Aujourd’hui le Conseil d’État publie son rapport annuel, portant cette fois sur le numérique et les droits fondamentaux. Avant de revenir plus en profondeur sur ces pages, on pourra télécharger ci-dessous l’intégralité du document. Un PDF de 447 pages.

Neutralité, responsabilité des intermédiaires, pouvoirs de la CNIL ou de la Commission nationale des interceptions de sécurité, la question des fichiers de police… Voilà quelques-uns des thèmes explorés par la juridiction administrative.

• Télécharger en PDF le rapport du Conseil d’État sur le numérique et les droits fondamentaux