire condamner PC Inpact?

youri_1er

Le 02/04/2014 à 14h57

Inny a écrit :

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? " />

Et si quand tu porte plainte, pour éviter que d’autre tombe dans le piège, tu te permettait de relater ton histoire …

Perso tan que ça reste des fait avérés je pense que tout le monde à droit de s’exprimer et de relater ses histoires et ses difficultés sur internet, mais il semble que la lois soit contre moi!

herpes

Le 02/04/2014 à 14h59

oh une entreprise malhonnete , nooooon ? une entreprise qui vend de la merde c’est pas possible ! ca n’existe pas !

la diffamation c’est pour faire retirer les commentaires , mais va savoir …

sinon ca peut aussi etre la concurrence … va savoir …

moi je connais des sites internet info , quand tu leur dis dans les commentaires qu’ils sont partiaux avec justifications, ils effacent ton commentaire et ils disent que tu les diffames histoire de discrediter les gens ( pas sur pcinpact bien sur, mais parmi vos site infos preferes), y a plein de techniques pourris pour faire parler de soi et en bien uniquement , n’est ce pas ?

sylvere

Le 02/04/2014 à 15h17

une telle affaire en dit long sur “Le Partenaire Européen” " />

Poppu78

Le 02/04/2014 à 15h18

News a écrit :

Par la même occasion elle a condamné Le Partenaire européen à payer 3000 euros au directeur de la publication et à l’association LesArnaques.com. L’affaire sera à suivre de près puisqu’elle pourrait, selon son sens, mettre un nouveau et sérieux tour de vis sur le régime de responsabilité des forums non modérés a priori.

Bon il va falloir que je révises mes lointaines et lacunaires notions de droit… Comment la cour de cassation peut-elle condamner à payer 3000€ ? Je croyais qu’elle ne pouvait que casser / invalider le jugement de la cour d’appel, mais en aucun cas rejuger / condamner ? Est-ce que normalement l’affaire n’est pas censée repasser en cour d’appel pour être rejugée ?

Inny Abonné

Le 02/04/2014 à 15h21

En compensation du précédent jugement.

John Shaft

Le 02/04/2014 à 15h21

mimoza a écrit :

C’est encore pus difficile de prouver une arnaque que la diffamation, alors imagine " />

Sauf avec Julien Courbet ! " />

petitprincelu

Le 02/04/2014 à 15h22

Poppu78 a écrit :

Bon il va falloir que je révises mes lointaines et lacunaires notions de droit… Comment la cour de cassation peut-elle condamner à payer 3000€ ? Je croyais qu’elle ne pouvait que casser / invalider le jugement de la cour d’appel, mais en aucun cas rejuger / condamner ? Est-ce que normalement l’affaire n’est pas censée repasser en cour d’appel pour être rejugée ?

Pour les frais engagés lors de ce pourvoi, il me semble.

Vellou

Le 02/04/2014 à 15h23

La diffamation est un sujet complexe lorsque les faits enonces n’ont aucun fondement verifiable.

Lorsque c’est verifiable, c’est simple :

soit il y a mensonge ou manipulation de la verite, auquel cas c’est bien une diffamation;

soit il s’agit de la verite, et dans ce cas la il n’y a pas de diffamation : ne peut diffamer que celui qui ment ou tourne volontairement la verite sous un autre jour.

(exemple : mettre le fait “diffamatoire” sur le dos d’une personne dont on ne peut pas prouver l’implication)

Article 35

 Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 44 JORF 18 juin 1998

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l’air, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l’article 31.

La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l’épargne ou au crédit.

La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :

a) Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;

b) Lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;

c) Lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;

Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur.

Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

Hebus25

Le 02/04/2014 à 15h50

Un site comme les arnaques.com est une plaie comme les petites entreprises. Je ne dit pas qu’il faut interdire ce genre de site mais qu’il faut contrôler sérieusement leur contenu.

Vous semblez tous défendre le point de vue consommateur mais l’impact est souvent bien plus important pour les entreprises. J’ai moi même vécu ce cas lors de la création de mon entreprise et une remarque sans fondement m’a bien foutu dans la merde…

garn

Le 02/04/2014 à 15h54

Poppu78 a écrit :

Bon il va falloir que je révises mes lointaines et lacunaires notions de droit… Comment la cour de cassation peut-elle condamner à payer 3000€ ? Je croyais qu’elle ne pouvait que casser / invalider le jugement de la cour d’appel, mais en aucun cas rejuger / condamner ? Est-ce que normalement l’affaire n’est pas censée repasser en cour d’appel pour être rejugée ?

c’est juste mais je ne pense pas que ce soit un jugement, plutot une compensation si le précédent jugement, qu’elle casse, a entraîné le paiement de l’amende avant d’avoir la réponse de la cour de cass’

Vellou

Le 02/04/2014 à 16h00

Hebus25 a écrit :

Un site comme les arnaques.com est une plaie comme les petites entreprises. Je ne dit pas qu’il faut interdire ce genre de site mais qu’il faut contrôler sérieusement leur contenu.

Vous semblez tous défendre le point de vue consommateur mais l’impact est souvent bien plus important pour les entreprises. J’ai moi même vécu ce cas lors de la création de mon entreprise et une remarque sans fondement m’a bien foutu dans la merde…

L’entreprise dans laquelle je bosse fait face a cette situation.

Et bien, je continue a penser qu’il faut agir a posteriori, comme actuellement.

Mais en revanche, la justice francaise est d’une lenteur … avec un peu de connaissance des procedures, le moindre avocat fait trainer ca pres de deux ans avant d’avoir le premier vrai passage en plaidoirie.

C’est avant tout la faute du copinage avocat / procureur / juge en France, qui fait que ces gens pensent a eux avant de penser aux justiciables qu’ils sont censes servir.

garn

Le 02/04/2014 à 16h02

Hebus25 a écrit :

Un site comme les arnaques.com est une plaie comme les petites entreprises. Je ne dit pas qu’il faut interdire ce genre de site mais qu’il faut contrôler sérieusement leur contenu.

Vous semblez tous défendre le point de vue consommateur mais l’impact est souvent bien plus important pour les entreprises. J’ai moi même vécu ce cas lors de la création de mon entreprise et une remarque sans fondement m’a bien foutu dans la merde…

je reprend mon exemple précédent : oui, le cas existe forcément, mais en quoi “une” remarque de quelqu’un peut a ce point porter préjudice?

Oui, ca peut faire perdre des clients, certes. (encore faut il s’en rendre compte : y a des clients qui vienne vous voir pour dire “bon, on avait l’intention de commander chez vous mais grace à les arnaques .com on le fera pas” ? )

Oui, une micro entreprise est à “ca près” en CA.

Mais faut pas dramatiser non plus. Y a un revers à toute médaille, quoiqu’on fasse. Ca dépend de ton domaine d’activité, mais a moins que le lien vers le message du site ou il y a un avis negatif ne soit positionné en première, voire seule position sur google…

sans compter que le site des arnaques.com a l’air de proposer des solutions, type demande de médiation.

Jarodd Abonné

Le 02/04/2014 à 16h07

Il faut montrer qu’il y a diffamation, c’est différent de la critique.

Par exemple, quand Bedos dit que Morano est une conne, et qu’elle lui fait un procès, il gagne à coup sûr " />

saf04

Le 02/04/2014 à 16h09

Hebus25 a écrit :

Un site comme les arnaques.com est une plaie comme les petites entreprises. Je ne dit pas qu’il faut interdire ce genre de site mais qu’il faut contrôler sérieusement leur contenu.

Vous semblez tous défendre le point de vue consommateur mais l’impact est souvent bien plus important pour les entreprises. J’ai moi même vécu ce cas lors de la création de mon entreprise et une remarque sans fondement m’a bien foutu dans la merde…

quand meme… les gens qui lisent sur internet sont des gens comme toi et moi.

avec leur libre arbitre et quand meme influençables.

une réponse simple avec: bonjour je suis untel de la société xxx. pouvez vous m’appeler au 0610101010. je serais content de regler votre probleme.

rien que ce geste désamorce bien des trucs.

moi1000

Le 02/04/2014 à 16h33

abus à la liberté d’expression

J’ai toujours été sidéré par ça. En Corée du Nord aussi, il y a de “l’abus à la liberté d’expression”

Hebus25

Le 02/04/2014 à 16h45

garn a écrit :

je reprend mon exemple précédent : oui, le cas existe forcément, mais en quoi “une” remarque de quelqu’un peut a ce point porter préjudice?

Oui, ca peut faire perdre des clients, certes. (encore faut il s’en rendre compte : y a des clients qui vienne vous voir pour dire “bon, on avait l’intention de commander chez vous mais grace à les arnaques .com on le fera pas” ? )

Mon entreprise est une entreprise franco-chinoise visant principalement la communauté chinoise en région parisienne. Quand la diffamation est en top rating du principal forum chinois de paris, cela te détruit toute ta clientèle.

Mon tord est simplement d’avoir réalisé un devis.

Avec ce devis, le propriétaire a demandé au locataire le remboursement des frais.

Le locataire en question s’est empressé de poster sur un forum son mécontentement en accusant mon entreprise et le propriétaire d’être de mèche afin de faire payer les cautions au locataire. En ajoutant une relation hypothétique entre ma personne et la dite propriétaire (ma femme a moyennement appréciée…). Par la suite il a demandé à un de ses amis, modérateur du site en question de classer ce topic en “bon exemple”.

Je me suis donc retrouver avec un sujet assassin en top rating list vue par 10000 personnes en une journée. C’était il y a deux ans et certains de mes clients me ressorte cette histoire encore aujourd’hui…

J’ai du porter plainte et ensuite harceler le site pour faire retirer le sujet du forum. Le seul retour du tribunal que j’ai eu est un appel 1 an après le dépôt de plainte me demandant de la retirer " />

sitesref Abonné

Le 03/04/2014 à 05h36

Nui a écrit :

Bien le bonjour, en tant qu’ex modérateur sous le pseudo Nui " />

Yep… Mais tu as dû y être avant ou après moi, car j’avoue ne pas me rappeler de ton pseudo. ;)

garn

Le 03/04/2014 à 07h56

Hebus25 a écrit :

Mon entreprise est une entreprise franco-chinoise visant principalement la communauté chinoise en région parisienne. Quand la diffamation est en top rating du principal forum chinois de paris, cela te détruit toute ta clientèle.

Mon tord est simplement d’avoir réalisé un devis.

Avec ce devis, le propriétaire a demandé au locataire le remboursement des frais.

Le locataire en question s’est empressé de poster sur un forum son mécontentement en accusant mon entreprise et le propriétaire d’être de mèche afin de faire payer les cautions au locataire. En ajoutant une relation hypothétique entre ma personne et la dite propriétaire (ma femme a moyennement appréciée…). Par la suite il a demandé à un de ses amis, modérateur du site en question de classer ce topic en “bon exemple”.

Je me suis donc retrouver avec un sujet assassin en top rating list vue par 10000 personnes en une journée. C’était il y a deux ans et certains de mes clients me ressorte cette histoire encore aujourd’hui…

J’ai du porter plainte et ensuite harceler le site pour faire retirer le sujet du forum. Le seul retour du tribunal que j’ai eu est un appel 1 an après le dépôt de plainte me demandant de la retirer " />

ok, c’était sur un site communautaire et pas sur les arnaques.com.

j’avais cru que c’était le meme site, ca change le contexte déja.

Sur ce contexte ci, je suis d’accord mais il y a quand meme des différences subtiles avec l’article.

Théoriquement, et a moins d’être dans ton cas (qui n’arrive pas tous les jours) d’être contre quelqu’un qui n’est pas neutre mais biaisé (le modérateur qui est a priori un ami de ton opposant), il y a souvent moyen de poster une réponse en expliquant ton point de vue à toi. Après libre aux gens de croire celui qu’ils veulent…

Bref, ce cas particulier est tres juste mais ne reflète pas je pense la généralité de “poster des avis / prévenir d’arnaques, c’est mal” (que ce soit vrai ou pas)

Encore une fois, plus tu es soumis à un nombre de vues important, et plus c’est spécialisé / sur une petite communauté, plus c’est dommageable, c’est tout a fait vrai. Mais on dévie un peu du principe de base pour moi : je continue à pense que les sites ou informations comme “les arnaques.com” sont plutot bon pour la communauté, même s’il est évidemment à prendre avec des pincettes

larkhon

Le 03/04/2014 à 08h15

ça me fait marrer tout de même, un journaliste peut dire qu’untel a un compte en Suisse, blablabla, est-ce qu’on fait fermer le journal pour le simple fait de le dire?

TZDZ

Le 03/04/2014 à 08h35

Hebus25 a écrit :

Mon entreprise est une entreprise franco-chinoise visant principalement la communauté chinoise en région parisienne. Quand la diffamation est en top rating du principal forum chinois de paris, cela te détruit toute ta clientèle.

Mon tord est simplement d’avoir réalisé un devis.

Avec ce devis, le propriétaire a demandé au locataire le remboursement des frais.

Le locataire en question s’est empressé de poster sur un forum son mécontentement en accusant mon entreprise et le propriétaire d’être de mèche afin de faire payer les cautions au locataire. En ajoutant une relation hypothétique entre ma personne et la dite propriétaire (ma femme a moyennement appréciée…). Par la suite il a demandé à un de ses amis, modérateur du site en question de classer ce topic en “bon exemple”.

Je me suis donc retrouver avec un sujet assassin en top rating list vue par 10000 personnes en une journée. C’était il y a deux ans et certains de mes clients me ressorte cette histoire encore aujourd’hui…

J’ai du porter plainte et ensuite harceler le site pour faire retirer le sujet du forum. Le seul retour du tribunal que j’ai eu est un appel 1 an après le dépôt de plainte me demandant de la retirer " />

Ouais, je suis conscient de la difficulté des affaires de diffamation. Le gros problème, c’est qu’avec la situation actuelle, les modérateurs des sites sont dans une position où ils doivent censurer a priori n’importe quelle info qui pourrait être mal vue. Je trouve que c’est un très gros problème du point de vue de la liberté d’expression. C’est ça la solution ? Interdire de reporter les arnaques auxquelles on est confrontés ?

En plus, xineurope c’est quand même assez spécifique ; à ma connaissance c’est hébergé en Belgique, et dans ton cas, c’est clairement de la diffamation (liaison présupposée, etc.). D’ailleurs, ton message tombe-t-il sous le coup de la diffamation, le forum en question étant facilement identifiable ? (je ne pense pas me tromper).

Hebus25

Le 03/04/2014 à 10h01

TZDZ a écrit :

Ouais, je suis conscient de la difficulté des affaires de diffamation. Le gros problème, c’est qu’avec la situation actuelle, les modérateurs des sites sont dans une position où ils doivent censurer a priori n’importe quelle info qui pourrait être mal vue. Je trouve que c’est un très gros problème du point de vue de la liberté d’expression. C’est ça la solution ? Interdire de reporter les arnaques auxquelles on est confrontés ?

En plus, xineurope c’est quand même assez spécifique ; à ma connaissance c’est hébergé en Belgique, et dans ton cas, c’est clairement de la diffamation (liaison présupposée, etc.). D’ailleurs, ton message tombe-t-il sous le coup de la diffamation, le forum en question étant facilement identifiable ? (je ne pense pas me tromper).

J’ai déposé plainte pour diffamation.

La justice a jugé le cas trop complexe (notamment a cause de l’hébergement à l’étranger) au bout d’un an et m’a prié de retirer ma plainte.

Heureusement, je ne me suis pas arrêté au dépôt de plainte. Je me suis déplacé voir les responsables du site en Belgique ( à mes frais évidemment…). Ma belle famille a fait de même à Shanghai et nous avons réussi à faire supprimer le message et radier le modérateur en question.

Et effectivement la diffamation ne concerne pas la pratique du propriétaire qui peut être considéré comme abusive, mais bien le lien qui y est fait avec mon entreprise.

Tout ça pour dire qu’un forum comme les arnaques à sont utilité, mais qu’il est également très important que ce genre de forum soit bien modéré.

TZDZ

Le 03/04/2014 à 10h15

Hebus25 a écrit :

Tout ça pour dire qu’un forum comme les arnaques à sont utilité, mais qu’il est également très important que ce genre de forum soit bien modéré.

J’ai un mec qui vient poster sur mon forum “X m’a envoyé un matériel qui ne fonctionne pas, et veut que les frais de renvoi de 15€ soient à ma charge”. Je modère ou pas ? Bah dans l’état actuel des choses, oui, car je n’ai pas les moyens de faire une enquête. Je ne vois pas comment bien modérer.

Franchement, je ne vois pas de solution à ce problème personnellement… Tu te rends bien compte que ton message ici même pourrait être censuré par un modérateur craintif des risques de plainte pour diffamation ? C’est sans fin…

Hebus25

Le 03/04/2014 à 10h23

TZDZ a écrit :

J’ai un mec qui vient poster sur mon forum “X m’a envoyé un matériel qui ne fonctionne pas, et veut que les frais de renvoi de 15€ soient à ma charge”. Je modère ou pas ? Bah dans l’état actuel des choses, oui, car je n’ai pas les moyens de faire une enquête. Je ne vois pas comment bien modérer.

Franchement, je ne vois pas de solution à ce problème personnellement… Tu te rends bien compte que ton message ici même pourrait être censuré par un modérateur craintif des risques de plainte pour diffamation ? C’est sans fin…

Il n’y a pas de solution, c’est bien le problème. Mon commentaire initial cherchait juste à mettre en évidence la difficulté pour les entreprise a lutter contre ce genre de diffamation. Les procédures sont longues et le plus souvent n’aboutissent pas. Mais le mal est fait.

MasterDav

Le 03/04/2014 à 12h07

Inny a écrit :

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? " />

Quand tu seras grand tu réalisera qu’en france ce sont les escrocs qui sont mieux protégés que les victimes.

A moins d’avoir une armée d’avocat, beaucoup de pognon et de temps devant soi.

Delqvs Abonné

Le 03/04/2014 à 22h39

TZDZ a écrit :

Franchement, je ne vois pas de solution à ce problème personnellement… Tu te rends bien compte que ton message ici même pourrait être censuré par un modérateur craintif des risques de plainte pour diffamation ? C’est sans fin…

Une solution ? Créer le site “lesarnaquesdelesarnaques.com”

dematbreizh Abonné

Le 02/04/2014 à 14h40

Sans entendre les personnes ayant posté leurs avis, comment juger de manière honnête d’une éventuelle diffamation?

L’exemple dans l’article est a mes yeux une simple constatation de faits, rien n’indique leur réalité ou non.

Mimoza Abonné

Le 02/04/2014 à 14h40

Déjà que l’on peut se faire condamné pour mettre un lien vers une page litiieuse " />

saf04

Le 02/04/2014 à 14h41

pfouu ca commence a devenir tendu de dire la vérité quand on est victime de pratiques abusives.

TZDZ

Le 02/04/2014 à 14h43

C’est complexe.

Mais, je suis peut-être terre à terre, mais les propos étaient-ils mensongers ?

La diffamation c’est complexe, mais en un sens ça fait peur, et ça met les responsables de tous les forums dans une position de censeurs contraints et forcés… On a quand même l’impression qu’ils sont accusés car ce sont eux les plus faciles à identifier…

Inny Abonné

Le 02/04/2014 à 14h44

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? " />

youri_1er

Le 02/04/2014 à 14h48

On va condamner le maire d’une ville pour une affichette diffamatoire posé sur un mur?

Sans dec’ internet deviens un lieu de non expression avec des lois totalement délirantes sur les responsabilités des internautes et des hébergeurs.

Mimoza Abonné

Le 02/04/2014 à 14h48

Inny a écrit :

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? " />

C’est encore pus difficile de prouver une arnaque que la diffamation, alors imagine " />

garn

Le 02/04/2014 à 14h50

De part le fait que ca pourrit un peu plus les conneries contenues dans Hadopi c’est pas plus mal

Ca évite aussi à une entreprise de faire supprimer des avis négatifs sous prétexte que ca lui plait pas (on est sur un site “d’arnaques” soit mais ca se rapproche d’un avis de consommateur il me semble)

Enfin meme si les propos étaient mensongers et émis par un concurrent par exemple, ca ne justifie pas pour moi la procédure qu’a balancé l’entreprise. Normalement, une boite qui se croit propre et dans son droit évite de faire régler ce genre de cas directement en justice… ca sent pour le coup les gens qui ont quelque chose à se reprocher.

Et même si c’est pas le cas, je ne cautionne pas le recours en justice, à moins que l’entreprise ne puisse prouver que les avis lui ont fait du tord

Inny a écrit :

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? " />

beaucoup de gens ne savent pas le faire ou n’ont aucune volonté pour ca, préférant se défouler anonymement. Je dis pas que c’est bien, c’est juste une réalité, comme les gens qui n’osent pas rendre un produit dans un magasin

pour porter plainte il faut des preuves, il y a des délais…. ca dépend des cas. mais si c’est vraiment une arnaque volontaire, ils sont pas complètement cons en général et se protègent un minimum contre les recours judiciaires (“faut lire les petites lignes”)

feuille_de_lune

Le 02/04/2014 à 14h51

Inny a écrit :

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? " />

Si l’accès à la justice était aussi simple que ça, ça se saurait … " />

Dans ce genre de litige, le client (petit) se fait écraser par la lourdeur administrative et les moyens que le commerçant (gros) mets sur la table pour l’épuiser.

bizulk

Le 02/04/2014 à 14h52

Je suis estomaqué par cette loi " />

Et je suis d’accord avec ce qui a été dit au-dessus : l’extrait de témoignage relève plus d’une constatation des faits.

Vivement que les “class actions” se mettent en place.

canti

Le 02/04/2014 à 14h52

TZDZ a écrit :

C’est complexe.

Mais, je suis peut-être terre à terre, mais les propos étaient-ils mensongers ?

La diffamation c’est complexe, mais en un sens ça fait peur, et ça met les responsables de tous les forums dans une position de censeurs contraints et forcés… On a quand même l’impression qu’ils sont accusés car ce sont eux les plus faciles à identifier…

la ou c’est fort en fait c’est justement d’arriver a mettre sur le dos du “ directeur de publication ” la diffamation

si je dis que ( attention, Fair use, pas diffamation, on se comprend, c’est un exemple " />)

“Je me suis fait baisé par la fnac, j’ai acheté un Galaxy S5, et il y avait un Galaxy S2 dans la boite, ils veulent pas me le reprendre, ce sont des escrocs “, que j’argumente par des photos

J’ai la preuve en mains, dans la pratique, je ne fais pas de diffamation. Par contre, le directeur de la publication n’a pas ces preuves. Si il “publie” mon post, il doit s’assurer que ce n’est pas un montage, que je ne suis pas un affabulateur, que j’ai vraiment contacté la fnac >> il doit donc modérer a priori mon post.

saf04

Le 02/04/2014 à 14h52

Inny a écrit :

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? " />

la police et la justice sont tellement a cours de moyens, que en dessous de 300€ de prejudice reel, une arnaque passera à la trappe.

Fuinril

Le 02/04/2014 à 14h56

Inny a écrit :

Et si au lieu de se plaindre sur un forum, les victimes portaient plainte ? " />

Amuse toi à aller porter plainte contre CDiscount tout seul comme un grand… Je ne sais pas si on peut qualifier leurs pratiques d’arnaques mais elles sont certainement très très litigieuse " />

D’ailleurs je me serais très certainement fait avoir sans les-arnaques.com où j’ai pu lire à quoi correspondait vraiment l’offre plus qu’alléchante très mise en avant et fort bien formulée (largement assez pour être mal comprise tout en étant sûr d’avoir bien compris…. du beau langage politiquo-financier).