Après deux consultations publiques, l’ARCEP a finalisé l’harmonisation des règles techniques et commerciales pour le déploiement de la fibre optique. Elles devraient grandement faciliter le travail entre opérateurs, dont le nombre va se multiplier les prochaines années, au prix de quelques pas en arrière.

Après des recommandations plus ou moins suivies, l’ARCEP passe à la manière forte. Le Journal officiel a publié hier une décision du régulateur des télécoms, datée du 2 juillet, sur « les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». En clair, l’autorité grave dans le marbre les processus pour l’utilisation des réseaux en fibre optique, qui étaient jusqu’ici laissés en partie au bon vouloir des opérateurs.

Cette publication suit deux consultations publiques à l’été 2014 et en décembre, auxquelles ont répondu neuf et sept acteurs. Depuis la décision a été notifiée à la Commission européenne et aux autorités des autres États membres, puis au ministère en charge des télécoms. Si elle suit des consultations du secteur, cette décision est bien une mesure de l’ARCEP pour mettre de l’ordre dans les déploiements de fibre optique. Elle serait d’ailleurs plus que nécessaire, selon le régulateur.

Assurer l’arrivée des FAI sur les réseaux publics

Comme nous l’expliquions dans notre analyse en décembre, il s’agit d’harmoniser les déploiements à l’approche des dizaines de réseaux d’initiative publique (RIP) prévus dans le plan France très Haut débit (France THD). Dans les prochaines années, près de la moitié de la population sera connectée en THD via des réseaux d’initiative publique (RIP) gérés par les collectivités locales (départements ou régions), financés à 3 milliards d’euros par l’État. Ces nombreux réseaux sont autant de risque de discorde sur des points techniques, qui peuvent notamment ralentir l’arrivée des fournisseurs d’accès nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numericable-SFR et Orange), indispensables à la vie économique des réseaux publics. Cette dépendance est d’ailleurs au cœur de la lutte d’Orange contre les réseaux publics en fibre.

« Le nombre d’opérateurs d’immeuble recensés par l’autorité est passé de 5 à la fin de l’année 2007 (dont 2 RIP) à 34 à la fin de l’année 2014 (dont 28 RIP), et il a vocation à continuer à augmenter avec l’intensification de l’action des RIP. Début mai 2015, 97 départements avaient achevé leur schéma directeur d’aménagement numérique (SDTAN) et 15 l’avaient mis à jour » écrit ainsi l’ARCEP dans sa décision. Le nombre de fournisseurs d’accès (qui passent par ces réseaux publics pour vendre leurs box) augmente aussi « de manière significative ». L’institution note d’ailleurs que les échanges d’informations entre opérateurs se complexifient avec l’arrivée de si nombreux acteurs.

La mission Très Haut Débit (THD), qui pilote notamment le déploiement de la fibre optique en France, a récemment publié ses propres recommandations techniques. Comme à l’ARCEP, le but est d’harmoniser les réseaux en vue de la multiplication des acteurs. Les deux institutions discutent d’ailleurs plus étroitement depuis le début d’année.

Les règles actuelles définies sans contraintes

Ces nouvelles règles ont été définies en lien direct avec les acteurs des télécoms, notamment le groupe Interop’Fibre, piloté par la Fédération française des télécoms, dont Free ne fait pas partie. Après la création en 2008 par Orange et le SFR d’alors, le groupe a été rejoint par d’autres, comme des RIP et des opérateurs spécialisés dans la construction de réseaux publics. En clair, la majeure partie des acteurs du déploiement de la fibre y sont présents... Même si l’initiative ne fait pas l’unanimité.

Lors de sa réponse à la consultation publique de décembre, Free avait rejeté les travaux du groupe « Interop », estimant qu’il était un possible faux-nez d’Orange pour imposer ses conditions techniques. L’opérateur estime que le groupe a un pouvoir de normalisation déléguée, les travaux de l’administration tenant fortement compte des décisions prises au sein d’Interop’Fibre. Une inquiétude qui n’a pas ému l’ARCEP, qui met très en avant son travail avec le groupement d’opérateurs.

Reste que les travaux d’Interop’Fibre « n’ont pas de caractère contraignant ». Le régulateur constate ainsi des écarts entre les recommandations et les règles effectivement mises en œuvre. Pire, certains opérateurs refuseraient d’adhérer à ces règles communes, en doutant par exemple de leur légitimité. Le problème que pose cette situation, toujours selon l’ARCEP, est que chaque opérateur doit adapter son système d’information (SI) et le tester pour chaque opérateur avec lequel il se connecte. Avec l’arrivée de dizaines de réseaux, la situation peut donc devenir ingérable.

Une désorganisation qui peut devenir coûteuse

« Il existe un risque significatif que la multiplication de ces coûts conduise à l’apparition de barrières à l’entrée importantes pour les opérateurs commerciaux sur le marché de détail, et qu’il soit à terme de plus en plus difficile pour certains opérateurs d’immeubles de commercialiser les réseaux qu’ils ont déployés » résume l’ARCEP, pour qui le coût d’investissement pour l’interconnexion de deux réseaux pourrait devenir prohibitif.

Le but est donc de simplifier les relations techniques entre opérateurs de réseaux en fibre optique, et accélérer leur commercialisation. « L’autorité vise une standardisation des interfaces de la gestion des différents processus opérationnels : accès aux infrastructures, commandes d’accès, gestion des incidents, etc., et une augmentation de la qualité de l’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » écrit le régulateur. L’ARCEP rappelle d’ailleurs que les opérateurs d’immeuble ne peuvent pas refuser de connecter un fournisseur d’accès sans raison valable, et doivent signer des conventions avec les FAI pour l’accès.

Comme elle l’expliquait dans ses consultations publiques, l’institution veut éviter que le passage à la fibre soit synonyme de régressions techniques entre opérateurs. Les conditions d’interconnexion ont mis du temps à se mettre en place sur le réseau cuivre (xDSL), il faut donc ici répondre rapidement au problème. Il s’agit avant tout de créer des règles cohérentes pour les opérateurs qui déploient le réseau (opérateur d’immeuble) et ceux qui vont le commercialiser (opérateurs de détail, autrement dit fournisseurs d’accès). L’expression « opérateur d’immeuble » est presque devenue un abus de langage, car celui-ci peut aussi bien gérer uniquement le raccordement d’un immeuble que celui d’un quartier, voire de toute une commune.

Imposer des informations toujours disponibles

Au fond, les règles définies par l’ARCEP ont peu changé depuis la deuxième consultation publique de décembre. Elles concernent toujours principalement le partage d’information entre les opérateurs d’immeuble (qui déploient le réseau) et les opérateurs de détail (qui connectent les clients à Internet). En fait, il s’agit d’un changement important dans la gestion de l’information. Jusqu’ici, un opérateur d’immeuble envoyait une fois les informations sur le réseau au fournisseur d’accès Internet qui veut y proposer ses offres. L’inconvénient majeur est que ces informations sont simples à perdre et peuvent changer sans que le FAI n’en soit prévenu.

Désormais, les opérateurs d’immeuble devront fournir un accès permanent aux informations sur leur réseau, avec des données à jour. Il s’agit par exemple du nombre de lignes, de l’agencement du réseau ou de la zone couverte. L’opérateur d’immeuble aura d’ailleurs des obligations de disponibilité de ses systèmes d’information, pour assurer une qualité de service minimum. Les données en elles-mêmes doivent, bien entendu, être fournies aux FAI dès qu’ils sont clients du réseau de l’immeuble.

Chaque opérateur d’immeuble doit s’engager à fournir plusieurs outils aux opérateurs clients. D’abord, un outil d’aide à la commande d’accès, pour obtenir un accès aux lignes de chaque logement. Ensuite, un outil qui contient toutes les informations du réseau de l’immeuble. Enfin, d'autres pour aider le fournisseur d’accès à réaliser le raccordement final et à planifier les rendez-vous avec les clients pour connecter concrètement la box. Ces mises à disposition ne concernent par contre que les professionnels et il n'est pas prévu pour le moment de les ouvrir aux particuliers ou de les mettre à disposition en open data.

Des données versionnées, pour un coût important

Les informations fournies doivent tout de même être versionnées, chaque modification devant être archivée, ce qui peut en soi demander un développement particulier. L’ARCEP ne demande pas de conserver toutes les informations, mais seulement « les plus structurantes » comme les identifiants des éléments du réseau, pendant une durée « raisonnable » non-précisée.

Il s’agit, au final, de développements importants pour les opérateurs d’immeubles, plutôt habitués à envoyer une seule fois les informations aux opérateurs, avec une nomenclature qui peut leur être propre. Ils devront donc bientôt disposer de systèmes d’information interopérables. Pour le détail, le régulateur indique toujours de s’appuyer sur les dernières recommandations du groupe Interop’Fibre.

En plus d’un système avec toutes les informations disponibles, chaque opérateur d’immeuble devra aussi notifier l’arrivée d’informations importantes aux FAI avec lesquels il collabore. Cette fonction ne devrait pas engendrer « de développements informatiques significatifs » pour le gestionnaire du bâtiment, estime l’ARCEP. Il recommande en outre de fournir une liste hebdomadaire des modifications aux opérateurs clients.

« Non-discriminatoire », le mot d’ordre de l’ARCEP

Dans sa décision, l’ARCEP insiste aussi lourdement sur le devoir de non-discrimination des opérateurs d’immeuble envers les opérateurs de détail (FAI). Le gendarme rappelle bien qu’un opérateur d’immeuble ne peut pas fournir des informations à la branche de détail du même groupe qu’il ne fournirait pas à d’autres. Il pourra s’en assurer sur demande, entre autres pour s’assurer des conditions de commercialisation par l’opérateur de détail.

Dans le cas d’un immeuble neuf, les habitants devraient pouvoir souscrire à une offre en fibre optique dès leur arrivée. L’opérateur du bâtiment devra fournir les informations aux fournisseurs d’accès Internet plusieurs semaines avant l’arrivée des habitants. Dans l’idéal, les informations réglementaires doivent être livrées trois mois avant l’ouverture de l’immeuble. Il faut dans tous les cas attendre six semaines après l’envoi des informations complètes sur le point de mutualisation (en bas d’immeuble) pour l’ouvrir à la commercialisation.

L’ARCEP veut s’assurer directement qu’il n’y a pas de discrimination entre opérateurs. Le gendarme compte ainsi vérifier les performances de commande et de livraison de lignes par les fournisseurs d’accès aux opérateurs d’immeuble, dans le but de connecter un client final. Ces indicateurs de performance ne seront obligatoires que pour les réseaux censés connecter au moins 10 000 lignes.

Encore une fois, le régulateur se dit particulièrement vigilant vis-à-vis des opérateurs qui sont également fournisseurs d’accès, ce qui comprend les quatre opérateurs nationaux. Ces indicateurs seront accompagnés d’engagements et de garanties de niveau de service, comme il en existe sur le réseau cuivre. Elles portent par exemple sur les délais de livraison des informations et de rétablissement d’une ligne en cas d’incident.

Des consultations avant de déployer un réseau fibre

Une autre mesure importante concerne les consultations préalables au déploiement d'un réseau en fibre optique. Jusqu’ici, l’opérateur qui déploie un réseau doit ainsi notifier les autres opérateurs, les communes raccordables par le réseau, la collectivité qui gère le déploiement des réseaux sur le territoire (souvent le département, dans le cadre du plan France THD) et l’ARCEP. Dans sa décision, l’ARCEP ajoute les opérateurs qui déploient un réseau dans la même zone géographique, à la liste des acteurs à consulter. Par exemple, un réseau public qui déploie son réseau devra prévenir un opérateur privé s’il modernise le sien sur le même territoire.

L’obligation de consultation est, elle, étendue aux projets de points de mutualisation à l’extérieur d’un bâtiment. Elle doit durer au minimum 30 jours, alors que le régulateur avait prévu une période de 45 jours, jugée trop longue par certains opérateurs. Une consultation pourra aussi être imposée en cas de changement important d’un réseau : capacité maximale d’un point de mutualisation, emplacement d’un point de mutualisation de plus de mille lignes ou zone concernée par la consultation.

Le but est notamment de permettre aux opérateurs clients de communiquer « leurs besoins spécifiques au moment de ces consultations, notamment concernant l’hébergement d’équipements passifs ou actifs et les liens de raccordement distant mutualisés ». Les informations que doit fournir l’opérateur d’immeuble intègrent entre autres le calendrier de déploiement du réseau sur une certaine zone, pour que les fournisseurs d’accès puissent savoir dans quel ordre ils pourront commercialiser les lignes.

Uniformiser les identifiants de lignes, avec quelques limites

L’ARCEP profite globalement de cette décision pour imposer ce qui n’était jusqu’ici que des recommandations. C’est par exemple le cas de l’identifiant de chaque ligne en fibre optique, sur laquelle l’institution avait émis une recommandation en 2013... Qui n’a pas été vraiment suivie. « L’autorité constate que l’application de cette recommandation par les opérateurs ne semble pas suffisamment rapide, plusieurs d’entre eux continuant de travailler avec des formats d’identifiants qui leur sont propres » explique-t-elle.

Ainsi, chaque identifiant de ligne doit être unique en France et rester le plus longtemps possible, même après un changement de prise. Il doit d’ailleurs être signalé sur la prise, pour que l’abonné puisse le communiquer à l’opérateur. Par exemple via une étiquette sur le boitier « optique » accroché au mur. Rien que du très classique, qui doit pourtant faire l’objet d’une décision pour être respecté.

Le format est d’ailleurs précis : « OO-XXXX-XXXX ». « OO » consiste en deux chiffres qui désignent l’opérateur d’immeuble, dont la liste est disponible chez l’ARCEP (une cinquantaine aujourd’hui). « XXXX-XXXX » est l’identifiant unique de la ligne chez cet opérateur. Le tout doit fournir un nombre suffisant de combinaisons sur toute la France. Datant de 2013, cette partie n’a pas changé d’un iota depuis les consultations publiques.

Si cela paraît simple, c’est qu’il s’agit de la situation idéale, où la fibre optique arrive jusqu’au logement (fibre jusqu’à l’abonnée, dite FTTH). Il existe des cas plus complexes, où la fibre s’arrête au pied de l’immeuble, le lien entre la fibre et le logement se faisant par le réseau existant, comme celui historique en cuivre. Cette fibre complétée par du cuivre ou du câble coaxial, dite FTTDP, pose question à l’ARCEP.

Le régulateur déclare qu’il faudra bien signaler l’identifiant de ligne quelque part, même s’il n’y a pas de boîtier où apposer d’étiquette. « L’autorité manque cependant de retour d’expérience sur la mise en œuvre du FTTDP en situation réelle pour se prononcer sur les modalités pratiques de marquage » précise la décision. Le régulateur propose de réutiliser l’identifiant sur le réseau qui finit la ligne, déjà en place. Par leur souci d’économie, les opérateurs pourraient voir leur gestion du réseau fibre complexifiée.

Un système d’information à créer sous 18 mois

Comme nous l’expliquions en décembre, l’ARCEP prévoit deux lots de dispositions à mettre en place après la publication de la décision. Le premier, qui doit être appliqué au plus tard dans six mois, contient des mesures qui ne demandent pas de modification importante des outils des opérateurs. Il s’agit avant tout « des aspects contractuels (contenu de l’offre d’accès) et de non-discrimination (délais de prévenance, indicateurs de performance) ». L’autorité estime qu’elle laisse assez de marge de manœuvre aux opérateurs pour appliquer ces mesures rapidement, dans la limite de leurs moyens.

Le gros du travail pour les opérateurs est contenu dans le second lot de mesures, à appliquer d’ici un an à un an et demi. Dans un an, les opérateurs devront ainsi avoir mis en place un outil d’aide au passage de commande d’une ligne, destiné aux FAI qui veulent raccorder un client final. L’ARCEP laisse par contre 18 mois aux opérateurs pour mettre en œuvre les outils informatiques destinés à fournir les informations liées aux réseaux.

En cas de non-respect de ces délais, le régulateur se laisse la possibilité de demander de plus amples informations, probablement dans le but d'accompagner au mieux cette transition. Mais le gendarme des télécoms pourrait également décider de sévir. Il ne précise par contre pas des moyens de sanctions dont il dispose, mais comme on a pu l'apercevoir ces derniers mois, il n'hésite pas à taper du poing sur la table.

Pour rappel, les opérateurs passeront d’un modèle où ils envoyaient une fois les informations aux FAI (qui veulent fournir leurs box sur leur réseau) à un modèle où ils devront fournir un accès permanent à ces informations, avec des notifications régulières des changements. Ce sont deux gestions complètement différentes, qui demandent un investissement lourd. À chaque échéance, les opérateurs d’immeuble devront fournir un rapport d’étape à l’ARCEP.

Dans sa décision, le régulateur remet enfin sur la table une dernière recommandation. Les développements qu’impose la décision devraient être mis en commun entre opérateurs, pour éviter que chacun crée ses outils et gère ses données de son côté. Cela au sein d’une entité unique. « L’autorité accueillerait favorablement la mise en place d’une gestion centralisée interopérateurs des processus de la mutualisation des réseaux » en fibre, écrit-elle dans sa décision. Cette approche est d’ailleurs validée par l’Autorité de la concurrence, insiste l’ARCEP, surtout si tous les opérateurs y participent. Une belle idée qui n’aura pas forcément l’adhésion de tous les acteurs, certains étant déjà rétifs aux travaux du groupe Interop’Fibre.

Toujours trois mois d'attente avant de commercialiser les lignes fibre

Reste un dernier regret. Lors de la deuxième consultation publique, l’ARCEP proposait de réduire le délai entre la finalisation du raccordement d’un immeuble et la commercialisation des lignes de trois mois à un mois. Le délai de trois mois était même jugé « excessif » par le régulateur. En clair, jusqu’ici, les opérateurs d’immeuble avaient trois mois pour s’organiser avec les FAI pour commercialiser les lignes mises en place. Réduire ce délai accélérerait d’autant l’arrivée de la fibre pour les habitants.

Dans sa décision, il est pourtant resté à trois mois non-compressibles. « Les contributions reçues dans le cadre de [la] seconde consultation publique ont conduit l’autorité à estimer qu’imposer, à ce stade, un délai impératif de prévenance d’un mois pourrait s’avérer également trop contraignant dans certains cas » affirme-t-elle. Peut-être pour une prochaine fois ?