L’Arcep distribue des mises en demeure comme des petits pains

La première salve concerne les « obligations de déploiement mobile liées au New Deal mobile », avec pas moins de sept décisions prononcées en 2024 et 2025. Elles viennent d’être rendues publiques.

Début 2024 déjà, douze décisions avaient été publiées sur des mises en demeures de 2019 à 2023.

Procédons par ordre.

Bouygues Telecom : deux mises en demeure pour 93 sites à mettre en service

Bouygues Telecom, mise en demeure de novembre 2024 sur un état d’avancement au 28 juin 2024 :

• Nombre de sites à couvrir selon l’arrêté du 1er février 2022 : 466
• Nombre de sites où l’opérateur est leader : 113, dont 60 à encore mettre en service

Bouygues Telecom, mise en demeure de février 2025 sur un état d’avancement au 28 octobre 2024 :

• Nombre de sites à couvrir selon l’arrêté du 31 juillet 2023 : 153
• Nombre de sites où l’opérateur est leader : 38, dont 37 à encore mettre en service

Dans sa décision de 2025, l’Arcep précise qu’un arrêté modificatif a été publié, supprimant sept sites à couvrir par les opérateurs, « dont quatre sites pour lesquels la société Bouygues Telecom indiquait être leader ». Cela ramène donc le total à 33 sites à mettre en service. Dans le lot, « 6 n’ont pas encore d’emplacement identifié et sont sans visibilité de déploiement » et « 17 n’ont pas fait l’objet d’une signature de bail ».

Bouygues Telecom est donc mis en demeure de fournir, d’ici le 04 août 2025, « des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chacune des zones identifiées » où l’opérateur est leader.

Free Mobile : une mise en demeure pour 36 sites (sur 36…) à mettre en service

Free Mobile, mise en demeure de février 2025 sur un état d’avancement au 28 octobre 2024 :

• Nombre de sites à couvrir selon l’arrêté du 31 juillet 2023 : 156
• Nombre de sites où l’opérateur est leader : 36, dont 36 à encore mettre en service

L’Arcep explique que, selon les éléments fournis par Free Mobile au 28 octobre 2024, soit plus d’un an après la publication de l’arrêté précisant les sites à couvrir, « sur ces 36 sites, aucun n’avait été mis en service. Parmi ces 36 sites non mis en service, 10 n’ont pas fait l’objet de la signature d’un bail ».

« Compte tenu de l’absence de sites mis en service à ce jour par la société Free Mobile et de l’ampleur des déploiements restant à accomplir, il existe un doute sérieux quant au fait que la société Free Mobile mette en service l’ensemble des 36 sites restant à mettre en service sur lesquels elle est opérateur leader », ajoute le régulateur.

L’arrêté modificatif de novembre 2024 qui a supprimé des sites pour les autres opérateurs ne concerne pas Free dans les mêmes proportions. Sept sites concernent Free Mobile, mais la société a été désignée conjointement avec d’autres opérateurs, et n’était leader pour aucun d’entre eux.

La mise en demeure est de la même teneur que celle de Bouygues Telecom.

Orange : deux mises en demeure pour 61 sites à mettre en service

Orange, mise en demeure de février 2024 sur un état d’avancement au 27 octobre 2023 :

• Nombre de sites à couvrir selon l’arrêté du 1ᵉʳ février 2022 : 287
• Nombre de sites où l’opérateur est leader : 83, dont 22 à encore mettre en service

Orange, mise en demeure de février 2025 sur un état d’avancement au 28 octobre 2024 :

• Nombre de sites à couvrir selon l’arrêté du 31 juillet 2023 : 156
• Nombre de sites où l’opérateur est leader : 43, dont 42 à encore mettre en service

Dans la décision de 2025, l’Arcep donne des précisions sur l’avancement des travaux : « S’agissant de ces 42 sites, la société Orange indique qu’un site serait mis en service d’ici fin 2024. Elle ne donne pas d’information pour les 41 autres sites. Par ailleurs, parmi les 43 sites pour lesquels la société Orange indique être leader, l’opérateur déclare au 28 octobre 2024 avoir trouvé un emplacement pour 28 d’entre eux, dont 21 pour lesquels des baux ont été signés. L’opérateur précise avoir obtenu des autorisations de travaux pour 20 de ces sites et des travaux en cours pour deux sites ».

Comme pour Bouygues Telecom, un arrêté modificatif est venu enlever trois sites sur lesquels Orange était leader, portant le total à 39 sites restants à mettre en service : « 14 n’ont pas encore d’emplacement identifié et sont sans visibilité de déploiement […] 21 n’ont pas fait l’objet de la signature d’un bail ».

Mêmes causes, même conséquence sur la mise en demeure : « fournir, d’ici le 04 août 2025, des services
de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chacune des zones identifiées ».

SFR : deux mises en demeure pour 70 sites à mettre en service

SFR, mise en demeure de février 2024 sur un état d’avancement au 27 octobre 2023 :

• Nombre de sites à couvrir selon deux arrêtés de 2021 : 337
• Nombre de sites où l’opérateur est leader : 86, dont 30 à encore mettre en service

SFR, mise en demeure de février 2025 sur un état d’avancement au 28 octobre 2024 :

• Nombre de sites à couvrir selon l’arrêté du 31 juillet 2023 : 154
• Nombre de sites où l’opérateur est leader : 40, dont 40 à encore mettre en service

Comme Free, l’arrêté modificatif ne change rien au nombre de site où SFR est leader. Sur les 40 sites non mis en service en octobre 2024, « 15 n’ont pas encore d’emplacement identifié et sont sans visibilité de déploiement […] 22 n’ont pas fait l’objet de la signature d’un bail ».

SFR affirme par contre l’Arcep que, parmi ces 40 sites, « 31 sites seraient mis en service le 3 août 2025, soit avant l’échéance de l’arrêté », mais ajoute ne « pas avoir de visibilité pour huit sites ». Sur ces derniers, SFR rencontre, « pour six d’entre eux, des blocages administratifs ou dans la recherche de sites ».

La mise en demeure est de nouveau du même acabit.

Orange et SFR aussi mis en demeure sur la 4G fixe

Orange et SFR écopent aussi d’une mise en demeure sur le déploiement de la 4G fixe. Sur les 155 sites identifiés par l’arrêté du 20 octobre 2021, 87 seulement étaient mis en service au 27 octobre 2023 chez Orange. Chez SFR, il est question de 261 sites identifiés et de 164 à encore mettre en service.

« La société Orange explique le retard de mise en service des 68 sites principalement par des difficultés ou des retards de raccordements électriques et/ou de raccordements à un lien de collecte, des blocages administratifs, des oppositions de riverains et des retards pris dans l’avancée des travaux pour des raisons techniques ou météorologiques ».

De son côté, SFR fait par « état de difficultés de déploiement des sites du dispositif de 4G fixe dans des  » zones parfois isolées ou à très faible densité et souvent caractérisées par des contraintes environnementales fortes […] ». Elle précise qu’à « ces difficultés techniques et réglementaires s’ajoute une acceptabilité locale plus faible des ouvrages à réaliser : la volonté des communes de limiter le nombre d’infrastructures sur un territoire communal déjà doté d’une couverture mobile […] » ».

Orange aussi mis en demeure sur les raccordements à la demande

Orange a de son côté été mis en demeure afin « de se conformer à ses engagements » du 11 janvier 2024 sur les déploiements de réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné. Engagements acceptés par le gouvernement avec la publication d’un arrêté le 14 mars 2024.

Cet engagement de l’opérateur intervenait « alors qu’un précédent engagement avait été pris sur le périmètre géographique concerné […] et accepté par le Gouvernement par arrêté du 26 juillet 2018 après avis de l’Arcep. Le nouvel engagement proposé par Orange a vocation à se substituer à la deuxième échéance, prévue initialement au 31 décembre 2022 ». Bref, des engagements déjà repoussés à plusieurs reprises.

Le dernier engagement portait sur plusieurs points. D’ici fin 2025, « rendre raccordables au moins un million cent vingt mille (1 120 000) locaux sur l’ensemble de la zone AMII », d’ici au 31 décembre 2024, « de rendre raccordables au moins cent quarante mille (140 000) locaux sur un périmètre constitué des cinquante-cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les moins couverts en FttH ».

Mais aussi, au plus tard trois mois après la publication de l’arrêté, « de déclarer raccordables à la demande (« RAD ») tous les immeubles non encore raccordables », évidemment hors les immeubles ayant fait l’objet d’un blocage et/ou d’un refus. Orange devait aussi, toujours dans un délai de trois mois, « rendre raccordable tout local suite à une commande d’un opérateur commercial (OC) portant sur un immeuble déclaré RAD ».

Orange a « manqué à son engagement », avec des excuses non valables

La formation de l’Arcep constate que, « parmi les 19 757 immeubles raccordables à la demande ayant fait l’objet d’une commande d’un opérateur commercial, acceptée par Orange entre le 17 juin 2024 inclus et le 31 août 2024 inclus, 12 279 immeubles n’ont pas été rendus raccordables dans un délai de six mois à compter de la date d’acceptation de la commande ».

Pour le régulateur, « Orange a manqué à son engagement » sur les immeubles RAD. Il balaye aussi d’un revers de la main les justifications avancées par le FAI qui « ne sont pas de nature à remettre en cause ce constat ».

Au final, la mise en demeure indique que l’opérateur doit ainsi « rendre raccordables, au plus tard le 31 octobre 2025, 47 800 immeubles raccordables sur demande dans les communes de son engagement […] ayant fait l’objet d’une commande acceptée entre le 17 juin 2024 et le 1er avril 2025 ».

Complétude de la fibre : trois opérateurs mis en demeure pour 238 PM

On termine avec l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique. L’Arcep a été « amenée à prononcer en novembre 2024 trois décisions portant mise en demeure des sociétés SRR, Réseau Optique de France et Reunicable de se conformer à cette obligation ».

La Société réunionnaise du radiotéléphone est « mise en demeure de respecter, au plus tard le 31 décembre 2025, l’obligation de complétude pour 189 points de mutualisation ». Pour Réunicable, cela concerne 45 points de mutualisation à la Réunion. Enfin, 4 points de mutualisation en métropole – Villejuif, Gonesse et deux à Aix-en-Provence – pour Réseau Optique de France.

Les PM sont listés en annexe des différentes décisions. Toutes les décisions de l’Arcep sont pour rappel publiées sur cette page.