La Quadrature du Net et FFDN attaquent le blocage administratif devant le Conseil d’État

La Quadrature du Net et FFDN attaquent le blocage administratif devant le Conseil d’État

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Xavier Berne

Publié dansDroit

02/04/2015
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La Quadrature du Net et FFDN attaquent le blocage administratif devant le Conseil d’État

L’association de défense des libertés La Quadrature du Net a annoncé ce matin avoir déposé, aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, un recours à l’encontre du décret relatif au blocage administratif des sites « terroristes » et pédopornographiques. Cette procédure engagée devant le Conseil d’État pourrait cependant durer plusieurs mois, sinon années.

Après le décret d’application de l’article 20 de la loi de programmation militaire, au tour du décret du 5 février 2015 « relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique » (ouf !). La Quadrature du Net et FFDN estiment que « ce dispositif de censure administrative conduit inévitablement à bloquer de nombreux contenus parfaitement licites sans aucune intervention de l'autorité judiciaire, et fait peser un grave risque d'arbitraire absolument indigne d'une démocratie ».

Prévu par la LOPPSI de 2011 et par la dernière loi anti-terroriste de novembre 2014, ce dispositif inédit en France a été mis en œuvre au lendemain des attentats de Charlie Hebdo, alors que le PS fustigeait le blocage administratif lorsqu’il était encore dans l’opposition. Concrètement, les gendarmes et policiers de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) transmettent désormais aux fournisseurs d’accès à Internet une liste de sites à bloquer, à charge pour eux de prendre « tout moyen approprié » pour arriver à cette fin dans un délai maximum de 24 heures. À aucun moment un juge ne se prononce sur l’illicéité avérée – ou non – de ces mêmes sites.

Un recours déposé en début de semaine devant le Conseil d’État

Contactée, la porte-parole de La Quadrature du Net Adrienne Charmet-Alix nous informe que le recours, d’une « cinquantaine de pages », a été déposé devant le Conseil d’État en début de semaine. L’objectif ? Arriver à faire annuler ce décret, et donc la mise en œuvre du dispositif de blocage administratif des sites « terroristes » et pédopornographiques.

Pour cela, les deux organisations comptent tout d’abord faire valoir devant le juge administratif que « le blocage sans juge judiciaire s'oppose à tout un tas de jurisprudences européennes sur la liberté d'expression ». D’autre part, Adrienne Charmet-Alix explique que « les fournisseurs d’accès à Internet doivent en quelque sorte dénoncer indirectement leurs clients qui se rendent sur des sites bloqués », via leur adresse IP. Un point qui avait été mis en exergue voilà plusieurs semaines par la CNIL, l’autorité administrative ayant prévenu le ministère de l’Intérieur que « le cadre juridique actuel ne permet ni la collecte ni l’exploitation, par l’OCLCTIC, des données de connexion des internautes ».

blocage administratif

La procédure s’annonce néanmoins relativement longue... « Ça peut prendre jusqu'à deux ans » concède ainsi Adrienne Charmet-Alix. En cas d’issue défavorable, La Quadrature du Net se dit même prête à aller jusque devant la Cour européenne des droits de l'Homme. 

Il est à noter que ce recours ne porte pas sur le décret du 4 mars relatif cette fois au déréférencement administratif de ces mêmes sites au sein des moteurs de recherche et autres « annuaires » (voir notre article). Un dispositif dont on devine qu’il pourrait tout autant être contesté devant les juridictions administratives.

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Écrit par Xavier Berne

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Commentaires (26)


Arnaud3013 Abonné
Il y a 9 ans

2 ans… Il faudrait une sanction quand une loi est passée alors qu’elle est révélée interdite par la suite.
Courage!


labs
Il y a 9 ans






Arnaud3013 a écrit :

2 ans… Il faudrait une sanction quand une loi est passée alors qu’elle est révélée interdite par la suite.
Courage!


Sanction de l’état français envers l’état français ?  



feuille_de_lune
Il y a 9 ans

En voyant petit, inéligibilité définitive et irrévocable de tous les parlementaire ayant voté pour la loi concernée. <img data-src=" />


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 9 ans

Si cette attaque pouvait casser l’engouement de certains vis à vis du blocage administratif, on ne pourra que s’en féliciter.

En espérant que ces deux organismes réitèrent leurs actions avec la loi sur le renseignement.


anagrys Abonné
Il y a 9 ans






labs a écrit :

Sanction de l’état français envers l’état français ? &nbsp;


Pas de l’État vers l’État, mais plutôt&nbsp; du peuple français envers ses représentants qui n’ont pas fait leur travail de contrôle de l’exécutif - après tout, c’est à ça que servent les députés.
En fait, il serait intéressant qu’une plate-forme type nos-deputes indique aussi le “godillotisme” des députés, et le taux de lois qu’ils ont votés, qui ont été invalidées par la suite. Jusqu’à ce qu’au nom de la “lutte contre le terrorisme” une telle plate-forme soit interdite, évidemment !



gpsqueeek Abonné
Il y a 9 ans

Si on était en démocratie, ça ne serait déjà pas l’exécutif qui dirait au législatif quelles lois il doit voter, il me semble.


Tiens, c’est quoi ces types en costard noir qui arrivent vers moi, ils me regardent bizarrement… Hem, bon, je sais pas si je vais rester là, moi, je vais avoir des problèmes on dirait –&gt; [- ]


John Shaft Abonné
Il y a 9 ans

Dans ce genre de cas, ni les parlementaires ni le Président ne sont pénalement responsables de leurs actes si je ne dis pas de bêtises.


vizir67 Abonné
Il y a 9 ans

”…alors que le PS fustigeait le blocage administratif lorsqu’il était encore dans l’opposition.”

voilà, vous avez donner vous même la réponse ! <img data-src=" />


feuille_de_lune
Il y a 9 ans

Il est bien là le problème, rien ne les empêchent de faire se genre de c<img data-src=" />


tomcat
Il y a 9 ans

“Un recours déposé en début de semaine devant le Conseil d’État”

Ils ont vraiment confiance en cette institution ?
Effectivement, ils ont déjà montré toute leur conception de l’indépendance de la justice <img data-src=" />

Bonne chance !


vizir67 Abonné
Il y a 9 ans

il faudrait DES VRAIES* sanctions : pour les actes importants !

* inéligibilité A VIE !
&nbsp; et pas, comme actuellement, “5 ans inéligibilité”…du pipi d’chat !!!
&nbsp; on les voit RE-parader devant les caméras de TV, alors qu’il a eu ….




  • en richement personel

  • détournement de fonds

  • frauder le fisc, etc……..


Yseader Abonné
Il y a 9 ans

Si on les sanctionne sans passer par la justice, pourquoi pas ! <img data-src=" />


Jarodd Abonné
Il y a 9 ans

J’espère pour eux qu’ils existeront encore dans 2 ans ! On verra à la fin de l’année, quand ils referont leur appel aux dons.


yoda222
Il y a 9 ans






anagrys a écrit :

Pas de l’État vers l’État, mais plutôt&nbsp; du peuple français envers ses représentants qui n’ont pas fait leur travail de contrôle de l’exécutif - après tout, c’est à ça que servent les députés.
En fait, il serait intéressant qu’une plate-forme type nos-deputes indique aussi le “godillotisme” des députés, et le taux de lois qu’ils ont votés, qui ont été invalidées par la suite. Jusqu’à ce qu’au nom de la “lutte contre le terrorisme” une telle plate-forme soit interdite, évidemment !


Faudrait aussi penser à ceux qui ont permis à ces gens de devenir député, sénateur ou ministre, c’est à dire les électeurs.



fred42 Abonné
Il y a 9 ans

C’est lui qui est compétent pour ce genre de recours.
Après, ils envisagent d’aller jusqu’à la CEDH. Mais pour cela, il faut avoir été jusqu’au bout des instances nationales.


feuille_de_lune
Il y a 9 ans






vizir67 a écrit :

il faudrait DES VRAIES* sanctions : pour les actes importants !

* inéligibilité A VIE !
  et pas, comme actuellement, “5 ans inéligibilité”…du pipi d’chat !!!
  on les voit RE-parader devant les caméras de TV, alors qu’il a eu ….




  • en richement personel une juste rémunération de ces effort colossaux

  • détournement de fonds Juste deux ou trois notes de frais

  • frauder le fiscil a une phobie administrative qu’on vous dit, etc……..


    <img data-src=" /> j’espère ne rien avoir oublié



Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 9 ans






yoda222 a écrit :

Faudrait aussi penser à ceux qui ont permis à ces gens de devenir député, sénateur ou ministre, c’est à dire les électeurs.


Mais non, jamais, malheureux.
Le peuple il est bon, le peuple il est gentil, le peuple il est toujours légitime, et il ne fait surtout jamais n’importe quoi, qu’on te dit … <img data-src=" />



Toug
Il y a 9 ans

C’est surtout que le peuple ne choisit ni ses ministres, ni ses sénateurs.
&nbsp;Qu’on tape sur les grands électeurs, qui curieusement n’ont pas toujours les mêmes intérêts que le peuple.
&nbsp;


Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 9 ans






Toug a écrit :

C’est surtout que le peuple ne choisit ni ses ministres, ni ses sénateurs.
 Qu’on tape sur les grands électeurs, qui curieusement n’ont pas toujours les mêmes intérêts que le peuple.


C’est très demago tout ca.
Ce qu’on oublie souvent c’est que les grands électeurs font aussi partie du peuple (eh oui), tout comme les lobbies, tout comme les ministres, etc. Et même cerux qui sont d’accord avec leurs décisions, font partie du peuple.
“Le peuple”, c’est très hétérogène.



Vin Diesel Abonné
Il y a 9 ans

Je crois que ça s’appelle le vote électoral et que ça a lieu régulièrement&nbsp;&nbsp; …<img data-src=" />


dam1605 Abonné
Il y a 9 ans






John Shaft a écrit :

Dans ce genre de cas, ni les parlementaires ni le Président ne sont pénalement responsables de leurs actes si je ne dis pas de bêtises.



Y’a la cours de justice de la république qui est compétente je pense.



John Shaft Abonné
Il y a 9 ans

C’est pas pour les cas où mettons que le Président soit pris la main dans le sac de biftons où se genre de choses pénalement répréhensible ?

Bon sinon, je constate que le texte de la FFDN envoyé au Conseil d’État est fait en LaTeX. Y a des choses qui ne changent pas <img data-src=" />


Haemy
Il y a 9 ans






vizir67 a écrit :

il faudrait DES VRAIES* sanctions : pour les actes importants !

* inéligibilité A VIE !
&nbsp; et pas, comme actuellement, “5 ans inéligibilité”…du pipi d’chat !!!
&nbsp; on les voit RE-parader devant les caméras de TV, alors qu’il a eu ….




  • en richement personel

  • détournement de fonds

  • frauder le fisc, etc……..


    Les lois c’est pour le peuple tu penses bien.



Horrigan
Il y a 9 ans

C’est mis en place leur blocage ?
Vous auriez des sites pour essayer si il fonctionne chez moi ? <img data-src=" />


2show7
Il y a 9 ans

Cela ressemble à du lynchage de siths sites <img data-src=" />


athlon64
Il y a 9 ans

Je ne sais pas si ca répond, mais si ca peut aider à savoir qui fait quoihttps://github.com/steeve/france.code-penal