La contestation des PV sur Internet votée par l’Assemblée nationale
Sous les PV, la plage
Le 31 octobre 2014 à 13h40
3 min
Droit
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Pour contester ses PV pour excès de vitesse, il faut aujourd’hui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public. Le gouvernement a cependant fait voter hier à l’Assemblée nationale un amendement permettant d’effectuer cette démarche par voie électronique.
Même le chef de l’État, François Hollande, en a parlé hier lors du comité de suivi du « choc de simplification » : l’exécutif veut que les titulaires du permis de conduire puissent suivre plus facilement, via Internet, l’évolution du solde de leurs points. En fait, la mesure n’est pas vraiment nouvelle, puisque la ministre de la Justice a déposé en novembre 2013 un projet de loi de modernisation du droit habilitant le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le Code de la route, de telle sorte que chaque conducteur puisse « obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ».
Et pour cause. L’article L223-3 du Code de la route prévoit actuellement que tout retrait de points est notifié « par lettre simple quand il est effectif ». L’idée était donc d’avertir les conducteurs grâce à un service en ligne, ce qui permettrait au passage d’économiser « à terme » 13,4 millions d'euros de frais postaux (comme l’indique l’étude d’impact). L’objectif était également de simplifier l’accès au service Télépoints, qui permet depuis 2007 de consulter son solde de points. Toute connexion à ce site nécessite en effet un code, qui s’obtient sur demande, écrite ou sur place, auprès de la préfecture (sauf pour les titulaires du nouveau permis de conduire, qui reçoivent ce code en même temps que leur précieux sésame).
Le gouvernement poursuit ses efforts de simplification
Faisant la navette depuis maintenant près d’un an entre le Sénat et l’Assemblée nationale, ce texte a été agrémenté hier de nouvelles dispositions qui vont dans le même sens. Comme le signale Numerama, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant aux conducteurs de contester grâce à Internet leurs contraventions pour excès de vitesse, dès lors qu’ils recevront leur avis d’amende forfaitaire.
Actuellement, il faut remplir puis renvoyer aux services de l'officier du ministère public un formulaire papier adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Le tout dans un délai de 45 jours et au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Avec l’amendement voté hier par les députés, les requêtes et les réclamations pourront « également être adressées de façon dématérialisée », ce qui pourrait faciliter les démarches (et surtout les rendre moins coûteuses), tant pour les particuliers que pour l'administration. L’exécutif n’a cependant pas détaillé les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, qui seront précisées ultérieurement par arrêté.
Ce projet de loi devrait maintenant être transmis au Sénat pour une troisième lecture, l’Assemblée ayant adopté le texte hier après qu’une commission mixte paritaire (composée pour rappel de sept députés et sept sénateurs) ait échoué à trouver un accord.
Le 31 octobre 2014 à 13h40
La contestation des PV sur Internet votée par l’Assemblée nationale
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Le gouvernement poursuit ses efforts de simplification
Commentaires (47)
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Abonnez-vousLe 31/10/2014 à 13h45
#1
Pake contester un PV ça marche maintenant ??
Enfin jdis ça, mais tous les jours j’essaye d’avoir des PVs et de perdre des points mais j’y arrive jamais :( d’ailleurs j’ai même mes 12 points :(
Le 31/10/2014 à 13h51
#2
Le 31/10/2014 à 13h52
#3
À noter que l’article de Numerama précise que la contestation sera payante, sensiblement au même prix qu’une lettre recommandée, l’économie n’est donc que dans un sens.
Le 31/10/2014 à 13h54
#4
ben comme ça juste ceux qui pensent qu’ils peuvent contester le feront, pas tout le monde si c’est gratuit
Le 31/10/2014 à 13h55
#5
Sincèrement dimanche dernier A11 paris nantes 4 radars mobiles ! La contestation marche toujours après si on voit ta gueule sur la photo c’est fail pour toi :)
Le 31/10/2014 à 13h55
#6
Oui c’est la justification mise en avant (qui se tient à peu près).
Le 31/10/2014 à 13h57
#7
Le 31/10/2014 à 13h58
#8
Le 31/10/2014 à 13h59
#9
Mais du coup ma tentative de trollage a échoué :( Jpensais vraiment que je ferais râler plusieurs personnes mais même pas :(
Le 31/10/2014 à 14h07
#10
troller cay mal (dredi ou pas) " />
Le 31/10/2014 à 14h08
#11
Le 31/10/2014 à 14h09
#12
joli mais non " />
bon en tout cas simplifier un peu de l’administration, c’est toujours bon à prendre " />
Le 31/10/2014 à 14h15
#13
ya pas un député qui va gueuler sur le manque à gagner de la poste ? et de la perte de TVA ?
Le 31/10/2014 à 14h24
#14
Le 31/10/2014 à 14h27
#15
Mouais … C’est bien gentil de permettre les contestations dur internet mais vu le résultat final … " />
PS : Et S’il faut payer autant utiliser la poste histoire de les faire chier !! " />
Le 31/10/2014 à 14h28
#16
Ça y est, il y en a pour contester la contestation, va falloir ouvrir un autre site " />
Le 31/10/2014 à 14h29
#17
J’ai envoyé une contestation de PV il y a un mois, (pour me dénoncer, voiture a la belle famille), ils ont répondu “nous avons reçu votre contestation mais elle n’est pas valable car non réalisée en recommandé avec AR, merci de nous la renvoyer”.
On marche vraiment sur la tête !! J’étais désespéré !
Le 31/10/2014 à 14h36
#18
jamais eu de réponse à ma contestation du PV majoré car je n’avais jamais reçu le premier avis
et je ne suis pas le seul dans ce cas
Le 31/10/2014 à 14h46
#19
Hein ? Quoi ??
Le 31/10/2014 à 15h02
#20
J’aurais plutôt dit :
Quand ils se mettront à faire ce pour quoi ils sont payés.. c’est à dire apporter les colis à leurs destinataire sans mettre un beau “Résidence sécurisée par un code” ou bien qui ne passe même pas à 10km de chez toi en disant que tu étais absent.
Ce jour là.. je pense que ça ira mieux.. en attendant..
Et pour les PV… bah suffit de pas se faire choper, comme d’hab :)
Merci coyotte, waze & co.. grâce à vous des millions de chauffards font du 190 sur l’autoroute et ne se font jamais choper, pendant que toi à 55 au lieu de 50 tu te fais toper !" />
.
.
.
Réponse à ce troll dans 3….2….1….
Le 31/10/2014 à 15h03
#21
Le 31/10/2014 à 15h08
#22
Sont pas réactifs aujourd’hui sur nextin… bon, faut peut être laisser le temps au temps.. quoi que 16h… tout le monde est déjà sur la route pour rentrer au bercail (et prendre des radards " />)
Le 31/10/2014 à 15h12
#23
Tant qu’on recevra au bout de 60 jours les avis te disant qu’il faut contester avant 45, de toutes façons, ça ne changera pas grand chose…
Le 31/10/2014 à 15h21
#24
Ah la contestation.
Le genre de procédure où, même preuves à l’appui avec jurisprudence et tout le tralala, la parole de l’agent assermenté par l’état fait foi et où tu fermes ta gueule et tu payes l’amende majorée parce que l’OMP outrepasse ses droits et fait office de juge.
La majorité des gens a bien compris l’astuce: même quand on est innocent, faut payer la minorée et la boucler.
Le 31/10/2014 à 15h51
#25
de toute façon même quand tu contestes, tu dois payer… :(
Le 31/10/2014 à 15h54
#26
Pour la constestation des PV Hadopi, je propose Christine Albanel :
Anéfé, rejeté.
Christine, si tu me lis " />
Le 31/10/2014 à 15h54
#27
C’est un peu ce que j’ai écrit.
Le 31/10/2014 à 16h04
#28
Le 31/10/2014 à 16h19
#29
Le 31/10/2014 à 16h20
#30
Désolé, nous rencontrons des difficultés actuellement avec cette vidéo..
" />
je testerai de chez moi " />
Le 31/10/2014 à 16h42
#31
C’est tout Dailymotion qui est vautré " />
Le 31/10/2014 à 17h44
#32
Le 31/10/2014 à 18h08
#33
C’est plutôt toi que ça fait chier. Enfin de mon côté je vais à la poste une fois tous les 3 mois, et ça me fait faire un détour chiatique, avec un parking pourri et compliqué.
Donc entre payer 4 € sur Internet ou payer 4 € le recommandé + 4 € pour les frais d’essence pour s’y déplacer….
Vu le nombre de postes supprimées, ça ira en s’empirant.
Néanmoins, c’est absolument scandaleux de faire payer un service dans ce genre… A la base, le mec qui est à 100% dans son bon droit, il se fait choper pour je ne sais quoi, au final il aura perdu 4 € pour n’avoir strictement rien fait… c’est pas logique.
Le 31/10/2014 à 19h08
#34
Le 31/10/2014 à 19h54
#35
J’ai utiliser ce service deux fois. La premiére fois pour une résiliation la lettre à mis une semaine avant d’arrivé… L’autre fois c’était pour un PV mais c’est arrivé sous deux jours donc j’ai pas trop à me plaindre.
J’ai été un peut déçus car les lettres sont imprimé à Paris peut importe la destination, ça aurait été plus malin de faire imprimé au plus proche de la destination de la lettre je trouve…
Le 31/10/2014 à 20h05
#36
Même si on ne voit pas ton visage tu es obligé(e) de dénoncer un conducteur…
Lol.
Le 31/10/2014 à 21h12
#37
Quoi ? " /> Mais c’est la pollution même, et à l’insu de l’envoyeur si c’est vrai.
Le 31/10/2014 à 21h50
#38
Le 01/11/2014 à 09h41
#39
Ah bon, alors le but avoué est le licenciement supplémentaire de postier " />
Le 01/11/2014 à 20h56
#40
Le 01/11/2014 à 22h17
#41
Non absolument pas, pour l’avoir fait plusieurs foi je le certifie.
D’ailleurs n’importe qu’elle avocat te le dira la délation en France n’est pas obligatoire (heureusement pour nous).
Renseigne toi un minimum avant de dire en place publique de fausse réglementation.
Le 01/11/2014 à 22h20
#42
Il dit n’importe quoi la délation n’est pas une obligation en France. Une ébauche de loi devait voir le jour pour considéré la non délation comme un délie, mais au dernière nouvelle cette loi n’est pas passer.
Le 02/11/2014 à 01h39
#43
Donc si tu prends la voiture d’un ami à toi, que tu roules à 200 km/h sur le périphérique, tu te fais flasher, tu reçois le P.V, que se passe-t-il ?
J’aimerai connaître ton explication concernant les suites judiciaires, concernant la personne qui devra être responsable pénalement de l’infraction. Il y aura forcément un conducteur responsable des actes, on ne pourra pas simplement classer l’affaire sans suite.
Détaille-moi la procédure, ça m’intéresse.
" />
Le 03/11/2014 à 09h21
#44
En France tu es innocent tant que l’on ne prouve pas que tu es coupable. Et la délation même pour un crime n’est aucunement obligatoire, après tu peux faire aussi de la zonzon suivant ton implication dans ce même crime.
Pour un délit (grand excès de vitesse) et ba c’est pareille tu n’es pas obligé de dénoncé et surtout s’il n’y a pas de mort le risque est très faible pour le propriétaire de la voiture.
La loi est faite ainsi tu peux la trouvé conne ou pas mais c’est comme sa en France.
Pour moi je fais un excès de 1 à 40km/h je conteste et paye l’amende au tarif normal (non minoré, celle-ci étant sur le véhicule, moi je la paye) et je demande la photo. Si c’est pas ma tronche alors c’est pas moi et je demande au tribunal de prouvé ma culpabilité comme la loi l’exige ou d’abandonné toute charge :)
Devine ce qui marche :)
Le 03/11/2014 à 10h00
#45
Je te comprend pour la pénibilité pour aller a la poste (Personnellement c’est la galère pour moi pour y aller … et je ne parle pas des horaires d’été : impossible pour moi d’aller retirer avec leur horaires !).
Mais pour moi déposer une lettre/colis a la poste me pose aucun soucis : je vais tout les matins à la poste récupérer le courrier de la boite. Et inutile de dire que quand j’ai une lettre a poster/Des timbres a acheter je profite de l’occasion ! (Même si je pense que c’est pas vraiment régulier pour eux mais bon … on s’en fout ! " />
)
Le 03/11/2014 à 13h21
#46
C’est beau la théorie mais dans la pratique c’est le véhicule qui est flashé pas le conducteur, la plupart des radars flashant aujourd’hui par l’arrière que pour nos amis motards puissent aussi recevoir leurs “chers” petits papiers on ne voit de toutes façons pratiquement plus la tronche du conducteur sur les photos mais uniquement le numéro de plaque du véhicule.
Du coup dans le monde réel par défaut c’est le proprio du véhicule qui se goinfre la prune et les points sauf s’il dénonce quelqu’un d’autre ou qu’il y a eu une déclaration de vol du véhicule enregistrée avant la constatation de l’infraction.
Si on ne voit pas ta tronche sur la photo (pas toi ou photo prise de derrière) effectivement moyennant avocat + passage au tribunal il y a moyen de contester mais si ça marche quasi à coup sur pour le retrait de points c’est en revanche excessivement rare que la prune saute aussi. (en gros tout est fait pour que le moins de gens possible soient tentés de contester devant les sommes à engager et le peu qu’il y a à gagner)
Le 03/11/2014 à 19h08
#47
“L’examen de la contestation par l’OMP peut donner lieu, avant même la convocation devant la juridiction compétente, à une enquête par les Forces de l’Ordre. En clair, l’OMP demande à ses services de vérifier vos dires. A l’occasion de cette convocation, les Forces de l’Ordre feront pression sur l’automobiliste pour obtenir le nom de l’auteur de l’excès de vitesse. ”