Dans sa communication qu’elle va publier normalement début décembre, la Commission européenne ne s’intéresse pas seulement à la copie privée. Elle aborde également la question du lien internet, dans une perspective de protection des droits de propriété intellectuelle.
Voilà quelques jours, le blog IPKat a révélé la future communication que la Commission européenne va dévoiler aux institutions le 9 décembre. Bruxelles y souligne que l’un des aspects importants devant faire l’objet d’éclaircissement concernera la définition du « droit de communication au public en ligne » et de la « mise à disposition ». En pratique, ces problématiques frappent de plein fouet le statut juridique du lien sur Internet, avec « des zones grises et incertaines quant à la définition de ces concepts dans le droit européen ».
Zones grises sur le statut du lien
Des zones grises ? Dans les affaires dites Svensson et Bestwater, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé un principe fort : normalement, lorsqu’on place un lien sur internet vers un contenu, il n’est pas nécessaire de recueillir une nouvelle autorisation des ayants droit si le public concerné par ce lien est « nouveau ». Dans une telle hypothèse, il n’y a pas « communication au public » et donc pas d’action en contrefaçon possible. C’est ce qui s’est passé dans la seconde affaire précisément, où il s’agissait d’un lien profond (une vidéo « embédée » issue de YouTube). La CJUE a considéré en effet que l’intégration de cette vidéo sur un site tiers avait certes augmenté l’audience, mais n’avait pas visé un public nouveau puisque la vidéo était disponible ailleurs.
Seulement, ces affaires ouvrent une incertitude. Toujours dans Bestwater, par exemple, la vidéo initiale avait été mise en ligne avec l’autorisation du titulaire. Du coup, l’incertitude est simple : que se passe-t-il lorsqu’un lien mène vers un contenu illicite ? Les questionnements de la Commission européenne devraient être épaulés par deux autres affaires en cours. Dans l’une née au Pays-Bas, il a justement été demandé à la CJUE de déterminer si un lien vers un contenu illicite est lui aussi une contrefaçon. Ce dossier s’est doublé dans le même pays avec le cas de The Pirate Bay, avec une question similaire, comme signalé par TorrentFreak.
« Ne cassez pas Internet » implore Julia Reda
Ces arrêts sont attendus dans plusieurs mois mais dans un post du 6 novembre, cité notamment par le Figaro, l’eurodéputée Julia Reda s’est émue de ce sujet. Celle qui avait rédigé voilà quelques mois un rapport sur le droit d’auteur en Europe, a considéré que « les utilisateurs et les plateformes ne peuvent pas examiner le statut juridique de chaque lien. Le contenu peut changer constamment, de sorte que cet examen devrait être lui aussi continuel. Qui plus est, chaque lien conduit à des textes ou des images copyrightés par quelqu’un – peu importe qu’ils le sachent ou non ou qu’ils veuillent en profiter ou non ».
Subséquemment, elle considère qu’une modification du statut du lien risque d’engendre une vague de dissuasions compte tenu du risque juridique : « cela romprait ainsi les neurones d’Internet dans le but de promouvoir les intérêts de quelques-uns. On ne peut laisser cela se produire ! »
Commentaires (30)
#1
Pfff c’est navrant. Le truc le plus élémentaire d’Internet est attaqué juste pour des questions de brouzoufs… c’est assez pathétique quand même.
#2
Mais non voyons c’est juste pour une question de “zone sombre”, y’a pas d’argent derrière, m’enfin !
" />
#3
Ce qui est visé, c’est le gens qui tiennent des sites de liens vers de films & musiques piratés, non?
Est-ce que ces gens-là ne peuvent pas être condamnées pour recel, voire complicité, sans qu’il soit obligé de changer le statut juridique du lien lui-même?
Parce qu’il y a quand même une différence entre celui qui fait quelques liens vers des contenus protégés sans trop faire attention aux droits et sans en tirer de bénéfice, et celui qui se monte un business entièrement basé sur le partage de liens vers des contenus pas très légaux.
#4
#5
C’est bien ce qui me semblais, et dans ce cas, je ne vois pas qui aurait intérêt à ce que le lien lui-même devienne illégal (et ce indépendamment de la débilité technique de la chose).
#6
et les moteurs de recherche ?
Ils en ont pleins de liens …
#7
Et les Short URL dont on ne sait pas où cela pointe ??? Un vrai danger !!!
#8
Ils commence sérieusement à nous casser les cacahuètes. Bientôt on ne pourra poster aucun lien au risque d’avoir des poursuites
" />
" />
#9
#10
Bah il suffit de légaliser tout le contenu illicite, ainsi plus de lien vers du contenu illicite
" />
" />
De rien
#11
Et les cookies liens, ils vont en faire quoi ? (enfin les méchants liens qui se foutent de la vie privée, hein !)
#12
#13
quel beau titre racoleur..
#14
Je saisis pas bien ta théorie. Qui ferait payer google? Sur quels critères?
#15
hpts://07:fd:c0:ca:30:64/2015/vid720/HGames2@id:1951266[mkv]
Attention. Ce lien est peut-être illégal.
Ou alors ce n’est pas un lien.
Qui sait…
#16
vidéo « embédée »
Hmm? Embarquée ? incluse ? intégrée ?
#17
“que se passe-t-il lorsqu’un lien mène vers un contenu illicite”La page du lien devient du contenu illicite et donc tous les liens qui pointaient vers la page deviennent à leur tour illicites, ainsi que les liens vers les liens vers les liens vers les liens… et donc tout internet est illicite. CQFD
#18
Julia Reda a plutôt bien résumé la chose.
#19
oups boulette de ma part
#20
#21
Non, un roman photo plutôt
" />
#22
« Ne cassez pas Internet » implore Julia Reda
If you type Google…
#23
Si créer un lien apporte un risque juridique quelconque, il suffira alors que ça ne soit plus un lien ( cad non cliquable), mais juste une chaine de texte qu’on devra copier-coller.
C’est encore trop près du lien ? Ben on casse la chaine de texte en 2 parties, sur 2 pages différentes du site web.
Après quoi, ça sera comme au temps de la prohibition : “Attention : Copier le bout de chaine sur la 1ere page, et ajouter derrière le bout de chaine de la 2eme page et coller tout ça dans le navigateur est interdit par la loi”.
La prohibition, c’est en référence à un mélange tout prêt qui était en vente à cette époque là, et sur lequel il était écrit : “ne pas rajouter 100gr de sucres, et 2l d’eau, ne pas laisser reposer pendant 7 jours et ne pas distiller sous peine d’obtenir une boisson interdite par la loi”…
#24
[quote::LaNews]…lorsqu’on place un lien sur internet vers un contenu, il n’est pas nécessaire de recueillir une nouvelle autorisation des ayants droit si le public concerné par ce lien est « nouveau »[/quote]
[quote::LaNews]La CJUE a considéré en effet que l’intégration de cette vidéo sur un site tiers avait certes augmenté l’audience, mais n’avait pas visé un public nouveau puisque la vidéo était disponible ailleurs.[/quote]
Il y a quelque chose qui m’échappe ici, j’y vois une incohérence. Ne devrait-il pas y avoir une négation devant “nouveau” à la fin de la première citation ci-dessus ?
#25
Pour la peine petit galopin
" />
#26
sérieusement j’espère que tu n’es pas technicien….
parce que pour apporter une solution très compliquée a un problème qui ne se pose pas encore tu es le grand champion.
#27
#28
Faire payer Google pour les laisser indexer me semblerait être du perdant-perdant. Même si ça devenait juridiquement possible, je doute que grand monde jouerait à ça.
Surtout que l’entrave à la concurrence ne force en aucun cas une boite à acheter quelque chose qu’elle ne veut pas. Il y aurait entrave à la concurrence si Google n’offrait pas les mêmes conditions d’accès à NXI qu’à ses propres sites de news par exemple, mais NXI n’aurait aucun droit d’exiger des conditions particulières de la part de Google.
#29
Tous les sites de streaming illégal européens devraient s’inquiéter, la plupart référençant des vidéos en les intégrant directement dans les pages.