Copie France a collecté 295 millions d’euros de redevance en 2021, soit le même montant qu’en 2020. Ces collectes brutes sont calculées « régularisations incluses », la société civile ayant gagné plusieurs batailles judiciaires. Hors éléments exceptionnels, les montants frôlent les 280 millions d’euros indique son rapport annuel, que nous diffusons. Voire 285 millions selon ce graphique. Dans tous les cas, un excellent cru.
La collecte de la redevance copie privée (RCP) n’a pas plus connu la crise sanitaire en 2021 qu’en 2020, où le marché mondial des smartphones a grignoté de nouvelles parts de marché, même si, constate la société dans son rapport annuel que nous diffusons, « les ventes annuelles sont toujours inférieures aux niveaux d’avant la pandémie compte tenu de la pénurie mondiale de composants ».
Le smartphone reste le support chéri des industries culturelles, qui savent néanmoins combien il est dangereux de mettre ses œufs dans le même panier.
Le smartphone, 71 % des collectes
Le marché représente ainsi 71 % des collectes, contre 67 % en 2020. Il est suivi de loin par celui des tablettes (11 %, contre 14 % en 2020). Dans le bas de la pile, les box, les clefs USB, les cartes mémoires et les disques durs. Ces deux derniers supports se trainent péniblement à 3 % des collectes totales.
Toujours sur le terrain de la téléphonie, « les sommes facturées ont augmenté de 20 % cette année en passant de 177,9 millions d’euros à 213,6 millions d’euros en 2021 ».
Copie France explique cette hausse « par l’augmentation des capacités de stockage des smartphones requise pour des usages sans cesse plus nombreux : si en 2020, les téléphones >=64Go représentaient 75 % du marché en France, ce segment concentre désormais 87 % des sommes facturées, et 81 % du marché déclaré en volume ».
Non seulement beaucoup de téléphones sont importés en France, mais les capacités augmentent. Deux critères qui impactent nécessairement la redevance frappant les surfaces de stockage, en contrepartie de la liberté pour les utilisateurs de réaliser des copies privées d’œuvres sans autorisation des ayants droit. « Pour la sixième année consécutive, les smartphones représentent deux tiers des collectes totales avec une augmentation de 4,2M€ ».
Le segment encore modeste des reconditionnés
L’année 2021 a été marquée par l’arrivée d’un nouveau segment : les téléphones et tablettes reconditionnés et d’occasion vendus en B2C, suite à un bras de fer parlementaire à rebondissements, gagné par la Culture.
Au grand désespoir du secteur et des députés sensibles aux enjeux écologiques, ces supports sont tombés dans le champ de la redevance à l’occasion de la loi sur l’empreinte environnementale du numérique, avec cet amendement gouvernemental passé haut la main à l’Assemblée.
Les montants collectés sur ces produits remis en circulation sont encore très faibles, moins de 1 % des collectes, précise très laconiquement Copie France. Le niveau très faible contraste avec le bruit médiatique de la séquence parlementaire de 2021, mais les ayants droit savent qu’ils ne sont qu’au début de l’aventure, d’autant que de nombreux contentieux sont en cours, intentés par plusieurs reconditionneurs ne comprenant la logique de cette perception face aux enjeux écologiques.
Des remboursements encore et toujours timides
Sur le terrain des remboursements et des collectes, les performances sont beaucoup plus timides. Copie France a restitué 3,12 millions d’euros aux professionnels, du moins ceux qui savent qu’ils peuvent obtenir remboursement de ce qu’ils n’avaient pas à payer, et qui en outre disposent d’une facture avec montant de la RCP écrit en clair.
Ces (un peu plus de) 3 millions d’euros restitués doivent être comparés aux près de 300 millions d’euros collectés pour comprendre que la mécanique est totalement grippée, même si des initiatives se mettent en place pour accompagner les pros.
Pour Copie France, le timeshifting est bien de la copie privée
Le rapport annuel confirme avoir trainé Orange devant les tribunaux afin de faire tomber le timeshifting (ou contrôle du direct, permettant de regarder un programme en léger différé) dans la marmite de la redevance pour copie privée : « Copie France a assigné la société ORANGE devant le tribunal judiciaire de Paris, en considérant que la prestation de Time Shifting qu’elle offre à ses clients relève bien de la rémunération pour copie privée ».
La pause du direct est dans la ligne de mire depuis plusieurs années. Elle « s’apparente à de la copie privée » avait déjà estimé souverainement l'un des représentants de la société civile en 2017.
Dans le rapport annuel de 2020, les ayants droit donnaient plus de détail : le FAI « donne à sa clientèle la possibilité d’effectuer des copies en Time shifting au moyen d’une mémoire flash équipant les décodeurs mis à disposition de ses clients. Copie France considère cette activité comme relevant de la copie privée, ce que conteste la société Orange ».
Cet espace mémoire pourrait être ainsi soumis au barème « box », qui débute à 10 euros (jusqu’à 8 Go) pour aller jusqu’à 30 euros (au-delà de 500 Go). Ce dossier devrait être suivi comme le lait sur le feu par l’ensemble des acteurs, FAI et services en ligne compris.
Commentaires (37)
#1
Il faut dire que l’atmosphère transporte le son en 2021 aussi bien qu’en 2020 (malgré le supplément de CO2) du coup ya pas de raison que la redevance diminue…
#1.1
D’ailleurs est-ce que le son se propage mieux dans le CO2 ? il y aurait matière à faire un prorata de la redevance sur le % de CO2 dans l’atmosphère.
#2
“Augmentation des capacités de stockage des smartphones requise pour des usages sans cesse plus nombreux”
A leur place, j’aurais écrit :
“Augmentation des capacités de stockage des smartphones requise pour du stockage de copie privée de plus en plus important”
Cela aurait permis de justifier une nouvelle hausse des montants récoltés
#3
Bon moi je vote pour une suppression de la copie privé, ça réglera le problème.
#4
Heureusement que le proxénétisme et interdit, ils serait capable de taxer l’un des plus vieux métiers du monde.
#5
La situation est toujours celle-ci ?
avant : taxe sur le stockage de média (potentiellement) “piraté”. Retoqué parce que revenant à du recel de je sais plus bien quoi
après : taxe sur le stockage de média légal ?
On est d’accord qu’avec tout le respect qu’on leur doit, ce sont de gros FDP ?
#6
Si tu payes pour avoir le droit à copier des œuvres. Pourquoi mettre des protections pour éviter cette même copie ?
Clairement toujours aussi abusé de vouloir taxer cette mémoire pour le Time Shifting. Ce n’est nullement de stocker à long terme une œuvre.
Autant taxer la RAM (🤭, ne donnons pas des idées pareils).
#7
Parce que justement, ce n’est pas un droit “au sens légal du terme”. La loi ne dit pas “vous avez un droit de copie”. La loi dit que la copie est une exception au droit d’auteur qui est tolérée tant qu’elle reste dans un cadre purement privé. De ce fait, les mesures de protection sont tout à fait possible et impossible d’y opposer le droit à la copie, car justement ce droit n’existe pas.
#7.1
Ah oui, c’est vrai.
Merci pour ce ré-éclaircicement.
#8
On est d’accord surtout que :
#9
Comme dit plus haut, l’astuce est que ce n’est pas un droit, mais une exception, donc la protection contre la copie est tout à fait légale.
Le choix des mots a bien été pensé ^^
#9.1
C’est juste que ces
parasitesayant droits ont d’éxecelents avocats - relation car le droit Français est en majorité de type négatif : Ce qui n’est pas explicitement interdit est autorisé -Donc normalement la fameuse exception n’était que pour dire que c’était déjà autorisé et donc ne devait pas être inclus dans la restriction.
Mais ces juristes ont réussi le tour de force …
#10
Une exception qui est finalement payée par quasiment l’ensemble des Français, du bon boulot ! ;)
#11
Toujours heureux d’acheter tout ce qui est stockage et téléphone en Allemagne
Seul bémol, le remboursement de la TVA intracommunautaire plus long.
Car là où ils sont vraiment malins, c’est que la ligne RCP n’apparaît jamais sur les factures, il est donc impossible de se la faire rembourser.
À contrario l’ecotaxe apparait maintenant un peu plus souvent.
C’est un peu comme la viande Halal, rien n’oblige à dire que c’en est même si ça en est
Mais j’achète quand même français en ayant un abo Deezer.
#12
Il y a une RCP en Allemagne aussi.
France 2019 ==> 259 millions pour 66 millions d’habitants ==> 4,32 / habitant
Allemagne 2018 ==> 332 millions pour 83 millions d’habitants ==> 4 / habitant
(lien du PDF de l’étude sur cette page, je ne sais pas si il y a plus récent)
De plus je crois qu’en théorie le vendeur Allemand doit appliquer la RCP Française, mais ça devient compliqué
Tu fais les achats en tant que professionnel ?
Le remboursement RCP est plus simple / automatique en Allemagne dans ce cas ? (si c’est pour ça que tu achètes en Allemagne oublie la partie au dessus)
Par contre je suis surpris que tu aies besoin d’un remboursement de la TVA intracommunautaire.
Quand je fais des achats pro je ne la paie tout simplement pas et généralement le prix est affiché hors taxe (ex : https://www.ldlc-pro.be/ )
#12.1
En achat à l’étranger, même en renseignant le numéro de TVA, elle est parfois encaissée, parfois non. Ça dépend des boutiques et on ne le découvre souvent que sur la page finale de paiement.
Les allemands sont plus carrés à renseigner les lignes de taxes, tout simplement.
En France même si tu demandes une facture rectificative avec cette ligne tu te fais souvent envoyer bouler.
Donc n’ayant pas envie de modifier des factures….
Et tant qu’à parler de facture, un autre exemple d’entourloupe sur la TVA cette fois.
Depuis 1 an les grandes plateformes hors Europe doivent encaisser une TVA auprès d’un ou plusieurs états membres.
C’est typiquement le cas d’AliExpress.
Alors je crée un compte d’entreprise, je contacte le support pour avoir le champ TVA, et je passe commande de 4 articles de 5 à 50€.
Les colis arrivent, je reçois un mail de la poste pour 2 d’entre eux me demandant de régler la TVA et des frais de dossier de 2€, qui montent à 9€ si tu les règles au bureau de poste.
Déjà pour les 2 autres colis je n’ai jamais reçu de notification électronique, donc j’ai payé plein pot.
Ensuite tu fais quoi en compta ? Tu indiques une ligne composée à 80% de TVA qui correspond à une autre ligne comptable de l’achat original. Roh le bazar…
Commande suivante je prends avec le compte perso, donc je paye la TVA. C’est écrit partout sur la page de commande “including VAT”
Très bien, mais Ali ne fournit pas de facture, et encore moins d’information sur le numéro européen de TVA permettant de se rembourser auprès de l’état membre. Pratique tout ça…
Il paraît qu’il y’a beaucoup d’entrepreneurs chez les législateurs, bah ils doivent pas avoir une compta très propre sinon les lois seraient mieux fichues.
Pendant ce temps chez Amazon Business, tout est écrit partout, avec le numéro de TVA sur chaque facture, généralement français ou luxembourgeois, et tu peux afficher une notification d’alerte sur les articles pour lesquels tu ne pourras pas avoir la TVA. Et en plus quand tu as le prime perso tu ne payes qu’un demi prime pro pour la même adresse.
Et à côté tu as notre fleuron Cdiscount, qui ne propose pas de telle réduction sur son abonnement livraison, qui utilise un service tiers avec un autre password pour récupérer les factures, et où t’es jamais sûr d’avoir la TVA.
Ah en revanche ils savent te proposer un aspirateur à 1€ à la fin de ta commande avec un partenaire alacon comme à l’époque des commandes “les 3 suisses” de Mamie…
#12.2
les chef d’entreprise on probablement plein de choses à faire, ce n’est pas facile de tous savoir, aliexpres fourni de joli facture avec TVA pour chaque article acheté, et la tva est collecté au pays bas.
pour les compte non pro, je la récupère facilement, enfin ma comptable la récupère facilement :)
après c’est en avril que j’en ai eu besoin, ton expérience date probablement de plus longtemps
#12.3
Merci, je viens de trouver l’option, parfait.
Je vais pouvoir faire du rattrapage
#13
Mais comme l’a dis un autre membre cette “exception” est une règle qui s’applique à tous les français et ce peut importe le matériel du moment qu’il y à un espace de stockage et la possibilité de lire des médias.
Je suppose qu’au passage la redistribution est du même acabit ou l’argent va dans les poches de gens qui non seulement n’en ont pas besoin mais pire, pourris un peu plus le système.
#14
D’ailleurs aucune association pour le bien être animal tente de lutter contre cette pratique.
#15
Je ne vais pas défendre la RCP (j’estime qu’il faut supprimer le droit de copie des auteurs dans un cadre privé).
Mais dans les faits le time shifting effectue une copie (privée) sur un support de stockage.
Le fait que cette copie soit éphémère n’a pas d’importance vu que le préjudice estimé pour l’auteur a lieu lors de la copie.
Je pense que c’est contraire à l’esprit de la loi, mais je ne sais pas si ça a une valeur juridique.
(et je précise, je trouve ça très con et totalement immoral, j’estime juste que ça me semble rentrer dans le cadre de la loi)
Ne jamais oublier qu’un des poisson d’avril de nextinpact sur la RCP s’est réalisé. (je ne retrouve plus l’article)
#16
https://www.petafrance.com/actualites/labattage-rituel-la-cruaute-sous-un-autre-nom/
Ça m’a pris un peu près 2 secondes à trouver … on clos le hors sujet ?
#17
Ce qui va être drôle c’est quand on arrivera sur des connexions ultra rapide avec la généralisation du cloud.
Donc plus besoin de stockage sur le tel, tout passe par la ram à la volée.
Ils vont demander à google et amazon de payer la taxe
#17.1
Heeuuuu, c’est déjà fait : https://www.nextinpact.com/article/68735/le-cloud-tombe-dans-giron-redevance-copie-privee
#17.4
quid du cloud aux US pour les européens ?
Spotify paye-t-il la SACEM pour stocker les musiques qu’écoutent les français ?
#17.5
Je ne sais pas, je ne pense pas qu’il y ait déjà une RCP sur le cloud (ils doivent faire une étude d’usage ).
Mais si quelqu’un peut trouver un moyen de récupérer de l’argent c’est bien Copie France.
#17.2
Je pense avoir lu un article (sûrement ici d’ailleurs) où il était envisagé de taxer les fournisseurs de cloud aussi
EDIT : grilled par misocard
#17.3
hummm c’est déjà en préparation - le cas je crois.
#18
Si tu mets de la musique pour couvrir les bruits => SACEM
#19
Pour le timeshifting, s’agit-il de payer la box dont le montant de la rcp est calculé ou pire c’est compris dans l’abonnement mensuel?
#20
Régulièrement je crois (à tort) les limites atteintes mais ils parviennent toujours à les repousser :
“Le rapport annuel confirme avoir trainé Orange devant les tribunaux afin de faire tomber le timeshifting (ou contrôle du direct, permettant de regarder un programme en léger différé) dans la marmite de la redevance pour copie privée : « Copie France a assigné la société ORANGE devant le tribunal judiciaire de Paris, en considérant que la prestation de Time Shifting qu’elle offre à ses clients relève bien de la rémunération pour copie privée ».”
#21
#22
#22.1
Dans ce cadre il y a un bénéfice financier à diffuser de la musique, donc ça ne me gêne pas.
Comme dans les magasins, les braderies, les bars, …
Par contre il y a un soucis avec la musique libre de droits (qui est taxée quand même “par c€ qu€”)
#22.2
A par l’état et la sécurité sociale, tout ceux qui touche leur argent sont considéré proxénète.
#23
Plus exactement, les FAI payent déjà sur la partie disque dur (SSD ou non) avec un barème dédié
L’idée recherchée par Copie France : frapper en plus la mémoire flash avec ce même barème.
Les FAI ont déjà la possibilité de reporter cette somme sur les épaules des clients finaux, comme ils veulent. Ils peuvent aussi ne pas reporter cette somme.
#24
Faudra en parler à la SACEM, si les prostituées diffusent de la musique dans la camionnette, elles sont bonnes pour passer à la caisse !