La réglementation applicable aux drones change le 1er janvier
C'était au pied du sapin
Le 28 décembre 2015 à 09h55
4 min
Droit
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Le gouvernement a publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre deux arrêtés (consultables ici et là) modifiant les dispositions réglementaires encadrant actuellement l’usage des drones en France. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
C’est avec de longs mois de retard que l’exécutif a finalement remplacé les deux arrêtés du 11 avril 2012 relatifs aux « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Comme l’explique la Direction générale de l’aviation civile, les nouveaux textes font varier la réglementation en fonction « non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite ». Soit il s’agit d’activités particulières (réalisation de vols pour des prises de vues professionnelles par exemple) ou d’expérimentations, soit il s’agit d’aéromodélisme. Ceux qui utilisent leur drone « à des fins de loisir ou de compétition » rentrent dans cette dernière catégorie – à condition toutefois que l’appareil soit piloté à vue, hors certains cas particuliers.
Interdiction de survoler l’espace public et de dépasser 150 mètres de hauteur
Quelles sont donc les règles à respecter pour les utilisateurs de drones de loisir ? Il est défendu d’évoluer « au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d'activité d'aéromodélisme ». Les aérodromes et leurs abords sont également interdits, tout comme les espaces aériens spécifiquement règlementés.
Il faut donc voler de préférence sur son terrain et hors agglomération, sachant que les nouveaux arrêtés imposent dans le même temps de ne pas évoluer plus de « 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur ». Les vols de nuit restent eux aussi – et sans surprise – prohibés.
Les drones ne doivent pas non plus être « utilisés dans des conditions où il y aurait un risque pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable ». Les pilotes sont ainsi tenus de conserver une « distance minimale de sécurité » par rapport aux personnes et biens au sol.
RAPPEL #UAV #sécurité #drones de loisir : règle numéro 4 https://t.co/CMKuCTEWMz @Federationdrone @matcarlier pic.twitter.com/KWVktsmAsR
— dgac (@DGACfr) 25 Décembre 2015
La nouvelle réglementation prévoit d’autre part que chaque pilote doit être capable de « détecte[r] visuellement et auditivement tout rapprochement d'aéronef », ce qui tend à interdire l’usage des drones aux personnes sourdes. Il est enfin expressément défendu aux pilotes de faire voler leur drone s’ils sont à bord d'un « véhicule en déplacement ».
En cas d’atteinte à ces règles de sécurité lors de l’utilisation d’un drone, les dispositions pénales du Code des transports s’appliqueront de la même manière qu’aujourd’hui : une peine maximale d’un an de prison et 75 000 euros d’amende sont prévus, même si dans la pratique les sanctions ont toujours été bien moindres.
Les prises de vues désormais autorisées par défaut sur les vols de loisir
Conformément à ce que souhaitaient certaines associations d’aéromodélisme, il sera bientôt possible de réaliser des prises de vues aériennes « au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition », mais à condition que les images réalisées ne soient pas exploitées à titre commercial. Jusqu’ici, il était très difficile de se servir légalement et sans autorisation d’une caméra installée sur un drone (voir notre interview de l'avocat Julien Brochot).
Cette modification n’a pas empêché l’exécutif de souligner que ces nouveaux arrêtés s'appliqueront « sans préjudice » des dispositions relatives à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, telles que prévues notamment par la loi « CNIL » de 1978. Le fait de filmer une personne se trouvant dans un lieu privé ou d’enregistrer des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et ce sans son consentement, est pour rappel passible d’une peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.
Ce dépoussiérage de la réglementation ne doit pas faire oublier que le gouvernement a récemment transmis au Parlement un rapport complet relatif à l'encadrement des drones, lequel contenait des préconisations bien plus musclées : formation et enregistrement obligatoires pour les pilotes de drones de plus de 1 kg, pose de balises, etc. Autant de mesures qui nécessitent cependant des modifications d'ordre législatif (voir notre article).
La réglementation applicable aux drones change le 1er janvier
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Interdiction de survoler l’espace public et de dépasser 150 mètres de hauteur
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Les prises de vues désormais autorisées par défaut sur les vols de loisir
Commentaires (50)
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Abonnez-vousLe 30/12/2015 à 10h39
Le 30/12/2015 à 12h29
Merci pour tes infos, je vais me pencher sur la question du Sunbird et la recherche de plan du Bird of time.
Pour revenir au sujet, peut être aurait été t’il judicieux que les normes CE et autres contrôles, imposent dans la notice des drones de supermarché, les règles du modélisme, et au pire des cas, inciter dans ces notices, les acheteurs a prendre connaissance de la réglementation d’aéromodélisme.
En même temps, à la vue de la médiocratie dans laquelle nous nous trouvons, il est probable que ces nouvelles lois étaient nécessaire !
Le 30/12/2015 à 17h13
Au risque de passer pour un gros con prétentieux je dirais que pour moi les multirotors souffrent de leur trop grande facilité d’utilisation
Avions et hélicos font “le tri” d’entrée par la difficulté de pilotage mais “grâce” à la multitude d’aides embarquées ça n’est plus réellement vrai avec les multirotors et du coup ça se retrouve entre les mains de personnes n’ayant pas nécessairement “l’équipement cérébral minimum” requis pour faire évoluer un modèle volant en toute sécurité et les modèles full RTF ne requérant pratiquement plus la moindre connaissance technique pour les mettre en œuvre ça les met à la portée d’à peu près n’importe qui.
Après tu pourras mettre en place toutes les lois que tu veux et coller dans les boites toutes les notices que tu veux (qui lit vraiment les notices ? " />) si les gens ne les comprennent pas où n’en ont rien à faire ça ne changera rien.
Le 28/12/2015 à 14h47
Le 28/12/2015 à 15h00
Le 28/12/2015 à 20h14
La règlementation des carabines a aussi changé ?
Parce que j’envisdage sérieusement d’en acheter une, pour dézinguer les drones des petits cons qui se contrefichent de la règlementation et font voler leurs appareils à la hauteur de mon appart " />
Le 29/12/2015 à 00h01
Clair, et c’était également un peu aussi le sens de mon post.
La news appuie principalement sur des points déja présents dans la législation existante en omettant en grande partie les points ayants réellement changés, du coup son intérêt est tout relatif.
Le 29/12/2015 à 01h57
Le 29/12/2015 à 05h29
Le 29/12/2015 à 05h32
Le 29/12/2015 à 05h44
Le 29/12/2015 à 05h47
La fin du drone
YouTube
Le 29/12/2015 à 10h19
Le 29/12/2015 à 15h08
Le 29/12/2015 à 22h46
Marrant, tout à l’heure j’ai justement failli me manger une mouette avec un de mes planeurs en jouant avec les ascendances sur la plage (c’est cool d’être en congés avec la météo actuelle " />), bon dans mon cas c’était pas vraiment une attaque mais juste un léger conflit d’espace de vol " /> (et c’était moi l’attaquant " />)
Le 29/12/2015 à 23h12
Je n’ai jamais piloté de multirotors mais aérodynamiquement ça me semble tout à fait logique : à vitesse rotor fixe plus tu utilises de “force” pour translater moins tu en as pour assurer la portance et donc tu te casses la gueule si tu ne compense pas aux gazs (vu la tronche de parpaing de la plupart des multirotors faut pas trop compter sur l’aéro pour générer de la portance " />)
Après vu la quantité d’aides électroniques dont ces bidules sont truffés j’aurais imaginé qu’ils soient également auto stabilisés en altitude, cela dit ça dépend probablement des modèles et du mode de vol qu’on utilise.
Le 29/12/2015 à 23h21
Mais ils sont soumis depuis le début à la réglementation générale en matière de modèles réduits volants sauf que leurs propriétaires n’ont soit pas connaissance de la règlementation en vigueur soit se torchent avec, dans les 2 cas j’ai du mal à voir ce que les nouvelles règles vont pouvoir changer.
Quand à faire confiance au bon sens général des gens si c’était possible il n’y aurait pas besoin de réglementation.
Le 30/12/2015 à 06h06
Lorsque je disais « obliger initialement les drones aux règles d’aéromodélisme », cela comprenait également l’idée de leur informer de ces dispositions.
Après qu’il y en ai qui se torchent comme tu le dis, je crains que même dans une dictature des plus sévères, il y en ait encore pour passer outre les règles.
Cependant, je pense malgré tout que c’est parce qu’il y a des réglementations à tour de bras que les gens finissent par devenir fainéant en ne faisant plus travailler leur bons sens, puisque tout est déjà encadrés, définis et déterminés ! Mais bon, cela est un autre sujet.
[HS]
tu aurais des plans de planeurs pour du vol de pente et qu’il soit également gratteur en plaine par hasard ?
[/HS]
Le 30/12/2015 à 08h59
Le 28/12/2015 à 12h21
Le 28/12/2015 à 12h25
Le 28/12/2015 à 12h32
Le 28/12/2015 à 12h32
Le 28/12/2015 à 12h37
Le 28/12/2015 à 12h38
" />
Source
" />
Le 28/12/2015 à 12h45
Le 28/12/2015 à 12h53
Le 28/12/2015 à 12h57
Le 28/12/2015 à 12h59
Il est défendu d’évoluer « au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme ». Les aérodromes et leurs abords sont également interdits, tout comme les espaces aériens spécifiquement règlementés.
Il faut donc voler de préférence sur son terrain et hors agglomération, sachant que les nouveaux arrêtés imposent dans le même temps de ne pas évoluer plus de « 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur ». Les vols de nuit restent eux aussi – et sans surprise – prohibés.
Les drones ne doivent pas non plus être « utilisés dans des conditions où il y aurait un risque pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable ». Les pilotes sont ainsi tenus de conserver une « distance minimale de sécurité » par rapport aux personnes et biens au sol.
Euh … et sinon il y a quoi comme choses nouvelles dans leur soit disant nouvelle loi ?
Nan parceque tout ça ça figure déja dans la réglementation existante pour tout modèle volant
Comme d’hab on fait beaucoup de vent médiatique mais au final on pond une énième loi copie conforme de celles déja existantes histoire de rajouter une couche de plus au mille feuille législatif qui n’a pas franchement besoin de ça " />
Le 28/12/2015 à 13h00
Le 28/12/2015 à 13h19
Le 28/12/2015 à 13h31
Le 28/12/2015 à 13h33
C’est comme Rome, tous les chemins y mènent." />
Le 28/12/2015 à 14h10
Le 28/12/2015 à 14h33
" /> syllogisme.
Le 28/12/2015 à 10h08
Donc d’après leur définition, cela s’applique non seulement aux drones mais également auxavions et hélicoptères radiocommandés (et dirigeable etc etc)
Le 28/12/2015 à 10h11
Pour l’aéromodélisme, ces règles de bon sens sont valable depuis un bon moment.
Il aurait été plus simple d’obliger initialement les drones aux règles d’aéromodélisme plutôt que d’en créer des nouvelles spécialement pour les drones !
Le 28/12/2015 à 10h27
soyons content déjà de ne pas subir une déclaration comme aux USA…. ils l’ont gratuite jusqu’à la fin de l’année, ensuite ça devient payant chez eux (et eux niveau amende lorsqu’ils disent 25000\( c'est 25000\)… c’est pas une amende minoré et un rappel à la loi… ils ont le taser facile et les menottes frétillantes là bas…)
Le 28/12/2015 à 10h33
Si c’est un drone alien, on fait comment pour le pv?" />
Le 28/12/2015 à 10h37
Le 28/12/2015 à 10h40
Donc on doit demandé au Seti de balancé dans l’espace une copie de nos lois et règlements." />
Le 28/12/2015 à 10h51
Le 28/12/2015 à 10h58
Mes chaussures sont-elles considérées comme un véhicule?
Le 28/12/2015 à 11h09
Le 28/12/2015 à 11h12
Le 28/12/2015 à 11h29
Bientôt il faudra passer un permis de pilotage, et attention, -1 point si votre drône est contrôlé à 151 métres du sol " />
Sans parler du pilotage en état d’ivresse…
Le 28/12/2015 à 11h30
Le 28/12/2015 à 11h54
Oui, les USA, l’autre pays de la Liberté… de l’argent.
Le 28/12/2015 à 12h11
Le 28/12/2015 à 12h19