Le régime des livres indisponibles soumis à la CJUE : l’arrêt du Conseil d’État

Dédire ReLIRE ?

Le régime des livres indisponibles soumis à la CJUE : l’arrêt du Conseil d’État

Le régime des livres indisponibles soumis à la CJUE : l’arrêt du Conseil d’État

La France peut-elle vraiment confier aux sociétés de gestion collectives l’exploitation des livres indisponible du XXe siècle en vue de leur numérisation ? C’est la question qu’a soumise le Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne. Next INpact diffuse l’arrêt de la haute juridiction administrative.

La loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a été votée afin de faciliter la valorisation du patrimoine écrit devenu inaccessible, faute de diffusion commerciale. Elle concerne les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et permet de faciliter leur numérisation dès lors qu’ils ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur.

Concrètement, ce sont les sociétés de gestion collective qui se voient reconnaitre le droit d’autoriser la reproduction ou la représentation de ces livres sous une forme numérique. Elles doivent simplement attendre un délai de six mois à compter de l’inscription des ouvrages dans une base de données accessible au public gérée par la Bibliothèque nationale de France (ReLIRE ou Registre des livres indisponibles en réédition éléctronique). Dans ces six mois, l’auteur d’un livre indisponible ou son éditeur peut s’y opposer. Au-delà, ce droit est réservé au seul auteur, seulement si la reproduction ou la représentation du livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Il peut par ailleurs décider à tout moment de retirer à la SPRD le droit d’autoriser la reproduction et la représentation du livre dans des conditions précisées par le Code de la propriété intellectuelle.

Une législation nationale compatible avec le droit européen ?

Comme signalé par Actualitté, en mai 2013, deux personnes ont cependant réclamé l’annulation du décret appliquant ces dispositions et l’un de leurs arguments a fait mouche. Techniquement, l’article 2 de la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins prévoit une série d’exceptions ou limitations au droit exclusif reconnu aux créateurs. Seulement, on a beau lire et relire, le régime des livres indisponibles n’en fait pas partie.

Du coup, ce 6 mai, le Conseil d’État a adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la directive s’oppose « à ce qu’une réglementation (…) confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de « livres indisponibles », tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice, dans les conditions qu’elle définit ». Nous reviendrons dans les prochains mois sur la réponse apportée par la CJUE, laquelle pourrait menacer l’ensemble du mécanisme. Inversement, si la CJUE considère que la liste des exceptions et limitations est ouverte, cela ouvrira un champ du possible à ceux qui veulent raboter le terrain des droits exclusifs en Europe.

Commentaires (21)


Donc si un livre qui n’est plus édité mais pris en charge par les sociétés de gestion collectives, l’auteur perçoit toujours quelque chose ou il ne touchera rien ?


Ben là, vu qu’on parle d’ouvrages du siècle dernier, les auteurs ne sont pas trop… concernés :) Ils ne devraient pas gueuler trop fort :p








Nozalys a écrit :



Ben là, vu qu’on parle d’ouvrages du siècle dernier, les auteurs ne sont pas trop… concernés :)







Tu sais que le siècle dernier s’est fini il y a seulement 14 ans et demi ?



Tout à fait, mais lorsque l’on parle d’ouvrages que l’on considère comme faisant partie du “patrimoine”, qui deviennent impossible à se procurer, on parle plutôt d’ouvrages parus dans la première moitié du siècle dernier, avant 1950. Si on prend en compte l’âge moyen d’un écrivain quand il sort ses livres, on se rend bien compte que pour la plupart d’entre eux ils ne sont plus vivant aujourd’hui.








Nozalys a écrit :



Tout à fait, mais lorsque l’on parle d’ouvrages que l’on considère comme faisant partie du “patrimoine”, qui deviennent impossible à se procurer, on parle plutôt d’ouvrages parus dans la première moitié du siècle dernier, avant 1950. Si on prend en compte l’âge moyen d’un écrivain quand il sort ses livres, on se rend bien compte que pour la plupart d’entre eux ils ne sont plus vivant aujourd’hui.







Hmm source ?



Je pense qu’il y a aussi plein d’ouvrages des années 80 ou 90 qui ne sont plus trouvables maintenant (me demande pas un exemple, c’est juste que vu comment se comportement les éditeurs, je pense que tous les livres non rentables ne sont jamais réimprimé, et sont donc introuvables).



Edit : mais effectivement je n’aborde pas du tout la sujet de la qualité de l’ouvrage (d’ailleurs je pense qu’ici ce point n’est pas pertinent)









eliumnick a écrit :



Je pense qu’il y a aussi plein d’ouvrages des années 80 ou 90 qui ne sont plus trouvables maintenant (me demande pas un exemple, c’est juste que vu comment se comportement les éditeurs, je pense que tous les livres non rentables ne sont jamais réimprimé, et sont donc introuvables).





Je pense à des nouvelles de F. Herbert que j’ai pu me procurer uniquement par internet en récupérant le magasine d’origine où elles étaient parues.

Le nombre d’exemplaires disponibles doit être réduit, pouvoir les REéditer (y compris les œuvres non traduites) serait un plus.

Mais de tels “magasines” (contenant uniquement des nouvelles)  seront-ils compatibles avec cette définition du “livre”?



J’imagine (j’espère) que ce système ne s’applique pas aux livres élevés dans le domaine public et que ceux-ci peuvent être imprimés par n’importe qui.


Un livre des années 80 plus édité : La Schismatrice.

Disponible à 50€ d’occasion en français… ou 2€50 en anglais (occasion). Le futur des lecteurs français passent par l’anglais :)


le fantasme du libraire:

-une bdd des livres épuisés (dans un premier temps)

combinée avec

-une imprimante façonneuse (xerox a un modèle mais pas moyen de retrouver la machine)



Plus de délais de livraison, personnalisation des livres.

Mais bon ça fait sauter l’éditeur, donc en France ça n’aura jamais lieu.


Xerox “Espresso Book Machine” <img data-src=" />



https://www.youtube.com/watch?v=31F5QbDdZtI


Si la seule réponse est négative envers les AD, ceux-ci vont demander à nos gentils élus d’allonger le droit auteur à ± 100 ans ? (comme Disney, si ce n ‘est pas plus)



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127.0.0.1 a écrit :



Xerox “Espresso Book Machine” <img data-src=" />



https://www.youtube.com/watch?v=31F5QbDdZtI





Yes merci ! D’après un repré croiser il n’ya pas longtemps c’est en train de s’implanter aux US. Mais bon en France vu l’âge de la chaine du livre on est pas prêt de voir débarquer un objet pareil.



Merci à vous pour ce lien, j’aurais appris l’existence de la chose… impressionnant.

Manque juste une idée du coût d’impression qui est forcément bien plus cher qu’en imprimerie.








yvan a écrit :



Merci à vous pour ce lien, j’aurais appris l’existence de la chose… impressionnant.

Manque juste une idée du coût d’impression qui est forcément bien plus cher qu’en imprimerie.





regarde en france y àhttp://www.orsery.fr/ qui est intéressant.



Ils utilisent l’imprimante xerox de la vidéo?








Nozalys a écrit :



Tout à fait, mais lorsque l’on parle d’ouvrages que l’on considère comme faisant partie du “patrimoine”, qui deviennent impossible à se procurer, on parle plutôt d’ouvrages parus dans la première moitié du siècle dernier, avant 1950. Si on prend en compte l’âge moyen d’un écrivain quand il sort ses livres, on se rend bien compte que pour la plupart d’entre eux ils ne sont plus vivant aujourd’hui.





Les œuvres de l’esprit sont, en Europe, dans le domaine public 70 ans&nbsp; après le décès de leur auteur, pas après leur publication, et cela sans compter d’éventuelles prolongations.









Sergent Huggies a écrit :



Yes merci ! D’après un repré croiser il n’ya pas longtemps c’est en train de s’implanter aux US. Mais bon en France vu l’âge de la chaine du livre on est pas prêt de voir débarquer un objet pareil.





Vous connaissez bien le domaine ou c’est un préjugé ?









dematbreizh a écrit :



Je pense à des nouvelles de F. Herbert que j’ai pu me procurer uniquement par internet en récupérant le magasine d’origine où elles étaient parues.



Le nombre d'exemplaires disponibles doit être réduit, pouvoir les REéditer (y compris les œuvres non traduites) serait un plus.      

Mais de tels "magasines" (contenant uniquement des nouvelles)&nbsp; seront-ils compatibles avec cette définition du "livre"?







Pas compliqué. S’il y a un ISBN c’est un livre, s’il y a un ISSN c’est une publication périodique. Une publication peut avoir à la fois un ISBN et un ISSN.

C’est plus compliqué évidemment pour les œuvres ne possédant pas ce type de numéro qui s’est imposé si mes souvenirs sont exacts depuis les années 1970.

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numerid a écrit :



Vous connaissez bien le domaine ou c’est un préjugé ?





J’ai quelques années d’expérience en tant que libraire, qui m’a permis de me forgé une opinion. Le problème c’est que hormis les rapport du sne/slf, et les études xerfi (qui ne sont pas toutes accessibles), je ne peut que donner une vision imparfaite du domaine.



En ce qui concerne l’imprimerie à la demande, et le numérique en générale, j’ai bien l’impression que les éditeurs n’avancent pas sciemment. Ils sont aujourd’hui incontournable du fait de la chaîne du livre, et le numérique comme dans d’autre domaine professionnel remets en cause cela.



Imaginons que Houellebecq décide de s’auto-éditer, flammarion peut dire adieu à une certaine rente. Hors la branche repose sur les best sellers pour être rentable. Du moins dans l’esprit général. En plus les éditeurs sont souvent également des diffuseurs et des distributeurs. Ce qui a aboutit à une concentration financière (lagardère-Hachette/Gallimard-Sodis-UD-Flammarion/MDS-Dargaud-Dupuis-Lombard/Interforum qui viens de racheter Volumen, anciennement éditions de la Martinière)

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&nbsp;Si la mécanique des Offices/Retours s’arrête, ils devront dire adieu à la trésorerie fournie par les libraires. et ils devront arrêter de surproduire, ce qui créera de l’espace pour de nouveaux entrants.



Après c’est une vision parcellaire du fait du manque d’infos, et du fait que je sois libraire, qui a des enjeux bien différents des éditeurs/distributeurs/diffuseurs et des auteurs.

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Voici une vue parfaitement synthétique et claire de la chose.

Nos ministre de la culture devraient s’entourer de ce genre de compétence








balmaresco a écrit :



Voici une vue parfaitement synthétique et claire de la chose.

Nos ministre de la culture devraient s’entourer de ce genre de compétence





Oui cependant, il ne faut oublier que si révolution numérique il y a dans le mode de production et de distribution des ouvrages, ces sont des emplois de manutentionnaire qui risque de disparaître. (les dépôts ont l’air pas mal automatisés mais il doit forcément rester des humains là dedans).

Et des Inpacts sur les transporteurs.

Et surement d’autres acteurs oubliés dans ma courte vue

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Et puis est&nbsp; ce que ce sera possible pour tous les types de livres ? Typiquement des beaux livres ne pourront pas être produit en librairie du fait de leur façonnage.

L’impression à la demande soulève aussi le problème du respect du matériel de base fourni par l’éditeur. Je suis à peu près certain que des libraires ne joueront pas le jeu/magouilleront.



Mais on pourrais au moins tester sur les poches (imagine, plus de problème pour les poches des gamins en cours), et prendre de l’avance au niveau mondial plutôt qu’encore et toujours attendre le leadership américain.



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